Nous sommes de plus en plus souvent, et surtout en cette période de rentrée, confrontés à des prescriptions multiples pour un PAI pour raison de santé (projet d’accueil individualisé).
Les pharmaciens sont confrontés à des prescriptions de PAI pour un même enfant dans le cadre de la vie en collectivité.
– ne doivent comporter que des médicaments nécessaires pour l’urgence allergique (adrénaline, salbutamol, corticoïdes, …) et ne pas comporter les traitements habituels (chronique ou aigus saisonnier) de l’enfant.
– peuvent être prises en charge dans la limite maximale de 4 trousses par an mais ne doivent pas être renouvelées systématiquement (par exemple à chaque rentrée scolaire, changement d’école, déplacement), mais renouvelées uniquement à la fin de la date de péremption des médicaments et individuellement pour chaque médicament.
La CPAM13 a rappelé en 2024 que la facturation à l’Assurance Maladie pour les 4 trousses pouvait se faire en une fois.
DrValérie OLLIER
Présidente du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
En février 2025, nous vous informions de l’abrogation de plusieurs mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence, à compter du 1er mars 2025.
la suppression de la formation à la vaccination dispensée par les pharmaciens d’officine entre pairs ;
la fin de l’autorisation permettant aux étudiants en pharmacie de deuxième cycle d’administrer les vaccins contre la grippe et la Covid-19 ;
la fin de la participation des pharmaciens d’officine retraités aux campagnes de vaccination contre la Covid-19 et la grippe.
Afin de tenir compte de ces différentes évolutions, nous avons actualisé nos foires aux questions (FAQ) dédiées à la vaccination contre le covid-19, aux autotests et aux tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) antigéniques, ainsi que notre tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles de gestion de la crise sanitaire liée au covid-19.
Le nouveau code de déontologie des pharmaciens est entré en vigueur le 6 mars 2026.
Il actualise les règles professionnelles afin de répondre aux évolutions du système de santé, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la profession : indépendance, responsabilité et prise en compte des besoins des patients.
Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?
Actuellement, il existe deux modes de prescription :
Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).
Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR
Désignation
1113976
SOLUTION CARBOXYMÉTHYLCELLULOSE ET GLYCÉRINE, OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893
SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE BALANCE, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, FLACON 10 ML B/1
1134725
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, THEA PHARMA, THEALOSE, FLACON 15 ML B/1
Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique.
Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, tout médecin est susceptible de renouveler le traitementà condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé.
En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.
Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
Code LPPR
Désignation
1168581
SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ABBVIE, OPTIVE FUSION, FLACON MULTIDOSE 10ML
GEL STÉRILE HYALURONATE DE SODIUM 0,3 %, TRB, HYLOVIS GEL MULTI, FLACON 15 ML
Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;
– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).
La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.
Que puis-je faire ?
Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :
– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).
