Documentation – Page 7 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Réforme de la représentativité syndicale : c’est acté

Le nouveau schéma qui se dessine enterre le mécanisme articulé sur l’élection aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Lors du Congrès national des pharmaciens de juin 2024, le président de la FSPF débattant avec le directeur général de l’Assurance maladie, Thomas Fatôme, affirmait que « l’idée selon laquelle la représentativité des syndicats qui négocient les conventions découle d’un scrutin régional dont le but est d’élire les professionnels de santé qui seront les interlocuteurs des ARS ne convient pas ». Une opinion partagée par d’autres instances comme la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ou encore l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) dont le président, Sébastien Guérard, considère que le passage par l’élection aux URPS « déstabilise depuis quinze ans l’équilibre entre syndicats ». Prenant en compte cette préoccupation, le ministère de la Santé convoquait, le 13 février dernier, l’ensemble des syndicats des professionnels de santé afin de les inviter à réfléchir au renouvellement du schéma définissant leurs critères de représentativité.

Pas d’élection aux URPS en 2026

La ligne alors défendue par le ministère, et à laquelle la FSPF s’est aussitôt déclarée favorable, consistait en une élection sur étiquette syndicale par profession qui donnerait le niveau de représentativité par département, région ainsi qu’au niveau national. Un nouveau schéma qui fait plus que se confirmer puisque, lors de son Live hebdomadaire, Philippe Besset a annoncé avoir reçu confirmation ce vendredi 28 mars qu’« il n’y aura pas d’élection URPS en 2026 et que nous devons nous préparer à fonder une élection de représentativité syndicale en nom propre. Les pharmaciens voteront directement pour un syndicat dans chaque département et les représentants aux URPS seront nommés par le syndicat ». De fait, les cabinets de Catherine Vautrin et de Yannick Neuder ont validé le principe d’une réforme orientée vers la mesure de l’audience des professions soumises à l’élection dans le cadre d’un scrutin de sigle, ainsi que la désignation des représentants aux URPS par les organisations syndicales. Une prochaine réunion entre toutes les parties prenantes déterminera l’organisation de groupes de travail dévolus aux critères permettant à une organisation syndicale de se présenter à l’élection.

^{Par Benoît Thelliez – 28 Mars 2025 – Le Pharmacien de France}

Objectif simplification administrative

L’Assemblée générale de la FSPF du 25 mars dernier a été l’occasion pour les représentants régionaux d’évoquer l’intensité de leur ras-le-bol administratif et leur volonté de voir le syndicat s’engager résolument dans la recherche de solutions concrètes pour simplifier le quotidien des équipes. À l’occasion du Live hebdomadaire du 28 mars, Philippe Besset est revenu sur ce thème, pointant ce « sujet majeur » qu’est la complexification de l’exercice officinal, avant d’indiquer que la Fédération Rhône-Alpes faisait office de fer de lance en la matière, et d’une belle manière.
En effet, sous la houlette d’Antonin Bernard, coprésident du syndicat de l’Ain et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de la région Rhône-Alpes, un livre blanc consacré à la simplification du métier de pharmacien est passé du stade de projet à la réalité. Il a officiellement été remis au nouveau bureau national ainsi qu’à l’ensemble des présidents départementaux « qui s’en sont emparés ».

Remontées de terrain

Fruit d’une réflexion à laquelle étaient conviées toutes les bonnes volontés (notamment par le biais d’un sondage en ligne), ce document est riche d’une centaine de propositions. Sa particularité et donc sa force ? Être tiré des remontées du terrain « parce qu’il n’y a pas de combat plus puissant que celui qui part de la base et du local ». Les participants au « brainstorming » régional – tel qu’il était décrit – étaient appelés à citer « les cinq absurdités » les plus marquantes auxquelles ils avaient été confrontés. Étaient suggérés différents champs de réflexion, allant du numérique aux règlements institutionnels (« grands pourvoyeurs de règles complexes ») en passant par les médicaments et leur facturation (selon des procédures inutilement compliquées), mais aussi les obligations sociales (convention, droit du travail, règles de management…).

Aberrations

Le contenu du livre blanc sera bien sûr détaillé ligne après ligne dans les semaines et mois à venir, mais, en substance, il s’agit de 100 mesures « pour refléter la colère et l’exaspération de la profession » et surtout pour passer à l’action. Le nombre exagérement élevé des différentes procédures de délivrance des médicaments stupéfiants peut faire figure d’exemple. Une aberration parmi d’autres que ce recensement permet d’objectiver. Ces mesures vont rapidement être travaillées pour « les prioriser et les défendre au niveau local comme national », selon les précisions d’Antonin Bernard, qui se propose d’en assurer le suivi semestriel pour tracer l’évolution des différents items.

^{Par Alexandra Chopard – Le Pharmacien de France – 28 Mars 2025}

La FSPF communique: Nouvelles règles de dispensation des articles pour pansements à compter du 1er avril 2025

Avec pour objectif de réduire le gaspillage de matériel médical et d’assurer une prise en charge adaptée des plaies, un arrêté publié au Journal officiel du 19 mars 2025 fixe des nouvelles règles relatives à la prescription et à la délivrance des pansements inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er avril 2025.

