La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins, révisée par la nouvelle convention nationale pharmaceutique, sera versée en 2023 au titre de l’année 2022.
Cette ROSP représente un gain potentiel de 10 millions d’euros par an pour la profession. Dans ce cadre, le pharmacien est tenu de respecter des « indicateurs socles » qui conditionnent son versement.
L’un des indicateurs socles concerne la participation du pharmacien à un exercice coordonné et exige l’implication du pharmacien soit dans :
1. une équipe de soins primaires (ESP) ;
2. une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ;
3. une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ;
4. OU d’autres formes de coordinations pluriprofessionnelles de prise en charge des patients.
Or, le directeur général de la CNAM nous a fait savoir que l’indicateur socle serait considéré comme atteint uniquement dans les trois premiers cas, c’est-à-dire si le pharmacien fait partie d’une ESP, une MSP ou une CPTS.
Dans ce contexte, la FSPF souhaite savoir si vous êtes d’ores et déjà engagé dans un exercice coordonné ou si vous envisagez de l’être d’ici le 31 décembre 2022. Par ailleurs, il est nécessaire de qualifier et quantifier le développement de nouvelles formes de coordination pluriprofessionnelles, en dehors des ESP, des MSP et des CPTS sur le territoire.
Pour ce faire, nous vous invitons à renseigner le questionnaire disponible au lien suivant https://forms.gle/GxpRLg596yUpmRnh8 qui vous prendra moins de deux minutes.
Si vous souhaitez développer une nouvelle forme de coordination pluriprofessionnelle, votre avis sera précieux pour la faire reconnaître.
Comme annoncé dans le communiqué de presse du Premier ministre, le 3 mars dernier, un décret publié hier supprime l’obligation du port du masque à effet du 14 mars 2022. Toutefois, et suivant en cela la demande des représentants de la profession, les pharmaciens titulaires d’officine conservent la possibilité de maintenir cette obligation pour les patients à partir de 6 ans ainsi que pour l’ensemble des membres de l’équipe officinale.
Pour les patients à partir de 6 ans
Vous pouvez rendre obligatoire ou simplement recommander le port du masque pour ces patients dans les lieux qui leurs sont accessibles. La FSPF met à votre disposition deux affiches, l’une portant sur l’obligation du port du masque et l’autre sur la recommandation du port du masque.
Compte tenu de l’exposition aux risques par le contact direct avec les patients, la FSPF recommande aux pharmaciens de continuer à imposer, pour la durée de la crise sanitaire, le port systématique et en toutes circonstances du masque à l’ensemble des membres de l’équipe officinale, sans distinction entre les salariés ayant la qualité de professionnels de santé (pharmaciens, préparateurs en officine) et les autres (personnels de nettoyage, rayonnistes, vendeurs, apprentis, stagiaires…).
Une circulaire d’actualisation au 14 mars 2022 de l’ensemble des dispositifs applicables aux salariés des officines dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire sera prochainement diffusée.
Le CFA de la Pharmacie Marseille – Alpes – Provence, partenaire de la Profession, organise du 3 au 11 mars, douze « Visio » de 15 minutes avec les employeurs pour les informer des nouvelles solutions mises en place par le CFA d’Aix-Marseille pour répondre à la pénurie de personnel dans les officines.
Connectez-vous pour être informé et définir précisément vos besoins en recrutement
RV Visio – 15 min 12h30-13h30 Jeudi 3 mars Vendredi 4 mars Lundi 7 mars Mardi 8 mars Jeudi 10 mars Vendredi 11 mars Lien de connexion ZOOMhttps ://us02web.zoom.us/j/2869118936 ou Connectez-vous sur ZOOMID de réunion : 286 911 8936 NB : chaque session est limitée à 100 participants
Les pharmaciens peuvent désormais réaliser un TROD angine sur présentation d’une ordonnance de dispensation conditionnelle. Les textes réglementaires attendus ont été publiés au Journal officiel du 13 décembre 2021 et précisent les modalités d’utilisation d’une telle ordonnance ainsi que la liste des médicaments concernés.
Les pharmaciens d’officine formés peuvent donc réaliser des TROD angine pour les personnes âgées de 10 ans et plus, sous réserve qu’elles ne présentent aucun critère de non-éligibilité, dans les deux cas ci-après :
si elles se présentent spontanément à l’officine avec des symptômes évocateurs d’une angine ;
lorsqu’elles sont orientées par leur médecin traitant et qu’elles disposent d’une ordonnance conditionnelle.
Pour faire suite à une annonce du Comité Interministériel pour la Santé en mars 2019 et en complément de la possibilité donnée aux médecins depuis de nombreuses années d’utiliser les TROD angine, les pouvoirs publics ont décidé de faciliter la mise en place d’un double circuit additionnel de réalisation des tests oro-pharyngés d’orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A dans les officines.
