Sérialisation : vers des solutions gratuites pour les pharmaciens

Depuis le 17 novembre et à la suite de la suspension temporaire par France MVO de l’enregistrement via la procédure manuelle, il est à nouveau possible de se connecter manuellement au répertoire NMVS afin de désactiver les identifiants uniques des médicaments.

Pour ce faire, inscrivez-vous sur France MVO en cliquant ici et communiquez les pièces justificatives qui vous seront demandées. Vous recevrez ensuite un message électronique et un courrier postal comportant vos identifiants de connexion.

Vous devrez prendre contact avec votre éditeur de logiciel pour finaliser l’installation du certificat d’authentification et le télécharger. A l’issue de cette procédure, vous pourrez vous connecter au répertoire NMVS en utilisant les identifiants de connexion et le certificat.

Vous pouvez aussi vous connecter au répertoire NMVS en utilisant le connecteur CNOP (solution payante) en cliquant ici.

Malgré ses réserves sur la pertinence du dispositif de sérialisation, la FSPF a toujours tenu à accompagner les pharmaciens dans la mise en œuvre de cette obligation légale et n’a eu de cesse de réclamer la gratuité du dispositif, en conformité avec la réglementation européenne.

Depuis quelques semaines, de plus en plus d’éditeurs de logiciels adaptent gratuitement leurs logiciels métier pour permettre la sérialisation sans coût supplémentaire pour les pharmaciens. Compte tenu de la possibilité d’accéder à des solutions gratuites (connexion manuelle et utilisation d’un logiciel métier adapté gratuitement), le ministère de la Santé estime que les pharmaciens d’officine doivent désormais s’investir largement dans la sérialisation et qu’ils n’ont plus de raison de refuser de le faire.

La FSPF va évidemment continuer d’agir pour que ces solutions sans surcoût continuent d’être déployées largement et nous vous invitons à vous engager dès maintenant dans la sérialisation, en faisant vos demandes de connexion au répertoire NMVS et en commençant à désactiver les identifiants uniques des médicaments.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Les contrôles de la DGCCRF continuent, s’amplifient et font l’objet de P.V.

ATTENTION Message d’une consoeur:

Bonjour, 

Notre chère contrôleuse est rentrée de vacances pour nous faire un coucou 

Elle se balade dans le 8ème arrdt.

A vos affiches réglementaires et affichage des HD sur le verso de vos ordos !! sans parler de vos bornes de prix à jour ! 

Bon courage je pense que nous on va se prendre une amende … 

 

Les agents de la DGCCRF contrôlent:

  • Le catalogue ou la borne de prix.
  • La cohérence entre prix produits affichés ou dans le logiciel expert et la borne
  • Contrôle du matériel médical avec étiquetage, y compris dans la réserve (même si c’est une cave)
  •  Contrôle de l’étiquetage apparent (parapharmacie sur les rayons)
  • les affichages obligatoires à la vue du public (de préférence près de la caisse).
  • Nouveau: VERIFICATION DE L’IMPRESSION DU TICKET VITAL SUR LA PRESCRIPTION avec présence des honoraires de dispensation.

Quelques liens utiles:

Les affichages obligatoires à la vue du public:

Affichage des prix: Produits non exposés à la vue du public.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS Prix des médicaments et des dispositifs médicaux (complément MAJ 02.2019)

Logiciels de caisse sécurisés au 1er janvier 2018

À partir de 2018, les entreprises qui utilisent des logiciels de caisse devront recourir à des systèmes sécurisés.

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront recourir à un logiciel ou à un système sécurisé, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Une nouvelle obligation destinée à lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels ou de systèmes permettant la dissimulation de recettes.

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la simplification de ce dispositif. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse, c’est-à-dire le plus souvent les caisses enregistreuses, seront concernés. Les logiciels de comptabilité et de gestion seront, eux, exclus de l’obligation.

En pratique : cette modification doit faire l’objet de mesures législatives d’ici à la fin de l’année.

En revanche, le ministre n’envisage pas un report de la date d’entrée en vigueur du dispositif. Les entreprises disposent donc de 6 mois pour se mettre en conformité.

