Étiquette : législation

     —  la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement ;

         —   un délai de carence doit être respecté en cas de succession de stagiaires sur un même poste ;

— la gratification mensuelle minimum doit également être versée lorsqu’un même stagiaire   effectue, en une ou plusieurs fois, une durée de stage supérieure à deux mois consécutifs ou non dans la même entreprise au cours de l’année scolaire ou universitaire ;

— l’employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stages conclues sur un registre autre que le registre unique du personnel ; (En général, lors d’un contrôle URSSAF, le vérificateur demande les conventions de stage)

— la prise en compte de la durée du stage dans la période d’essai ne concerne que les embauches réalisées dans les trois mois suivant l’issue du stage ;

— lorsque l’embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai ;

      —   lorsque le stagiaire est embauché à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
Exemple : 

La franchise est égale à 436,05 euros par mois en 2012 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.

S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Exemple : 

Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée légale du travail : Montant de la gratification – 436,05 euros = Assiette des cotisations.

Ce seuil de 436,05 euros est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Pour nos stagiaires de 6ème année: Le montant brut de la gratification mensuelle versée aux étudiants de sixième année accomplissant leur stage de six mois de pratique professionnelle à temps plein est donc fixé, au 1^er janvier 2012, à 507,10 euros.

507,10 – 436,05 = 71,05 € qui sont soumis à cotisations.