Dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus Les modalités de décompte des effectifs sont précisées

Les entreprises qui emploient de 11 à moins de 50 salariés et qui réalisent, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, auront l’obligation, dès 2025, de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants :
– prime de partage de la valeur ;
– régime d’intéressement ;
– régime de participation aux résultats ;
– abondement d’un plan d’épargne salariale (épargne d’entreprise ou épargne retraite). 

Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique, ont été précisées par décret publié le 6 juillet au Journal officiel. 

Le seuil de 11 salariés doit donc être calculé au regard du dispositif de calcul des effectifs fixé par le code de la sécurité sociale. 
Il est apprécié au regard de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (EMA) de l’année civile précédente

L’EMA est calculé par l’URSSAF.

 Il peut être consulté depuis le compte entreprise de l’officine sur le site urssaf.fr (rubrique « compte / embauche / effectifs ») ou grâce aux informations remontées via les comptes rendus métiers (CRM) sur les tableaux de bords de la déclaration sociale nominative (DSN) (données « effectif moyen annuel standard » / code A01).

 Bien que le mode de calcul des effectifs soit renvoyé aux dispositions du code de la sécurité sociale, il n’est pas fait application, pour déterminer l’obligation faite aux entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, des dispositions dudit code prévoyant que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

 => Pour en savoir plus sur l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus, consultez notre circulaire n° 2024-13 du 23 janvier 2024.

Revalorisation des ROSP : actualisation des fiches pratiques


L’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique signé le 10 juin dernier est porteur de nombreuses évolutions qui, pour certaines, trouvent application dès 2024.

Sans attendre la publication au Journal officiel de cet avenant conventionnel, la FSPF met à votre disposition des fiches pratiques afin de vous aider à appréhender de manière concrète les nouvelles dispositions conventionnelles dont vous pourrez bénéficier en 2024.

Outre la création d’une ROSP exceptionnelle pour l’année 2024, l’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique est porteur d’aménagements positifs visant les ROSP existantes. Ces évolutions entrent en vigueur dès 2024 pour un paiement en 2025.

A cet effet, vous trouverez deux nouvelles fiches pratiques consacrées à la ROSP pour développer le bon usage des produits de santé (ROSP BUPS) et à la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’accès aux soins (ROSP NUM) en cliquant ici.

Pour la ROSP BUPS, deux nouveaux items sont créés :

– Un indicateur relatif à l’utilisation de l’outil nommé « ASAFO ». Ce téléservice contribuant à lutter contre la fraude et opposable aux pharmaciens d’officine vous aide à détecter de fausses ordonnances (100 euros par an).

– Un indicateur valorisant les pharmaciens qui s’inscrivent dans une démarche écoresponsable à travers la mise en place d’actions impactantes au sein de leurs officines (jusqu’à 600 euros).

En outre, l’avenant étend l’indicateur relatif à la pénétration des médicaments génériques aux médicaments hybrides et biosimilaires et met à jour la liste des médicaments génériques visés par le principe de stabilité de la dispensation.

Pour la ROSP NUM, l’indicateur relatif à l’utilisation de la messagerie sécurisée de santé (MSS) fait l’objet d’une valorisation de supplémentaire de 50 euros si vous déclarez l’utilisation d’une BAL organisationnelle. A compter de 2024, cet indicateur valorisé à hauteur de 240 euros pourra donc atteindre 290 euros en cas de déclaration d’une BAL organisationnelle.

Go pour les Trod et antibiotiques dans les cystites et angines

La pro­fes­sion of­fi­ci­nale est en train de « vivre une évo­lu­tion ma­jeure », a in­di­qué Phi­lippe Bes­set lors de son Live heb­do­ma­daire du 21 juin 2024« Les phar­ma­ciens de­viennent pour la pre­mière fois pres­crip­teurs de mé­di­ca­ments et ac­teurs de la prise en charge de cer­taines in­fec­tions dans le cadre des soins rem­bour­sés par l’As­su­rance ma­la­die. » En ef­fet, tous les textes ca­drant les mo­da­li­tés de dé­pis­tage et trai­te­ment an­ti­bio­tique des an­gines et des cys­tites chez les per­sonnes se pré­sen­tant di­rec­te­ment à l’of­fi­cine sont cette fois pa­rus.

Dès à pré­sent, tous les phar­ma­ciens, sur l’en­semble du ter­ri­toire, peuvent pro­po­ser ce ser­vice à leur pa­tien­tèle sans dé­lé­ga­tion d’un mé­de­cin, et ce, à la seule condi­tion qu’ils aient va­lidé la for­ma­tion cor­res­pon­dante. Celle-ci doit être réa­li­sée, comme ha­bi­tuel­le­ment, au­près d’un or­ga­nisme agréé ; sa du­rée est fixée à 4 heures pour la par­tie théo­rique qui peut être réa­li­sée en e-lear­ning et 1 heure pour la par­tie pra­tique, à suivre en pré­sen­tiel ou en classe vir­tuelle. En sont exemp­tés les phar­ma­ciens déjà for­més et pra­ti­quant jus­qu’alors cette mis­sion dans le cadre de la dé­lé­ga­tion d’un mé­de­cin au sein d’une struc­ture d’exer­cice co­or­donné ou bien dans le cadre de l’ex­pé­ri­men­ta­tion Osys.

