Equipe officinale – Page 7 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

RAPPEL: Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens

Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »

Indicateurs	Type d’indicateurs	Rémunération
Participer à un exercice coordonné	Déclaration sur l’honneur	820 € par an
Disposer d’un logiciel référencé Ségur	Déclaration sur l’honneur	Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens
Disposer d’un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible)	Déclaration sur l’honneur	200 € par an pendant les deux premières années civiles
Ne pas avoir été condamné pour fraude	Automatisé	–
Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024)	Automatisé

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques

Indicateurs	Type d’indicateurs	Rémunération
Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale	Automatisé	Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 %
SCOR Dématérialisation des PJ	Automatisé	Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 €
Utilisation DMP	Automatisé	90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 €
Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle	Automatisé	5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé Rémunération : 240 €
	Déclaratif	En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 €
Utilisation de l’ordonnance numérique	Automatisé	35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 €
Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après)	Automatisé	Équipement en matériels de mise à jour
Qualité de la facturation (voir détail ci-après)	Automatisé	Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif

Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »

Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :

si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
- 689 € pour la ou les bornes ;
- 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
- 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.

Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »

L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.

Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :

pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.

Sous-indicateurs	Cible minimale	Points obtenus
Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie	67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026)	pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points
Taux de rejets IRIS	Sans objet	pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points
Taux de double paiement	Sans objet	pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points

Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients

Indicateurs	Type d’indicateurs	Rémunération
Téléconsultation	Automatisé	Forfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 €
Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP	Automatisé	De 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 €

Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS

Indicateurs	Indicateurs socle	Objectif	Type d’indicateurs	Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »	oui	Autoquestionnaire Newsletter Programme d’amélioration	Attestation d’autoévaluation à fournir	100 € par an
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques	oui	Taux supérieur ou égal à 85 %	Automatisé	Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)	non	100 %	Automatisé	En fonction de l’économie globale (dans la limite de 12 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques	non	90 % ou 95 %	Automatisé	400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques	non	Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine	Automatisé	En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé	non	Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)	Automatisé	100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable	non	Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024	Déclaratif	200 € par an

(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva

Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »

Item A : Décarboner	Item B : Santé environnementale	Item C : Adaptation
Niveau 1 – La structure s’engage à :
Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchets	Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental	Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 2 – La structure s’engage à :
Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent	Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention	Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr
Niveau 3 – La structure s’engage à :
Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits)	Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…)	Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales)
L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr

^{source ameli.fr}

La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.

Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».

À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.

Prise en charge des prescriptions: des règles à rappeler pour l’équipe officinale

Information équipe officinale :

Suite aux nombreux contrôles CPAM que nous rencontrons , quelques précisions et rappels d’erreurs à ne pas commettre.

Cela correspond à des textes de loi de la sécurité sociale qui nous sont opposables ( même si au quotidien cela nous semble ingérable!!).

Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au delà.

Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction. Tout mois non délivré est perdu. Au delà, c’est un renouvellement exceptionnel.

Le renouvellement exceptionnel R99 sur une ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.

Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour). On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!

Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible ( ex tegaderm).

Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments. Au minimum, faire 2 factures !!

Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.

Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap.

Nombreux contrôles sur les produits coûteux ( conformité ordo, prescripteur, date ..)
Nous avons demandé la mise en place d’une procédure spéciale » départ à l’étranger » qui a été acceptée par la CPAM13 et pour tout PACA. Elle va vous être communiqué par la Cpam mais sera bien encadrée. C’est une avancée mais il faudra bien respecter les directives sous peine d’indus.

Soyez vigilants.

Le Syndicat FSPF 13 est à vos côtés pour vous défendre.

Valérie Ollier

Présidente

Tensions d’approvisionnement tolvaptan (15mg et 45mg)

L’ANSM a annoncé que le tolvaptan 15mg et 45mg exploité par trois laboratoires, Otsuka (laboratoire princeps), Teva et Biogaran (laboratoires génériques), fait l’objet de fortes tensions d’approvisionnement qui devraient persister jusqu’au mois de mars 2026.

A ce jour :

les deux génériqueurs Biogaran et Teva sont en rupture de stock depuis le 24 octobre 2025 en raison d’un défaut d’approvisionnement en matière première ;
le laboratoire Otsuka qui commercialise le princeps (Jinarc®) n’est pas concerné par cette rupture.

1) Modalités d’approvisionnement

Afin de répondre aux besoins des patients, l’ANSM, en collaboration avec les laboratoires concernés, a mis en place pour les prochains mois, selon le calendrier suivant :

2) A retenir pour la commande du tolvaptan (15mg et 45mg)

Le laboratoire Otsuka distribue ses spécialités en vente directe uniquement. L’ANSM demande aux pharmaciens d’officine de contacter directement le laboratoire Otsuka.

