| Les entreprises qui emploient de 11 à moins de 50 salariés et qui réalisent, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, auront l’obligation, dès 2025, de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur suivants : – prime de partage de la valeur ; – régime d’intéressement ; – régime de participation aux résultats ; – abondement d’un plan d’épargne salariale (épargne d’entreprise ou épargne retraite). Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique, ont été précisées par décret publié le 6 juillet au Journal officiel. Le seuil de 11 salariés doit donc être calculé au regard du dispositif de calcul des effectifs fixé par le code de la sécurité sociale. Il est apprécié au regard de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (EMA) de l’année civile précédente. L’EMA est calculé par l’URSSAF. Il peut être consulté depuis le compte entreprise de l’officine sur le site urssaf.fr (rubrique « compte / embauche / effectifs ») ou grâce aux informations remontées via les comptes rendus métiers (CRM) sur les tableaux de bords de la déclaration sociale nominative (DSN) (données « effectif moyen annuel standard » / code A01). Bien que le mode de calcul des effectifs soit renvoyé aux dispositions du code de la sécurité sociale, il n’est pas fait application, pour déterminer l’obligation faite aux entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, des dispositions dudit code prévoyant que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. => Pour en savoir plus sur l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 salariés et plus, consultez notre circulaire n° 2024-13 du 23 janvier 2024. |
Catégorie : Economie
Revalorisation des ROSP : actualisation des fiches pratiques
L’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique signé le 10 juin dernier est porteur de nombreuses évolutions qui, pour certaines, trouvent application dès 2024.
Sans attendre la publication au Journal officiel de cet avenant conventionnel, la FSPF met à votre disposition des fiches pratiques afin de vous aider à appréhender de manière concrète les nouvelles dispositions conventionnelles dont vous pourrez bénéficier en 2024.
Outre la création d’une ROSP exceptionnelle pour l’année 2024, l’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique est porteur d’aménagements positifs visant les ROSP existantes. Ces évolutions entrent en vigueur dès 2024 pour un paiement en 2025.
A cet effet, vous trouverez deux nouvelles fiches pratiques consacrées à la ROSP pour développer le bon usage des produits de santé (ROSP BUPS) et à la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’accès aux soins (ROSP NUM) en cliquant ici.
Pour la ROSP BUPS, deux nouveaux items sont créés :
– Un indicateur relatif à l’utilisation de l’outil nommé « ASAFO ». Ce téléservice contribuant à lutter contre la fraude et opposable aux pharmaciens d’officine vous aide à détecter de fausses ordonnances (100 euros par an).
– Un indicateur valorisant les pharmaciens qui s’inscrivent dans une démarche écoresponsable à travers la mise en place d’actions impactantes au sein de leurs officines (jusqu’à 600 euros).
En outre, l’avenant étend l’indicateur relatif à la pénétration des médicaments génériques aux médicaments hybrides et biosimilaires et met à jour la liste des médicaments génériques visés par le principe de stabilité de la dispensation.
Pour la ROSP NUM, l’indicateur relatif à l’utilisation de la messagerie sécurisée de santé (MSS) fait l’objet d’une valorisation de supplémentaire de 50 euros si vous déclarez l’utilisation d’une BAL organisationnelle. A compter de 2024, cet indicateur valorisé à hauteur de 240 euros pourra donc atteindre 290 euros en cas de déclaration d’une BAL organisationnelle.
Go pour les Trod et antibiotiques dans les cystites et angines
La profession officinale est en train de « vivre une évolution majeure », a indiqué Philippe Besset lors de son Live hebdomadaire du 21 juin 2024. « Les pharmaciens deviennent pour la première fois prescripteurs de médicaments et acteurs de la prise en charge de certaines infections dans le cadre des soins remboursés par l’Assurance maladie. » En effet, tous les textes cadrant les modalités de dépistage et traitement antibiotique des angines et des cystites chez les personnes se présentant directement à l’officine sont cette fois parus.
Dès à présent, tous les pharmaciens, sur l’ensemble du territoire, peuvent proposer ce service à leur patientèle sans délégation d’un médecin, et ce, à la seule condition qu’ils aient validé la formation correspondante. Celle-ci doit être réalisée, comme habituellement, auprès d’un organisme agréé ; sa durée est fixée à 4 heures pour la partie théorique qui peut être réalisée en e-learning et 1 heure pour la partie pratique, à suivre en présentiel ou en classe virtuelle. En sont exemptés les pharmaciens déjà formés et pratiquant jusqu’alors cette mission dans le cadre de la délégation d’un médecin au sein d’une structure d’exercice coordonné ou bien dans le cadre de l’expérimentation Osys.