Ré­mu­né­ra­tion et codes de fac­tu­ra­tion

Concer­nant la ré­mu­né­ra­tion et la fac­tu­ra­tion de cette prise en charge, l’As­su­rance ma­la­die a in­di­qué les codes actes cor­res­pon­dants, soit « TRD » pour les an­gines et « PEE » pour les cys­tites. La ré­mu­né­ra­tion va­rie se­lon le cir­cuit de prise en charge du pa­tient. Elle est de 15 eu­ros TTC (15,70 eu­ros TTC dans les dé­par­te­ments et ré­gions d’outre-mer) lorsque le pa­tient se pré­sente spon­ta­né­ment à l’of­fi­cine et que le phar­ma­cien dé­livre un an­ti­bio­tique à la suite du test, et de 10 eu­ros TTC (10,50 eu­ros TTC dans les DROM) si au­cun an­ti­bio­tique n’est dé­li­vré car le Trod est né­ga­tif. Le ta­rif est éga­le­ment fixé à 10 eu­ros TTC dans le cas où le pa­tient se rend à l’of­fi­cine en pos­ses­sion d’une or­don­nance condi­tion­nelle pour des an­ti­bio­tiques.
On rap­pel­lera en com­plé­ment que, se­lon l’ave­nant 1 à la conven­tion, les phar­ma­ciens sont éli­gibles à une ré­mu­né­ra­tion for­fai­taire ex­cep­tion­nelle (qui sera ver­sée en 2025) com­pre­nant 50 eu­ros pour la réa­li­sa­tion d’au moins un Trod an­gine au sein de l’of­fi­cine en 2024 et 100 eu­ros au titre de l’amé­na­ge­ment ou de la mise à dis­po­si­tion de lo­caux adap­tés au pu­blic en 2024 en vue de dé­pis­ter une in­fec­tion uri­naire.

Mode d’em­ploi

En pra­tique, les lo­gi­grammes et mo­dèles de comptes ren­dus sont d’ores et déjà mis à la dis­po­si­tion des of­fi­ci­naux. Le do­cu­ment per­met­tant de faire la pres­crip­tion du mé­di­ca­ment anti-in­fec­tieux sera, lui, dis­po­nible sur ame­li­pro « dès le dé­but de la se­maine pro­chaine », se­lon le pré­sident de la FSPF. « Nous le scan­ne­rons à la place d’une or­don­nance éta­blie par un mé­de­cin, en pla­çant notre nu­méro d’iden­ti­fi­ca­tion à la fois dans les zones « pres­crip­teur » et « exé­cu­tant ». Il fau­dra joindre ce bon de prise en charge comme pièce jus­ti­fi­ca­tive. » Avec l’ac­cord du pa­tient, le phar­ma­cien en­verra éga­le­ment ce do­cu­ment par mes­sa­ge­rie de santé sé­cu­ri­sée au mé­de­cin trai­tant.

Com­mu­ni­ca­tion au­près du grand pu­blic

Pour évi­ter les in­com­pré­hen­sions du grand pu­blic, qui a pu lire dans les jour­naux que ce ser­vice de dé­pis­tage et trai­te­ment des cys­tites et an­gines était déjà en­tiè­re­ment ac­tivé par­tout en France, Phi­lippe Bes­set a in­di­qué à la presse que le ré­seau of­fi­ci­nal se­rait réel­le­ment opé­ra­tion­nel au 14 juillet. Une es­ti­ma­tion ba­sée sur le temps dont avait eu be­soin la pro­fes­sion pour se for­mer aux Trod Co­vid en leur temps.

Par Alexandra Chopard

source Le Pharmacien de France

Prise en charge des formations des salariés par l’OPCO-EP


L’OPCO-EP nous a récemment informés que le budget annuel, constitué des contributions légales de formation professionnelle recouvrées par l’URSSAF
, et destiné au financement des formations suivies par les salariés des entreprises officinales au titre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) était totalement consommé.

L’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine met toutefois à la charge des employeurs l’obligation de s’acquitter d’une contribution dite « conventionnelle » (= supra légale), recouvrée directement par l’OPCO-EP, dont l’objet est de répondre aux besoins de la branche professionnelle en termes de formation de ses salariés.

Afin que l’épuisement du budget constitué des contributions légales de formation professionnelle n’entraîne pas un arrêt total de la prise en charge des formations suivies par les salariés pour le reste de l’année, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine représentés au sein de la section paritaire professionnelle « Santé » de l’OPCO-EP ont décidé d’affecter les contributions conventionnelles à la prise en charge des formations, en relais des contributions légales.

Seules les officines s’étant acquittées de leurs contributions conventionnelles de formation auprès de l’OPCO-EP pourront prétendre à la prise en charge des formations suivies par leurs salariés. Bien que la collecte des contributions conventionnelles se soit achevée le 29 février, l’OPCO-EP nous a par ailleurs indiqué que la plateforme de paiement de ces contributions était, à ce jour, encore ouverte.

Le budget constitué des contributions conventionnelles de formation étant également limité, nous vous conseillons plus que jamais de vous assurer de l’accord préalable de prise en charge de l’OPCO-EP avant de vous engager auprès d’un organisme de formation et, si possible, d’anticiper vos besoins de formation.

A défaut, et en cas d’épuisement des budgets de l’OPCO-EP, vous vous exposez au risque d’un refus de prise en charge vous obligeant à assumer financièrement le coût des formations de vos salariés pour lesquelles vous vous seriez engagé.

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