Dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de DM par le pharmacien d’officine dans la limite de 3 mois

Le décret est paru au Journal Officiel du 28 novembre 2024 et entré en vigueur dès le lendemain. Il étend à trois mois la possibilité d’une dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien d’officine, dans le cadre d’un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux (DM). 

Initialement, ce dispositif était applicable pour le renouvellement exceptionnel de médicaments, dans la limite d’une seule boîte par ligne d’ordonnance. La LFSS pour 2022 a étendu cette mesure aux dispositifs médicaux, puis la loi Rist a prolongé la délivrance exceptionnelle d’un à trois mois. 

Ainsi, afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut désormais dispenser, à titre exceptionnel, et dans la limite de trois mois par délivrance d’un mois, les médicaments et DM nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique (ordonnance rédigée pour trois mois au minimum).

La DGS ayant confirmé que l’Arrêté du 5 février 2008 était toujours applicable, les médicaments stupéfiants, assimilés stupéfiants et ceux dont la durée de prescription est limitée restent exclus du dispositif et ne peuvent donc pas faire l’objet de cette dispensation exceptionnelle supplémentaire. 

Le pharmacien doit dispenser le conditionnement le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois, sur présentation d’une ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée. La première délivrance intervient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance.

En présence d’une prescription électronique, le pharmacien doit renseigner via les téléservices de l’Assurance Maladie accessibles à partir des  logiciels d’aide à la dispensation (LAD), le nombre de boîtes délivrées et indiquer la mention « dispensation supplémentaire exceptionnelle”.

En l’absence de prescription électronique, le pharmacien doit reporter sur l’ordonnance ces mêmes informations ainsi que la date de délivrance et le timbre de l’officine.

Le pharmacien doit informer le prescripteur par des moyens de communication sécurisés.

Le décret précise par ailleurs que les médicaments et dispositifs médicaux dont la prise en charge par l’Assurance Maladie est subordonnée respectivement à un accord préalable ou à une entente préalable peuvent faire l’objet de cette dispensation supplémentaire exceptionnelle et être pris en charge au-delà de la validité de l’accord ou de l’entente. 

En savoir plus :

source: Ordre National des Pharmaciens

Renouvellement exceptionnel des traitements pour trois mois : le décret enfin publié

Comme annoncé par la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins lundi dernier, lors de la Journée de l’Ordre national des pharmaciens, le décret permettant aux pharmaciens de renouveler, pour trois mois, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite d’un traitement chronique, a été publié ce jour au Journal officiel.

La FSPF se félicite de la mise en œuvre, dès ce vendredi, de cette mesure, attendue de longue date par la profession. Elle communiquera, dans les meilleurs délais, une information technique à ses adhérents sur les modalités d’application et va saisir l’Assurance maladie pour que cet acte soit tracé et rémunéré.

Cette nouvelle mission consacre le rôle de garant de la sécurité et de la continuité des traitements rempli par le pharmacien. En cas d’indisponibilité du médecin, notamment dans les déserts médicaux, les patients pourront ainsi compter sur leur pharmacien et sur la proximité d’une officine afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à leur santé.

Cette mesure confirme la confiance accordée par les pouvoirs publics aux pharmaciens et au maillage territorial de l’officine pour améliorer l’accès aux soins et aux produits de santé. Comme elle l’a été pour toutes les nouvelles missions qui lui ont été confiées en ce sens, telles que la vaccination ou le dépistage de certaines pathologies, la profession sera au rendez-vous.

Geneviève DARRIEUSSECQ a par ailleurs confirmé le lancement, au printemps 2025, de l’expérimentation de la prise en charge par l’Assurance maladie des produits du sevrage tabagique délivrés sans ordonnance par le pharmacien. La FSPF se réjouit également de cette annonce et souhaite que cette possibilité s’inscrive dans un accompagnement plus large du patient par le pharmacien dans sa démarche d’arrêt du tabac, avec un suivi au long cours de l’observance de son traitement, de ses progrès et de son parcours.

Une communication de l’Assurance Maladie

Nouvelles mesures de sécurisation des prescriptions pour les médicaments à base de tramadol, codéine et dihydrocodéine à partir du 1er mars 2025.

Madame, Monsieur,

Les médicaments opioïdes, tels que le tramadol et la codéine nécessitent une attention accrue en raison des risques importants de dépendance, d’abus et de surdosage.
Devant la persistance des cas de mésusage et de présentation d’ordonnances falsifiées, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé de faire évoluer les règles de prescription.

Deux nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2025 :

1. Prescription sur ordonnance sécurisée

  • Tous les médicaments contenant du tramadol, de la codéine, ou de la dihydrocodéine devront obligatoirement être prescrits sur une ordonnance sécurisée, qu’ils soient seuls ou associés à d’autres substances (paracétamol, ibuprofène, etc.).
  • Sur cette ordonnance, le dosage, la posologie et la durée du traitement doivent être inscrits en toutes lettres.
  • Si l’ordonnance sécurisée ne comporte pas les mentions obligatoires, la délivrance ne sera pas possible.

Pour rappel, l’ordonnance sécurisée répond à la norme de l’Association française de normalisation (AFNOR) NF280. Les professionnels de santé prescripteurs (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) doivent commander ces ordonnances auprès d’un imprimeur agréé AFNOR.

2. Limitation de la durée maximale de prescription

  • La durée maximale de prescription des médicaments contenant de la codéine (ou de la dihydrocodéine) est désormais alignée sur celle du tramadol, soit 12 semaines (trois mois).
  • Au-delà de cette période, une nouvelle ordonnance sécurisée sera requise pour poursuivre le traitement.

