Publication des textes règlementaires pour les pharmaciens et les étudiants

Prescription et administration des vaccins en officine

Longuement attendues, les mesures réglementaires élargissant le droit de prescription et l’administration des vaccins du calendrier des vaccinations à plusieurs professionnels de santé, dont les pharmaciens d’officine, sont entrées en vigueur le 10 août.

Vous trouverez, ci-après, une présentation commentée de ce dispositif.

  • Quels vaccins peuvent être administrés et prescrits en officine ? Par qui ? Pour quels patients ?

Les pharmaciens d’officine peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans le tableau suivant :

Quels vaccins ?Pour quels patients ?
PrescrireL’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur  Les patients âgés de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées
Les vaccins contre la grippe saisonnièreLes patients âgés de onze ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales
AdministrerL’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueurLes patients âgés de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les vaccins contre la grippe saisonnièreLes patients âgés de onze ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales

Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer, et non prescrire, les vaccins mentionnés dans le tableau suivant.

Quels vaccins ?Pour quels patients ?
AdministrerL’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueurLes patients âgés de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans le calendrier des vaccinations en vigueur
Les vaccins contre la grippe saisonnièreLes patients âgés de onze ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales

Les préparateurs en pharmacie ne peuvent pas, à l’heure actuelle, administrer de vaccins en officine, à l’exception de l’administration des vaccins contre la Covid-19.

En effet, si les dispositions exceptionnelles concernant les vaccins contre la Covid-19 demeurent applicables à ce jour, les textes règlementaires devant déterminer la liste des vaccins pouvant être administrés, la liste des personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins et les conditions dans lesquelles les préparateurs en pharmacie pourront administrer ces vaccins ne sont pas publiés.

Nous ne manquerons pas de vous informer de leur publication et des conditions de mise en œuvre de la vaccination en officine par les préparateurs en pharmacie.

– Pour accéder au calendrier des vaccinations 2023, cliquez ICI.

  • Comment se déroule la formation à la prescription et à l’administration des vaccins ?

La formation à l’administration et à la prescription des vaccins comprend deux modules :

– un module « prescription de vaccins » d’une durée de 10h30. Il peut être enseigné en e-learning ou en présentiel ;

Ce module permet notamment aux pharmaciens de connaître les informations à saisir dans le carnet de vaccination du patient, les différents outils numériques d’enregistrement des vaccinations (ex : DMP, Mon espace santé, carnet de vaccination électronique, etc) et de savoir reconnaître les situations complexes de personnes à orienter vers le médecin (ex : primo-arrivant, schéma vaccinal inconnu, incomplet ou aberrant, suspicion d’immunodépression, suspicion d’antécédent d’anaphylaxie à un vaccin).

– un module « administration de vaccins » d’une durée de 7h. Une partie de la formation devra nécessairement se dérouler en présentiel.

Ce module permet notamment aux pharmaciens de savoir recueillir le consentement du patient, y compris le cadre légal du consentement pour les mineurs, connaître les modalités de surveillance immédiate et les conseils post-injection et savoir traiter une réaction anaphylactique.

A la fin de chaque module, une évaluation est réalisée.

La FSPF, en partenariat avec la société R+, a référencé l’offre de formation proposée par son service « Adylis Formation », permettant à ses adhérents de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles (remise de 70 €).

Vous pouvez vous inscrire à cette formation en cliquant ICI : vous trouverez une page d’accueil présentant la formation et vous permettant d’accéder à son programme ainsi qu’à la page d’inscription.

Pour toute question relative à la formation, vous pouvez contacter R+ « Adylis Formation » par téléphone au 01.53.30.98.30 ou par mail à l’adresse adylis@rplus-sante.fr

  • Suis-je obligé de me former si j’ai déjà suivi une formation pour la vaccination antigrippale ou contre la Covid-19 ?

 Si vous souhaitez prescrire des vaccins, vous êtes tenu de suivre la partie de la formation relative à la prescription de vaccins prévue par l’arrêté du 8 août 2023.

En revanche, si vous avez déjà suivi…

– la formation à l’administration des vaccins telle que prévue à l’article R. 5125-33-8 dans sa rédaction en vigueur au 23 avril 2019 (vaccination antigrippale) ;

– ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19…

vous êtes dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l’administration de vaccins.

  • Quelle est la formation requise pour les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques ?

Pour administrer les vaccins en officine, les étudiants doivent avoir suivi :

– les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale ;

– ou la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19.

  • Suis-je tenu de déclarer mon activité ?

Oui. Vous devez déclarer votre activité d’administration ou de prescription et d’administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l’Ordre des pharmaciens.

L’Ordre apportera prochainement des précisions sur les modalités de cette déclaration.

La déclaration mentionne vos nom et prénom d’exercice et votre numéro RPPS.

Si vous n’avez pas suivi d’enseignement relatif à l’administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de votre formation initiale, la déclaration est accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par l’arrêté du 8 août 2023.

Si vous avez déjà suivi la formation à l’administration de vaccins, dans le cadre de la vaccination antigrippale ou contre la Covid-19, la déclaration est accompagnée d’une attestation de suivi de l’une ou l’autre de ces formations.