Cette évolution des missions de santé publique des pharmaciens d’officine conforte leur rôle de conseil, d’accompagnement, de dépistage et de prévention, notamment s’agissant de la lutte contre l’antibiorésistance, qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Il apparaît indispensable de disposer d’outils et de dispositifs adaptés à la bonne prescription des antibiotiques pour l’angine. La réalisation d’un TROD par le pharmacien constitue de ce point de vue un outil pertinent pour distinguer une angine virale d’une angine bactérienne et favorise ainsi la pertinence des prescriptions.
Double circuit de réalisation des TROD angine par les pharmaciens d’officine
Seuls les pharmaciens d’officine formés peuvent réaliser les TROD angine. Les autres membres de l’équipe officinale ne sont pas habilités à les réaliser.
Les deux situations dans lesquelles les pharmaciens d’officine sont amenés à réaliser des TROD angine sont définies ci-après.
Le patient se présente spontanément à l’officine avec des symptômes évocateurs d’angine, sans consultation médicale préalable. Il est alors directement pris en charge par le pharmacien d’officine s’il ne présente aucun critère de non-éligibilité (cf. infra).
En cas de résultat positif, le pharmacien d’officine invite le patient à se rendre chez son médecin traitant avec le résultat du test.
En cas de résultat négatif, le pharmacien d’officine donne au patient les conseils adaptés pour traiter les symptômes et l’invite à prendre contact avec son médecin traitant en cas de persistance et/ou d’aggravation des symptômes.
A noter : si vous ne réalisez pas de TROD angine dans votre officine (pas de matériel, absence de formation…), nous vous invitons à orienter le patient vers son médecin habituel.
Le patient est orienté vers la pharmacie par son médecin traitant pour la réalisation du TROD angine, dans le cadre d’une ordonnance de dispensation conditionnelle.
Pour ce faire, le prescripteur établit une ordonnance sur laquelle il indique le médicament prescrit, le TROD angine à réaliser ainsi que le résultat à obtenir autorisant la délivrance du médicament mentionné. Le prescripteur précise le délai au terme duquel l’ordonnance devient caduque. Ce délai est de 7 jours maximum, dont le premier jour correspond à la date de l’ordonnance.
La mention que le prescripteur doit faire figurer sur l’ordonnance, rattachée à la dénomination commune du médicament, est la suivante : « si TROD angine positif, sous 7 jours calendaires ».
La liste des principes actifs concernés par l’ordonnance conditionnelle est la suivante :
amoxicilline ;
cefuroxime (sous forme de céfuroxime axétil) ;
cefpodoxime ;
azithromycine ;
clarithromycine ;
josamycine.
Le pharmacien vérifie l’âge du patient, l’ordonnance conditionnelle et recueille l’accord du patient avant de procéder à la réalisation du TROD angine.
En cas de résultat positif, le pharmacien d’officine dispense le traitement antibiotique sur la base de l’ordonnance conditionnelle présentée par le patient. La prise en charge des médicaments prescrits est subordonnée à la conformité de l’ordonnance, qui doit contenir les mentions habituelles ainsi que l’ensemble des mentions précitées.
En cas de résultat négatif, le pharmacien d’officine donne au patient les conseils adaptés pour traiter les symptômes et l’invite à reprendre contact avec son médecin en cas de persistance et/ou d’aggravation des symptômes.
A noter : si vous ne réalisez pas de TROD angine dans votre officine (pas de matériel, absence de formation…), nous vous invitons à prendre attache avec le prescripteur afin de proposer une autre solution au patient. Attention, vous ne pouvez pas délivrer les médicaments prescrits en l’absence de résultat positif.
Patients éligibles
Avant la réalisation d’un TROD angine, le pharmacien d’officine doit s’assurer que la personne répond aux critères d’éligibilité en suivant l’un des algorithmes de prise en charge figurant en annexe.
En cas de venue spontanée du patient, les critères de non-éligibilité sont les suivants :
enfant de moins de 10 ans ;
tableau évocateur de rhino-pharyngite (rhume) ;
patient à risque d’immunodépression (patient vivant avec le VIH, patient sous traitement immunosuppresseur, dont corticothérapie au long cours et cancer sous chimiothérapie) ;
patiente enceinte fébrile (température supérieure à 38 °C) ;
patient de plus de 70 ans avec une température supérieure à 38 °C ;
épisode similaire de mal de gorge traité par antibiotique le mois précédent, sur la base des déclarations du patient ;
altération de l’état général avec asthénie importante, anorexie ;
fièvre élevée (température supérieure à 39 °C) ou fièvre (température supérieure à 38 °C) d’une durée de plus de 3 jours ;
difficulté pour respirer ou parler ;
douleurs limitant les mouvements de la tête et du cou ;
douleur strictement ou principalement unilatérale ;
limitation d’ouverture buccale ;
peau rouge ou tuméfiée au niveau du cou, du thorax ou du visage.