Nous vous remercions de votre engagement à nos côtés dans la sécurisation de l’usage des antalgiques opioïdes et de votre vigilance face aux risques d’abus et de dépendance liés à ces médicaments.

Cordialement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

L’ordonnance numérique généralisée au 1ᵉʳ janvier 2025 pour les professionnels de santé

À compter du 1er janvier 2025, l’ordonnance numérique devrait entrer en vigueur, selon son calendrier de déploiement officiel. Mais deux mois avant sa généralisation sur le territoire, l’ONCD s’inquiète que le système ne soit pas encore opérationnel dans les cabinets.

L’ordonnance numérique, un service généralisé pour 2025
Fer de lance du « Ségur du numérique en santé », l’e-prescription vise à remplacer progressivement les ordonnances papier par un processus dématérialisé.

Avec ce service d’ordonnance numérique, l’État espère simplifier les échanges entre les différents professionnels de santé, mais également sécuriser les prescriptions (en luttant notamment contre les fausses ordonnances) jusqu’à la délivrance du pharmacien.

L’e-prescription permettrait aussi aux patients de retrouver plus facilement leurs ordonnances au format numérique sur « Mon espace santé ».

Dans sa dernière lettre, l’ONCD estime qu’en pratique, l’ordonnance numérique est loin d’être généralisée. Non seulement « trop peu de patients utilisent encore Mon espace santé (MES) », mais ni les éditeurs de logiciels métiers ni les pharmaciens « ne sont encore prêts ».

Dans l’attente de nouvelles informations sur l’avancée du dossier, nous vous rappelons le fonctionnement du service d’e-prescription :

Le prescripteur peut rédiger son ordonnance numérique directement depuis son logiciel métier.
Il peut s’appuyer sur le logiciel d’aide à la prescription pour fiabiliser son ordonnance.
Chaque prescription génère un QR code unique, consultable par les pharmaciens et les autres professionnels de santé autorisés, afin de limiter les erreurs et les falsifications.
La prescription est enregistrée dans une base de données sécurisée, gérée par l’Assurance Maladie. Elle est automatiquement transférée dans le Dossier médical partagé (DMP) du patient et consultable via « Mon Espace Santé ».
Un exemplaire papier avec le QR code est remis au patient.
Une période de transition permettra encore d’utiliser la version papier pour certains patients âgés, malvoyants ou d’origine étrangère.

Tramadol et codéine : prescription sur une ordonnance sécurisée obligatoire à compter du 1er décembre 2024

Depuis plusieurs années, les autorités sanitaires se sont données pour objectif de renforcer la sécurité d’utilisation des médicaments opioïdes, afin de réduire les risques importants de mésusage, de dépendance, d’abus et de surdosage qui leur sont associés.

C’est ainsi que dans une communication en date du 26 septembre 2024, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé que le tramadol et la codéine devraient être prescrits sur une ordonnance sécurisée à compter du 1er décembre 2024.

Cette mesure s’accompagne de l’alignement de la durée maximale de prescription de la codéine sur celle du tramadol, de sorte qu’au-delà de douze semaines de traitement (trois mois), la poursuite du traitement avec ces deux médicaments nécessitera une nouvelle ordonnance sécurisée.

L’ANSM a étendu ces deux mesures à la dihydrocodéine.

La dispensation de ces médicaments ne pourra se faire que sur présentation d’une ordonnance sécurisée délivrée par le médecin traitant du patient, laquelle devra comprendre les mentions du dosage, de la posologie et de la durée du traitement rédigées en toutes lettres.

L’ANSM précise toutefois que les prescriptions établies avant le 1er décembre 2024 demeureront valables jusqu’à leur terme.

Au titre des bonnes pratiques, l’ANSM rappelle notamment que les pharmaciens d’officine doivent rester vigilants lors de la dispensation des médicaments contenant du tramadol ou de la codéine, que les opioïdes doivent être utilisés avec précaution chez le patient épileptique, compte tenu de leur capacité à réduire le seuil de crise, et que ces médicaments doivent être délivrés dans les petits conditionnements possibles, adaptés à la prescription.

Enfin, l’ANSM travaille actuellement à la mise en œuvre de mesures supplémentaires pour mieux informer les patients sur les risques de dépendance et de surdosages liés à ces médicaments, notamment en demandant aux laboratoires d’apposer des mentions d’alerte sur les boîtes de médicaments contenant du tramadol ou de la codéine.

La FSPF considère que l’extension de l’ordonnance sécurisée, dans des délais rapprochés, à des médicaments largement prescrits aggravera les difficultés de mise en œuvre au comptoir déjà dénoncées par un grand nombre de pharmaciens d’officine.

En effet, il apparaît qu’à ce jour, plusieurs milliers d’officines ne disposent pas de logiciels permettant l’exécution des ordonnances sécurisées au format numérique.

Dans ce contexte et afin de garantir la sécurité des patients et des pharmaciens d’officine dans la prise en charge de la douleur, la FSPF a demandé au Gouvernement de reporter la mise en œuvre de cette mesure jusqu’à ce que l’ensemble des praticiens disposent des outils nécessaires.

Sur ce dernier point, des informations complémentaires vous seront adressées dès réception de nouveaux éléments de la part des autorités sanitaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’ANSM – Tramadol et codéine devront être prescrits sur une ordonnance sécurisée dès le 1er décembre 2024 ;
– FSPF – Communiqué de presse – Tramadol et codéine sur ordonnance sécurisée : l’empressement de l’ANSM menace la prise en charge de la douleur

N.B: une ordonnance n’est sécurisée que par l’utilisation du QRcode figurant sur la prescription! Les officines françaises ne sont pas toutes équipées.

Les Pharmaciens du Sud

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