Equipe officinale – Page 7 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

La CPAM 13 communique:

Bonjour,

Conformément à l’avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie, la revalorisation des forfaits de gardes est entrée en vigueur le 08/01/2025 (passage de 190 € à 200 €).

Afin de procéder à cette mise à jour tarifaire dans l’applicatif dédié aux paiements, nous vous informons que les demandes de paiement des gardes de janvier seront fermées début février et potentiellement bloquées entre le 05/02/2025 et le 12/02/2025.

Nous vous tiendrons informés de la réouverture des demandes de paiement.

Bien à vous,

Chrystelle Armandi

Responsable du Département Relations avec les Professions de Santé

Direction de la Gestion du Risque et du Contrôle Contentieux

Département des Bouches du Rhône

Pharmacies de garde et information du public

Le déploiement de la convention nationale pharmaceutique se poursuit. Au-delà des revalorisations d’honoraires qui ont permis une augmentation de la rémunération des pharmaciens, la convention s’inscrit également dans une volonté commune d’améliorer l’accès aux médicaments.

Conformément à l’engagement pris, en 2022, par les deux syndicats représentatifs de la profession et afin d’optimiser l’information des assurés, à partir de février, l’Assurance Maladie publiera sur le site Ameli.fr, les coordonnées des officines de garde les dimanches et jours fériés (le jour uniquement). Cette liste sera mise à jour chaque semaine en temps réel.

Pour rappel, conformément à la réglementation en vigueur, les pharmaciens d’officine sont tenus, en toutes circonstances, à une obligation d’information sur les officines de garde.

Pour ce faire, chaque pharmacien n’assurant pas le service de garde à l’obligation d’afficher sur la vitrine de son officine les noms et adresses des confrères de garde, ou des autorités publiques (ARS, commissariat ou gendarmerie) en mesure de communiquer cette information.

Comment vos informations seront-elles communiquées à l’Assurance maladie ?

Si vous utilisez l’outil Résogarde et quel que soit le mode d’affichage de votre officine dans l’outil, votre syndicat départemental se chargera de transmettre à l’Assurance maladie l’adresse postale et le numéro de téléphone de votre pharmacie en vue de leur publication sur Ameli.fr. Vos coordonnées seront ainsi accessibles sur le site Ameli.fr lorsque vous serez de garde les dimanches et jours fériés.

En tant qu’utilisateur de Résogardes, comment vos coordonnées apparaîtront-elles sur le site Ameli.fr ?

En pratique, si vous avez activé le mode 1, c’est-à-dire l’option d’accès direct à la pharmacie, les patients pourront vous contacter par téléphone ou se rendre directement dans votre l’officine.

Vos coordonnées seront affichées sur Ameli.fr de la façon suivante :

Si vous avez activé le mode 2 (mise en relation téléphonique préalable) ou le mode 3 (mise en relation avec le centre d’appels), les patients seront invités, via le site Ameli.fr, à vous contacter par téléphone avant de se rendre à votre officine.

Vos coordonnées apparaîtront comme suit :

Comme indiqué au public sur le site ameli.fr, cet affichage ne concerne pas les gardes de nuit :

Les assurés pourront utiliser les services d’information du public tels que Résogardes pour obtenir les informations relatives à l’officine de garde dans le respect du choix d’affichage que vous avez effectué sur cette plateforme.

Cette nouvelle fonctionnalité devrait être mise en ligne au mois de février. La FSPF veillera à ce qu’elle soit mise en œuvre dans le respect de l’organisation des officines et sans en perturber le bon fonctionnement.

Facturation OZEMPIC, TRULICITY et VICTOZA au 1er février

Dans notre communication en date du 31 octobre 2024, nous vous informions de la publication du décret relatif à la pertinence des prescriptions de médicament à fort enjeu de santé publique, pris pour application de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Pour rappel, la prise en charge de ces médicaments par l’Assurance maladie peut désormais être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur l’ordonnance du patient ou sur un formulaire dédié, joint à l’ordonnance, accessible notamment via un téléservice dédié de l’Assurance maladie.

Quels sont les médicaments concernés ?