Si l’officine respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer l’activité de vaccination, les vaccinations peuvent commencer dès la réception de la déclaration.

  • Quelles sont les conditions techniques pour effectuer l’activité de vaccination en officine ?

Pour proposer la vaccination à vos patients, vous devez disposer :

– de locaux adaptés comprenant un espace de confidentialité pour mener l’entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ;

– d’équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d’une chaise ou d’un fauteuil pour installer la personne pour l’injection ;

– d’un point d’eau pour le lavage des mains ou de solution hydroalcoolique ;

– d’une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins ;

– du matériel nécessaire pour l’injection du vaccin et d’une trousse de première urgence ;

– du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l’accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le dossier médical partagé et l’espace numérique de santé.

Enfin, vous devez vous assurer de l’élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre (DASRI PRO).

Pour rappel, la FSPF a conclu un partenariat avec l’éco-organisme DASTRI afin d’optimiser la collecte des DASRI PRO perforants issus de l’activité de vaccination. Les pharmaciens qui le souhaitent peuvent faire appel à DASTRI pour la collecte de leurs DASRI PRO.

Une écocontribution annuelle, d’un montant de 50 € HT, leur sera demandée. Si vous êtes adhérent à la FSPF, les frais de gestion vous seront offerts.

La plateforme de souscription sera bientôt disponible sur le site internet de la FSPF. Les pharmaciens qui souhaitent recourir à l’éco-organisme DASTRI pour l’élimination de leurs DASRI PRO peuvent dès maintenant les placer dans les boîtes et les cartons fournis par l’éco-organisme pour la filière des patients (DASRI PAT).

  • Combien serai-je rémunéré ?

La rémunération de l’administration et de la prescription des vaccins en officine est fixée par la convention nationale pharmaceutique du 9 mars 2022.

La convention nationale prévoit, d’une part, la revalorisation de l’honoraire de vaccination antigrippale depuis le 7 novembre 2022 et fixe, d’autre part, des honoraires pour les autres vaccinations.

Vaccination antigrippale7,50 €que la personne éligible dispose ou non du bon de prise en chargeMajoration d’un coefficient de 1,05 dans les DROM
Administration des autres vaccins du calendrier vaccinal7,50 €si la personne dispose d’une prescription préalableétablie par un professionnel de santé (autre que le pharmacien lui-même)
Prescription et administration des autres vaccins du calendrier vaccinal9,60 €lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalableétablie par un professionnel de santé pour un vaccin àprescription obligatoire
  • Comment facturer ?

 L’Assurance maladie a annoncé qu’un courrier Osmose précisant les modalités de facturation devrait être envoyé ce mois-ci.

Nous ne manquerons pas de vous en informer dès sa diffusion.

Pour en savoir plus :

Calendrier des vaccination 2023 (sante.gouv.fr)

Bulletin de paie – Nouvelle mention obligatoire et nouveaux modèles types à compter du 1er juillet 2023

Un arrêté du 31 janvier 2023, portant modification de l’arrêté fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, prévoit une nouvelle mention à inscrire obligatoirement sur tout bulletin de salaire correspondant à des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 : le montant net social.

Ce même arrêté prévoit également deux nouveaux modèles de bulletins de paie à utiliser obligatoirement à compter du 1er juillet 2023, dont un modèle transitoire autorisé jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette circulaire explicite la notion de montant net social et présente les nouveaux modèles de bulletin de paie devant être utilisés à compter du 1er juillet 2023. Elle comporte enfin, et pour mémoire, la liste de l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie.

Elle s’accompagne du kit de communication diffusé par le ministère du Travail.

Pour télécharger la circulaire, 2023-26, cliquer ICI.

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Quelles sont les durées légales de conservation de vos documents ?

Toute entreprise se doit de conserver les documents relatifs à l’exercice de son activité pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces délais de conservation, durant lesquels des contrôles peuvent être menés par l’administration, varient selon la nature des documents.

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises doivent être conservés pendant cinq ans.

Les déclarations en douane doivent être conservées pendant trois ans.

Les contrats conclus par voie électronique (à partir de 120 €) doivent être conservés dix ans à partir de la livraison ou de la prestation.

Quant aux contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers, ils convient de les conserver 30 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.

Documents fiscaux

L’article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans […] ».

Ce délai de conservation concerne notamment :

Documents sociaux (pour les sociétés commerciales)

Les statuts de la société doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) doivent être conservés dix ans.

Pour ce qui est des feuilles de présence, des pouvoirs, des rapports du gérant ou du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, les trois derniers exercices doivent être conservés.

Documents liés à la gestion du personnel

Les bulletins de paieregistres uniques du personnel, documents concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte et régimes de retraite, ou encore, les déclarations d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie doivent être conservés cinq ans.

Cette durée est portée à trois ans pour les documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires, et un an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation.

À savoir

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C’est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux. L’article 1734 du Code général des impôts précise qu’une amende de 10 000 € est « applicable en cas d’absence de tenue[des] documents[demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

Par Bercy Infos, le 22/05/2023 – Comptabilité 

LOI RIST RELATIVE A L’ACCES AUX SOINS

Les mesures concernant la pharmacie et l’équipe officinale

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.

Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :

  • la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
  • la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
  • l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
  • l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.

Pour des informations plus complètes:

Evaluation des risques professionnels en officine – La FSPF et l’INRS associés pour la création d’un outil en ligne d’aide à la rédaction du document unique

La FSPF a participé à un groupe de travail dirigé par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), en vue de contribuer à la conception d’un outil permettant aux pharmaciens d’officine de procéder, en ligne, à l’évaluation des risques professionnels dans leur officine et à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) exigé par la réglementation du travail.

Cette solution, nommée « Outil interactif d’évaluation des risques en ligne » (OiRA) est dès à présent accessible, gratuitement et pour toutes les officines, soit depuis le site internet de l’INRS, sur la page dédiée à la Pharmacie d’officine, soit depuis le site internet de l’OiRA.

Pour un décryptage complet de la réglementation relative au DUERP (rédaction, mise à jour, mise à disposition, délais de conservation…) et télécharger la brochure relative à la santé et à la sécurité spécifique à la Pharmacie d’officine éditée par l’INRS, une circulaire réservée à nos adhérents sera très prochainement mise en ligne sur notre site internet.

Pour télécharger la circulaire 2023-22, cliquer ICI

LOI RIST RELATIVE A L’ACCES AUX SOINS – LES MESURES CONCERNANT LA PHARMACIE ET L’EQUIPE OFFICINALE

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.

Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :

  • la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
  • la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
  • l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
  • l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.
Pour télécharger la circulaire 2023-25, cliquer ICI.

Quelques messages importants de la CPAM issus de la commission paritaire régionale de mai 2023

à l’attention des équipes officinales:

Surveillance étroite des prescriptions des 3 anticorps monoclonaux ( Xolair® Nucala® Fasenra®) qui ne respecteraient pas les recommandations de la HAS.

La CNAM met sur surveillance les prescriptions de ces produits qui relèvent du régime des médicaments d’exception.

Les dispositifs médicaux liés à l’auto surveillance glycémique du diabète représentent un enjeu économique majeur en terme de dépenses de LPP ( campagne régionale Free Style).

Rappel des indications de prescription et de prise en charge selon la LPPR :

  • – Patients atteints d’un diabète de type 1 ou de type 2 (adultes et enfants âgés d’au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou ≥ 3 injections par jour).
  • – Prescription par un médecin exclusivement
  • – 1 lecteur FreeStyle Libre® tous les 4 ans
  • – Maximum 26 capteurs FreeStyle Libre® par an
  • – Maximum 100 bandelettes et 100 lancettes par an pour les situations cliniques dans lesquelles le fabricant préconise la mesure de la glycémie capillaire
  • – Mise en jeu de la garantie

 Campagne régionale Ozempic.        

     –  Alors que des tensions d’approvisionnement sont signalées par les autorités, des mésusages sont régulièrement rencontrés.  Rappeler l’importance de respecter les indications thérapeutiques données par l’AMM ainsi que les indications thérapeutiques remboursables afin de diminuer les consommations inappropriées dans un contexte de tensions d’approvisionnement. 

GROS SUJET:  la détection des fausses ordonnances.

La convention nationale des pharmaciens a prévu un dispositif visant à améliorer le contrôle par les pharmaciens de l’authenticité des ordonnances de médicaments dont le prix unitaire public est supérieur à 300€ TTC. 

Conformément à la convention (Article 2, chapitre 3 page 29), le pharmacien doit mentionner sur l’ordonnance qu’il a vérifié l’authenticité de l’ordonnance en inscrivant « Délivrance sécurisée » sur celle-ci avant de la scanner et de la transmettre à l’assurance maladie.

L’Assurance Maladie en région PACA propose un service d’aide aux pharmaciens pour identifier les fausses ordonnances hospitalières et de ville via l’intervention du Service médical.

Si un doute persiste après avoir analysé l’ordonnance et identifié le médecin spécialiste avec Finess et RPPS valides (correspondant à la structure hospitalière), vous transmettez l’ordonnance et le numéro de sécu du patient au service médical de l’Assurance Maladie via une messagerie sécurisée   sm.pacac@cnam-sm.mssante.fr 

Le service médical vous répondra par messagerie sécurisée dans les 48H.

En PACA la lutte contre ce trafic a permis d’identifier 162 assurés pour un préjudice de 1.627.351 euros !! avec dépôts de plainte au pénal.

Des courriers ont été adressés à plusieurs pharmacies pour délivrance sur des ” faux grossiers”.  Faites les lire à vos équipes, mettez en place des procédures , répondez au courrier en expliquant la vigilance particulière qui va être la votre maintenant.  Attention de ne pas récidivez sous peine d’indus.

Je vous engage à être vigilant sur ces sujets pour éviter des indus mais aussi pour faire respecter notre système social au service des vrais malades et pas des trafiquants.

Evidemment, votre Syndicat sera toujours présent pour vous défendre efficacement en cas d’interprétation abusive des textes.

Valérie Ollier de Lécluse 

Présidente Fédération Méditerranéenne

Vice-Présidente de la Commission Paritaire Régionale


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