Economie – Page 48 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

Quelques indiscrétions révélées:

VACCINATION GRIPPALE

Pharmaciens-adjoints: certains ne veulent pas faire la vaccination et certains veulent bénéficier d’une rémunération supplémentaire. Pour la FSPF, les nouvelles missions correspondent aux nouvelles base du métier dans la mesure où nos jeunes diplômés seront tous formés. Il n’y a pas lieu à rémunération supplémentaire.

LA SERIALISATION:

Normalement il est prévu que le décommissionnement doit se faire à la sortie. Il est possible que cela soit modifié et nous pourrions le faire à l’entrée ou à la sortie selon le choix de l’organisation des pharmaciens.

A l’heure de la rédaction de ces lignes, les éditeurs de logiciels n’ont toujours pas de cahiers des charges pour élaborer le projet.

La FSPF a proposé d améliorer dans la traçabilité au lieu d’une sérialisation stricte. La sérialisation ne bloque pas la facturation, si il y a délivrance d’un médicament falsifié, la responsabilité du pharmacien reste toujours en jeu.

Chiffres clés :

Nombre d’officines : Avec 21562 au 1er janvier 2019, on compte 229 licences de moins en 2018 (baisse sensiblement identique à 2017)

Nombre de titulaires : 26894 pharmaciens exerçants au 01/01/19 soit 360 de moins, la baisse est un peu plus rapide que celle du nombre d’officines.

P.L

Sérialisation et date butoir du 09/02/2019: communiqué de l’ARS PACA

Mesdames, Messieurs les pharmaciens,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la note d’information n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2019/20 du 31 janvier 2019 visant à rappeler les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif à la sérialisation, les mesures transitoires et la conduite à tenir pour finaliser sa mise en œuvre.

Nous vous remercions d’assurer avant le 9 février 2019 sa diffusion aux pharmacies d’officine.

Bien cordialement.

Laurent Peillard | Responsable du Département pharmacie et biologie – Pharmacien inspecteur de santé publique

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RAPPEL du communiqué de la FSPF du 13/12/2018:

Le 9 février prochain, le règlement européen relatif à la lutte contre la falsification des médicaments à usage humain devra être appliqué. Il prévoit la mise en place d’un dispositif anti-effraction et d’authentification apposé sur les boîtes de médicaments soumis à prescription. Ce règlement s’impose à tous les acteurs de la chaîne du médicament, notamment les pharmaciens d’officine.

A de multiples reprises, la FSPF a dénoncé l’inefficacité du dispositif de sérialisation prévu dans le règlement européen ainsi que la vision purement logistique du rôle du pharmacien d’officine.

En effet, au moment de la dispensation, le pharmacien devrait désactiver l’identifiant unique inscrit sur le conditionnement. Si cet identifiant a déjà été scanné par une autre pharmacie à l’occasion d’une dispensation antérieure, le pharmacien en sera informé et ne pourra délivrer le médicament. Pour autant, rien ne précise lequel des deux conditionnements est contrefait. Ne garantissant donc pas l’authenticité de la boîte délivrée, ce dispositif ne permet pas de limiter efficacement la contrefaçon, ni d’assurer la sécurité des patients. Il crée simplement un sentiment de fausse sécurité. En toute hypothèse, cette procédure ne s’appliquera pas aux médicaments falsifiés achetés sur internet.

Compte tenu des difficultés constatées et afin de ne pas cautionner la mise en œuvre de ce dispositif, la FSPF a décidé de se retirer de France MVO, en charge de l’organisation de la sérialisation en France.

Préoccupée par la sécurité et la qualité auxquelles les pharmaciens sont tenus, la FSPF a transmis au ministère de la Santé des propositions en faveur d’une véritable traçabilité de la dispensation :

mise en place d’un dispositif de vérification des médicaments lors de leur réception à l’officine dans le respect des recommandations édictées par l’Ordre des pharmaciens après avis des organisations représentatives des pharmaciens d’officine ;
évolution des règles de traçabilité, inscription automatique des éléments dans l’historique patient sans double saisie pour le pharmacien ;
procédures de désactivation adaptables aux situations rencontrées lors de la dispensation (gestion des manquants, PDA, dispensation en urgence, etc.) ;
retour du médicament au distributeur en échange d’un avoir en cas de message d’alerte à la réception du médicament à l’officine.

Soucieuse de favoriser la traçabilité des médicaments par des solutions adaptées aux spécificités de la pharmacie française, la FSPF demande au ministère de la Santé de reprendre en main le dossier, dans l’intérêt des patients.

