Mesures budgétaires et protection du pouvoir d’achat : décryptage de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ont été publiées le 17 août dernier au Journal officiel.

Elles portent l’essentiel des mesures annoncées au cours et à l’issue de l’élection présidentielle et des élections législatives pour garantir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité économique.

Un certain nombre de ces mesures concerne directement l’entreprise officine ou ses salariés, notamment les dispositions relatives à la prime de partage de la valeur, à la réduction patronale de cotisations sociales des heures supplémentaires, à la monétisation des jours de réduction du temps de travail, au plafonnement de la hausse des loyers et à la généralisation de la facturation électronique.

Des circulaires spécifiques vous seront transmises ultérieurement pour détailler les principaux dispositifs listés dans notre circulaire 2022-42 que vous pouvez consulter en cliquant ICI.

Valérie OLLIER (FSPF13) & Louis PENERANDA (FSPF84)

Stages en officine : revalorisation de la gratification minimale des stagiaires de 6ème année au 1er août

La récente revalorisation du SMIC à effet du 1er août 2022 a pour effet d’entraîner une revalorisation de la gratification minimale des étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent le stage de six mois de pratique professionnelle. Ce nouveau montant doit donc être appliqué pour les périodes de stage réalisées à compter du 1er août 2022, y compris pour les stages en cours. La différence entre la gratification conventionnelle et la gratification légale doit être soumise à cotisations sociales.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-38 en cliquant ICI.

Salaires en officine : relèvement du SMIC au 1er août 2022 et incidence sur la grille des salaires

Le SMIC étant revalorisé de 2,01 % à effet du 1er août 2022, vous trouverez, dans la circulaire 2022-36 (pour la télécharger, cliquez ICI), la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date ainsi que les rémunérations applicables aux jeunes préparant en alternance le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.

Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 230 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1er août 2022 à savoir, 11,07 € de l’heure et 1 678,95 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois). Les valeurs minimales des autres coefficients, telles qu’issues de l’accord collectif national étendu du 16 novembre 2021, applicable depuis le 16 mars 2022, demeurent inchangées.

Rappelons que les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine ont conclu, le 7 juin, un accord de salaire accordant une revalorisation de la valeur du point conventionnel de 3 %. Cet accord ne sera toutefois applicable, sans effet rétroactif, qu’à compter du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. Nous vous informerons par voie de circulaire de la date d’application de cet accord dès que celle-ci sera connue.

Rupture conventionnelle du CDI : Les demandes d’homologation désormais réalisées exclusivement en ligne

Toutes les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles présentées à l’autorité administrative depuis le 1er avril 2022 doivent être réalisées de manière dématérialisée au moyen du téléservice prévu à cet effet.

L’occasion pour nous de faire le point sur ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-32 en cliquant ICI.

Prévoyance et santé des salariés de la Pharmacie d’officine : amélioration des couvertures à effet du 1er juin 2022

Réunis le 7 juin en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont conclu un avenant de mise à jour des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine. Cet avenant a notamment pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec certaines évolutions législatives (maintien des garanties dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l’employeur…), aux fins de garantir le bénéfice des exonérations sociales et fiscales dont font l’objet les contributions patronales destinées à leur financement.

D’autres mesures viennent améliorer les garanties servies par les régimes avec, notamment, la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique (dispositif « MonPsy »), la suppression du délai de carence de 280 jours pour le bénéfice de la garantie maternité ou encore la création d’un cas de maintien des garanties en cas de congé sans solde d’une durée d’au plus 30 jours ouvrables.

Les dispositions de cet avenant ont pris effet le 1er juin 2022. Rappelons que les pharmacies assurées à l’APGIS n’ont aucune démarche à accomplir pour bénéficier de la mise à jour de leurs contrats.

Pour en savoir plus, nous invitons à télécharger la circulaire 2022-25, en cliquant ICI.

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