Étiquette : économie

Accompagnement pharmaceutiques des patients chroniques

La convention nationale pharmaceutique définit les missions des pharmaciens d’officine pour l’accompagnement de patients chroniques :

– patients sous anticoagulants oraux (AVK et AOD) ;

– patients asthmatiques avec un traitement de fond par corticoïde inhalé ;

– patients sous anticancéreux oraux ;

– personnes âgées polymédiquées.

La circulaire du 1er octobre 2020 est mise à jour pour tenir compte :

– d’une part, de la définition des modalités de mise en place du bilan de médication pour les patients résidant en EHPAD ;

– d’autre part, de l’évolution des modalités de facturation de certains accompagnements.

Elle détaille, pour chaque accompagnement pharmaceutique, son contenu, sa rémunération et les modalités de facturation applicables.

Pour nos adhérents qui ont leurs codes d’accès FSPF, c’est ICI.

ROSP qualité

Pour rappel, nous avons une ROSP qualité. La réalisation de ces trois actions est rémunérée 100 € par an.

voici les 3 étapes pour adhérer à la démarche qualité : 

  1. S’inscrire à la newsletter sur la page https://www.demarchequaliteofficine.fr/
  2. Réaliser l’auto-évaluation proposée par le Haut Comité Qualité Officine sur la page « Je m’évalue – Connexion » du site demarchequaliteofficine.fr
  3. Réaliser un programme d’amélioration de la qualité de la pratique grâce à la mise en place de procédures en lien avec les résultats de l’auto-évaluation.

Cette ROSP démarche qualité 2022 de 100 € a du être versée dernièrement sur nos comptes bancaires et peut se retrouver sur notre amelipro.

Elle est à séparer des recettes de tiers-payant et reste à déclarer sur l’exercice 2022.

P.L

Comment bénéficier de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant ?

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle qui peut aller jusqu’à 6 000 €. Comment fonctionne cette aide ? Toutes les entreprises peuvent-elles en bénéficier ? On fait le point.

Qu’est-ce-que l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant ?

Il s’agit d’une aide pour accompagner financièrement les employeurs qui recrutent en contrats d’apprentissage.

Cette aide prend la suite de celle qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, et est disponible entre le 1er janvier et 31 décembre 2023.

Cependant, un communiqué de presse du ministère du travail du 6 janvier 2023 annonce que les aides créées pour toutes les embauches d’alternants en 2023, seront valables jusqu’en 2027. Le décret qui doit venir confirmer cette annonce n’est pas encore paru.

Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de cette aide ?

Oui, toutes les entreprises peuvent en bénéficier !

Notez que des conditions supplémentaires s’appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés (voir le détail ci-après).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

  • le contrat doit être un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • le contrat doit être conclu en 2023
  • l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur…).

Comme l’indique le site entreprendre.service-public.gouv.fr, pour les entreprises de plus de 250 salariés, il est nécessaire de remplir – en plus des trois conditions citées ci-dessus – des conditions supplémentaires :

  • atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise
  • atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Pour ces entreprises de plus de 250 salariés, si les objectifs exposés ci-dessus ne sont pas atteints, les sommes perçues devront être remboursées.

À savoir

Pour les entreprises qui employaient un apprenti jusqu’au 31 décembre 2022, si vous aviez bénéficié de la version précédente de l’aide, vous ne pourrez pas en bénéficier en 2023.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide s’élève à 6 000 €.

Notez qu’elle n’est octroyée que pour la première année du contrat.

Comment en bénéficier ?

Aucune démarche ni demande particulière n’est nécessaire pour en bénéficier.

Il suffit de déclarer l’embauche d’un apprenti (voir le détail ci-dessous).

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire. Pour cela, vous devez tout de même veiller – une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle effectués – à signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

source Bercy Infos

Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !

Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.

Vous le savez sans doute, mais il n’est peut-être pas inutile de le rappeler : la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain. Un certain nombre de dérogations sont toutefois prévues. Explications.