L’info du Syndicat: Rien n’est encore prêt chez nos fournisseurs informatiques pour mettre la sérialisation en place dans nos officines.

Un an d’avenant n°11 Bilan de la rémunération

Les chiffres portant sur décembre 2018 viennent d’être publiés par IQVIA (Pharmastat), permettant de dresser un bilan après 12 mois d’application de l’avenant n°11.

Avec une rémunération réglementée en baisse de plus de 25 millions d’euros en 2018, ces données confirment que les 70 millions d’euros promis par l’assurance maladie lors de la signature de cet avenant ne sont pas au rendez-vous.

Les premières analyses des experts comptables (Fiducial lien article quotidien) semblent également confirmer cette tendance. En effet, leurs résultats montrent que l’investissement de l’assurance maladie pour 2018 n’a non seulement pas apporté la bouffée d’oxygène attendue, mais n’a également pas compensé l’impact des baisses de prix subies par le réseau. C’était la crainte qu’avait exprimée la FSPF à de multiples reprises.

Au final, le manque à gagner pour 2018 avoisine les 100 millions d’euros.

Avec l’avenant n°11, la CNAM s’est engagée à rouvrir une négociation à partir de 2021 si la rémunération globale du réseau* diminuait d’au moins 1 % par rapport à 2016 (soit une rémunération inférieure à 6 606 millions). Nous sommes dès aujourd’hui dans ce cas de figure.

La FSPF demande donc le déclenchement de la clause de revoyure dès maintenant afin de corriger la trajectoire.

Le réseau officinal ne peut pas se permettre d’attendre 2 ans supplémentaires.

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

Défibrillateurs automatisés externes : pas d’obligation systématique

Une loi du 28 juin 2018 prévoit l’obligation pour certains établissements recevant du public d’installer des défibrillateurs automatisés externes dans un emplacement visible du public et accessible en permanence. Cette mesure est échelonnée dans le temps en fonction de la capacité d’accueil des établissements. Elle prend effet à compter du 1^er janvier 2020 pour les plus gros établissements alors que les plus petits d’entre eux devront être équipés au 1^er janvier 2022.

Peu d’officines étant concernées par cette mesure, nous vous recommandons d’être vigilants lors du démarchage d’entreprises qui invoqueraient une obligation légale pour vous conduire à équiper votre officine d’un défibrillateur.

Etes-vous concerné, lire la circulaire 2019-03 en cliquant ici.

NDLR: Certaines sociétés commerciales qui démarchent sur votre lieu de travail ou par téléphone sont à surveiller car il y a eu des arnaques par le passé sur les ventes et locations de défibrillateurs.

Comment peut on lire cela?

Extrait d’un article de presse:

Gilles Bonnefond considère pour sa part que « cette situation ne concerne que 1,55 % des ordonnances pour lesquelles les assurés avaient déjà l’habitude de régler le ticket modérateur à hauteur de 85 % sur les médicaments ». Le président de l’USPO accuse la FSPF d’être à l’origine de l’article du « Parisien » dans lequel « elle y affiche notre augmentation de marge sur un exemple isolé, mais, encore plus grave, elle y explique comment détourner les honoraires et donc la rémunération du pharmacien ». « La profession ne remercie pas la FSPF pour cet article destructeur, démagogique qui salit l’image de notre métier », déclare-t-il.

Lettre ouverte à Gilles BONNEFOND

Président USPO

Mon cher confrère .

Vous venez de nous adresser un mail pour nous informer de l’arrivée de nouveaux honoraires à l’ordonnance et du nouvel arrêté de marge pour le 1er janvier 2019.

Vous nous démontrez ainsi que notre marge diminue mais que la part des honoraires augmente et vient se substituer à la perte de marge commerciale . Heureusement , nous avions déjà compris l’intérêt d’aménager de nouveaux honoraires depuis janvier 2015, date à laquelle ils ont été créés .

J’apprends que les nouveaux honoraires pour 2019 seront pris en charge à 70% par le RO et 30% par le RC, mais que les mutuelles, qui ne remboursent rien sur une ordonnance, s’octroient le droit de ne pas rembourser non plus les honoraires que vous avez pourtant âprement négociés, et qui reconnaissent l’acte de délivrance et de conseil du pharmacien. Cerise sur le gâteau, vous déversez votre colère sur le syndicat qui s’offusque de la situation, au lieu de vous emporter contre ces régimes complémentaires qui ont négocié dans votre dos avec les autorités compétentes.