Publiés au Journal officiel du 15 janvier 2025, trois arrêtés font application de ce nouveau dispositif de prescription aux spécialités OZEMPIC (sémaglutide), TRULICITY (dulaglutide) et VICTOZA (liraglutide), à compter du 1er février 2025.

Un quatrième arrêté prévoit également l’application de ces dispositions aux spécialités BYETTA (exenatide) 5 μg et 10 μg, lesquelles ne sont plus commercialisées en France depuis le 29 novembre 2024.

A ce jour, ce nouveau dispositif de prescription et de dispensation ne concerne pas les spécialités SAXENDA (liraglutide) et WEGOVY (sémaglutide), analogues du GLP-1 indiqués dans le traitement de l’obésité, ni l’association liraglutide et insuline (XULTOPHY).

Si dans un contexte de tensions d’approvisionnement impactant les médicaments de la classe des analogues du GLP-1 (Glucagon-Like Peptide-1), l’objectif est de prévenir les détournements de ces médicaments qui constituent un élément important du traitement des patients diabétiques, la FSPF déplore toutefois la mise en œuvre d’une mesure ayant surtout pour conséquence d’ajouter de la complexité administrative à l’acte de dispensation.

Par ailleurs, la FSPF regrette que la fiche réglementaire relative à la création du code acte dédié (PRR) n’ait été communiquée aux éditeurs de logiciels que le 28 janvier 2025, soit quatre jours avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Comment facturer ces médicaments ?

Préalablement à toute facturation à l’Assurance maladie des spécialités OZEMPIC, TRULICITY et VICTOZA, vous devrez vérifier, au moment de chaque dispensation, y compris lors d’un renouvellement, que :

Le formulaire remis au patient par le prescripteur est joint à l’ordonnance et qu’il précise que le médicament a été prescrit « dans le cadre de l’indication thérapeutique remboursable ou de l’AMM » ;
A défaut de présentation du formulaire dédié, que l’ordonnance comporte les renseignements suivants :

Pour OZEMPIC en solution injectable (0,25 mg, 0,5 mg et 1 mg) :

o le patient est-il âgé de 18 ans ou plus ?

o le patient est-il atteint d’un diabète de type 2 insuffisamment contrôlé par un régime alimentaire et l’activité physique ?

o OZEMPIC est-il prescrit dans l’une des situations suivantes :

– en association avec d’autres médicaments destinés au traitement du diabète ;

– en monothérapie, quand l’utilisation de la metformine est considérée comme inappropriée en raison d’une intolérance ou de contre-indications ?

Pour TRULICITY en solution injectable (0,75 mg, 1,5 mg, 3 mg et 4,5 mg)

et VICTOZA en solution injectable (6 mg/mL) :

o le patient est-il âgé de 10 ans ou plus ?

o le patient est-il atteint d’un diabète de type 2 insuffisamment contrôlé par un régime alimentaire et l’activité physique ?

o le dulaglutide (TRULICITY) ou le liraglutide (VICTOZA) est-il prescrit dans l’une des situations suivantes :

– en association avec d’autres médicaments destinés au traitement du diabète ;

– en monothérapie, quand l’utilisation de la metformine est considérée comme inappropriée en raison d’une intolérance ou de contre-indications ?

Si ces éléments sont réunis, vous pourrez facturer en utilisant le code prestation « PRR » et vous devrez pouvoir présenter le justificatif (formulaire ou ordonnance) en cas de contrôle de l’Assurance maladie ;
Si le patient ne présente pas le formulaire et que les informations requises ne figurent pas sur l’ordonnance, il devra être réorienté vers le prescripteur ou devra s’acquitter du paiement des médicaments concernés sans prise en charge de l’Assurance maladie.

Afin d’éviter au patient de perdre la version papier du justificatif, l’Assurance maladie recommande aux pharmaciens d’officine d’enregistrer ce document dans son dossier pharmaceutique et surtout dans le dossier médical partagé (DMP).

