Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Votre syndicat souhaite savoir si vous considérez que votre CFE est anormalement élevée.

Si c’est le cas, merci de nous prévenir et nous expliquer par mail:   syndicat.pharmaciens13@gmail.com   ou    pharmaciens.syndicat@wanadoo.fr

 

 

HALTE à l’explosion de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 

Le Pacte de compétitivité, présenté par le Premier ministre, engage le gouvernement (décision n°26) dans une démarche de « stabilisation sur la durée du quinquennat de cinq dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises ».

Mentionnée au titre de cet engagement, la Contribution Economique Territoriale (CET) devrait donc ne pas connaître d’augmentation durant les cinq prochaines années.

Or, les Commerçants, Artisans & Chefs d’Entreprise qui reçoivent actuellement leur avis d’imposition au titre de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) sont nombreux à constater une envolée des sommes qui leur sont réclamées.

Pour certains jusqu’à 400% !!

Et la révision des bases locatives fait craindre le pire pour les années à venir !

La CGPME 13 va immédiatement interpeller les élus locaux afin de réclamer de la cohérence dans l’action publique. Elle souhaite que, dès à présent, ils s’engagent à ne pas augmenter la CFE durant les cinq prochaines années.

L’impôt 2012 étant à payer au 15 décembre prochain, la confédération demande aux collectivités locales de réexaminer la base minimum applicable et ainsi ne pas pénaliser le tissu économique, déjà en grande difficulté.

Elle sera vigilante sur chaque cas et envisage d’ores et déjà une action de mobilisation massive.

Retrouvez tous les communiqués de la CGPME 13 sur le site www.cgpme13.fr

Prime et IMS-Pharmastat

Si vous êtes adhérent au système de collecte IMS-Pharmastat:
IMS-Pharmastat est capable de calculer votre prime ce qui permettra de comparer avec celle que vous recevrez. Un service payant (10euros/mois) mais utile. Regardez le tableau. Je précise que ce sont les chiffres de Pharmastat qui permettent à la FSPF de négocier avec les Pouvoirs Publics.
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Régulation du prix des médicaments en Europe: quelques infos pour éclairer nos adhérents.

Effets des appels d'offres aux Pays-Bas: exemple de l'oméprazole

 

 

 

 

 

 

 

 

Les appels d’offres peuvent être efficaces pour réduire les prix pharmaceutiques sur le marché
des soins ambulatoires. Aux Pays-Bas, les appels d’offres ont remplacé les autres approches
telles que la comparaison interne des prix sur certaines parties du marché. À l’origine (2005),
des appels d’offres ont été lancés pour trois médicaments consommés en grandes quantités4.
En 2008, ces appels ont été étendus à 33 produits hors brevet. En 2008, les prix ont dans
certains cas baissé de 95 % après l’attribution du marché (le tableau 2 présente un certain
nombre d’exemples). Cette méthode peut entraîner une diminution immédiate des prix et des
économies pour l’assurance-maladie, mais comme le montrent les premiers résultats de
l’expérience néerlandaise, ces économies doivent être envisagées au regard des pertes subies
par la chaîne de distribution. Les autorités néerlandaises ont dû compenser ces pertes parce
que le système néerlandais de distribution au détail est tributaire des remises accordées par
les fabricants de médicaments (brevetés ou hors brevet). Les appels d’offre ne menacent pas
l’innovation dans la mesure où ils concernent des substances dont le brevet a déjà expiré.
Certains craignent cependant que les appels d’offre nuisent à la concurrence à long terme,
surtout s’ils sont utilisés pour un vaste éventail de produits dans de nombreux États membres
de l’Union européenne.
Certains producteurs de produits génériques ne parviennent pas à vendre leurs produits s’ils
ne remportent aucun appel d’offres, ce qui les oblige à quitter le marché. La diminution du
nombre de producteurs de produits génériques peut entraîner une augmentation du prix des
génériques, pas nécessairement jusqu’au niveau de prix antérieur aux appels d’offres, mais un
s’attend néanmoins à ce que la diminution de la concurrence anéantisse une partie de la
réduction des prix. Ce phénomène pourrait préoccuper les gouvernements, non seulement
dans la perspective de la fixation des prix, mais aussi par rapport à la stratégie.
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Les remises sont particulièrement importantes sur le marché des produits génériques parce
que la remise offerte peut différencier un générique par rapport aux autres au milieu d’une
série de médicaments directement comparables et remboursables. Bien que la loi fixe des
limites aux remises que les grossistes et les fabricants peuvent accorder aux pharmacies, le
niveau et la portée de ces remises restent confidentiels. Une étude consacrée au marché
français des génériques, par exemple, a révélé que, même si les remises étaient liées au prix,
les remises échangées étaient supérieures aux plafonds fixés par le gouvernement (Kanavos et
Taylor 2007). Face aux pratiques de remises, et pour exploiter le potentiel d’économie des
remises sur les génériques, les gouvernements recalculent les marges afin de récupérer une
partie des remises accordées aux pharmacies.
source: Parlement Européen