« cette situation ne concerne que 1,55% des ordonnances pour lesquelles les assurés avaient déjà l’habitude de régler le ticket modérateur à hauteur de 85% sur les médicaments «

Mon cher confrère , s’il n’y a que 1,55% des ordonnances concernées pourquoi les complémentaires changent les règles du jeu sans avertir et pour si peu ? Si nous acceptons cela , qu’est ce qui empêchera que demain les complémentaires ne recommencent avec d’autres honoraires ?

Vous parlez de l’article destructeur de la FSPF qui dénonce les restes à charge que devront payer les patients à cause de certains régimes complémentaires, mais prenez vous nos concitoyens pour des imbéciles ? Pensez-vous qu’ils ne soient pas capables de compter ? Ou peut être aviez vous l’intention de laisser vos confrères se faire insulter au comptoir de leurs officines et se faire traiter de voleur quand ils demanderont un reste à charge presque plus élevé que le prix de la boîte de médicament prescrit ?

Allons , reprenez vous Mr Bonnefond et pour une fois essayons d’avoir une réponse unifiée de la profession. Comme notre syndicat, vous devez dénoncez cette attaque inacceptable à l’heure où le gouvernement veut imposer le reste à charge “zéro” dans bien d’autres domaines ( dentaire, lunettes ..)

Nous avons d’autres combats à mener pour l’avenir et il serait judicieux de ne pas se tromper d’adversaire.

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF 13

L’arrêté de marge pour 2019 et 2020 enfin publié (FSPF)

Publication des nouveaux paramètres de l’arrêté de marge applicables en 2019 et 2020

Un arrêté du 12 novembre 2018 modifie les paramètres de la marge dégressive lissée (MDL). Cet arrêté fait suite à la signature de l’avenant n°11 à la convention nationale pharmaceutique entre l’Assurance maladie et un seul syndicat, minoritaire.

Cette évolution des paramètres de la MDL est un retour en arrière par rapport à ceux présentés lors des négociations conventionnelles de 2017. De plus, le faible engagement financier des pouvoirs publics se vérifie, d’autant plus que les paramètres devant servir de fondements aux nouveaux honoraires introduits en 2019, puis réévalués en 2020 sont en décroissance depuis le début de l’année 2018.

Confraternellement,

Philippe GAERTNER

Président

__________________________________________

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Cliquez pour télécharger:

circ 2018-76a Modification MDL_2019_et_2020

circ 2018-76b Arrêté du 4 août 1987 consolidé au 1er janvier 2019

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés entrera en vigueur le 1^er janvier 2019. A cette date, les entreprises seront chargées de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés en appliquant les taux communiqués par l’administration fiscale, puis de reverser le montant de cet impôt. La communication du taux d’imposition de chaque salarié par l’administration fiscale, la déclaration du montant de l’impôt ainsi que son paiement par l’entreprise s’effectueront exclusivement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).

Quand le prélèvement à la source deviendra-t-il obligatoire ?

Comme indiqué par le Premier ministre le 4 septembre, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés s’appliquera obligatoirement aux revenus versés à compter du 1^er janvier 2019.

Quel sera votre rôle ?

En qualité de collecteur de l’impôt sur le revenu, les pharmacies d’officine devront, chaque mois et pour chaque salarié, respecter les étapes suivantes :

appliquer au salaire net imposable le taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale ;
retrancher le montant de l’impôt sur le revenu ainsi calculé, du salaire net à verser ;
déclarer le montant de l’impôt sur le revenu retenu à la source ;
reverser à l’administration fiscale le montant de l’impôt sur le revenu.

En pratique, qui opère le prélèvement à la source ?

La déclaration du montant de l’impôt ainsi que le reversement de l’impôt par vos soins se font exclusivement via la déclaration sociale nominative (DSN).

En pratique, c’est donc votre cabinet comptable qui réalisera ces opérations, comme c’est déjà le cas pour le paiement des cotisations sociales.

Pour les officines adhérentes au service du Titre emploi service entreprise (TESE), le prélèvement à la source s’effectuera au moyen du dispositif du TESE.

Comment connaître le taux d’imposition à appliquer ?

Le taux d’imposition applicable à chaque salarié est communiqué directement à l’employeur (ou son comptable) par l’administration fiscale via le circuit retour de la déclaration sociale nominative (DSN). L’employeur est tenu au secret professionnelconcernant le taux d’imposition de ses salariés.

En cas de réclamation ou demande de modification de son taux d’imposition, le salarié doit s’adresser à l’administration fiscale. L’employeur n’est pas compétent pour opérer des modifications du taux d’imposition sur demande du salarié.

