économie – Page 5 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

DEUST de préparateur en pharmacie : La mobilisation de la FSPF a payé

Comme la FSPF l’a annoncé mardi, un décret publié au Journal officiel d’hier a fixé le niveau de la dotation versée par France compétences aux organismes de formation préparant le DEUST de préparateur/technicien en pharmacie par la voie de l’apprentissage à 3 327 €.

Ce niveau de prise en charge, très inférieur au coût réel de la formation d’un futur préparateur en pharmacie, évalué entre 8 000 et 9 000 € selon les organismes, aurait impliqué un reste à charge de plusieurs milliers d’euros pour les pharmaciens titulaires accueillant des jeunes et, à terme, un abandon de la filière par les organismes de formation.

Toutefois, grâce à la mobilisation de la FSPF au plus haut niveau de l’Etat, et à celle de l’U2P, la profession a obtenu in extremis une révision du « coût contrat » du DEUST de préparateur/technicien en pharmacie préparé par la voie du contrat d’apprentissage à hauteur de 8 550 € par contrat, pour les contrats signés à compter du 8 septembre 2023 (les contrats d’apprentissage signés avant cette date restent pris en charge à hauteur de 9 523 €).

Ce niveau de prise en charge est bien celui retenu en dernier lieu par France compétences et mis en ligne sur son site internet.

La FSPF tient à remercier l’ensemble des acteurs de la formation qui se sont associés à sa mobilisation et dont l’action a permis d’éviter une situation dont les conséquences auraient été catastrophiques pour la profession comme pour la santé publique.

Précisons que la problématique du « coût contrat » est totalement indépendante de l’aide versée aux employeurs qui embauchent des élèves préparateurs âgés de moins de 30 ans en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Cette aide, en vigueur pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023, est de 6 000 euros pour la première année de formation.

INDEMNITES DE LICENCIEMENT UN SIMULATEUR A LA PHARMACIE D’OFFICINE SUR LE SITE INTERNET DE LA FSPF

Le site internet de la FSPF intègre désormais un simulateur permettant de calculer les indemnités conventionnelles de licenciement spécifiques à la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.

Ce simulateur a été conçu et développé par les équipes du Code du travail numérique, service public initié par le ministère du Travail, avec l’appui de la FSPF qui a vérifié la conformité de l’outil aux dispositions de la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine. Le simulateur est accessible au lien suivant : https://www.fspf.fr/droit-du-travail/calculer-lindemnite-de-licenciement/.

La présente circulaire est également l’occasion de faire le point sur les indemnités de licenciement grâce à une fiche pratique conçue pour vous.

Pour télécharger la circulaire 2023-35, cliquer ICI.

PROTOCOLES DE COOPERATION COMMENT LES METTRE EN OEUVRE A L’OFFICINE ? MISE A JOUR LE 29 AOUT 2023

Quatre protocoles de coopération de soins non programmés peuvent être mis en œuvre à l’officine, dans le cadre d’un exercice coordonné :

prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans (ci-après « protocole cystite ») ;
prise en charge chez l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse (ci-après « protocole varicelle ») ;
prise en charge de l’odynophagie pour les patients de 6 à 50 ans (ci-après « protocole angine ») ;
renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans (ci-après « protocole rhinite »).

Ces protocoles confirment la reconnaissance du rôle du pharmacien d’officine en tant que professionnel de santé de premier recours. Ils sont toutefois conditionnés à l’appartenance du médecin délégant et du pharmacien d’officine délégué à une même structure d’exercice coordonné, à l’exception, depuis un arrêté du 17 août 2023, des professionnels de santé intégrés à l’expérimentation « Orientation dans le système de soins » (Osys) pour les protocoles cystite et angine.

Jusqu’en 2022, seules les officines membres d’un centre de santé (CDS) ou d’une maison pluriprofessionnelle (MSP) pouvaient être rémunérées par l’Assurance maladie, sous certaines conditions.

