Étiquette : législation

IMPORTANT:  Votre cotisation syndicale ouvre droit à une adhésion sans frais au médiateur ( adhésion OBLIGATOIRE). Tous nos adhérents qui ne l’ont pas fait doivent s’inscrire sur le site de CM2C  et mettre en évidence l’affiche fournie dans leur officine. 

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Renouvellement du partenariat de la FSPF avec CM2C

Chers adhérentes et adhérents,

Les pharmaciens d’officine sont soumis au dispositif de la médiation de la consommation et doivent, à ce titre, désigner un médiateur de la consommation dont ils communiquent les coordonnées aux consommateurs, au titre de leur activité professionnelle hors médicaments et autres produits de santé.

Soucieuse de répondre aux attentes de ses adhérents et d’assurer la continuité du service de médiation, la FSPF a renouvelé son partenariat avec CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice), pour une période de trois ans, jusqu’au 15 décembre 2028 inclus. 

Que prévoit ce partenariat pour les adhérents de la FSPF ?

  • L’adhésion à CM2C permet au pharmacien de recourir au service de cette association et d’en afficher les coordonnées ; 
  • Le coût de l’adhésion est entièrement pris en charge par la FSPF. Il est inclus dans la cotisation du pharmacien à la Fédération. A noter que ce coût s’élève de 48 à 144 €, en fonction des effectifs de l’officine, pour un pharmacien ne bénéficiant pas des conditions préférentielles négociées par la FSPF ;
  • Le coût de la médiation à la charge du pharmacien adhérente, s’il l’accepte, est de 36 € dans le cadre d’une médiation à distance. 

Comment adhérer à ce dispositif ? 

1. Les adhérents déjà inscrits auprès de CM2C verront leur inscription automatiquement renouvelée jusqu’au 15 décembre 2028 inclus. Ils n’ont aucune démarche à réaliser. 

2. Tout adhérent ne bénéficiant pas encore de ce service et souhaitant s’inscrire pourra le faire directement en ligne en respectant les étapes suivantes :

  • Dans le menu déroulant « Professionnels », cliquez sur « Inscription », sélectionnez la FSPF parmi les organismes proposés et saisissez le code 2025fspfEP ;
  • Lors de l’étape 2, saisissez les données de votre entreprise sans oublier de cocher ensuite la case N02 « Parapharmacie » dans le menu déroulant « Votre secteur économique », pour indiquer l’activité susceptible de faire l’objet d’une médiation ;
  • Saisissez votre identifiant de connexion (n° SIRET) et créez votre propre mot de passe personnel.

Une fois ces démarches accomplies, vous pourrez accéder à votre espace privé :

  • Cliquez en haut de page sur « Espace Privé » ;
  • Renseignez votre identifiant (n° SIRET) ainsi que votre mot de passe personnel (que vous aurez créé lors de l’étape précédente) ;
  • Vous accéderez ensuite à la convention de partenariat, à la liste de vos médiateurs, à la charte CM2C, et enfin à l’affiche à imprimer et apposer dans votre officine, sans oublier le cas échéant, d’inscrire le nom et les coordonnées de ce médiateur sur le site internet de votre officine.

Pour en savoir plus sur les obligations du pharmacien d’officine et sur les solutions proposées par CM2C : https://www.cm2c.net/

Confraternellement,

François-Xavier HEMERY
Gérant de VOX Pharma
Responsable de FSPF Services

Prise en charge des prescriptions: des règles à rappeler pour l’équipe officinale

Information équipe officinale : 

Suite aux nombreux contrôles CPAM que nous rencontrons , quelques précisions et rappels d’erreurs à ne pas commettre.

Cela correspond à des textes de loi de la sécurité sociale qui nous sont opposables ( même si au quotidien cela nous semble ingérable!!).

  • Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au delà.
  • Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction. Tout mois non délivré est perdu. Au delà, c’est un renouvellement exceptionnel.
  • Le renouvellement exceptionnel R99 sur une ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.
  • Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour). On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!
  • Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible ( ex tegaderm).
  • Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments. Au minimum, faire 2 factures !!
  • Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.
  • Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap.
  • Nombreux contrôles sur les produits coûteux ( conformité ordo, prescripteur, date ..)
  • Nous avons demandé la mise en place d’une procédure spéciale  » départ à l’étranger » qui a été acceptée par la CPAM13 et pour tout PACA. Elle va vous être communiqué par la Cpam mais sera bien encadrée. C’est une avancée mais il faudra bien respecter les directives sous peine d’indus. 

Soyez vigilants.

Le Syndicat FSPF 13 est à vos côtés pour vous défendre.


Valérie Ollier 

Présidente  

Ordonnance expirée: La délivrance d’un mois supplémentaire pour les traitements chroniques (Rappel)

En cas de prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer à titre exceptionnel les médicaments ou les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement du patient. La délivrance s’effectue par période d’un mois dans la limite de trois mois. 

Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.

En pratique :

  1. Sur la base de l’ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, le pharmacien peut délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec la dispensation exceptionnelle pour une durée d’un mois. 
  2. En cas d’ordonnance numérique, le pharmacien précise pour chacune des lignes concernées, en plus des médicaments délivrés et du nombre de boîtes délivrées, son intervention pharmaceutique sous la forme d’une « modification » avec le motif : « renouvellement » et le sous motif : « Situations particulières de renouvellement exceptionnel ou réglementaire »

En cas d’ordonnance papier, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance le ou les médicaments dispensés, le nombre de boîtes délivrées suivies de la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle », la date de dispensation ainsi que le cachet de l’officine.

Le pharmacien informe le médecin prescripteur de cette dispensation dès que possible par messagerie sécurisée de santé (MSS) ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations. 

Consigne de facturation en cas de délivrance exceptionnelle : renseigner le champ renouvellement par « 99 ».

Médicaments exclus du dispositif

Attention, sont exclus du dispositif :

  • les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
  • les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du Code de la santé publique).

Pour en savoir plus, consultez :

  • l’article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
  • l’article L.5123-2-1 du code de la santé publique  ;
  • l’arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).

source ameli.fr

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