Lorsque le salarié opte pour le taux non personnalisé (= taux neutre), l’administration fiscale ne communique aucun taux d’imposition à l’employeur. Ce dernier a alors l’obligation d’appliquer au salarié concerné le taux, défini par la loi de finances[1], qui ne tient pas compte de sa situation de famille (marié, pacsé, avec enfant…) ni des autres revenus qu’il perçoit en contrepartie de son travail. Dans une telle hypothèse, il revient ensuite au salarié, chaque mois, de régulariser lui-même sa situation auprès de l’administration fiscale pour payer son reliquat éventuel d’impôt sur le revenu ou percevoir le remboursement d’un trop-versé.

Précisons que le taux non personnalisé sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple en cas de nouvelle embauche ou de début d’activité professionnelle d’un salarié.

Quelle sera votre responsabilité ?

De la même façon que vous êtes responsable du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF, vous serez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale en cas d’erreur ou d’absence de reversement de l’impôt sur le revenu de vos salariés.

Des sanctions peuvent être prises à votre encontre :

en cas d’erreur dans le montant de l’impôt (erreur portant sur l’assiette de l’impôt ou bien sur le taux d’imposition) : amende administrative de 5 % du montant non versé avec un minimum de 250 euros ;
en cas de défaut de dépôt de la DSN : amende administrative de 10 % de l’impôt non déclaré avec un minimum de 250 euros ;
en cas de défaut de dépôt de la DSN et de règlement de l’impôt : amende administrative de 80 % de l’impôt non payé et, en cas de condamnation pénale, amende de 9 000 euros et emprisonnement de cinq ans si le retard excède un mois

Toutefois, sur intervention de l’U2P, organisation patronale représentative dans le champ interprofessionnel, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que pour les petites entreprises, aucune pénalité ne serait appliquée en 2019 (sauf fraude manifeste) et qu’à compter de 2020, le minimum de l’amende administrative serait réduit à 50 euros[2].

Quand et comment reverser l’impôt à l’Etat ?

Comme pour le paiement des cotisations sociales, le reversement de l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale s’effectuera par prélèvement, au moyen de la DSN.

Préalablement, le pharmacien titulaire doit déclarer dans son espace personnel sur « impots.gouv.fr » les références du compte bancaire qui fera l’objet des prélèvements, puis adresser à son établissement bancaire un mandat SEPA autorisant l’administration fiscale à opérer ces prélèvements (pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant : procédure pour mandat SEPA et autorisation télé règlement).

La fréquence de reversement pourra être différente en fonction de l’effectif de l’officine :

le 8 du mois pour les officines de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois ;
au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour le versement trimestriel des cotisations sociales. Cette option ne concerne que la fréquence du paiement, la déclaration des cotisations sociales et du montant de l’impôt sur le revenu retenu à la source devant être réalisées mensuellement dans tous les cas. Ces entreprises peuvent également choisir de reverser mensuellement l’impôt sur le revenu de leurs salariés.

Quelles incidences sur la présentation du bulletin de salaire ?

Le bulletin de salaire devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :

l’assiette du prélèvement à la source, autrement dit le revenu net imposable ;
le taux d’imposition appliqué ;
le montant de l’impôt sur le revenu prélevé ;
le montant du salaire net qu’aurait perçu le salarié en l’absence de prélèvement à la source ;
le montant du salaire net effectivement versé au salarié, déduction faite du prélèvement à la source.

Focus sur quelques cas particuliers

Quel taux d’imposition utiliser pour une nouvelle embauche ?

Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié dans les effectifs, l’employeur ne connaît pas son taux d’imposition dans la mesure où aucune donnée n’a été échangée à son sujet avec l’administration fiscale via la DSN.

L’employeur devra tout de même procéder au prélèvement à la source en utilisant le taux non personnalisé (taux neutre). Précisons qu’une fois que l’employeur aura été informé du taux personnalisé du salarié par l’administration fiscale, aucune régularisation du prélèvement à la source réalisé au moyen du taux neutre ne sera nécessaire.

A compter de décembre 2018, un service permettra aux entreprises de demander à l’administration fiscale la communication du taux d’imposition du salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations DSN, c’est-à-dire notamment, avant le versement du premier salaire. Ce service intitulé « TOPaze » sera accessible sur Net-Entreprises.

En cas d’arrêt de travail d’un salarié ?

