LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Les deux syndicats de pharmaciens d’officine ont été reçus hier, au ministère de la Santé, par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour faire le point sur le sort des produits de contraste détenus par les pharmacies d’officine après le 1er mars, une fois la forfaitisation de leur prise en charge par l’Assurance maladie entrée en vigueur.
Au cours de cette réunion, la DSS a confirmé que les produits iodés strictement inférieurs à 50 ml et les produits iodés en gros volumes faiblement dosés ne seraient pas concernés par la fin du remboursement en officine.
Par ailleurs, le ministère de la Santé a fait part de l’impossibilité juridique pour l’Etat de reprendre les stocks présents chez les acteurs de la chaîne de distribution (grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine).
Deux éléments importants ont été portés à notre connaissance :
– Les laboratoires pharmaceutiques ont accepté de reprendre les produits en stock chez les grossistes-répartiteurs au-delà du 1er mars ;
– Un délai supplémentaire d’un mois sera accordé aux pharmaciens d’officine leur permettant de facturer à l’assurance maladie les produits de contraste dispensés aux patients, soit jusqu’au 31 mars 2024 inclus. Au cours de cette période, les produits de contraste seront donc disponibles dans le cadre d’un double circuit, soit en cabinet de radiologie, soit en pharmacie d’officine.
Le ministère de la Santé n’a pas été en mesure de garantir la reprise par les grossistes-répartiteurs des produits en stock dans les officines de pharmacie au-delà du 31 mars. Alors que nous allons subir les conséquences économiques de la perte du marché des produits de contraste, il est hors de question que nous fassions les frais de la gestion hasardeuse par les pouvoirs publics de la problématique de l’écoulement des stocks.
Nous vous recommandons donc de procéder, sans tarder, à une mise à zéro de vos stocks de produits de contraste figurant sur la liste provisoire transmise par le ministère de la Santé, le 19 janvier 2024. La Fédération a demandé que la liste définitive des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine soit impérativement communiquée par la DSS le 15 février 2024, au plus tard.
L’objectif est de limiter vos approvisionnements aux stricts besoins des patients, autrement dit de dispenser les produits de contraste prescrits en passant commande, au fil de l’eau, auprès de votre grossiste-répartiteur.
Dès à présent, nous vous invitons à vous rapprocher de vos grossistes-répartiteurs afin de solliciter la reprise des produits de contraste, étant rappelé que ces derniers ont obtenu l’assurance d’une reprise de leurs stocks par les fabricants.
Enfin, la FSPF va écrire à la Fédération nationale des médecins radiologues afin qu’elle appelle ses adhérents à sensibiliser les patients à la nécessité de prendre en compte le délai d’obtention des produits de contraste avant un examen, dès lors que ces derniers, en l’absence de stock, seront désormais commandés par les pharmaciens d’officine en fonction des besoins des patients.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
– FSPF info – Dispensation des produits de contraste en officine ;
– FSPF info – Dispensation des produits de contraste en officine : Report en 2024 de leur intégration dans les forfaits techniques des radiologistes ;
– FSPF info – Produits de contraste : fin de leur remboursement en ville à compter du 1er mars 2024 ;
– FSPF info – Liste des produits de contraste concernés par la fin du remboursement en officine au 1er mars 2024.
La confidentialité de vos données et de celles de vos patients est notre priorité.
Nous avons été informés que des données personnelles de professionnels de santé avaient été exposées lors de la violation d’une plateforme de télétransmission d’un opérateur de Tiers Payant.
Pour garantir la sécurité de vos accès aux services réservés aux Professionnels de santé, nous attirons votre attention sur les mesures suivantes :
– Nous vous invitons à changer au plus vite le mot de passe de votre compte amelipro en vous assurant qu’il est différent de celui que vous utilisez sur d’autres sites ou messageries.
– La sécurité du dispositif d’identification lors de vos appels au 36 08 (numéro dédié aux professionnels de santé) a été renforcée ainsi que les mesures de sécurité pour la connexion et l’accès aux informations patients dans amelipro. Certaines fonctionnalités sont accessibles uniquement lorsque vous vous connectez avec votre carte CPS.
ATTENTION : Les agents de l’Assurance Maladie ne vous demanderont jamais la transmission intégrale de votre RIB professionnel.
Devant l’augmentation constante des attaques informatiques et des tentatives d’hameçonnage, l’Assurance Maladie souhaite attirer votre attention sur la sécurisation des accès aux données et vous rappeler quelques conseils de sécurité à appliquer dans ce contexte :
– créer une boite mail dédiée à amelipro que vous n’utiliserez pas pour une autre activité,
– mettre à jour régulièrement votre mot de passe amelipro en vous assurant qu’il est différent de celui que vous utilisez sur d’autres sites ou messageries.
– ne pas fournir vos identifiants d’accès amelipro à d’autres personnes,
– surveiller régulièrement l’activité de votre compte en vous rendant en haut à droite sur Gestion de compte > Mon compte > Consulter mes derniers évènements. Si vous décelez une activité suspecte, pensez à modifier votre mot de passe et prévenez l’Assurance Maladie au 3608 (service gratuit + prix appel).
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 6 mois maximum.
À savoir
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmsion des données de transaction de l’entreprise.
À noter
Les dates fixées par ce calendrier ne pourront être repoussées, le cas échéant, que de 3 mois maximum.
Rappel
Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. À ce titre, un service d’immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.
Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :
Ces modifications s’accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :
La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d’attester que le créateur de cachet est bien à l’origine du document.
Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.
À noter
Les conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.
Afin d’être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L’entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d’intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.
À cet effet, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.
De plus, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :
Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :
source entreprendre.service-public.fr
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NDLR: Les pharmaciens devront être extrêmement vigilants face aux possibles tentatives d’arnaques venant de sources informatiques inhabituels.
En février 2024, la CAVP procédera au renouvellement de la moitié de son Conseil d’administration.
#EngagezVousPourVotreAvenir en participant massivement au scrutin devant renouveler la moitié des administrateurs du Conseil d’administration de la CAVP qui se déroule jusqu’au 1er mars 2024 à 17h (heure de Paris).
« Une gouvernance assurée par des pharmaciens élus est essentielle »,
souligne Philippe Berthelot, Président de la CAVP, dont vous pouvez visionner le message vidéo en cliquant ici.
Les éléments pour voter (par voie dématérialisée uniquement) sont en cours d’acheminement par voie postale.
Une fois ces éléments reçus, rendez-vous sur le site de vote www.cavp.webvote.fr (également accessible en scannant le QR code figurant, en haut à gauche, sur notre courrier du 5 février) :
– saisissez votre identifiant que vous trouverez, également en haut à gauche, sur notre courrier du 5 février,
– indiquez votre numéro de dossier CAVP (sur 8 chiffres et se terminant par 01) qui figure sur toutes nos correspondances, ainsi que sur votre compte personnel, depuis www.cavp.fr,
– renseignez le mot de passe qui se trouve lui aussi, en haut à gauche, sur notre courrier du 5 février.
Si vous avez égaré ce courrier ou que vous ne l’avez pas reçu, cliquez sur le bouton « Je n’ai pas mon identifiant », accessible sur la page d’accueil du site de vote. En suivant les étapes, vous pourrez récupérer, par courriel ou par SMS, vos codes pour voter.
Visionnez un tutoriel pour vous accompagner dans votre parcours de vote
en cliquant ici.
En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter la hotline, 7 jours sur 7 :
– au 02 96 50 50 50 (prix d’un appel local),
– ou, depuis l’étranger, au 00 33 2 96 50 50 50 (coût selon votre opérateur).
#EngagezVousPourVotreAvenir
