SRA: les laboratoires pharmaceutiques sont sous surveillance!

STRUCTURES DE REGROUPEMENT A L’ACHAT 

 

La DGS a alerté l’Ordre des pharmaciens sur les difficultés auxquelles sont confrontées les SRA dans leurs relations avec les laboratoires pharmaceutiques et lui a demandé un retour d’informations 

La revendication de la FSPF d’autoriser la rétrocession entre officines a fait l’objet d’une écoute attentive de la part du Cabinet du ministre de la Santé

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Depuis un décret publié en 2009, les pharmaciens ont la possibilité de constituer des structures de regroupement à l’achat (SRA) destinées à permettre la réalisation d’achats groupés de médicaments non remboursables par les régimes obligatoires d’assurance maladie et de produits figurant dans l’arrêté fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

Vous trouverez, ci-joint et à toutes fins utiles, un courrier que la Direction générale de la Santé a adressé à la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et que la DGS a bien voulu nous communiquer.

Il y est mis en évidence que « les laboratoires pharmaceutiques pratiquent auprès des SRA des conditions commerciales plus défavorables que celles habituelles, tant sur les prix que sur les volumes de commande ou les conditions de livraison et de facturation, allant parfois jusqu’au refus de vente ».

C’est dans ce contexte que la FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé, et notamment du Cabinet de Xavier BERTRAND, afin d’autoriser la rétrocession entre officines, uniquement sur les médicaments non remboursables et sur les produits, autres que des médicaments, autorisés à la vente en officine et dans la limite de 4 % à 5 % du chiffre d’affaires de la pharmacie ayant passé commande.

Cette modification réglementaire permettrait aux pharmaciens d’obtenir des conditions commerciales plus avantageuses auprès de leurs fournisseurs et ainsi de proposer des produits moins chers à leurs patients.

Cette proposition, examinée notamment par la DGCCRF et la DGS, a fait l’objet d’un accueil attentif par le Cabinet du ministre de la Santé. Toutefois, les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre n’ont pas pu être prises avant les élections présidentielles.

Nous maintenons naturellement notre demande et ne manquerons pas de renouveler notre revendication auprès du Ministre en charge de la Santé, une fois le nouveau Gouvernement constitué.

Philippe BESSET

Président de la Commission

Economie de la FSPF


 

Pour les pharmaciens riches: ISF et compte courant associé (Sociétés)

Pharmacien riche

 L’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société s’applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c’est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l’entreprise.

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une simple opération de prêt.

Cette analyse conduit à soumettre à l’ISF la créance des associés, titulaires de ces comptes, sur la société (En ce sens : Doc. adm. 7 S-3323 n° 36 du 1er octobre 1999, RM Meyer JOAN 23 septembre 2002 p. 3241 n° 209)

Dans le cadre des « questions au gouvernement » le ministre du Budget vient de réitérer sa position. Il rappelle, en effet, que « les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s’analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d’imposition de droit commun de l’ISF, qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt ».

Réponse ministérielle Vasseur du 28 septembre 2010

Grands conditionnements: application à partir du 1er juillet 2012. Les anciens conditionnements pourront être facturés jusqu’au 1er septembre 2012

JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8792
texte n° 119

ARRETE
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

NOR: ETSS1220275A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu l’arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2012,
Arrêtent :

Article 1

Après le c du 2° du I de l’article 2 de l’arrêté du 4 août 1987 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) S’agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l’article L. 5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation aux a et b ci-dessus, la marge du pharmacien d’officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a et du b, à laquelle est appliquée une décote de 10 %. »

Article 2

Jusqu’au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu’ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l’arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l’assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l’arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

 

Un pharmacien acteur: Louis JOUVET (1887-1951)

Je ne sais pas si nos jeunes confrères connaissent cet immense acteur de théâtre et de cinéma. Mais, dans le cas contraire, je les engage à regarder sur Youtube ® des extraits de film qui ont rythmé la vie des Français dans les années 1930-1940.

Philippe LANCE

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Louis Jouvet est né à Crozon, dans le Finistère, le 24 décembre 1887, dans une famille profondément catholique. Son père, briviste, est conducteur de travaux publics, sa mère Eugénie est ardennaise. A l’âge de 2 ans, le petit Louis est confié à sa grand-mère Marie. Il va vivre en Ardennes, à Belleville sur Bar, jusqu’en 1894.

 

A l’école, Louis est un enfant calme, réservé. Il travaille, il rêve. En 1901, la tragédie frappe la famille Jouvet. Louis Jouvet père est écrasé sous un rocher alors qu’il supervisait le creusement d’un tunnel. Eugénie amène sa famille vivre avec elle chez son frère qui est pharmacien à Rethel. Bientôt, Louis devra choisir une profession, et toute sa famille entend bien qu’il deviendra lui aussi pharmacien, comme son oncle. En attendant, il poursuit ses études au Collège Notre-Dame, où le chanoine Morigny, passionné de théâtre, anime avec intransigeance la troupe du collège. Louis bientôt néglige ses études tellement il est préoccupé par cette nouvelle passion, et il voudrait bien en faire sa carrière. Mais sa famille s’y oppose farouchement. Pour qu’on lui fiche la paix, il se pliera à leur désir, tout en ayant la ferme intention de consacrer tous ses temps libres à son amour pour le théâtre. Il ne fait que deux ans de stage : chez son oncle Séjournet à Rethel, du 25 juillet 1905 au 13 septembre 1906, chez Grès à Noisy-Le-Sec, du 14 septembre 1906 au 15 avril 1907* ; enfin, chez Rousseau à Levallois, du 18 avril 1907 à juillet 1907. Il avait obtenu une dispense d’un an par décision ministérielle du 13 juin 1907.