Quels sont les articles soumis aux nouvelles règles de dispensation ?

Ces nouvelles règles s’appliquent à l’ensemble des articles pour pansements remboursés par l’Assurance maladie, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Cela concerne les catégories suivantes (titre 1, chapitre 3 de la LPPR) :

– les sets de pansements ;

– les pansements ;

– les compresses et le coton ;

– les dispositifs de fixation et de maintien ;

– les pansements à base d’argent.

Quels éléments le prescripteur doit-il préciser sur l’ordonnance ?

Après une évaluation clinique de la plaie, le prescripteur doit mentionner sur l’ordonnance la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, ainsi que la taille, la fréquence recommandée pour le renouvellement des produits et, le cas échéant, tout autre élément jugé pertinent par le prescripteur.

Cela peut inclure, notamment, la dénomination commerciale précise et complète d’un pansement, ainsi que ses caractéristiques (absorbant, adhésif, etc.).

Comment le pharmacien d’officine doit-il procéder à la dispensation d’une ordonnance d’articles pour pansements afin que ceux-ci soient pris en charge ?

1/ A la suite d’une prescription initiale, lorsqu’un patient se présente avec une ordonnance de pansements, la première délivrance de pansements devra être limitée à une durée de 7 jours de traitement.

Attention :

– Il conviendra de privilégier les conditionnements les plus petits de la même marque, lorsque ces derniers sont disponibles.

– Actuellement, la substitution des dispositifs médicaux n’est pas autorisée. Dès lors et à titre d’exemple, il n’est pas permis de remplacer une boîte de 16 pansements par une boîte de 5 pansements d’une autre marque.

2/ Une fois la période de 7 jours de traitement écoulée, le renouvellement sera effectué sur demande expresse du patient, en fonction de ses besoins, et dans la limite de la durée de traitement précisée sur l’ordonnance.

Dans ce cas, vous êtes libre de choisir le conditionnement approprié en fonction des besoins du patient, que ce dernier se présente avec la même ordonnance immédiatement après la période initiale de 7 jours ou plusieurs semaines après celle-ci.

En pratique…

Cas 1 – Le patient présente une ordonnance de pansements pour la première fois

Primo-délivrance : la première délivrance de pansements devra être limitée à une durée de 7 jours de traitement (selon les conditionnements disponibles).
Renouvellement de l’ordonnance : le renouvellement pourra intervenir à l’issue de la période initiale de 7 jours, à la demande du patient et dans la limite de la durée de traitement précisée sur l’ordonnance. Dans ce cas, vous êtes libre de choisir le conditionnement approprié en fonction de la durée estimée de cicatrisation de la plaie.

A l’expiration de la prescription et pour les besoins de sa prise en charge le patient peut revenir à l’officine avec une nouvelle ordonnance.

Cas 2 – Le patient présente une nouvelle ordonnance de pansements dont le contenu de la prescription (éléments relatifs aux articles prescrits) est identique à une précédente ordonnance ayant déjà fait l’objet d’une primo-délivrance de 7 jours.

Même s’il s’agit d’une nouvelle ordonnance, la quantité de produits délivrés n’est pas limitée à 7 jours de traitement, dès lors qu’une primo-délivrance a déjà été effectuée sur présentation d’une prescription identique précédente. Vous pouvez procéder comme un renouvellement et choisir le conditionnement approprié en fonction des besoins du patient.

Cas 3 – Le patient présente une nouvelle ordonnance de pansements portant sur un nouveau type de pansements (ordonnance n’ayant jamais fait l’objet d’une primo-délivrance de 7 jours).

Primo-délivrance : la première délivrance de pansements devra être limitée à une durée de 7 jours de traitement (selon les conditionnements disponibles).
Renouvellement de l’ordonnance : le renouvellement pourra intervenir à la demande du patient et dans la limite de la durée de traitement précisée sur l’ordonnance. Dans ce cas, vous serez libre de choisir le conditionnement approprié.

Cas 4 – Le patient présente une ordonnance établie antérieurement au 1er avril 2025.

Vous devez respecter les nouvelles règles de prise en charge pour toute facturation réalisée à compter du 1er avril 2025, y compris en présence d’ordonnances établies à une date antérieure.

Vous trouverez ci-après une fiche pratique récapitulant ce dispositif.

Bien que favorable à cette mesure de sobriété, la FSPF regrette que le dispositif mis en œuvre soit de nature à complexifier la dispensation des articles concernés.

De plus, la FSPF déplore l’absence d’outils permettant aux pharmaciens d’officine d’assurer un suivi des prescriptions d’articles pour pansements et ainsi simplifier la mise en œuvre de leurs obligations.

En l’état, la FSPF considère que ce nouveau dispositif constitue une énième mesure administrative parmi celles mises en place au cours de ces dernières années, lesquelles ont eu pour effet d’alourdir l’exercice officinal, sans amélioration nécessairement associée de la prise en charge des patients.