Le pharmacien d’officine doit :
disposer de locaux adaptés pour assurer la réalisation du test comprenant un espace de confidentialité pour mener l’entretien préalable, accessible depuis l’espace client, sans accès possible aux médicaments (ce local peut être le même que celui prévu pour la vaccination) ;
disposer d’équipements adaptés permettant d’asseoir la personne pour la réalisation du test ;
disposer d’un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du test, notamment : lampe d’examen, gants, chronomètre, abaisse-langues marqués CE et écouvillons de prélèvement marqués CE s’ils ne sont pas fournis avec le dispositif de test ;
disposer de TROD angine ;
éliminer les DASRI produits dans ce cadre.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les pharmaciens d’officine sont invités par ailleurs à respecter scrupuleusement les gestes barrières.
Procédure d’assurance qualité
Le pharmacien d’officine est tenu de mettre en œuvre une procédure d’assurance qualité, qui couvre en particulier trois étapes :
les conditions de mise en œuvre préalable à la réalisation du TROD angine ;
la communication des résultats au patient ;
les modalités de traçabilité de l’utilisation des TROD angine.
Vous trouverez en annexe :
un modèle type de procédure d’assurance qualité pour la réalisation des TROD angine ;
un modèle type de fiche de traçabilité de la réalisation du TROD angine à conserver par le pharmacien ;
un modèle type de fiche de traçabilité et de communication du résultat au patient.
Formation du pharmacien d’officine
Pour réaliser des TROD angine, le pharmacien d’officine doit disposer d’une formation dispensée par un organisme de formation indépendant des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Une attestation lui est délivrée à la suite de la réalisation de cette formation.
Les pharmaciens d’officine ayant participé à l’expérimentation (Lorraine, Ile-de-France et Montauban) ou ayant bénéficié d’une formation à l’utilisation de ces tests entre le 1er août 2016 et le 30 juin 2021 attestent de cette formation par tout moyen.
Enfin, sont réputés avoir suivi cette formation les pharmaciens d’officine ayant bénéficié dans le cadre de leur formation initiale d’une formation théorique et pratique à l’utilisation de ces tests.
Rémunération du TROD angine
La rémunération est la contrepartie de :
l’identification de la population pouvant justifier la réalisation d’un TROD angine ;
l’accueil du patient dans un espace de confidentialité ;
l’explication au patient des recommandations en vigueur sur la prise en charge de l’angine ;
le coût d’acquisition du test ;
la réalisation du test conformément aux indications de la notice d’utilisation du test et des recommandations de bonnes pratiques fixées par la réglementation ;
l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la réalisation du test, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
la remise au patient d’un document écrit faisant état du résultat du test ;
l’orientation du patient vers le médecin traitant en cas de résultat du test positif.
Tarif métropole
Tarif DROM
Patient se présentant spontanément à l’officine
6 € HT
6,30 € HT
Patient orienté par le médecin traitant et dont le résultat du TROD angine est positif
6 € HT
6,30 € HT
Patient orienté par le médecin traitant et dont le résultat du TROD angine est négatif
7 € HT
7,35 € HT
Ces montants sont exonérés de TVA.
Comme pour toute prestation de services, le prix en euros et toutes taxes comprises de la réalisation des TROD angine par le pharmacien d’officine doit faire l’objet d’une information des consommateurs visible et lisible, par affichage sur le lieu d’accueil de la clientèle.
Prise en charge du TROD angine
Les TROD angine sont pris en charge à 70 % par l’Assurance maladie[1].
Facturation
Le pharmacien doit renseigner dans la facture :
le code acte TRD
son numéro d’identification dans la zone prescripteur lorsque le patient se présente directement à l’officine, OU celui du médecin dans le cas d’un patient orienté par son médecin traitant ;
son numéro d’identification dans la zone exécutant ;
la date de réalisation du test comme date d’exécution :
dans le cas où le patient se présente directement à l’officine, la date de réalisation est identique à la date de prescription ;
lorsque le patient est orienté par son médecin traitant, la date d’exécution peut être différente de la date de prescription.
A la suite de la modification des règles d’isolement à effet du 3 janvier 2022 qui a donné lieu à la publication d’une infographie dédiée aux membres des équipes officinales (salariés + titulaires)¹ et après vous avoir présenté l’accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et de santé dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine², nous vous proposons aujourd’hui de faire le point sur les différents cas d’arrêts de travail et absences des salariés en lien avec la covid-19.