Les laboratoires Biogaran et Teva continueront de passer par le circuit grossiste-répartiteur, y compris pour la spécialité importée par Teva.

Les grossistes-répartiteurs ont été informés de la situation et des ajustements sont prévus pour garantir la continuité de l’approvisionnement.

Nous vous tiendrons informés de toute évolution concernant cette situation.

^{source FSPF}

Téléservice ADAC : un outil utile mais perfectible

Afin de renforcer la lutte contre les fraudes, améliorer la dispensation et mieux maîtriser les dépenses de santé, un nouveau téléservice dénommé « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC) a été lancé par l’Assurance maladie.

Accessible sur amelipro depuis le 9 octobre dernier via votre carte CPS ou e-CPS, cet outil vous permet de repérer, préalablement à la délivrance, des pratiques de consommation atypiques pour quatre types de produits sensibles susceptibles de faire l’objet de trafics, de fraudes, de surconsommations ou de dépassements des seuils annuels, en l’espèce :

les bandelettes de glycémie ;
les capteurs de glucose interstitiel ;
le Subutex® et ses génériques ;
et les médicaments anticancéreux onéreux.

En cas de doute sur la consommation d’un patient, vous pouvez consulter les quantités remboursées de ces produits sur une période définie, la date du dernier remboursement ainsi que les règles de prise en charge de ces produits.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, un guide d’utilisation est disponible sur le site internet de l’Assurance maladie.

Nous appelons votre attention sur le fait que vous pouvez accorder l’accès du téléservice ADAC aux membres de votre équipe officinale grâce à la délégation amelipro via la carte CPE.

Si ce téléservice permet aux pharmaciens d’officine de mieux sécuriser la dispensation des types de produits précités, notamment en cas de non-présentation de la carte Vitale ou lorsque le dossier pharmaceutique du patient est clôturé ou inaccessible, il n’est malheureusement pas disponible pour l’ensemble des patients : les assurés bénéficiant de la Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN), de la Caisse des français de l’étranger (CFE) et des régimes de l’Assemblée nationale et du Sénat en sont exclus.

De plus, la FSPF regrette que le téléservice ADAC ne soit pas directement intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO), afin de permettre aux pharmaciens d’officine de consacrer davantage de temps à leurs patients plutôt qu’à la réalisation de nouvelles tâches administratives.

Enfin, ce téléservice, conçu pour identifier les atypies de consommation, ne doit pas devenir un outil de contrôle à l’encontre des pharmaciens d’officine, à l’instar de ce qui a été constaté lors du déploiement du téléservice ASAFO.

La FSPF a donc demandé à la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) d’adresser des consignes aux directeurs des caisses primaires d’Assurance maladie (CPAM), afin que le téléservice ADAC demeure uniquement un support destiné à renforcer le rôle du pharmacien d’officine dans l’identification des pratiques de consommation atypiques.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’Assurance maladie – Aide à la détection d’atypies de consommation en officine : un nouveau téléservice sur amelipro ;

– Guide d’utilisation du téléservice ADAC ;

– Liste des médicaments anticancéreux ciblés dans le téléservice ADAC.

Action Pharmacie Rurale : préservons et développons la pharmacie de proximité !

Action Pharmacie Rurale (APR), initiative portée par la FSPF, vise à identifier les territoires fragiles ou en voie de fragilisation officinale et à proposer des réponses concrètes pour maintenir une offre de santé de proximité accessible à tous.

Depuis le début de l’année, 30 communes ont perdu leur dernière pharmacie. Chaque fermeture laisse des centaines de patients sans accès direct à des soins, des conseils, et à un accompagnement par un professionnel de santé de proximité.

L’APR milite pour obtenir :

· Des critères d’éligibilité permettant d’inclure un plus grand nombre d’officines dans le dispositif d’accompagnement financier déployé par l’Assurance maladie.

· Un soutien pour toutes les officines en difficulté.

· Une reconnaissance équitable et proportionnée aux moyens engagés par les pharmacies rurales.

A l’initiative de l’APR, une carte interactive alimentée chaque mois vous permet désormais de visualiser les fermetures de pharmacies sur l’ensemble du territoire. Ces données permettent de repérer les zones les plus vulnérables, de sensibiliser les décideurs et les citoyens à l’état du réseau officinal, avec pour objectif de faire émerger des initiatives permettant d’améliorer la situation.

Rendez-vous sur notre page dédiée Action Pharmacie Rurale

pour plus d’informations.