 

Son temps est partagé entre les stages en pharmacie et le théâtre amateur au sein du Groupe d’Action d’art. Jouvet participe à des représentations théâtrales, des récitals de poésie, mais prend aussi le temps de suivre les cours de l’Ecole nationale des Arts décoratifs. Reçu à l’examen de stage avec mention très bien, le 8 juillet 1907, il passe facilement ses trois examens de fin d’année (mention assez bien les deux premières années, mention passable en troisième année). Ajourné à son examen définitif le 21 Mars 1911 (il était déjà très pris par le théâtre), il est reçu à cet examen, avec mention passable, le 27 mai. Il passe normalement son deuxième définitif le 7 mai 1912 (mention assez bien) mais échoue le 20 juin 1912 à la première partie du 3°. Il ne sera reçu à cet examen que le 1° avril 1913, avec mention assez bien. Il passe la deuxième partie le 12 avril 1913 et est reçu pharmacien de 1° classe (mention assez bien). En 1912, il s’est marié avec Else Collin. Le fait que Jouvet soit pharmacien lui permettra, dans l’été 1914, de remplacer pendant quelques semaines son cousin Séjournet, avant de partir lui-même comme infirmier pour les armées.

 

Le reste de sa carrière sera bien sûr consacré au théâtre, mais il n’oubliera jamais sa formation initiale. Plusieurs personnes pourront témoigner de son attachement à cette profession qui va l’inspirer pour Knock !

Louis Jouvet est mort le jeudi 16 août 1951, à 20h 30.

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Lettre écrite par Jouvet le 26 avril 1906, probablement à Mr Grès (Noisy-le-sec)

(NDLR: admirez le style d’un homme de 19 ans)

 

« Monsieur,

 

Je m’empresse de répondre à votre lettre comme vous me le demandez, pour vous remercier tout d’abord d’avoir eu à mon égard un souvenir aussi fidèle et pour vous informer que je suis aussi satisfait que possible des conditions que vous m’avez exposées.
Je vous demanderai cependant un certain délai pour répondre, car je n’ai pas encore fait part de votre lettre à mon oncle. D’ici une huitaine de jours, vous serez fixé sur ma décision qui, je crois, n’aura rien que d’affirmatif : mais c’est surtout à propos de la date de mon départ que je tiens à vous donner plus de précision, car mon oncle a encore besoin de moi pendant quelques semaines.
Vous me demandez, Monsieur, mes capacités professionnelles ? Je vous dirai que je suis un bon élève de première année et que j’exécute beaucoup d’ordonnances seul. Je ne serai pas à même, il est vrai, de préparer l’électuaire thériacal ou le sirop antiscorbutique d’après le Codex ; mais pour ce qui est des manipulations courantes, je me sens apte à ne pas me montrer novice d’une manière générale.
Quant à mon physique, malgré mes dix-huit ans et demi, je crois qu’il peut répondre à toutes les exigences du métier, aussi bien par le sérieux que par la faculté que me donnent mes 1,84 m d’aller chercher les bocaux dan,s les sphères supérieures de l’officine.
Croyez bien, Monsieur, que si je change d’officine ce n’est pas dans un but pécuniaire, étant élève stagiaire rémunéré ; j’établis encore une profonde distinction entre ce dernier et un employé salarié d’une maison industrielle quelconque. Car je conçois d’autres rapports entre un patron et son employé que ceux qui existent entre un maître et son élève. J’ai tenu surtout à me rapprocher de Paris où j’ai de la famille, ce qui, je trouve, est très favorable aux étudiants, tant à ceux qui veulent travailler, et je me place dans ceux-là, qu’à ceux qui veulent se laisser vivre agréablement.
Je me permettrai maintenant d’aborder une autre question plus délicate mais qui n’en n’est pas moins importante. Vous ne m’en avez pas parlé, c’est que cette question vous paraissait trop claire et trop évidente pour être l’effet d’une solution.
J’ai été élevé chrétiennement ; aussi, pratiquant mes devoirs religieux, j’espère entrant chez vous pouvoir les remplir aussi fidèlement que je les ai remplis jusqu’ici.
Je vais terminer cette lettre déjà longue dont vous excuserez le style à la fois décousu et filandreux, n’en attribuant la cause qu’à une clientèle aussi exigeante que nombreuse.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus sympathiques en même temps que les plus respectueux »

 

Louis Jouvet 


Les Pharmaciens du Sud

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