 

 

 

Politique envers les prescripteurs (source Parlement Européen 2011)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Régulation du prix des médicaments en Europe (source Parlement Européen)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rappel important

Echapper en toute légalité au paiement de l’indemnité de précarité d’emploi, c’est possible !

Une disposition méconnue de l’article L. 122-3-4 du Code du travail permet de ne pas verser cette indemnité pour les CDD conclus avec des jeunes (lycéens, étudiants…) pendant leurs vacances scolaires.

Si le jeune n’a pas totalement achevé son cursus scolaire et que le contrat ne déborde pas de la période des vacances, l’employeur est exonéré des 10 % de précarité d’emploi.

Pour éviter tout litige, il suffira de préciser dans le contrat que, compte tenu du statut d’étudiant du salarié recruté, l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée.

P.L

SRA: les laboratoires pharmaceutiques sont sous surveillance!

STRUCTURES DE REGROUPEMENT A L’ACHAT 

 

La DGS a alerté l’Ordre des pharmaciens sur les difficultés auxquelles sont confrontées les SRA dans leurs relations avec les laboratoires pharmaceutiques et lui a demandé un retour d’informations 

La revendication de la FSPF d’autoriser la rétrocession entre officines a fait l’objet d’une écoute attentive de la part du Cabinet du ministre de la Santé

__________

 

Depuis un décret publié en 2009, les pharmaciens ont la possibilité de constituer des structures de regroupement à l’achat (SRA) destinées à permettre la réalisation d’achats groupés de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie et de produits figurant dans l’arrêté fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Vous trouverez, ci-joint et à toutes fins utiles, un courrier que la Direction générale de la Santé a adressé à la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et que la DGS a bien voulu nous communiquer.

Il y est mis en évidence que « les laboratoires pharmaceutiques pratiquent auprès des SRA des conditions commerciales plus défavorables que celles habituelles, tant sur les prix que sur les volumes de commande ou les conditions de livraison et de facturation, allant parfois jusqu’au refus de vente ».

C’est dans ce contexte que la FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé, et notamment du Cabinet de Xavier BERTRAND, afin d’autoriser la rétrocession entre officines, uniquement sur les médicaments non remboursables et sur les produits, autres que des médicaments, autorisés à la vente en officine et dans la limite de 4 % à 5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie ayant passé commande.

Cette modification réglementaire permettrait aux pharmaciens d’obtenir des conditions commerciales plus avantageuses auprès de leurs fournisseurs et ainsi de proposer des produits moins chers à leurs patients.

Cette proposition, examinée notamment par la DGCCRF et la DGS, a fait l’objet d’un accueil attentif par le Cabinet du ministre de la Santé. Toutefois, les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n’ont pas pu être prises avant les élections présidentielles.

Nous maintenons naturellement notre demande et ne manquerons pas de renouveler notre revendication auprès du Ministre en charge de la Santé, une fois le nouveau Gouvernement constitué.

Philippe BESSET

Président de la Commission

Economie de la FSPF


 

Pour les pharmaciens riches: ISF et compte courant associé (Sociétés)

Pharmacien riche

 L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.

Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société (En ce sens : Doc. adm. 7 S-3323 n° 36 du 1er octobre 1999, RM Meyer JOAN 23 septembre 2002 p. 3241 n° 209)

Dans le cadre des « questions au gouvernement » le ministre du Budget vient de réitérer sa position. Il rappelle, en effet, que « les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt ».

Réponse ministérielle Vasseur du 28 septembre 2010

Grands conditionnements: application à partir du 1er juillet 2012. Les anciens conditionnements pourront être facturés jusqu’au 1er septembre 2012

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8792
texte n° 119

ARRETE
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

NOR: ETSS1220275A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu l’arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2012,
Arrêtent :

Article 1

Après le c du 2° du I de l’article 2 de l’arrêté du 4 août 1987 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) S’agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation aux a et b ci-dessus, la marge du pharmacien d’officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a et du b, à laquelle est appliquée une décote de 10 %. »

Article 2

Jusqu’au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu’ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l’arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l’assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l’arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

 

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