Ticket de caisse à la demande du client : quelles sont vos obligations ?

Informer le consommateur

S’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier, s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer au moyen d’un affichage lisible et compréhensible lors du passage en caisse.

Imprimer le ticket à la demande

Si le client en fait expressément la demande, vous ne pouvez pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis.

À noter que vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.

Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles

Si vous proposez une solution permettant la réception du ticket, cela implique probablement la collecte et le traitement de données personnelles du client, comme ses coordonnées.

La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pensez donc à intégrer un dispositif permettant aux personnes de consentir ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.

Vous devez aussi veiller à ce que ces solutions répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Ticket de caisse : quel cadre légal ?

Depuis le 1eraoût 2023, les tickets de caisse ne sont plus imprimés et distribués de manière systématique.

Cela permet de répondre à un double objectif :

  • réduire la consommation de papier,
  • limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la majorité des tickets imprimés.

Quels tickets ne doivent plus être imprimés systématiquement ?

En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne sont plus imprimés et distribués automatiquement :

  • les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
  • les tickets de carte bancaire,
  • les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets),
  • les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Ces reçus sont imprimés uniquement sur demande du client.

Cela concerne tous les achats, quel que soit leur montant ou leur nature.

Les exceptions

Certains tickets ou notes ne sont pas concernés par l’interdiction d’impression systématique :

  • les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés),
  • les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes),
  • les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit,
  • les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service (par exemple, un ticket de parking),
  • les factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle,
  • toute prestation de service pour laquelle la délivrance d’une note est obligatoire. Cela est le cas lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 €.

source économie.gouv.fr

Forte érosion du pouvoir d’achat des titulaires

Une analyse statistique de la CAVP pointe une perte moyenne de pouvoir d’achat de 25 % pour les titulaires en l’espace de dix ans.

Dans le cadre de la mission confiée aux inspections générales des affaires sociales et des finances (Igas/IGF) et vouée à l’éclaircissement de la structure de la rémunération des pharmaciens d’officine en vue d’une future réforme, la contribution de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) met en lumière des chiffres éloquents. Son analyse s’est appuyée sur les revenus déclarés à l’administration fiscale de 2015 à 2024 d’environ 15 000 titulaires répartis, à peu près à parts égales, entre ceux exerçant en entreprise individuelle et ceux établis en société d’exercice libérale (SEL).

Un quart du pouvoir d’achat en moins

Concernant l’échantillon des titulaires enregistrés sous la forme juridique de l’entreprise individuelle, la dernière décennie est marquée par une très nette érosion de leurs revenus. Philippe Berthelot, le président de la CAVP, note ainsi que « pour le premier décile, c’est-à-dire les titulaires aux revenus les plus bas, nous sommes passés de 32 685 euros en 2015 à 27 649 euros en 2024, soit une baisse de 15,4 % ». La même tendance, bien que dans une moindre mesure, est observée pour les revenus les plus hauts qui passent, quant à eux, de 190 103 à 174 767 euros sur la même période, enregistrant ainsi une baisse de 8 %. Si l’on regarde enfin l’évolution des revenus du décile médian, la diminution s’établit pour cette tranche à 11,5 %.
Des chiffres qui ne dépeignent pour autant pas l’ampleur de la perte de pouvoir d’achat enregistrée depuis 2015 pour ces pharmaciens. En effet, l’analyse de l’indice des prix à la consommation (IPC) durant cette même période révèle une inflation de 19 %. « Si l’on agrège cette donnée à celle des revenus que nous avons compilés, nous aboutissons à une perte de pouvoir d’achat de 25 % pour les pharmaciens du décile médian », conclut Philippe Berthelot.