Les entreprises concernées devront justifier de l’utilisation d’un logiciel ou d’un système sécurisé au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. À défaut, l’entreprise sera sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système et devra régulariser sa situation sous 60 jours, sous peine d’encourir une nouvelle fois l’amende de 7 500 €.

Rappel : afin de s’assurer de la détention de ces documents, l’administration disposera, outre de la vérification de comptabilité classique, d’une nouvelle procédure de contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise.

Pour l’heure, deux organismes ont été accrédités : Afnor certification et le Laboratoire national de métrologie et d’essai.

La sollicitation de clientèle

Fabienne Rizos-Vignal

| 03.07.2017

La concurrence se joue sur le terrain du conseil mais aussi de la stratégie commerciale. Toute la difficulté consiste à mélanger les genres tout en restant dans les clous de la législation pharmaceutique. Les cartes de fidélité, les cadeaux, les remises sont des armes de séduction massive. Mais sont-elles déontologiquement correctes ?

  • carte
La sollicitation de clientèle est-elle déontologiquement admise ?

Prétendre que le Code de la santé publique interdit au pharmacien la sollicitation de clientèle est inexact. La sollicitation de clientèle est inhérente à tout exercice commercial. Le Code de la santé publique ne la condamne que si cette dernière utilise des « procédés et moyens contraires à la dignité de la profession ».

Qu’est-ce qu’un procédé « contraire à la dignité de la profession » ?

La notion de dignité de la profession marque la frontière entre ce que le pharmacien peut faire et ce qu’il ne peut pas faire. Le Code de la santé publique ne précise toutefois pas ce qui est digne ou indigne. Cette notion, floue et évolutive, est ainsi laissée à l’appréciation du juge ordinal généralement saisi par un confrère qui se plaint du procédé utilisé.

Quels messages peuvent être diffusés en vitrine ?

D’après le Code de la santé publique, « les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l’extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l’exercice en pharmacie est licite ». Le pharmacien peut ainsi utiliser ses vitrines pour promouvoir une animation ou signaler une promotion. Toutefois, les accroches tapageuses et les messages publicitaires agressifs sont déontologiquement incorrects. Par exemple, les affiches publicitaires surdimensionnées par rapport à la taille de la vitrine, les bandeaux fluorescents pour annoncer des « prix cassés toute l’année ».

À l’intérieur du point de vente, la distribution gratuite de brochures d’éducation sanitaire est-elle autorisée ?

Oui, à condition que ces fiches ne comportent aucune mise en avant de la pharmacie, hormis son nom et son adresse. Aucune publicité sur les produits et leurs prix ne peut être indiquée.

Est-ce possible d’offrir des cadeaux ?

À l’occasion d’une naissance, à la veille des vacances, etc., différents événements peuvent servir de prétextes pour offrir un cadeau (par exemple, un coffret de puériculture, une eau de parfum, un sac de plage frappé du logo de l’officine, etc.). Mais là encore, le Code de la santé publique érige l’interdiction « de donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable ». Apparaît la notion de « valeur négligeable » fixée, d’après le Livre de procédure fiscale, à 30 euros par an et par bénéficiaire.

Les clients réguliers peuvent-ils bénéficier de remises ?

Non, car il est interdit d’octroyer à la clientèle « des primes ou des avantages matériels directs ou indirects ».

Pourquoi la vente par lots de médicaments conseils est-elle proscrite ?

Elle est contraire au principe selon lequel, « le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments ». Le pharmacien peut en revanche bâtir une politique de prix concurrentiels sur les médicaments non remboursables et les produits de parapharmacie, à condition de procéder « avec tact et mesure ». La déontologie pharmaceutique se garde d’être plus précise et de définir ce que sont « le tact » et « la mesure ».

En se positionnant sur les services, les pharmaciens peuvent-ils mettre en place des consultations payantes ?

Dans le sillage des entretiens pharmaceutiques, certains pharmaciens souhaitent se démarquer en valorisant leur expertise. Par exemple, en proposant des consultations en « micro-nutrition », « diététique », etc. L’idée est audacieuse mais elle est actuellement contraire aux textes. Le Code de la santé publique l’indique expressément, « aucune consultation médicale ne peut être donnée dans l’officine ».

Les Pharmaciens du Sud

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