Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.
Le commerçant qui exploite un fonds de commerce dans un local loué dispose, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition.
En pratique : le propriétaire doit informer le locataire, par lettre recommandée AR, de son intention de vendre le local. Cette notification, qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée, vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre de vente pour se prononcer. Et s’il accepte d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt. Sachant que si, après que le locataire a refusé d’acquérir le local, le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et ce prix. Là aussi, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. Si le locataire décide d’acquérir le local, il a 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire pour réaliser la vente. Ce délai étant porté à 4 mois lorsqu’il accepte l’offre de vente sous réserve d’obtenir un prêt.
L’annulation de la vente
Et attention, les juges viennent de rappeler que si son droit de préférence n’a pas été respecté (soit parce qu’il n’a pas été initialement informé de l’intention du propriétaire de vendre le local, soit parce qu’il n’a pas été informé des conditions ou du prix de vente plus avantageux proposés à un acquéreur), le locataire est en droit d’obtenir en justice l’annulation de la vente.
Deux ans pour agir
Les juges ont également précisé que l’action du locataire en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préférence doit être intentée dans un délai de 2 ans, à l’instar de toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux, et non pas dans le délai de droit commun de 5 ans.
N.B: Nos questions sont définies par la couleur verte
Bonjour Dr. Ollier de Lécluse,
Nous revenons vers vous suite aux questions que vous nous avez adressées.
Vous trouverez ci-dessous, nos commentaires sur chaque sujet évoqué.
● Faites-vous une différence entre renouvellement 3 fois ou renouvellement 3 mois. L’un peut se faire sur l’année (3 fois), l’autre sur 3 mois suivis ? ou il n’y a pas de différence ?
La mention :
– « renouvellement 3 fois » correspond à : M1+3 renouvellements,
– « traitement pour 3 mois » ou « 3 mois » correspond à : M1+2 renouvellements,
Selon l’article R5123-2 du code de la santé publique, l’ordonnance doit indiquer soit le nombre de renouvellement par période d’un mois soit la durée totale de traitement.
Il n’y a pas de notion de « mois suivi » dans le texte, cependant, la délivrance/les renouvellements doivent prendre en considération les dispositions particulières relatives aux molécules prescrites (exemple des molécules dont les renouvellements sont limités comme la classe des anxiolytiques).
Une ordonnance est prise en charge par la sécu dans les 3 mois après sa date de rédaction. Pas au-delà ?
Oui, selon l’article R-5132-22 du code de la santé publique, hors molécules ayant des dispositions particulières.
Ce délai ne s’applique pas pour certaines molécules répondant à des dispositions particulières (liste non exhaustive : par exemple les stupéfiants, les assimilés stupéfiants, les molécules nécessitant une délivrance dans un délai précis suite à un examen biologique…)
Une ordonnance renouvelable pour X mois doit être délivrée dans les X mois qui suivent sa date de rédaction? Tout mois non délivré est perdu. Au-delà c’est un renouvellement exceptionnel? Une prescription médicale de médicaments possède une durée de validité de 12 mois?
Un prescripteur peut prescrire pour une durée maximale de 12 mois.
Le traitement peut être délivré pendant 12 mois à compter de la première délivrance.
Toutefois, si le traitement correspond à un traitement chronique, le renouvellement exceptionnel pourra s’appliquer dans les conditions prévues à l’article R.5123-2-1 du CSP.
Nous attirons votre attention sur le caractère « exceptionnel » de ces délivrances qui ont pour objectif d’éviter les interruptions de traitement du patient mais qui ne doivent en aucun cas limiter le suivi médical du patient nécessaire à sa prise en charge. Ces renouvellements exceptionnels n’ont pas vocation à être appliqués de façon systématique et régulière.
Le pharmacien doit toujours informer le prescripteur de cette délivrance exceptionnelle et, le cas échéant, il peut refuser cette délivrance s’il estime que dans l’intérêt de la santé du patient, il est préférable de consulter son médecin.
Il faudra toutefois prendre en considération les dispositions particulières relatives aux molécules prescrites.
● Le renouvellement exceptionnel R99 sur un ordo d’au moins 3 mois, doit se faire mois par mois, les mois suivants de la date d’expiration et au maximum sur 3 mois. Il doit être notifié sur l’ordonnance et en facturation.
Oui, selon l’article R5123-2-1 du CSP. Le pharmacien doit également informer le prescripteur de ce renouvellement exceptionnel par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.
Le pharmacien doit réaliser une analyse critique de l’ordonnance et juger de l’opportunité d’un tel renouvellement et le cas échéant prendre attache auprès du prescripteur avant le renouvellement.
● Le renouvellement mensuel doit être fait toutes les 4 semaines ( voir 25 eme jour)? On voit des indus sur 19 ou 20 jours !!