Rémunération et codes de facturation
Concernant la rémunération et la facturation de cette prise en charge, l’Assurance maladie a indiqué les codes actes correspondants, soit « TRD » pour les angines et « PEE » pour les cystites. La rémunération varie selon le circuit de prise en charge du patient. Elle est de 15 euros TTC (15,70 euros TTC dans les départements et régions d’outre-mer) lorsque le patient se présente spontanément à l’officine et que le pharmacien délivre un antibiotique à la suite du test, et de 10 euros TTC (10,50 euros TTC dans les DROM) si aucun antibiotique n’est délivré car le Trod est négatif. Le tarif est également fixé à 10 euros TTC dans le cas où le patient se rend à l’officine en possession d’une ordonnance conditionnelle pour des antibiotiques.
On rappellera en complément que, selon l’avenant 1 à la convention, les pharmaciens sont éligibles à une rémunération forfaitaire exceptionnelle (qui sera versée en 2025) comprenant 50 euros pour la réalisation d’au moins un Trod angine au sein de l’officine en 2024 et 100 euros au titre de l’aménagement ou de la mise à disposition de locaux adaptés au public en 2024 en vue de dépister une infection urinaire.
Mode d’emploi
En pratique, les logigrammes et modèles de comptes rendus sont d’ores et déjà mis à la disposition des officinaux. Le document permettant de faire la prescription du médicament anti-infectieux sera, lui, disponible sur amelipro « dès le début de la semaine prochaine », selon le président de la FSPF. « Nous le scannerons à la place d’une ordonnance établie par un médecin, en plaçant notre numéro d’identification à la fois dans les zones « prescripteur » et « exécutant ». Il faudra joindre ce bon de prise en charge comme pièce justificative. » Avec l’accord du patient, le pharmacien enverra également ce document par messagerie de santé sécurisée au médecin traitant.
Communication auprès du grand public
Pour éviter les incompréhensions du grand public, qui a pu lire dans les journaux que ce service de dépistage et traitement des cystites et angines était déjà entièrement activé partout en France, Philippe Besset a indiqué à la presse que le réseau officinal serait réellement opérationnel au 14 juillet. Une estimation basée sur le temps dont avait eu besoin la profession pour se former aux Trod Covid en leur temps.
Par Alexandra Chopard
source Le Pharmacien de France
Prise en charge des formations des salariés par l’OPCO-EP
L’OPCO-EP nous a récemment informés que le budget annuel, constitué des contributions légales de formation professionnelle recouvrées par l’URSSAF, et destiné au financement des formations suivies par les salariés des entreprises officinales au titre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation) était totalement consommé.
L’accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle en Pharmacie d’officine met toutefois à la charge des employeurs l’obligation de s’acquitter d’une contribution dite « conventionnelle » (= supra légale), recouvrée directement par l’OPCO-EP, dont l’objet est de répondre aux besoins de la branche professionnelle en termes de formation de ses salariés.
Afin que l’épuisement du budget constitué des contributions légales de formation professionnelle n’entraîne pas un arrêt total de la prise en charge des formations suivies par les salariés pour le reste de l’année, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine représentés au sein de la section paritaire professionnelle « Santé » de l’OPCO-EP ont décidé d’affecter les contributions conventionnelles à la prise en charge des formations, en relais des contributions légales.
Seules les officines s’étant acquittées de leurs contributions conventionnelles de formation auprès de l’OPCO-EP pourront prétendre à la prise en charge des formations suivies par leurs salariés. Bien que la collecte des contributions conventionnelles se soit achevée le 29 février, l’OPCO-EP nous a par ailleurs indiqué que la plateforme de paiement de ces contributions était, à ce jour, encore ouverte.
Le budget constitué des contributions conventionnelles de formation étant également limité, nous vous conseillons plus que jamais de vous assurer de l’accord préalable de prise en charge de l’OPCO-EP avant de vous engager auprès d’un organisme de formation et, si possible, d’anticiper vos besoins de formation.
A défaut, et en cas d’épuisement des budgets de l’OPCO-EP, vous vous exposez au risque d’un refus de prise en charge vous obligeant à assumer financièrement le coût des formations de vos salariés pour lesquelles vous vous seriez engagé.
Quelques éléments expliquant la journée de mobilisation
Voici quelques vidéos qui pourraient vous intéresser surtout si vous avez des écrans à destination de la patientèle dans votre officine: