législation – Page 26 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Télédéclaration à l’ARS de votre activité globale : derniers jours !

A la mi-août 2022, 42,7 % des officines ont déclaré leur activité sur la plateforme de télédéclaration des ARS. Le ministère de la Santé nous a informés que ce taux de réponse reste très inférieur à celui de l’année dernière.

Pour rappel, la déclaration annuelle est une obligation légale pour la profession, dont le manquement est susceptible de faire l’objet de sanctions financières par l’ARS.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour télédéclarer l’activité globale de votre officine et le nombre de pharmaciens adjoints.

Compte tenu des nouveautés apportées aux données à déclarer, en avril, la FSPF s’était rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir des précisions sur les modalités de calcul applicables. Dès réception de celles-ci, fin mai, nous les avons communiquées aux éditeurs de logiciels afin que vous soit proposée une solution simple pour exclure du calcul la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT ainsi que les vaccinations et TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

Les modifications logicielles ont été mises en œuvre par les éditeurs, qui ont dû vous communiquer un protocole simple pour extraire les chiffres demandés par les ARS, ou vous les ont directement transmis. Vous êtes donc désormais en mesure de procéder à votre télédéclaration annuelle. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel en cas de besoin.

N’attendez plus pour procéder à votre déclaration annuelle !

Pour tout savoir sur les modalités applicables depuis cette année, consultez notre circulaire n° 2022-12 en cliquant ici.

Autosurveillance glycémique: quelle prise en charge?

Les dispositions réglementaires de l’arrêté du 25 février 2011 (publié au Journal officiel du 27 février 2011) définissent les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées pour l’autosurveillance glycémique :

Pour les patients diabétiques de type 2, non traités par insuline : les bandelettes sont remboursées à hauteur de 200 bandelettes par an.
Pour les autres patients diabétiques (patients diabétiques de type 2 traités par insuline, patients diabétiques de type 1) : les bandelettes sont remboursées dans les conditions habituelles.

Ces bandelettes sont délivrées en pharmacie et remboursées par l’Assurance Maladie sur présentation d’une prescription médicale.

Dans tous les cas, les lecteurs de glycémie sont remboursés sur prescription médicale et dans les conditions habituelles (chez l’adulte : un lecteur de glycémie pris en charge tous les 4 ans ; chez l’enfant et l’adolescent de moins de 18 ans : deux lecteurs pris en charge tous les 4 ans).

source CNAM

RAPPEL sur l’HAD et le MAD

Ne pas confondre HAD et MAD.

L’hospitalisation à domicile est une prestation hospitalière payée par la CPAM au prestataire sous forme de journée hospitalière. Plus généralement appelée HAD, l’hospitalisation à domicile consiste à apporter au domicile du patient, pour une durée limitée et renouvelable, les mêmes soins que s’il se trouvait à l’hôpital.

Si la structure HAD a une PUI (Pharmacie à Usage Intérieur), il y a peu de chance qu’elle fasse appel à la pharmacie de ville sauf urgence et, dans ce cas, il faudra facturer à la structure et surtout pas à la CPAM du patient.

Le MAD (maintien à domicile) fait parti de la médecine de ville mais permet de maintenir un patient dans le réseau classique hors hospitalisation. Le maintien à domicile ne se différencie pas des paiements classiques (visites, pharmacie, infirmiers, etc…) et peut faire l’objet de détournement illégal de patientèle.

P.L

DGS-Urgent n°2022-73 : Evolution du formulaire d’autorisation parentale nécessaire à la vaccination contre la Covid-19 de toutes les personnes mineures

Mesdames, Messieurs,

A la suite de la promulgation de la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19, l’autorisation des deux parents est à nouveau nécessaire pour la vaccination de toutes les personnes mineures, en vertu du principe posé aux articles 371-1 et 372 du code civil, sauf impossibilité pour l’un des deux parents de recueillir l’accord de l’autre parent.

Cette impossibilité peut par exemple être avérée, lorsque l’autre parent, qui réside dans une autre ville, voire à l’étranger, ne donne pas suite, dans un délai raisonnable, à la demande du premier parent sollicitant son accord pour la vaccination anti-covid de leur enfant.

Le nouveau formulaire, unique pour toutes les personnes mineures, est disponible à cette adresse : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_-_autorisation_parentale_vaccin_covid-19.pdf

Afin de simplifier l’accès à la vaccination, il sera toujours possible pour un tiers d’accompagner le mineur à son rendez-vous de vaccination. L’accompagnant doit pouvoir établir qu’il détient l’accord des deux parents, en présentant la fiche d’autorisation parentale susmentionnée.

Nous vous remercions pour votre attention.

Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON

Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé

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Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.

Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)