législation – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

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Convention collective nationale de la pharmacie d’officine – Édition 2026

Consultez la version à jour au 12 février 2026.

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Code de déontologie des pharmaciens

Le nouveau code de déontologie des pharmaciens est entré en vigueur le 6 mars 2026.

Il actualise les règles professionnelles afin de répondre aux évolutions du système de santé, tout en réaffirmant les principes fondamentaux de la profession : indépendance, responsabilité et prise en compte des besoins des patients.

Vous pouvez le télécharger ci-dessous

Code de déontologie des pharmaciens Télécharger

^{source Conseil de l’Ordre des Pharmaciens}

Rappel des règles de prescription des solutions oculaires

Quels sont les différents modes de prescription des solutions oculaires ?

Actuellement, il existe deux modes de prescription :

Une prescription initiale de 6 mois réservée aux ophtalmologistes, avec une réévaluation du traitement à l’issue de cette période, « idéalement » par un ophtalmologiste, pour un éventuel renouvellement de prescription (non limité dans le temps).

Après une prescription initiale par un ophtalmologiste, tout médecin est donc habilité à renouveler la prescription.

Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé par tout médecin (mais « idéalement » un ophtalmologiste)
Code LPPR	Désignation
1113976	SOLUTION CARBOXYMÉTHYLCELLULOSE ET GLYCÉRINE, OPTIVE, ABBVIE, FLACON 10ML, B/1
1152893	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE BALANCE, FLACON MULTIDOSE 10ML
1162526	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, FLACON 10 ML B/1
1134725	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 30 UNIDOSES 0,5ML
1138580	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, NEREYA, BOÎTE DE 60 UNIDOSES 0,5ML
1194124	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, DENSMORE, VITADROP, FLACON 10 ML, B/1
1165660	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, URSAPHARM, HYLO CONFORT, FLACON 10ML, B/1
1128239	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, URSAPHARM, HYLO CONFORT PLUS, FLACON 10ML, B/1.
1123839	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, URSAPHARM, HYLO LIPID, FLACON MULTIDOSE 5 ML, REMPLI A 3ML
1164956	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, THEA PHARMA, THEALOSE, FLACON 10 ML B/1
1115171	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, THEA PHARMA, THEALOSE UD, UNIDOSES 0,4ML B/30
1135498	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, THEA PHARMA, THEALOSE, FLACON 15 ML B/1

Une prescription initiale de 6 mois maximum réservée aux ophtalmologistes, avec un renouvellement (non limité dans le temps), après un examen ophtalmologique.

Si la prescription initiale est réservée aux ophtalmologistes, s’agissant du renouvellement de la prescription, tout médecin est susceptible de renouveler le traitement à condition qu’un examen ophtalmologique soit préalablement réalisé.

En pratique, il s’agirait soit d’un ophtalmologiste, soit d’un médecin généraliste en vertu du principe d’omnivalence de leur diplôme, soit d’un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé – par exemple le courrier d’un ophtalmologiste.

Prescription initiale par un ophtalmologiste ne pouvant excéder six mois de traitement Renouvellement non limité dans le temps autorisé uniquement après la réalisation d’un examen ophtalmologique
Code LPPR	Désignation
1168581	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ABBVIE, OPTIVE FUSION, FLACON MULTIDOSE 10ML
1180263	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ABBVIE, OPTIVE FUSION UD, UNIDOSES 0,4ML B/30
1165507	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE ULTRA, FLACON MULTIDOSE 10 ML
1144617	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE ULTRA UD, BTE 30 UNIDOSES 0,7 ML
1117922	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, ALCON, SYSTANE ULTRA, FLACON MULTIDOSE 10 ML, SANS CONS.
1132181	SOLUTION STÉRILE À USAGE OPHTALMIQUE, CHAUVIN, ELIXYA, FLACON 10 ML B/1.
1109259	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, LEURQUIN, HYDRIAL, BOÎTE DE 20 UNIDOSES DE 0,5ML
1163922	SOLUTION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT, HORUS, VISMED, B. DE 20 UNIDOSES 0,3ML
1132471	SOLUTION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT, HORUS, VISMED MULTI, FLACON 10 ML, B/1
1130160	SOLUTION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT, HORUS, VISMED MULTI, FLACON 15 ML, B/1
1195804	GEL STÉRILE HYALURONATE DE SODIUM 0,3 %, HORUS, VISMED GEL MULTI, FLACON 15 ML
1159257	EMULSION HYALURONATE SODIUM 0,18 P. 100 HORUS, NEOVIS TOTAL, BTE 30 UNIDOSES 0,4ML
1100650	EMULSION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT HORUS, NEOVIS TOTAL MULTI, FLACON 15 ML
1136925	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, SANTEN, CATIONORM, BOÎTE DE 20 UNIDOSES, 0,4 ML
1100028	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, SANTEN, CATIONORM, BOÎTE DE 30 UNIDOSES, 0,4 ML
1192020	SOLUTION À USAGE OPHTALMIQUE, SANTEN, CATIONORM, FLACON MULTIDOSES STÉRILE 10 ML
1146190	SOLUTION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT, TRB, HYLOVIS, BOÎTE DE 20 UNIDOSES0, 3ML
1119750	SOLUTION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT, TRB, HYLOVIS MULTI, FLACON 10 ML, B/1.
1130124	SOLUTION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT, TRB, HYLOVIS MULTI, FLACON 15 ML B/1
1167400	EMULSION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR 100 TRB, HYLOVIS LIPO, B/30 UNIDOSES 0,4 ML
1129003	EMULSION HYALURONATE SODIUM 0,18 POUR CENT TRB, HYLOVIS LIPO MULTI, FLACON 15 ML.
1125637	GEL STÉRILE HYALURONATE DE SODIUM 0,3 %, TRB, HYLOVIS GEL MULTI, FLACON 15 ML