La CNAM communique – Pansements : nouvelles règles de prescription et délivrance

A partir du 1er avril 2025, les modalités de prescription et délivrance des articles pour pansements inscrits à la Liste des Produits et Prestations (LPP) sont modifiées, afin de réduire le gaspillage des produits de santé.

Délivrance des pansements

Première délivrance

Elle est dorénavant limitée à 7 jours.
Vous devrez adapter le conditionnement à délivrer au patient, pour couvrir au mieux cette période de 7 jours (ce qui correspond à une boîte de 5 pansements dans la plupart des situations, le renouvellement de pansement intervenant généralement tous les 2 à 3 jours).
A noter : En dehors des situations de plaies multiples, une primo-délivrance d’une boîte de 16 pansements ne devrait donc plus avoir lieu.

Au regard de l’évolution de la plaie ou de l’expertise de l’infirmier prenant en charge les pansements, la délivrance pourra être renouvelée ou adaptée après une première délivrance restreinte à 7 jours, réduisant ainsi le gaspillage.

Renouvellement de la délivrance
A la demande expresse du patient et en fonction de ses besoins, la délivrance peut être renouvelée :

à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement,
dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance.

Exemples pratiques

Afin de vous aider au mieux à appréhender la diversité des situations susceptibles de se présenter, voici quelques exemples pratiques :

1. Cas d’un patient se présentant pour la première fois avec une prescription initiale de « pansement hydro cellulaire 10×10 cm, 1 unité tous les 2 jours jusqu’à cicatrisation, 3 boîtes à renouveler 1 fois ».

Vous devez fournir le conditionnement minimum adapté pour couvrir une période de 7 jours. Ici, une boîte de 5 pansements suffira à couvrir la période.

2. Ce même patient revient une semaine après, avec la même ordonnance et souhaite poursuivre le traitement.

Comme il ne s’agit plus d’une primo-délivrance, vous pouvez choisir librement le conditionnement adapté en fonction de la durée estimée de cicatrisation.

3. Plusieurs semaines après, ce même patient revient avec une ordonnance de renouvellement de « pansement hydro cellulaire 10×10 cm, 1 unité tous les 2 jours jusqu’à cicatrisation, 3 boîtes à renouveler 1 fois ».

Comme il ne s’agit pas d’une prescription initiale, la contrainte limitant à 7 jours la primo-délivrance ne s’applique pas. Vous pouvez choisir librement le conditionnement adapté en fonction de la durée estimée de cicatrisation.

4. Au bout d’un certain temps ce patient revient avec une nouvelle ordonnance de « pansement hydro cellulaire 5×5 cm, 1 unité tous les 2 jours jusqu’à cicatrisation, 3 boîtes à renouveler 1 fois ».

S’agissant d’une nouvelle prescription, la règle des 7 jours pour la primo-délivrance s’applique à nouveau. Ici, une boîte de 5 pansements suffira à couvrir la période.

La financiarisation, c’est non !

Réunie en assemblée générale les 25 et 26 mars 2025, la FSPF s’oppose fermement à toute financiarisation du secteur.

Nul et non avenu. C’est en substance la signification du vote de l’ensemble des syndicats départementaux FSPF mardi dernier. Le président, Philippe Besset, a en effet demandé en assemblée générale s’il était autorisé à parapher le rapport « Quels leviers actionner pour préserver l’indépendance des pharmacies en France face à la financiarisation ? ».

Ce document d’une quarantaine de pages a été travaillé ces derniers mois avec la section A du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop A), la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (Anepf) et surtout l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (Uspo) qui est à l’initiative de ce projet tiré de la thèse d’exercice de l’un de ses membres.

À la lecture du rapport, les syndicats départementaux ont choisi de manière quasiment unanime de ne pas le valider. « C’est un signal fort : l’assemblée générale dit non à la financiarisation, explique Philippe Besset. Elle a repoussé ce rapport car elle ne veut pas réguler le phénomène mais l’éliminer, et elle demande à la FSPF de plancher sur un plan pour que les officines puissent continuer à être exclusivement détenues par des pharmaciens qui, s’ils ont besoin de financement, peuvent se tourner vers le système bancaire. Le message est très clair : la FSPF refuse toute immixtion de non-pharmaciens dans la gestion d’une officine. »

Le syndicat a notifié à ses partenaires son refus de signer le document et attend désormais le rapport Igas-IGF sur la financiarisation du système de santé, espéré pour le 11 avril prochain, qui doit non seulement établir un « diagnostic », mais aussi proposer des mesures « d’encadrement des pratiques et de contrôle ». En parallèle, l’Ordre travaille de concert avec la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour justement renforcer son pouvoir de contrôle de l’indépendance des pharmaciens, une collaboration qui devrait aboutir au premier semestre 2025.

^{Par Mélanie Mazière – Le Pharmacien de France} – ^{28 Mars 2025}