Étiquette : économie

[Communiqué de presse] Remises génériques : l’arrêté prorogé d’un an avant le verrou de la loi

Arraché de haute lutte grâce à la mobilisation inédite des pharmaciens, le maintien du plafond des remises sur génériques à 40 % sera prolongé pour une année supplémentaire.

Le délai initialement fixé par le Gouvernement au 31 décembre 2025 a permis de renouer le dialogue, mais était jugé trop court par la FSPF pour mener les travaux de rénovation de la rémunération officinale.

La Fédération proposait donc d’inscrire le plafond à 40 % dans la loi. L’amendement qu’elle a proposé en ce sens au PLFSS pour 2026 a été largement déposé et soutenu par les députés. La représentation nationale a ainsi reconnu le caractère essentiel des pharmacies dans l’accès aux soins et la nécessité de protéger le réseau.

Toutefois, eu égard au contexte politique, l’adoption de ce PLFSS semble plus que jamais incertaine. La FSPF maintient ses demandes et souhaite l’adoption d’un budget pour la Sécurité sociale. Mais elle reste consciente que, sans vote global du texte, son amendement ne pourra produire ses effets. Ordonnance ou loi spéciale, rien ne garantit le succès de l’opération.

Pour prévenir ce risque, la FSPF a obtenu de la ministre de la Santé, Stéphanie RIST, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026, par voie règlementaire, du plafond de 40 %. Un arrêté sera publié en ce sens au Journal officiel dans les prochains jours. Son effet immédiat préservera l’officine et le niveau des remises des aléas politiques, que le PLFSS soit adopté ou non.

La réflexion sur le modèle de la rémunération officinale, conduite par la mission confiée à l’IGAS et l’IGF, pourra donc être menée sereinement et sur des bases solides. La FSPF y prendra toute sa part, et sera auditionnée ce mercredi par la mission dans le cadre d’une prise de contact. En s’appuyant sur la grande consultation des pharmaciens qu’elle a lancée le mois dernier, elle défendra un modèle assurant la pérennité des pharmacies de proximité et la juste rémunération de la profession.

Dans l’immédiat, la FSPF reste mobilisée auprès des parlementaires de tous bords qui soutiennent sa proposition d’amendement, dans la perspective du PLFSS pour 2027, qui devra, en temps utile, porter les évolutions législatives nécessaires à la mise en place d’un nouveau modèle de rémunération.

Le 13:45 de Philippe Besset du vendredi 31 octobre

Au programme de notre 13h45Live : PLFSS 2026 – l’amendement de la FSPF adopté / Mission IGAS-IGF sur la chaîne de distribution pharmaceutique : la FSPF auditionnée / Premières rencontres avec le cabinet de la ministre de la Santé.

00:00 – Introduction

00:35 – Sommaire

01:11 – PLFSS 2026 – l’amendement de la FSPF adopté

06:29 – Mission IGAS-IGF sur la chaîne de distribution pharmaceutique : la FSPF auditionnée

09:42 – Premières rencontres avec le cabinet de la ministre de la Santé

13:20 – Question vidéo de Damien Lamagnen

17:31 – Les Questions des internautes

19:43 – Conclusion L’actualité en 15 minutes chrono.

Remises commerciales des génériques, hybrides et biosimilaires

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture l’amendement qui inscrit les plafonds de remises des génériques, hybrides, et biosimilaires dans la loi. Si le texte est définitivement adopté, cela signifie que les plafonds de remises ne pourront plus être modifiés par simple arrêté mais uniquement par la loi. 

Les députés ont décidé que la fixation du plafond des remises sur les médicaments génériques que peuvent consentir les laboratoires aux pharmacies revienne dans le giron de la loi comme avant 2014.

La publication, le 6 août, d’un arrêté réduisant le taux maximum qui peut leur être consenti avait suscité la colère des pharmaciens. La baisse de ce plafond de 40 % à 30 %, et même à 20 % à partir de 2027, décidée sous François Bayrou, avait provoqué une grève massive, mi-septembre.

L’épisode n’a pas été du tout du goût des députés. La commission des Affaires sociales, qui examine jusqu’à ce vendredi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), a voté un amendement qui redonne la main au Parlement sur le sujet, et donne une valeur légale au taux, à 40 %.

Elle l’a même fait à l’unanimité, ce qui rend plus que probable son vote aussi en séance publique lors de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale en séance publique, prévu à partir du 4 novembre.

L’exonération sociale des apprentis maintenue

La commission des Affaires sociales, qui a bon espoir d’achever l’examen du PLFSS avant vendredi soir, date limite fixée dans l’agenda, a par ailleurs aussi voté notamment la suppression de la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales, de CSG et de CRDS dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats.

source Les Echos

NDLR: C’est une grande victoire pour les pharmaciens et la preuve que notre mouvement très suivi du 18 septembre a été une vraie réussite. Espérons que les pharmaciens désabusés nous rejoignent dans la défense professionnelle et prions que le texte soit définitivement adopté lors du vote de la LFSS 2026.

Nouvelle classification des emplois en Pharmacie d’officine : J-3 avant son entrée en application !

Comme annoncé, la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine deviendra obligatoire le 1er novembre prochain pour toutes les officines, sans effet rétroactif.

Parce qu’elle est susceptible d’apporter des évolutions de poste pour vos salariés – changement d’intitulé de l’emploi occupé, d’échelon, de coefficient ou de statut – nous avons conçu pour vous les supports suivants :

·       notre circulaire : à lire avant toute chose, pour comprendre les changements opérés par la nouvelle classification et la mettre en œuvre en pratique ;

·       l’avenant du 28 avril 2025 portant révision de la classification des emplois de la Pharmacie d’officine ;

·       les tableaux de concordance : indispensables pour classer correctement chacun de vos salariés, quels que soient son poste et sa pratique professionnelle ;

·       le modèle d’information individuelle à adresser à chaque salarié concerné avant le 1er novembre 2025 ;

·       une fiche pratique pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois de la Pharmacie d’officine en trois étapes.

A titre exceptionnel, ces outils pratiques sont mis à la disposition de tous les pharmaciens titulaires, adhérents ou non.

Si toutefois vous n’avez pas le temps d’informer vos salariés concernés par une modification de leur positionnement avant le 1er novembre, pas d’inquiétude ! Il vous est possible de procéder à cette information ultérieurement, de préférence avant l’établissement des bulletins de salaire du mois de novembre 2025.

Adhérents de la FSPF, le Pôle Social de la FSPF est à votre disposition pour répondre, par courriel ou par téléphone, à toutes vos questions en droit du travail, formation professionnelle ou encore protection sociale complémentaire de vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter au 01 44 53 19 25 ou à l’adresse électronique administration@fspf.fr.

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