Docteur, chère Consœur, cher Confrère,
L’Assurance Maladie souhaite vous rappeler les modalités de facturation des préparations magistrales :
- 1er cas : le médecin prescripteur n’a pas inscrit sur l’ordonnance la mention « prescription à but thérapeutique en l’absence de spécialités équivalentes » :
- Vous ne pouvez pas facturer la préparation à l’Assurance Maladie.
- 2ème cas : la mention du prescripteur est présente et la préparation fait partie des préparations remboursables :
- Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
- PMR = préparation magistrale remboursable à 65%,
- PM4 = préparation magistrale remboursable à 30%.
- Elle peut être facturée sous les codes adaptés :
Ces taux correspondent aux niveaux de prise en charge définis par la réglementation, selon la nature et l’usage des substances utilisées dans la préparation ou selon si la préparation est une adaptation posologique d’une spécialité pharmaceutique existante ou une préparation réalisée en situation de ruptures. Dans ces cas le code de remboursement suit celui de la spécialité pharmaceutique.
- 3ème cas : la mention du prescripteur est présente, mais la préparation n’appartient pas aux préparations remboursables :
- Vous pouvez facturer sous le code PHN (pharmacie non remboursable) et choisir d’établir ou pas une feuille de soins. Cette édition a pour vocation d’être destinée aux organismes complémentaires.
Rappel concernant les tarifs :
L’analyse des bases de données de l’Assurance Maladie a mis en évidence des préparations tarifiées à des prix abusifs déconnectés de toute réalité. Ainsi l’Assurance Maladie vous engage à tarifier les préparations avec tact et mesure conformément au Code de la Santé Publique.
Vous pouvez pour cela vous référer aux prix indicatifs donnés par les préparatoires auxquels vous confiez la sous-traitance de vos préparations.
Si les codes PHN, PMR et/ou PM4 n’apparaissent pas dans votre logiciel d’aide à la dispensation, l’Assurance Maladie vous invite à contacter votre éditeur pour effectuer les mises à jour nécessaires.
Sachant compter sur votre implication, veuillez agréer, Docteur, chère Consœur, cher Confrère, l’expression de mes sincères salutations.
Votre correspondant de l’Assurance Maladie