Il revient à l’organisme qui verse les revenus de remplacement au salarié de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, lorsque la sécurité sociale verse les indemnités journalières directement au salarié, elle reversera à l’administration fiscale le montant de l’impôt sur le revenu, directement prélevé sur les indemnités servies.

En revanche, lorsque les indemnités journalières de la sécurité sociale vous sont versées par subrogation, il vous appartient de prélever le montant de l’impôt sur le revenu et de le reverser à l’Etat. Toutefois, seules les indemnités journalières versées au cours des deux premiers mois de l’arrêt de travail sont soumises au prélèvement à la source : au-delà des deux premiers mois, les indemnités journalières de la sécurité sociale subrogées ne font plus l’objet du prélèvement à la source.

Hormis le cas où le contrat de travail est rompu, les indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance sont, quant à elles, toujours versées à l’employeur. C’est donc ce dernier qui doit opérer le prélèvement à la source et reverser le montant de l’impôt à l’administration fiscale.

ATTENTION : les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises au prélèvement à la source pendant la totalité de l’arrêt de travail, et pas seulement pendant les deux premiers mois de l’arrêt de travail.

Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : PAS et IJSS subrogées.

Apprentis et stagiaires :

Dans le cas d’un contrat d’apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu en deçà d’un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel.

La limite d’exonération ne donne pas lieu à proratisation, ni pour les salaires versés aux apprentis, ni pour les gratifications versées aux stagiaires.

Ainsi, les sommes versées doivent donc être soumises au prélèvement à la source lorsque celles-ci sont imposables, c’est-à-dire lorsqu’elles dépassent le seuil d’exonération.

Si vous êtes en mesure de suivre le cumul des revenus versés à un individu dans le cadre du contrat d’apprentissage ou de stage, vous n’avez toutefois pas connaissance des autres revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à votre apprenti ou stagiaire. Dès lors vous devez apprécier si votre apprenti ou votre stagiaire doit faire l’objet du prélèvement à la source au regard des seules sommes que vous lui versez, sans tenir compte des revenus que l’apprenti ou le stagiaire peut percevoir par ailleurs.

Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : PAS pour apprentis et stagiaires.

CDD de courte durée :

Dans l’hypothèse d’un CDD de courte durée (remplacements, aides en officine…) pour lequel vous ne bénéficiez pas de l’information relative aux taux d’imposition à appliquer, l’application du taux neutre pourrait conduire, si le salarié n’a pas de revenus réguliers au cours de l’année, à un sur-prélèvement fiscal.

C’est pourquoi l’administration fiscale a prévu l’application d’un abattement pour les CDD dont la durée initiale (= hors renouvellement) n’excède pas deux mois et pour les CDD à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas deux mois.

Dans ces deux cas seulement, et à condition que vous n’ayez pas été informé par l’administration fiscale du taux d’imposition à appliquer, l’assiette du prélèvement à la source sera calculée sur la base du salaire net imposable diminué d’un abattement forfaitaire égal à la moitié du montant net imposable d’un SMIC mensuel[3]. Une fois l’assiette déterminée, vous calculerez le montant du prélèvement à la source en appliquant le taux neutre correspondant à cette assiette réduite.

Précisons que cet abattement n’est jamais proratisé, y compris pour les CDD d’une durée inférieure à un mois. Il peut donc conduire à la détermination d’une assiette nulle, et donc à l’absence de prélèvement à la source.

L’application de l’abattement cesse dès lors que l’administration fiscale communique à l’employeur le taux d’imposition propre au salarié.

Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : PAS et CDD moins de deux mois.

Et si j’ai d’autres questions ?

Vous trouverez, ci-joint, deux brochures éditées par le ministère de l’action et des comptes publics à destination des employeurs.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants :

Pour vous :

informations générales à destination des entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur-entreprise

foire aux questions à destination des entreprises :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/faq-collecteur

Pour vous et votre cabinet comptable :

foire aux questions sur les aspects opérationnels du prélèvement à la source (mandats SEPA pour permettre les prélèvements par l’administration fiscale, cas de salariés en CDD de courte durée, trop-versé de salaire, erreur dans la DSN…) :

Base de connaissances DSN prélèvement à la source.

[1] Les logiciels de paie comprendront l’information du barème des taux non personnalisés.

[2] Source : communiqué de presse U2P n° 18.09.26 du 21 septembre 2018.

[3] A titre indicatif : 615 euros pour 2018.

ANNEXES à télécharger en pdf:

circ_2018-64a-prelevement_source_ir_fspf

circ_2018-64b-prelevement_source_ir

circ_2018-64c-prelevement_source_ir (1)