Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.
Étiquette : législation
Obligations à respecter lors de la délivrance de la contraception d’urgence aux mineurs
La délivrance aux mineures de contraceptifs d’urgence non soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies (article L.5134-1 du Code de la santé publique).
Les modalités de cette dispensation gratuite et anonyme sont précisées par l’article D.5134-1 du même code : elle doit être précédée d’un entretien visant à s’assurer que la situation de la jeune fille correspond aux critères d’urgence et aux conditions d’utilisation de cette contraception.
Le pharmacien doit l’informer sur l’accès à une contraception régulière, sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et sur l’intérêt d’un suivi médical. Il doit aussi lui communiquer les coordonnées des centres de planification ou d’éducation familiale les plus proches et lui remettre une documentation sur le sujet. Le Cespharm, en partenariat avec la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a conçu et édité une brochure destinée à être remise systématiquement lors de la dispensation de la contraception d’urgence. Ce document peut être commandé gratuitement sur le site du Cespharm.
Commandez la brochure du CESPHARM (s’inscrire auparavant sur le site du Cespharm)
Les Centres de Planification et d’Education Familiale des Bouches du Rhône
Liste modifiée des médicaments en libre accès:
La nouvelle liste (juin 2014) des médicaments en libre accès est consultable sur notre site ICI.
Quelques nouvelles sur l’alcool à 90° non dénaturé:
L’avancée obtenue sur les droits d’accises lors de la vente d’alcool, à savoir l’instauration d’un contingent, semble remise en cause.
En effet, il apparaît que la vente d’alcool non dénaturé, en exonération de droits, même limitée, serait contraire à une directive communautaire.
HAD et facturation: explications.
Attention aux HAD qui ont une Pharmacie à Usage Interne ou PUI (en particulier l’APHM)
Si vous délivrez une ordonnance à un patient en HAD , vous ne devez pas facturer à la sécurité sociale sous peine de recevoir un indu même 1 an après.
Article R6121-4 du Code de la Santé Publique:
« Les alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 6121-2 ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. »
La HAD reçoit une enveloppe forfaitaire de la sécu pour couvrir les frais de ce patient et en aucun ne couvrira un TP de votre part.
Le dossier sera payé normalement par la CPAM mais fera l’objet d’un indu lors d’un contrôle.
Certaines sociétés d’hospitalisation à domicile peu scrupuleuses laissent entendre que le TP est possible. Les mêmes sociétés demandent à leur patient de venir à la pharmacie de leur quartier pour que le gentil pharmacien faxe l’ordonnance à la HAD mais surtout ne délivre pas les médicaments.
Si ces sociétés ont besoin de notre logistique , qu’ils nous fassent travailler car même s’ils ont une PUI, la loi les autorise à se servir de la pharmacie de quartier pour plus de pratique, mais c’est eux qui doivent payer car la prestation pharmacie est comprise dans l’enveloppe forfaitaire de l’HAD.
REFUSEZ ces arrangements qui n’arrangent qu’eux !!!
N’hésitez pas à conseiller à vos patients de changer d’HAD car nous avons signer une convention avec HAD Soins Assistance qui nous permet de garder la délivrance des médicaments.
RAPPEL: ne pas confondre HAD et MAD. L’HAD est une prestation hospitalière payée par la CPAM au prestataire sous forme de journée hospitalière. LE MAD (maintien à domicile) fait parti de la médecine de ville mais permet de maintenir un patient dans le réseau classique hors hospitalisation. Le maintien à domicile ne se différencie pas des paiements classiques (visites, pharmacie, infirmiers, etc…)
V O d L