En 2022, dans le cadre de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés, le Gouvernement a, de manière exceptionnelle, élargi la prise en charge de l’Assurance maladie aux officines membres d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 août 2023. Interrogée par la FSPF, la CNAM a indiqué que la dérogation serait prolongée au-delà du 31 août 2023.

Deux arrêtés portant sur les protocoles cystite et angine, publiés au Journal officiel le 14 mars 2023, ont remanié ces protocoles et ont abrogé les articles relatifs à la prise en charge par l’Assurance maladie. Ainsi, depuis le 15 mars 2023, plus aucune rémunération n’était prévue pour la mise en œuvre des protocoles cystite et angine, quelle que soit la structure d’exercice coordonné.

Après plusieurs interpellations de la CNAM et du ministère de la Santé par la FSPF, un arrêté du 17 août 2023, entré en vigueur le 25 août 2023, a pérennisé la prise en charge des protocoles cystite et angine mis en œuvre au sein des CDS, des MSP et des CPTS et réintroduit leur rémunération.

Les protocoles varicelle et rhinite seront prochainement remaniés afin notamment de pérenniser leur mise en œuvre au sein des CPTS.

La FSPF se réjouit de ces évolutions, dans l’attente de la concrétisation des annonces de la Première ministre qui permettra la prise en charge des brûlures mictionnelles et des odynophagies hors exercice coordonné, et met à la disposition de ses adhérents une foire aux questions pour tout comprendre sur la mise en œuvre des protocoles de coopération en officine.

Pour télécharger la circulaire 2023-33, cliquer ICI.

Rectificatif sur la newsletter du 04/09/23 reçue hier matin dans vos BAL.

Nous avions “copié collé” la circulaire du cabinet de la Première Ministre mais il y figurait une erreur sur le prix de vente public maximum des autotests pour adultes. Il est de 3,35 euros et non de 3,25 euros.

Vous pouvez retrouver des informations plus fiables que celles fournies par le cabinet de la Première Ministre sur les FAQ de la FSPF. Une raison de plus pour adhérer au seul syndicat professionnel sérieux et efficace. 🙂

Pour nos adhérents, toutes les infos à connaitre sur le Covid sont ICI .

P.L

Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023

Après deux reports, l’impression automatique du ticket de caisse a pris fin le 1^er août 2023.

A compter de cette date, les :

tickets de caisse
tickets de carte bancaire
bons d’achat et tickets de promotion ou de réduction

ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur.

Sauf pour :

les opérations de paiement par carte bancaire annulées n’ayant pas abouti ou soumises à un régime de pré-autorisation ;
la vente de lunettes de protection solaire (article D. 211-6 du code de la consommation) ;
d’autres exceptions prévues à l’article 541-371 du code de l’environnement qui ne concernent pas les officines.

Ainsi, si le patient ne vous le demande pas expressément, vous ne serez plus autorisés à imprimer ces tickets.

Vous devez informer les patients, à l’endroit où s’effectue le paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l’impression et la remise des tickets de caisse ne sont réalisées qu’à sa demande. Pour cela vous trouverez ICI une affiche à imprimer.

Cette interdiction est motivée par :

la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets (ex : le bisphénol A qui est un perturbateur endocrinien) ;
la lutte contre le gaspillage important que représentent ces tickets (environ 30 milliards de tickets de caisse sont imprimés chaque année).

Un ticket de caisse dématérialisé pourra être proposé aux patients de l’officine. Toutefois, si le patient en fait la demande, vous ne pourrez pas refuser l’impression du ticket, même si un e-ticket lui a déjà été envoyé.

Ces e-tickets peuvent être envoyés au patient :

par SMS ;
par courriel ;
par message dans l’application bancaire du patient, s’il utilise sa carte bancaire et à condition que cette option soit disponible ;
par QR code affiché sur une page web, notamment en cas d’achat sur le site internet de l’officine.

Conformément au RGPD, la collecte de données auprès du patient (numéro de téléphone, adresse électronique) pour l’envoi du e-ticket est subordonnée à l’obtention de son consentement et ne pourra être utilisée qu’à cette fin.