Ces nouvelles conditions de prise en charge se substituent à celles précédemment en vigueur (publiées au Journal officiel du 17 avril 2019 et du 17 mars 2023), de sorte que les médicaments concernés seront également remboursés par l’Assurance maladie dans le cadre d’une prise en charge en monothérapie, quand l’utilisation de la metformine est considérée comme inappropriée en raison d’une intolérance ou de contre-indications.

S’agissant des traitements en cours et renouvelables, l’Assurance maladie précise que le formulaire d’accompagnement doit être rempli une seule fois par patient, c’est-à-dire :

– lors de l’instauration du traitement pour les patients initiés après le 1er février 2025 ;

– ou lors du premier renouvellement de traitement après la mise en place du dispositif pour les patients déjà sous traitement.

Enfin, l’Assurance maladie accorde une souplesse jusqu’au 1er mai 2025, afin de permettre aux professionnels de santé de s’approprier ce dispositif et de laisser le temps aux patients de renouveler leur traitement le cas échéant.

En concertation avec les associations de patients, notamment l’Association Française des Diabétique (AFD), la FSPF veillera à ce que la continuité des traitements concernés soit assurée, le cas échéant par une prorogation du délai de trois mois permettant d’obtenir une ordonnance conforme au nouveau standard ainsi que le formulaire dédié.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et introduisant une condition pour la prise en charge d’un médicament au titre de son inscription sur cette liste (TRULICITY) ;
– Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et introduisant une condition pour la prise en charge d’un médicament au titre de son inscription sur cette liste (VICTOZA) ;
– Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et introduisant une condition pour la prise en charge d’un médicament au titre de son inscription sur cette liste (BYETTA) ;
– Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ;
– Site internet de la FSPF – Publication du décret relatif à la pertinence des prescriptions de médicaments à fort enjeu de santé publique

Le dispositif d’accompagnement à la prescription

À compter du 1er février 2025, un dispositif de sécurisation du circuit des médicaments adoptés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) se met en place. Ce dispositif (accompagnement à la prescription) a été également prévue par la convention médicale comme un outil pour améliorer la pertinence des produits de santé et des prescriptions. Ce nouvel outil est mis en place pour aider le prescripteur à évaluer si le médicament prescrit sera remboursé pour son patient lorsque certaines molécules présentent un risque élevé de mésusage, suscitent une forte demande de la population, et sont en conséquence à risque de rupture pour les patients auxquels elles sont scientifiquement destinées.

Aussi, si le médecin est libre de sa prescription, le remboursement des molécules prescrites est conditionné, non seulement à l’autorisation de mise sur le marché de la molécule concernée (AMM), mais également à ses indications thérapeutiques remboursables (ITR) (2). Ces dernières sont établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette absence de remboursement par l’Assurance Maladie doit le cas échéant être communiquée au patient, comme au pharmacien (pour ce dernier, par les mentions « hors-AMM » / « NR » sur l’ordonnance).

_{(1) Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 et décret du 30/10/2024.}

_{(2) En effet, un médicament est remboursé que s’il est prescrit dans le respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et de ses indications thérapeutiques remboursables (ITR). Les ITR sont définies dans l’arrêté d’inscription au remboursement du médicament et peuvent être restreintes par rapport aux indications de l’AMM notamment dans les cas où des alternatives remboursées seraient à privilégier.}

En pratique : comment fonctionne la facturation des antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1)

Le pharmacien est tenu de s’assurer que le médicament prescrit l’est bien dans son ITR/AMM pour le facturer à l’Assurance Maladie. Pour l’y aider, un justificatif renseigné par le prescripteur et présenté par le patient accompagnera la prescription de certains médicaments à chaque dispensation.

Pour facturer à l’Assurance Maladie, le pharmacien doit systématiquement disposer de ce document en sus de l’ordonnance. Il doit vérifier le caractère conforme à l’ITR/AMM de la prescription. Lorsque le cas se présente, le pharmacien utilise le code prestation « PRR » et doit pouvoir présenter le justificatif en cas de contrôle. Le pharmacien ne peut facturer le médicament concerné à l’Assurance Maladie que lorsqu’il est prescrit dans ses indications thérapeutiques remboursables.