Il n’y a pas de durée définie par un texte mais selon l’article R5132-14 du CSP, le renouvellement de la délivrance d’un médicament ou d’une préparation ne peut avoir lieu qu’après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
● Une première ordonnance avec des pansements doit être délivrée avec des conditionnements boites de 5 ou le plus petit possible?
L’arrêté du 13 mars 2025 précise qu’à la suite de la prescription initiale d’un « article pour pansement », la première délivrance par le distributeur au détail est limitée à 7 jours de traitement.
Le conditionnement qui peut être délivré est celui permettant de réaliser les soins selon la prescription médicale, sur une période de 7 jours.
● Toute nouvelle ordo annule la prise en charge de la précédente même si la précédente n’est pas finie.?
Le pharmacien est tenu de réaliser une analyse pharmaceutique des ordonnances qu’il délivre au patient. Cette analyse doit lui permettre, entre autre, de mettre en évidence une incohérence thérapeutique qui pourrait se manifester par la délivrance en parallèle de l’ancien et du nouveau traitement du patient.
Selon l’arrêté du 28 novembre 2016, l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance fait partie intégrante de l’acte de dispensation et permet la vérification des posologies, des doses, des durées de traitement, du mode et des rythmes d’administration, de l’absence de contre-indications, d’interactions et de redondances médicamenteuses.
Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé (article 4235-8).
Dans l’intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l’exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes (article 4235-9).
● Les coussins de positionnement ne sont pas remboursés pour la femme enceinte ou allaitante mais que pour les cas de handicap?
Une information a été faite aux pharmaciens à ce sujet et avait pour objectif de rappeler les points suivants de la LPP :
La prise en charge des coussins de positionnement est réservée aux patients polyhandicapés, présentant une absence totale de motricité volontaire des membres inférieurs et/ou supérieurs, avec impossibilité de retournement au lit ou de mobilité axiale.
Le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans.
Par ailleurs, seuls les médecins et ergothérapeutes sont autorisés à prescrire ces coussins ; les sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers ne le sont pas (décret du 5 mars 2022, arrêté du 9 janvier 2006 et arrêté du 20 mars 2012).
● Nombreux contrôles sur les produits chers ( conformité ordo, prescripteur, date ..)
Les produits onéreux sont en général innovants et destinés à traiter des pathologies lourdes pour lesquelles un suivi du patient régulier et réalisé par un spécialiste est souvent nécessaire.
Une vigilance particulière est essentielle pour la prescription et la délivrance de ces molécules. L’application des bonnes pratiques de dispensation des médicaments est primordiale au regard des enjeux de santé liés au suivi et à la prise en charge de ces patients.
● Le sujet prescription d’orthopédie m’interpelle. Si le médecin fait une ordonnance de médicament et d’une orthèse de cheville, la facturation de l’orthèse n’est pas recevable ? et c’est le pharmacien qui subit l’indu, pas le médecin ?? Quel texte impose cela pour le remboursement ?
Selon les références juridiques des produits de santé, des supports de prescription différents entre LPP et médicaments sont exigés pour que la prise en charge puisse être réalisée.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine qui précise que l’acte de dispensation comprends l’analyse de l’ordonnance par le pharmacien qui se doit de vérifier entre autre la validité de la prescription.
Avez-vous des exemples d’indus qui auraient été réalisés sur ce sujet ?
● Toute prescription d’orthopédie doit être séparée de la prescription des médicaments?
OUI. C’est particulièrement le cas des podo-orthèses et orthoprothèses.
Cordialement,
Dr. Sophie Rebattu Pharmacien Conseil Direction Médicale – Département GDR Pôle US
Depuis plusieurs semaines, les spécialités à base de propranolol 40 mg en comprimé font l’objet de ruptures d’approvisionnement en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par les laboratoires Accord Healthcare, Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo et Teva Santé.
Pour pallier ces ruptures d’approvisionnement, les autorités sanitaires ont décidé, à la suite de nos alertes, d’autoriser la dispensation de préparations magistrales de gélules de propranolol dosées à 20 mg ou 40 mg.
Ce dispositif résulte d’une recommandation de remplacement publiée hier par l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM).
1) Modalités de mise en œuvre :
L’ANSM vous autorise, en cas d’indisponibilité de la spécialité initialement prescrite, à dispenser, à titre exceptionnel et temporaire, une préparation magistrale en remplacement, sans que le patient présente une nouvelle ordonnance, sous réserve que le médicament délivré permette l’administration de la posologie prescrite.
La dispensation de ces préparations magistrales doit respecter les conditions de remplacement suivantes :
2) Modalités de dispensation :
Lors de la délivrance de ces préparations magistrales, il vous est demandé :
· d’inscrire sur l’ordonnance : la mention « préparation magistrale n° (numéro d’ordonnancier) à base de propranolol en remplacement de la spécialité à base propranolol prescrite, selon la recommandation de l’ANSM » ; et la posologie correspondante ;
· d’informer le prescripteur de ce remplacement par tout moyen sécurisé à votre disposition ;
· de conseiller au patient de contacter son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptôme clinique qu’il jugerait inhabituel lié au remplacement.
