Economie – Page 13 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Un message du Président du CROP à transmettre aux équipes officinales

Docteurs, chères consoeurs, chers confrères,

Je souhaite par la présente vous rappeler les règles de dispensation lors de la présentation de prescriptions de certaines spécialités unidoses pour nébulisation.

En effet, certains médecins prescrivent ces médicaments et les patients se présentent ensuite à l’officine munis de cette prescription pour en obtenir la délivrance.

Or, selon les textes réglementaires, la prescription au patient est réservée aux pédiatres et aux pneumologues. Ces médicaments peuvent certes être administrés par tout médecin intervenant en situation d’urgence ou dans le cadre d’une structure d’assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire mais, dans ce cas, l’ordonnance doit porter la mention « usage professionnel ».

J’ai conscience que refuser à juste titre la délivrance peut vous amener à devoir faire face à l’incompréhension voire au ressentiment des patients et que cette réglementation peut entraîner des difficultés, notamment en cette période hivernale.

Mais vous ne pouvez délivrer au patient ces traitements sur une ordonnance établie par un médecin non autorisé sans prendre le risque d’un contrôle ultérieur de l’ARS et de la CPAM.

Je vous rappelle que la CPAM peut engager une procédure de récupération d’indus. L’action en recouvrement de l’indu se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement de la somme indue par la CPAM concernée.

Je tenais à nouveau à vous alerter sur cette réglementation, surtout en cette période hivernale propice à ce type de prescription.

Bien confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse
Vice-Président du CCALe Grand Prado –

20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

Gaviscon® et génériques : abrogation du TFR et conséquences

A partir du 15 janvier 2025, le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) du groupe générique « ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g, suspension buvable », boîte de 24 sachets-doses de 10 ml, est abrogé.

A compter de cette date, ce groupe générique se verra donc appliquer les règles suivantes :

Application de la règle tiers payant contre générique: si le patient refuse le générique et en l’absence de mention « Non substituable CIF », il devra avancer les frais. Il sera remboursé sur la base de remboursement la plus chère de ce groupe générique.

Vous n’aurez plus de complément tarifaire à demander aux patients.

Les médicaments génériques bénéficiant de la règle « MG = MP », vous retrouverez, à partir du 15 janvier, une égalité de marge, en valeur, entre le Gaviscon et ses génériques.

Votre logiciel de gestion d’officine (LGO) devrait prendre en compte ces modifications, sous réserve d’une mise à jour correcte des bases de données

Avenant économique : du nouveau dès le 8 janvier !

Une coquille s’était glissée dans l’affiche relative à l’information du public sur les honoraires de garde et d’urgence. Celle-ci a été modifiée en conséquence.

L’avenant du 10 juin 2024 à la convention nationale pharmaceutique prévoit entre autres dispositions, la revalorisation de l’honoraire à l’ordonnance, de l’honoraire de garde ainsi que de l’indemnité d’astreinte pour la nuit, le dimanche et les jours fériés, six mois après son entrée en vigueur. Grâce à la signature par la FSPF de cet avenant, vous pourrez ainsi à compter du 8 janvier 2025

bénéficier des revalorisations et évolutions suivantes :

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de l’ensemble des mesures résultant de cet avenant économique et en particulier dans l’information obligatoire sur les nouveaux tarifs conventionnels à destination des patients de votre officine, vous trouverez, ci-dessous,
les versions actualisées :

– Des tarifs conventionnels applicables en métropole ;

– Des tarifs conventionnels applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;

– Des ROSP applicables en métropole et dans les DROM ;

– De l’affiche dédiée à la majoration pour services de garde et d’urgence ;

– De la fiche pratique relative aux honoraires de garde et à l’indemnité d’astreinte.

Toutefois, il semblerait qu’en raison de difficultés de paramétrage du système d’information de l’Assurance maladie, les CPAM soient dans l’impossibilité de régler le montant revalorisé de l’indemnité d’astreinte à partir du 8 janvier 2025.

Nous avons donc demandé à l’Assurance maladie de procéder à une régularisation rétroactive de cette revalorisation, une fois ces difficultés techniques résolues.

mettre en œuvre les mesures suivantes :

– accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II ;

– paiement à l’acte des entretiens pharmaceutiques prévus dans le cadre de l’accompagnement des patients chroniques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II, nous avons conçu, pour vous, une fiche pratique spécifique.

S’agissant de l’accompagnement des patients chroniques, nous avons interrogé, il y a plusieurs semaines, l’Assurance maladie pour connaître les nouveaux codes actes en vigueur à compter du 8 janvier 2025 ainsi que les modalités de facturation applicables pour les patients pour lesquels les séquences d’entretiens se déroulent de part et d’autre de cette date. Des informations complémentaires vous seront communiquées dès réception de ces éléments.