En cas d’absence de consentement et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Pour en savoir plus sur l’interdiction d’impression systématique des tickets, consultez le portail de la transformation numérique des entreprises.

Enfin, notre Fédération va se rapprocher des éditeurs de logiciels pour :

s’assurer de la prise en compte des nouvelles dispositions applicables à compter du 1^er août ;
demander une simplification des outils de caisse afin de permettre aux pharmaciens d’officine de gagner du temps dans la gestion et l’édition éventuelle des tickets de caisse.

En partenariat avec R+ « Adylis Formation », la FSPF vous recommande la formation certifiante

Améliorer la couverture vaccinale Prescription de vaccins en officine

Après la grippe et la COVID 19, les pharmaciens auront bientôt la possibilité de prescrire et d’administrer un grand nombre de vaccins. En effet, la HAS a récemment émis un avis favorable au projet d’arrêté fixant la liste des vaccins qui pourront être prescrits et administrés par les pharmaciens.

Cette nouvelle mission concerne toute l’équipe officinale et nécessite une formation obligatoire. Ses modalités seront fixées par un arrêté ministériel dont la publication est attendue.

D’ores et déjà la FSPF a conclu un partenariat avec la société R+ et son service « Adylis Formation », afin que ses adhérents puissent bénéficier, à des conditions tarifaires préférentielles, d’une formation en adéquation avec les conditions fixées par la réglementation : « Améliorer la couverture vaccinale : Prescription de vaccins en officine ». Cette formation est certifiante dans le cadre de la certification périodique mise en place depuis le 1er janvier 2023 et devrait prochainement être référencée en tant qu’action contribuant au DPC.

Nous vous conseillons d’ores et déjà de vous préinscrire auprès de R+ « Adylis Formation », afin de bénéficier, dès publication de l’arrêté, d’une formation complète et conforme, autour d’un seul module à suivre.

Cette préinscription vous permettra d’être immédiatement informé de l’ouverture de la formation et d’y accéder en priorité afin d’être en mesure de prescrire et administrer les vaccins autorisés, le jour venu.

Nous vous proposons de vous préinscrire à cette formation ICI : vous trouverez une page d’accueil présentant la formation et vous permettant d’accéder à son programme ainsi qu’à la page de pré-inscription.

Les adhérents de la FSPF bénéficieront d’une remise de 70 € sur le coût total de la formation, en indiquant leur adhésion lors de la confirmation de leur inscription. Une prise en charge de la formation sera également possible selon les plafonds définis par les financeurs (FIF-PL, OPCO-EP).

Pour toute question relative à la formation, nous vous conseillons de contacter directement R+ « Adylis Formation » par téléphone au 01.53.30.98.30 ou par mail à l’adresse adylis@rplus-sante.fr .

Augmentation des salaires de 3% en juillet pour tous

D’après une étude récente, les patrons de TPE-PME ont été nombreux à soutenir les salaires de leurs employés pour leur permettre de mieux faire face à l’inflation.

Les patrons de TPE-PME ont majoritairement choisi de renforcer le pouvoir d’achat de leurs salariés en 2022, quel que soit le secteur d’activité, la zone géographique ou le statut des salariés. Au total, les salaires ont ainsi augmenté en moyenne de +5,49 % en moyenne entre décembre 2021 et janvier 2023 dans les TPE/PME. Une progression plus rapide que l’inflation elle-même qui a connu une hausse de 5,2% sur la même période.

Pour ce qui concerne la pharmacie d’officine, les syndicats ont signés des accords d’augmentation des salaires de 6% pour l’année 2022 et de 3% cette année 2023 ce qui permet d’amortir les effets néfastes de l’inflation pour nos salariés. Il est important que chacun en est conscience à la veille de négociations avec les pouvoirs publics sur notre évolution économique.

Je vous souhaite un très bon été

Valérie Ollier

Présidente FEDMED