Ma CPAM demande une restitution de l’indu car le renouvellement n’a pas été prescrit par un ophtalmologiste.

Que puis-je faire ?

Vous pouvez contester cette demande en restitution de l’indu en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec avis de réception, en évoquant les arguments suivants :

– En raison de la pénurie d’ophtalmologistes sur certains territoires et de délais d’accès importants, la FSPF a demandé à la CNAM que le renouvellement de ces prescriptions puisse être effectué par tous médecins ;

– Par ailleurs, la LPPR précise seulement que le « renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique ». Elle n’interdit pas explicitement le renouvellement à tous médecins ou ne le réserve pas aux ophtalmologistes. Il y a donc lieu de considérer qu’un autre spécialiste habilité à réaliser un examen ophtalmologique ou un autre médecin disposant de la preuve qu’un examen ophtalmologique a bien été réalisé (par exemple le courrier d’un ophtalmologiste) peut renouveler la prescription ;

– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à exécuter la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement ; réalisation de la réévaluation au bout de six mois ; réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).

Vous pouvez également demander à vos représentants d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de la commission paritaire locale (CPL).

La CPAM demande une restitution de l’indu car il s’agissait d’une prescription initiale qui n’a pas été réalisée par un ophtalmologue.

Que puis-je faire ?

Vous pouvez contester cette demande en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans le délai de deux mois suivant le courrier de notification de l’indu qui vous a été adressé par la CPAM, de préférence par courrier avec demande d’avis de réception, en évoquant les arguments suivants :

– Le pharmacien, ne pouvant pas savoir s’il s’agit d’une première prescription ou non, la FSPF estime que les pharmaciens doivent être autorisés à délivrer la prescription, qu’il s’agisse du traitement initial ou de son renouvellement. Dans le cas contraire, il conviendrait que la CPAM précise les modalités permettant aux pharmaciens de connaître la situation du patient (prescription initiale ou renouvellement, réalisation de la réévaluation au bout de six mois, réalisation d’un examen ophtalmologique, etc.).

Pour en savoir plus :

LPP : Recherche par chapitre (cnamts.fr)

Arrêté du 1er octobre 2018 rectifiant les conditions d’inscription des solutions stériles pour usage ophtalmique inscrites au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la modification des conditions de prescription et d’utilisation et au renouvellement d’inscription des solutions stériles de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour usage ophtalmique topique VISMED et VISMED MULTI de la société HORUS PHARMA et HYLOVIS et HYLOVIS MULTI de la société TRB CHEMEDICA SAS inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

La certification périodique

Selon l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, la certification est une obligation applicable aux sept professions de santé dotées d’un ordre, dont celle de pharmacien. Ce dispositif vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques ainsi que l’actualisation et le niveau des connaissances des pharmaciens inscrits à l’Ordre. L’ordonnance précise que ce dispositif s’applique dès le 1er janvier 2023, toutefois plusieurs textes d’application n’étant pas encore publiés à ce jour, le dispositif n’est pas pleinement opérationnel.

