L’arrêt de la dispensation des produits de contraste par les pharmaciens devrait être effectif dans quelques mois.
Introduit par un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’arrêt de la délivrance par les pharmaciens des produits de contraste aux patients avant un examen dans un cabinet de radiologie avait pris tout le monde de court. Interrogé sur l’évolution de ce dossier lors de son Live hebdomadaire du 10 mars, le président de la FSPF a rappelé que cette mesure, « sans être une brèche au monopole, est une vraie problématique économique pour l’officine ». Début décembre 2022, le syndicat avait évalué à 290 millions d’euros la baisse de rémunération pour le réseau qu’elle allait entraîner.
Fin probable au 1er juillet
D’après les information fournies par le ministère de la Santé à Philippe Besset, la liste des produits concernés est toujours en cours d’élaboration et leur délivrance en officine devrait être autorisée jusqu’au 1er juillet 2023. Au-delà de cette date et en raison du fort probable déremboursement de ces produits, la FSPF a demandé à ce qu’une procédure de rappel soit enclenchée afin que les laboratoires qui fourniront directement les cabinets de radiologie reprennent ceux qui resteront dans les back-offices.
Les prochaines négociations avec l’Assurance maladie ne démarreront que dans quelques mois. Mais il convient de s’y préparer dès maintenant. Leur objectif est de faire le point sur la situation économique du réseau après deux années de crise sanitaire qui ont bouleversé notre quotidien et les paramètres de notre activité. Il s’agit d’aboutir à un accord qui se concrétisera par un avenant dont la signature est attendue pour la fin de l’année au plus tard.
Cet avenant doit nous donner les moyens de poursuivre nos missions tout en revalorisant notre mission première, la dispensation des médicaments, alors que les premiers chiffres de l’année sont catastrophiques. Notre marge a en effet reculé de 48% entre janvier 2022 et janvier 2023 ! Certes, la convention signée en mars étend les honoraires spécifiques aux grands conditionnements (HG) à l’ensemble des présentations trimestrielles, à l’exception des contraceptifs oraux. Mais compte tenu de la situation économique alarmante, il nous faut aller plus loin en envisageant, pourquoi pas, de revoir à la hausse certains honoraires. L’Assurance maladie a bien accepté de porter le tarif de la vaccination de 6,30 euros à 7,50 euros. Elle doit désormais entendre que certains actes liés à la dispensation sont aujourd’hui sous-payés, dans un contexte d’inflation galopante.
Les discussions à venir seront donc l’occasion d’envisager de nouvelles revalorisations. Mais aussi d’autres rémunérations. À la FSPF, nous proposons la création de nouveaux honoraires en contrepartie du renouvellement des prescriptions périmées de patients chroniques introduit par le projet de loi Rist, pour indemniser les dispensations protocolisées et les interventions pharmaceutiques (IP) qui, avec l’arrivée des ordonnances numériques, pourront être formalisées. Une enquête de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) réalisée en 2011 estime que les IP représentent tout de même de 1 à 2% des quelque 600 millions d’ordonnances délivrées chaque année.
L’un des enjeux des négociations sera également, pour nous, de trouver des solutions afin d’aider les officines confrontées à la désertification médicale. Le décret relatif aux territoires fragiles que nous attendons depuis longtemps est en voie de finalisation. Il va permettre de définir les zones dans lesquelles les confrères pourront bénéficier d’un assouplissement des règles concernant les transferts et les regroupements et prétendre à des aides conventionnelles qu’il nous appartiendra de déterminer avec l’Assurance maladie.
On le voit, au travers de ce futur avenant, c’est l’avenir de notre réseau qui est en jeu.
Déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année, elle contient l’ensemble des dispositions fiscales applicables aux particuliers comme aux entreprises. Elle porte donc, notamment, plusieurs dispositions relatives aux prélèvements obligatoires auxquels les officines, en tant que structures entrepreneuriales, sont susceptibles d’être assujetties et aux dispositifs incitatifs auxquels elles peuvent prétendre.
La présente circulaire expose ainsi une liste des évolutions fiscales susceptibles de concerner votre officine et pourra être suivie, en tant que de besoin et en fonction des modalités d’application, d’informations spécifiques ultérieures plus détaillées.
I) Dispositions fiscales
A) Participation patronale au financement des titres-restaurant (art. 4)
Le montant de l’exonération maximale de la participation patronale au financement des titres-restaurants est réhaussé de 5,69 € à 6,50 €, pour tenir compte notamment de l’inflation.
B) Bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME (art. 37)
L’article 37 de la loi réhausse de 38 120 € à 42 500 € la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. Pour rappel, ce taux réduit d’IS peut bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
C) Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises (art. 46)
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
D) Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés aux PME (art. 51)
Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés à l’activité des TPE et PME, précédemment applicable aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, est désormais également applicable aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
E) Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. 55)
Conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), composante de la contribution économique territoriale (CET) et applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €, critiquée notamment pour sa volatilité, est supprimée en deux temps : elle sera d’abord réduite de moitié en 2023 puis totalement supprimée en 2024.
Le plafond de la CET est abaissé en conséquence de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024 (date à laquelle il ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises, composante de la CET).
F) Prolongation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 (art. 63)
Les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation de la covid-19 listés par arrêté sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %. Cette réduction, qui devait s’interrompre au 1er janvier 2023, est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024.
G) Prolongation de la réduction sociale applicable aux abondements employeur au PEE (art. 107)
L’article 107 prolonge d’un an la réduction de 20 à 10 % du forfait social applicable aux abondements unilatéraux de l’employeur au plan épargne entreprise, déjà applicable en 2021 et 2022.
II) Mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie
Des mesures de soutien aux entreprises sont prolongées, étendues ou mises en place par la loi pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. Un premier panorama des aides disponibles en 2023 vous a été adressé dans la circulaire n° 2023-04 du 27 janvier dernier[1].
A) Bouclier tarifaire sur l’électricité (art. 64)
L’article 64 maintient et étend aux petites et moyennes entreprises éligibles le bénéfice du « bouclier tarifaire » sur l’électricité, limitant à 15 % la hausse des tarifs d’électricité.
Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
employer moins de 10 salariés ;
justifier d’un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Elles doivent faire la demande d’une attestation d’éligibilité à adresser à leur fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023, pour tout contrat souscrit avant le 28 février 2023.
Les détails et modalités du dispositif sont disponibles sur le site Internet du ministère des finances.
B) Amortisseur électricité (art. 181)
Pour les petites entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, l’article 181 de la loi crée un dispositif nommé « amortisseur électricité ». Il consiste en une aide forfaitaire unique d’environ 20 % de la facture d’électricité des entreprises de moins de 250 salariés non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
III) Mesures diverses
A) Factures électroniques – procédure de cachet électronique (art. 62)
L’article 62 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l’émission ou la réception des factures électroniques, en sus des trois solutions techniques déjà permises (la signature électronique qualifiée, le message structuré selon une norme convenue entre les parties et la forme électronique autre assurant un audit fiable de la facture).
B) Services de paiement en ligne mis à disposition par l’administration (art. 155)
L’article 155 généralise à l’ensemble des administrations, collectivités territoriales et établissements publics (y compris les établissements publics de santé) l’obligation de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne.
La Fédération ne manquera pas de vous tenir informés, en fonction des modalités d’application, des mesures règlementaires qui feront suite à ces dispositions.
[1] Circulaire n°2023-04 du 27 janvier 2023 – Les officines face à la hausse des coûts de l’énergie
Depuis le 1er janvier 2023, l’exonération de TVA des tests antigéniques et des autotests de dépistage de la Covid-19 a pris fin (cf. article 278 ter du code général des impôts, abrogé depuis le 1er janvier dernier).
Désormais le taux de droit commun de 20 % s’applique aux achats et ventes des dispositifs médicaux. Quant à l’acte de dépistage (réalisation du test antigénique), il est exonéré de TVA.
Les grossistes-répartiteurs ont d’ores et déjà commencé à facturer une TVA à 20 %, que les pharmaciens doivent répercuter lors de la délivrance des tests antigéniques et autotests, dans le respect des prix limites de vente fixés (5 € TTC pour les tests antigéniques, 3,35 € ou 5,20 € pour les autotests).
Estimant qu’il était inadmissible que cette hausse de TVA ne se soit pas accompagnée de négociations avec les représentants de la profession, la FSPF a saisi le ministère de la Santé pour que cette évolution de la TVA soit neutralisée :
– en étendant l’exonération de TVA à la dispensation des tests qui est indivisible de l’acte de dépistage des patients,
– ou en revalorisant l’acte de prestation (dépistage + dispositif médical) à due concurrence de la hausse du taux de TVA.
S’agissant de la délivrance des tests antigéniques aux professionnels de santé, la FSPF a demandé la neutralisation de l’augmentation du taux de TVA par une hausse à due concurrence du prix limite de vente.
Nous sommes toujours en attente d’un retour du ministère de la Santé, qui a pris attache avec le ministère de l’Economie et des Finances.