Trompe-l’œil

À première vue, le même exercice appliqué à la seconde cohorte retenue dans son étude par la CAVP, à savoir celle des titulaires exerçant en SEL, révèle une réalité toute différente. En effet, ces derniers voient leurs revenus déclarés progresser de 10 à 20 % en l’espace de dix ans, en fonction du décile dans lequel ils se trouvent, le médian étant le mieux loti. Mais, rappelle le président de la CAVP, « autant les revenus déclarés par les titulaires exerçant en entreprise individuelle sont très transparents et représentatifs de la réalité de leur pouvoir d’achat, autant nous n’avons pas du tout la même visibilité concernant les revenus de ceux constitués en SEL ». Son sentiment est que, dans un contexte économique dégradé, il semble tout à fait envisageable que les associés de ces structures aient souhaité maintenir le revenu des pharmaciens en exercice au détriment des investisseurs, entraînant corollairement une diminution des bénéfices et des remontées des dividendes vers la holding. La prééminence du second modèle sur le premier et sa forte capacité d’absorption de la baisse globale des revenus ainsi que de la hausse de l’inflation ne serait en fait qu’apparente puisque découlant d’un choix capitalistique au sein de l’entreprise.

La retraite dans les négos

Pour Philippe Berthelot, les résultats de cette étude sont clairs : les pharmaciens titulaires ont régulièrement perdu du pouvoir d’achat durant ces dix dernières années, ce qui, à terme, « va peser sur les ventes des officines ». Inquiet de voir de plus en plus de pharmaciens « se retrouver avec des petites retraites qu’ils ne pourront pas compenser par la vente de leur outil de travail », le président de la CAVP encourage fortement les représentants des officinaux à « considérer l’intérêt d’introduire une composante liée à la retraite dans les futures négociations conventionnelles ».

par Benoît Thelliez – Le 05 décembre 2025 – Le Pharmacien de France

Première baisse de prix sur les compresses au 15 décembre : attention à vos commandes et factures.

Des baisses de prix des compresses stériles sont prévues et vont s’effectuer en deux temps. Une première baisse aura lieu le 15 décembre 2025 et une seconde le 15 décembre 2026, selon une décision du comité économique des produits de santé (CEPS) publiée au « Journal officiel » du 25 novembre. Les produits concernés sont les compresses non tissées stériles et les compresses de gaze hydrophile stériles inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), qui se présentent en différentes tailles et différents conditionnements (boîtes de 10 sachets x 2, de 25 sachets x 2 ou de 50 sachets x 2).

Au final, les baisses de prix sont en moyenne de 14,4 %. La plus petite baisse est de 8,3 %, pour les compresses non tissées stériles, ≥ 56 cm² et < 100 cm², boîte de 10 sachets x 2, dont le prix passera de 3,25 euros TTC à 2,98 euros TTC au 15 décembre 2026. La plus forte baisse de prix, de 19,43 %, concerne les compresses de gaze hydrophile, stériles, ≥ 100 cm², 50 sachets x 2, dont le prix passera de 6,64 euros TTC à 5,35 euros TTC au 15 décembre 2026.

Vous voulez toucher le maximum de ROSP 2025 en 2026 ?  Parlez en avec vos équipes ! 

  • 250 euros si vous traitez les ordonnances e-prescrition en e-prescription
  • 820 euros si vous êtes inscrit dans une CPTS ou MSP ….
  • 200 euros pour le LGO Taux de FSE avec carte vitale ….. très important pour éviter la pénalité de 10 à 30% 

Le tableau des ROSP 2025:

Baisse des prix des compresses stériles à partir de mi-décembre 2025

Le comité économique des produits de santé (CEPS) a imposé une baisse de prix des compresses stériles, à compter du 15 décembre 2025 puis une autre au 15 décembre 2026

Par exemple, les baisses seront de 8,3 %, pour les compresses non tissées stériles, ≥ 56 cm² et < 100 cm², boîte de 10 sachets x 2, dont le prix passera de 3,25 euros TTC à 2,98 euros TTC au 15 décembre 2026. Autre exemple, une baisse de prix, de 19,43 % qui cible les compresses de gaze hydrophile, stériles, ≥ 100 cm², 50 sachets x 2, dont le prix passera de 6,64 euros TTC à 5,35 euros TTC au 15 décembre 2026!

Les Pharmaciens du 13

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