L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse

Initialement prévue au 1er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1er avril. À compter de cette date (sauf nouveau report), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates.

Désormais, tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.

Rappel : prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage à l’économie circulaire, cette mesure a également pour objet de préserver la santé des personnes car les tickets contiennent des substances dangereuses, à savoir notamment du bisphénol A, un perturbateur endocrinien présent dans l’encre des tickets.

Les exceptions

Outre l’impression lorsque le client le demande, quelques exceptions au principe d’interdiction de remise d’un ticket de caisse sont toutefois prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (les balances des commerçants comme, par exemple, les balances de boucherie, ou encore les balances mises à la disposition du public dans les grandes surfaces pour peser les fruits et légumes) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Informez vos clients !

Les commerçants doivent informer les consommateurs, par affichage et de manière lisible et compréhensible, à l’endroit où s’effectue le paiement (donc à la caisse ou aux caisses de leur magasin), qu’à compter du 1er avril, sauf exceptions légales, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à leur demande.

Quelles alternatives ?

Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.

La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.

Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.

À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15

Forte inquiétude sur les revenus des pharmaciens titulaires

S’appuyant sur un graphique présentant plusieurs données économiques de l’officine depuis l’année de référence 2012 (ici en illustration zoomable), le président de la FSPF a fait la démonstration, lors de son Live hebdomadaire, de la menace qui pèse désormais sur les revenus des titulaires d’officine. Si l’augmentation marquée des dépenses engagées par l’Assurance maladie lors de la crise sanitaire est bien visible en 2021 et 2022, celle de l’inflation qui s’établit à + 13 % sur la période est également remarquable. Une augmentation d’ailleurs inférieure à celle de l’évolution de la valeur du point, qui a progressé de 17 % sur la même période et qui témoigne, selon Philippe Besset, de la volonté de la FSPF « de maintenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs ».

Un réajustement insuffisant

Concernant la courbe des revenus des titulaires tels que déclarés à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour servir de base au calcul des retraites, le président de la FSPF remarque que « si cette rémunération augmente beaucoup en 2021 et fera de même en 2022, elle ne fait en réalité que retrouver le niveau de 2012 tout en étant inférieure à l’inflation de 13 % ». Selon lui, ce réajustement ne sera pas suffisant pour compenser « la fin de l’activité Covid qui se ressent fortement depuis le début de l’année avec une marge à peu près équivalente à celle de 2019 ». De fait, dans un contexte de « demandes légitimes de nos équipes d’obtention d’un rattrapage pour maintenir leur pouvoir d’achat et d’une évolution inquiétante de l’inflation, une très forte dégradation de la rémunération des titulaires est à craindre », prédit Philippe Besset.

Revaloriser la délivrance

Cette tendance inquiétante sera bien « dans notre viseur lors de la négociation de l’avenant conventionnel qui s’ouvrira à l’automne », annonce le président de la FSPF. Pour tenter d’inverser la tendance ou tout au moins de limiter la casse, Philippe Besset enjoint ses confrères à « s’emparer de toutes les missions conventionnelles et de toutes les autres activités de l’officine sans attendre », tout en étant « très attentifs aux dépenses et aux investissements tant que nous n’avons pas de visibilité économique ». Inquiet des échecs successifs des négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les médecins libéraux, il évoque « un climat assez complexe » et affûte d’ores et déjà ses arguments en rappelant que l’économie de l’officine « ne résistera pas longtemps sans une revalorisation de la rémunération de notre cœur de métier qui est la délivrance du médicament ». En clair, « pour que le réseau soit pleinement aux côtés des pouvoirs publics lors d’un prochain épisode de crise sanitaire, il va falloir faire en sorte de le soutenir dès à présent ».

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

Produits de contraste : vers une procédure de rappel

L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.

Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.

Fin probable au 1er juillet

D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.

Par Benoît Thelliez

10 Mars 2023

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