Périodes de certification

La certification devra être validée tous les six ans, à compter de la date d’inscription à l’Ordre. À titre dérogatoire pour les professionnels inscrits à l’Ordre avant le 1er janvier 2023, la première période de certification sera de 9 ans. La période de certification se terminera si le professionnel interrompt son activité pour une durée cumulée supérieure à trois ans.

Lorsqu’un professionnel de santé change de profession de santé, une nouvelle période de six ans commencera.

S’il change d’activité au sein de la même profession au cours des six ans, il devra mettre en œuvre les actions restant à réaliser en tenant compte du référentiel de sa nouvelle activité, si elles n’avaient pas été réalisées dans son ancien référentiel.

Référentiels

Après avis du Conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de chaque profession ou spécialité (en attente de publication au Journal Officiel pour les pharmaciens et les biologistes médicaux).

Les référentiels proposeront des actions pour chacun des 4 axes de la certification périodique :

Axe 1 – actualiser les connaissances et les compétences
Axe 2 – renforcer la qualité des pratiques professionnelles
Axe 3 – améliorer les relations avec leurs patients
Axe 4 – mieux prendre en compte sa santé personnelle

Pour satisfaire leur obligation de certification, les professionnels de santé concernés devront réaliser, pour chaque période, des actions dans chacun des axes (au minimum deux par axe), selon les préconisations des référentiels à paraître.

Cas d’exonération

Certains professionnels pourront être exonérés de certains axes selon les modalités décrites aux articles R. 4022-12 et R. 4022-13 du CSP.

Les professionnels soumis à des formations obligatoires spécifiques conditionnant l’exercice de leur pratique seront exonérés de l’axe 2 : “Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles”.

Les professionnels n’exerçant pas d’activités de soin directement auprès des patients seront exonérés de l’axe 3 : “Améliorer la relation avec leurs patients”.

Les modalités de mise en place de ces exonérations seront précisées dans une prochaine instruction.

Contrôle

Les ordres professionnels compétents devront s’assurer du bon déroulement général de la procédure de certification périodique, et seront chargés de contrôler le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Les instances ordinales pourront, si elles constatent un risque de non-réalisation de la certification, alerter le professionnel intéressé et son employeur.

Dans un délai de six mois à compter de l’échéance de la période de certification du professionnel, l’Ordre contrôle la réalisation du programme minimal d’actions.

Si le professionnel a réalisé son obligation de certification périodique, l’instance ordinale compétente le lui fait savoir. À l’inverse, si son obligation n’est pas satisfaite, l’Ordre communique au pharmacien tous les éléments utiles fondant son appréciation, le met à même de présenter ses observations écrites sur la mise en œuvre de son obligation et organise un entretien visant à identifier les conditions selon lesquelles l’intéressé pourrait satisfaire à son obligation dans les plus brefs délais.

Le fait pour un professionnel de santé de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire. La procédure disciplinaire peut être engagée par l’instance ordinale, ou par d’autres autorités habilitées à saisir la juridiction disciplinaire. Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle (Art. L. 4022-9 et Art. R. 4022-18 à R. 4022-21 du CSP).

^{source Ordre National des Pharmaciens}

Finastéride 1 mg : une attestation d’information partagée bientôt nécessaire pour toute dispensation

Les médicaments par voie orale contenant du finastéride 1 mg exposent à des risques de troubles psychiatriques ainsi qu’à des troubles de la fonction sexuelle, qui peuvent conduire à des idées suicidaires. En complément des mesures européennes annoncées en septembre 2025, l’ANSM met en place une attestation annuelle d’information partagée qui doit être cosignée par le médecin et le patient.

À partir du 16 avril 2026, pour toute initiation de traitement : la présentation au pharmacien de cette attestation, valable un an et à renouveler chaque année, en plus de l’ordonnance du médecin, conditionnera la dispensation du finastéride 1 mg.

Les patients dont le traitement est renouvelé devront présenter cette attestation cosignée à partir du 16 juin 2026, afin qu’ils aient le temps de revoir leur médecin.

Cette nouvelle mesure vient s’ajouter à une carte patient, en cours de déploiement dans toutes les boîtes de finastéride 1 mg, ainsi qu’à une mention d’alerte sur les boites, accompagnée d’un QR code qui renvoie vers le dossier thématique de l’ANSM.

Les fiches des médicaments concernés sont en cours d’intégration sur Meddispar.

En savoir Plus sur le site de l’ansm

^{Source Meddispar.fr}

^{NDLR: Pensez à communiquer auprès de vos équipes et de vos patients avant le 16 avril 2026.}