Inscrire le justificatif d’accompagnement dans le DMP du patient

Pour éviter au patient de devoir conserver durablement la version papier du justificatif d’accompagnement à la prescription, le pharmacien est invité à l’enregistrer dans son dossier pharmaceutique et surtout dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient (où à demander au patient d’enregistrer lui-même ce document dans Mon Espace Santé).

Les médicaments concernés (pour l’instant!)

À ce jour, le dispositif est conçu pour les antidiabétiques analogues du GLP-1 (AGLP-1). En effet le mésusage, notamment encouragé par des influenceurs sur les réseaux sociaux comme « amaigrissant », est très largement confirmé par l’Assurance Maladie, à la suite de nombreux signalements faits par des pharmaciens.

Aussi, l’accompagnement à la prescription s’applique à compter du 1er février 2025 pour tous les AGLP-1 (1) :

le sémaglutide (Ozempic®) ;
le dulaglutide (Trulicity®) ;
le liraglutide (Victoza®) ;
l’exenatide (Byetta®). (arrêt de commercialisation au 29/11/2024)

^{(1) Arrêtés du 10 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés}

Une infographie détaillant notamment les conditions de prise en charge, les patients traités par ces médicaments, réalisée avec les associations de patients, est consultable et téléchargeable (PDF).

Le conseil du syndicat: Après sa scannérisation, n’hésitez pas à agrafer le « justificatif d’accompagnement » à la prescription tout en indiquant au patient de ne JAMAIS le dégrafer afin de le présenter systématiquement à chaque renouvellement. Si le patient enregistre le document sur « Mon Espace Santé », c’est tout aussi valable.

ATTENTION: Applicable dès le 1er février 2025, des contrôles de la CPAM auront lieu à partir du 1er mai 2025 auprès des confrères et des indus se produiront en l’absence du « justificatif d’accompagnement »!

L’encadrement de la conformité de la prescription concerne à la fois les nouveaux patients mais aussi ceux qui sont déjà sous aGLP-1!!!

Mise en œuvre de la prescription électronique : Quel impact pour les médicaments stupéfiants et assimilés ?

Le décret pour la mise en œuvre de la prescription électronique est paru au JO du 21 décembre 2023.
Les prescripteurs et dispensateurs (dont les pharmaciens) doivent se conformer aux dispositions de la dématérialisation des prescriptions d’ici le 31 décembre 2024.
Les logiciels professionnels compatibles avec cette dématérialisation sont ceux référencés Ségur.

Le décret a notamment modifié la réglementation quant au support de prescription des médicaments stupéfiants et assimilés.

Aujourd’hui deux cas de figure peuvent se présenter :

Le prescripteur établit une ordonnance dématérialisée au moyen des téléservices de l’assurance maladie. Cette ordonnance numérique est imprimée et remise au patient. Elle comporte un QR code véhiculant un numéro unique de prescription et les mentions légales relatives au traitement des données à caractère personnel. Si le pharmacien est équipé d’un logiciel référencé « Ségur », il peut lire l’ordonnance directement à partir du QR code. Les informations de prescription, alimentées par le prescripteur dans la base de données, sont directement consultables dans le logiciel de gestion d’officine.
Lorsque la prescription ne peut s’effectuer de manière dématérialisée, le praticien rédige une ordonnance sécurisée papier répondant aux spécifications techniques habituelles : papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, mentions pré-imprimées en bleu, numérotation de lot, carré en micro-lettres, etc.

La réglementation prévoit des exceptions à la dématérialisation des prescriptions :

1 – Indisponibilité des téléservices de l’assurance maladie ;
2 – Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d’exercice ou à l’accomplissement d’actes en dehors de ce dernier ;
3 – Impossibilité technique ponctuelle d’accès aux téléservices de l’assurance maladie, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;
4 – Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription (cas du pharmacien), d’une prescription dématérialisée ;
5 – Impossibilité d’identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;
6 – Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;

L’un de ces motifs devra être indiqué sur l’ordonnance sécurisée papier par le prescripteur afin de justifier l’absence d’ordonnance dématérialisée.

^{Source Meddispar}

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