Enfin, au titre de l’année 2025, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique prévoit l’entrée en vigueur de l’accompagnement aux officines en difficultés dans les territoires fragiles. La mise en œuvre de cette mesure fait actuellement l’objet de travaux menés en concertation avec les Agences régionales de santé. Les modalités de versement de l’aide aux officines éligibles seront définies ultérieurement par les partenaires conventionnels (CNAM et syndicats représentatifs de la profession).

Pensez à vérifier que la valorisation des honoraires est effective dans votre logiciel métier!

Grâce à la signature par la FSPF de cet avenant, vous pourrez ainsi à compter du 8 janvier 2025 :

bénéficier des revalorisations et évolutions suivantes :

– Des tarifs conventionnels applicables en métropole ;

– Des tarifs conventionnels applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;

– Des ROSP applicables en métropole et dans les DROM ;

– De l’affiche dédiée à la majoration pour services de garde et d’urgence ;

– De la fiche pratique relative aux honoraires de garde et à l’indemnité d’astreinte.

Toutefois, il semblerait qu’en raison de difficultés de paramétrage du système d’information de l’Assurance maladie, les CPAM soient dans l’impossibilité de régler le montant revalorisé de l’indemnité d’astreinte à partir du 8 janvier 2025.

Nous avons donc demandé à l’Assurance maladie de procéder à une régularisation rétroactive de cette revalorisation, une fois ces difficultés techniques résolues.

mettre en œuvre les mesures suivantes :

– accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II ;

– paiement à l’acte des entretiens pharmaceutiques prévus dans le cadre de l’accompagnement des patients chroniques.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accompagnement des patients sous traitement antalgique de palier II, nous avons conçu, pour vous, une fiche pratique spécifique.

Enfin, au titre de l’année 2025, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique prévoit l’entrée en vigueur de l’accompagnement aux officines en difficultés dans les territoires fragiles. La mise en œuvre de cette mesure fait actuellement l’objet de travaux menés en concertation avec les Agences régionales de santé. Les modalités de versement de l’aide aux officines éligibles seront définies ultérieurement par les partenaires conventionnels (CNAM et syndicats représentatifs de la profession).

NDLR: Sans la signature de l’avenant économique par la FSPF, vu les conditions difficiles de la gestion de notre pays, nous pourrions toujours attendre une quelconque amélioration économique.

Les revalos, c’est le 8 janvier !

Les nouvelles rémunérations et les revalorisations prévues à l’avenant conventionnel, signé par la FSPF et la Cnam en juin dernier, entrent en vigueur le 8 janvier 2025.

Comme prévu par les règles conventionnelles, la mise en place des mesures ayant un impact économique est effective six mois après leur publication au Journal officiel. En l’occurrence, l’ensemble des revalorisations et nouvelles rémunérations inscrites à l’avenant n° 1 de la convention pharmaceutique s’appliquent à compter du 8 janvier prochain. À cette date, les pharmaciens doivent avoir réactualisé l’affichage (obligatoire) des tarifs de leurs actes, rappelle Philippe Besset, président de la FSPF.

Cela concerne en premier lieu l’honoraire à l’ordonnance, qui augmente de 0,10 euro, à 0,61 euro, et la rémunération des gardes : l’honoraire de garde de nuit passe de 8 à 10 euros et même à 20 euros durant l’intervalle minuit-6 h, dit « de nuit profonde » ; l’indemnité d’astreinte est en hausse de 10 euros, à 200 euros ; les honoraires de garde le dimanche et les jours fériés, pour la période 8 h-20 h, passent de 5 à 6 euros.

Autre changement de taille : les entretiens pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. La revalorisation négociée avec l’Assurance maladie concerne les deuxième et troisième entretiens du bilan partagé de médication (BPM). En outre, un nouvel entretien court est créé pour les patients sous opioïdes. Comme l’entretien femme enceinte, il est rémunéré 5 euros.

L’entrée en vigueur de ces revalorisations et nouvelles rémunérations n’est donc pas impactée par l’absence de gouvernement ou de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, « puisque c’était dans les tuyaux depuis le mois de juin, ce qui nous permet de commencer l’année sur une note positive », remarque Philippe Besset. Pour autant, le président de la FSPF insiste sur la nécessité d’un projet de loi de finances et d’un PLFSS « dès les premiers temps de 2025 ».
« La loi spéciale a été votée par le Parlement et va donc s’appliquer au 1^er janvier. Elle autorise l’État à lever l’impôt et permet aux organismes sociaux de recourir à l’emprunt, ce qui est indispensable pour assurer le fonctionnement du pays. Mais elle ne permet pas l’indexation, sa base est donc le budget voté pour 2024, et ne peut renouveler des dispositifs particuliers d’exonération ou d’incitation. Plusieurs nous concernent, telles que les mesures pour l’aide à l’apprentissage ou la fiscalité de vente des officines pour ne citer que deux exemples. » D’où la nécessité d’avoir des textes budgétaires dès janvier 2025 « pour que ces dispositifs soient reconduits ou éventuellement modifiés ».

Par Mélanie Mazière – Le Pharmacien de France