Par ailleurs, vous pouvez consulter le médecin prescripteur pour obtenir des recommandations spécifiques ou des ajustements de la prescription.
3) Modalités de facturation :
A compter de ce jour, les préparations magistrales de gélules de propranolol dosées à 20 mg ou 40 mg peuvent être facturées à l’Assurance maladie au moyen d’un code acte « PMR » et remboursables à 65 %.
La FSPF regrette l’autorisation tardive de ces préparations magistrales par les autorités sanitaires, due à un défaut d’anticipation dans la prise en compte des indicateurs de tensions d’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM).
Cette situation est d’autant plus regrettable que les pharmacies préparatoiresétaient en mesure de réaliser des préparations magistrales à base de propranolol dès le début des tensions d’approvisionnement.
Enfin, la FSPF dénonce le faible montant des tarifs de dispensation : fixés unilatéralement par la Direction de la sécurité sociale (DSS), ils ne tiennent pas compte de la complexité des préparations magistrales en termes de commande, de dispensation et de traçabilité.
Soucieuse de défendre la valorisation de nos activités, la FSPF réitère sa demande de mise en place d’un tarif fixe et décent pour la dispensation des préparations magistrales en lieu et place des tarifs modulables selon les prix des produits actuellement appliqués par les pouvoirs publics.
Depuis 2017, le tramadol est l’antalgique opioïde le plus consommé en France. Ses propriétés psychotropes peuvent toutefois être à l’origine d’un mésusage ou d’une addiction sévère et rapide, puisqu’il présente les mêmes risques de dépendance physique que la morphine. Ce risque doit être pris en compte dès la première dispensation.
L’analyse des bases de remboursements de l’Assurance Maladie1 a mis en évidence des consommations atypiques de tramadol, reflétant des mésusages, des addictions voire des trafics (molécule en 5ème position sur les fausses ordonnances relayées par les pharmaciens via l’outil de gestion ASAFO).
De plus, le baromètre de la douleur2 met en évidence un recours massif à l’automédication pour 87% des patients souffrant de douleurs, parfois même avec des opioïdes (pour 16% d’entre eux). Une précédente étude de 2022 montrait que près de la moitié des patients déclarent avoir des difficultés à arrêter ou à diminuer leur traitement, et que 9 usagers sur 10 ignorent le risque de dépression respiratoire en cas de surdosage. Le tramadol est ainsi l’opioïde le plus fréquemment retrouvé dans les décès toxiques liés aux antalgiques recensés par les centres d’addictovigilance.
Cette étude a également mis en évidence que le tramadol, efficace pour soulager certaines douleurs d’intensité modérée à sévère, est souvent utilisé en dehors des indications recommandées telles que les :
Céphalées, dont la migraine : faible efficacité et risque de chronicisation ;
Douleurs nociplastiques (ex : fibromyalgie : à envisager uniquement après avis spécialisé) ;
Douleurs chroniques pelviennes ;
Douleurs musculosquelettiques autres qu’une lombalgie/lomboradiculalgie chronique, arthrose ou douleur neuropathique.
C’est pour cela que depuis le 01/03/2025,la dispensation de médicaments contenant du tramadol, de la codéine ou de la dihydrocodéine, ne peut se faire que sur présentation d’une ordonnance sécurisée avec une durée de validité réduite à 3 mois. La poursuite du traitement nécessite une réévaluation de la douleur et une nouvelle prescription.
L’Assurance Maladie vous invite donc à :
Vérifier les posologies maximales journalières recommandées (400mg/jour pour un adulte et 200mg/jour pour les +75 ans) ;
Délivrer les plus petits conditionnements possibles adaptés à la prescription, tels que des conditionnements de 10 ou 15 comprimés/gélules pour des traitements de courte durée ;
Proposer un entretien d’accompagnement aux patients lors de la 2ème délivrance d’un traitement antalgique de pallier II (tramadol, poudre d’opium, codéine et dihydrocodéine). Rapide et rémunéré à hauteur de 5€, cet entretien permet d’accompagner les patients dans la prise de leur traitement et d’évaluer le risque de mésusage via le questionnaire POMI;
Proposer des kits de naloxone (Nyxoid®, Prenoxad® et Ventizolve®), traitement d’urgence des surdosages aux opioïdes, à tous les patients jugés à risque ainsi qu’à leur entourage. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’ANSM et le Ministère de la Santé.
Nous vous remercions par avance pour votre implication.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie.
1/ Analyse menée sur la période du 01/08/2024 au 31/07/2025 dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et de Corse
2/ Baromètre publié en Octobre 2025 par l’Observatoire français des médicaments antalgiques (OFMA) et la Fondation Analgesia
3/ Programme appelé « Prévention et réduction des risques des surdoses liées aux Opioïdes en région PACA »