En l’attente, la FSPF ne peut que recommander à ses adhérents d’appliquer le taux normal de 20 %, afin de leur éviter toute difficulté en cas de redressement.
Les FAQ sur les TAG et autotests sont également mises à jour en ce sens,
A compter du 1er mars 2023, les modalités de prise en charge par l’Assurance maladie des examens de dépistage et des tests de détection de la Covid-19 évoluent. Les tarifs, eux, ne sont pas modifiés.
Les tests antigéniques seront désormais pris en charge à hauteur de 70 % par l’Assurance maladie pour tous les assurés qui le demandent, sans prescription médicale. Le ticket modérateur de 30 % devrait être pris en charge par les complémentaires santé, pour les assurés qui en ont une.
Ainsi, la distinction entre personnes vaccinées et personnes non vaccinées est supprimée.
Par dérogation, restent pris en charge à 100 % les examens de dépistage et les tests de détection pour :
les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
les mineurs ;
les assurés en ALD et les autres assurés exonérés de ticket modérateur dans les conditions de droit commun (assurance maternité, invalidité…) ;
les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d’un justificatif attestant de l’une de ces qualités (cliquez ici pour consulter le modèle d’attestation) ;
les personnes faisant l’objet d’un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l’objet d’un dépistage organisé par un établissement d’enseignement ;
les personnes immunodéprimées (uniquement pour les examens de détection des anticorps).
Quelles sont les nouvelles modalités de facturation des tests antigéniques ?
Les modalités sont inchangées sauf pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge à 100 %, pour lesquelles vous devez en plus renseigner le code « EXO DIV », et ce uniquement si le patient ne bénéficie pas d’une autre exonération (ALD, invalidité, maternité…).
La FSPF a saisi la CNAM afin qu’elle informe dès maintenant les éditeurs de logiciels pour qu’ils procèdent aux mises à jour des postes des pharmaciens au plus tôt. Dans l’attente, si votre logiciel vous le permet, vous pouvez vous-même effectuer la modification du taux de prise en charge des tests antigéniques à compter du 1er mars 2023.
Pour consulter notre foire aux questions sur les tests antigéniques, cliquez ici.
La nouvelle convention nationale pharmaceutique est entrée en vigueur le 7 mai dernier.
Pour vous aider à vous repérer et à vous approprier les nouveaux dispositifs conventionnels négociés avec l’Assurance maladie, la FSPF a conçu deux ebooks :
Un ebook sur les mesures conventionnelles
Une version ergonomique du texte conventionnel intégral
Le premier ebook comporte :
des fiches pratiques facilement imprimables ;
une présentation des principales mesures de la convention nationale ;
des tableaux pour comprendre la chronologie de mise en œuvre des évolutions « métier » et connaître les nouveaux tarifs conventionnels.
Présenté sous une forme consultable et mobilisable aisément, le second ebook vient en complément de celui sur les mesures conventionnelles.
Vous pourrez y retrouver des liens et des QR codes vous permettant d’accéder à la réglementation applicable ainsi qu’aux formulaires utiles à votre exercice quotidien.
Pour rappel, vous avez jusqu’au 26 février 2023 pour déclarer vos indicateurs pour les ROSP 2022 sur amelipro !
Certains indicateurs sont préremplis par l’Assurance maladie. D’autres doivent être saisis par le pharmacien.
Deux onglets, un pour chaque ROSP, sont disponibles :
Développement du numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins (REMU NUM)
La FSPF a obtenu de la CNAM la neutralisation du caractère socle de l’indicateur « participation à un exercice coordonné » pour l’année 2022. Ainsi, les pharmaciens n’ayant pas encore pu intégrer un exercice coordonné percevront tout de même la rémunération liée aux autres indicateurs de la ROSP (à condition que les 4 autres indicateurs socles soient remplis).
L’indicateur « Logiciel d’aide à la dispensation HAS » est également neutralisé cette année.
Bon usage des produits de santé (BUPS)
S’agissant des pièces justificatives à joindre (attestation de la réalisation de l’autoévaluation), une adresse mail d’envoi vous est indiquée lors de votre déclaration. Après envoi de la pièce à cette adresse, vous devriez recevoir un accusé de réception.
Il convient de compléter les indicateurs de ces deux onglets et de bien valider en cochant à chaque fois les deux cases suivantes et en cliquant sur « Transmettre ».
Le paiement provisionnel de la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins 2022 sera effectué en avril 2023, le paiement de la ROSP bon usage des produits de santé avant la fin du 1er trimestre 2023.
Pour en savoir plus sur les indicateurs des ROSP, vous pouvez consulter notre ebook sur la convention nationale pharmaceutique en cliquant ici.
