Economie – Page 54 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Relèvement du SMIC au 1er janvier 2021 et incidence sur la grille des salaires

Un décret publié le 17 décembre au Journal Officiel[1] porte le SMIC à 10,25 € bruts de l’heure à compter du 1^er janvier 2021 soit 1 554,58 € bruts par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail (151,67 heures mensuelles).

Cette augmentation de 0,99 % conduit à un rattrapage de la grille des salaires de la Pharmacie d’officine par le SMIC. Désormais, les cinq premiers coefficients (100 à 135 inclus) présentent des rémunérations conventionnelles inférieures au SMIC.

Compte tenu de l’interdiction de verser une rémunération inférieure au SMIC, les rémunérations minimales correspondant aux coefficients 100 à 135 inclus de la grille des salaires doivent être alignées sur la nouvelle valeur du SMIC au 1^er janvier 2021 à savoir, 10,25 € de l’heure et 1 554,58 € bruts par mois (base 35 heures soit 151,67 heures par mois).

S’agissant des autres coefficients, la grille des salaires en Pharmacie d’officine applicable depuis le 1^er janvier 2020 en vertu de l’accord collectif national de branche étendu du 10 janvier 2020, est toujours en vigueur.

La grille des salaires applicable en Pharmacie d’officine à compter du 1^er janvier 2021 est présentée dans le tableau n°1.

La CPPNI de la Pharmacie d’officine se réunira le 13 janvier 2021 avec, à son ordre du jour, la négociation portant sur la revalorisation des salaires et des frais d’équipement.

Nous vous tiendrons informés, le cas échéant, de la conclusion éventuelle d’un accord de salaires.

SALAIRES JANVIER 2021 a (Provisoire)

SALAIRES JANVIER 2021 b (Provisoire)

Dans tous les cas, nous vous communiquerons, au cours de la seconde quinzaine de janvier, les rémunérations des jeunes en formation en alternance (apprentissage et professionnalisation), les tarifs étudiants des aides et remplacements en officine ainsi que le montant des frais d’équipement pour 2021.

[1] Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance (Journal Officiel du 17 décembre 2020).

Distribution des masques par les pharmaciens – Rappel : le code et le tarif changent au 1er janvier !

A compter du 1^er janvier les tarifs de masques de votre stock distribués aux patients Covid, aux personnes contacts, aux patients fragiles, aux salariés de l’aide à domicile et aux accueillants familiaux baissent.

Le tarif unitaire du masque passe en effet à 0,10 € HT. Par ailleurs, vous devrez désormais utiliser le code acte MSQ (sans code Exo) au tarif associé, qui comprend le prix du masque et la rémunération de la délivrance qui reste, elle, inchangée.

Pensez à vérifier que le code MSQ est bien associé à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Patients Covid + et personnes contacts (30 masques) : code acte MSQ 5,28 € TTC

Patients fragiles (50 masques pour 5 semaines) : code acte MSQ 7,39 € TTC

Accueillants familiaux (50 masques pour 5 semaines par accueilli) et aides à domicile (50 masques pour 5 semaines par employeur) : code acte MSQ 7,39 € TTC

Vous ne devrez plus utiliser le code PMR pour la facturation des masques délivrés à compter du 1^er janvier.

Retrouvez toutes les modalités de facturation:

Prise en charge du PRALUENT® ou du REPATHA®

Depuis 2018, les spécialités evolocumab (REPATHA®) et alirocumab (PRALUENT®) sont inscrites sur la liste des spécialités remboursables pour les patients ayant une hypercholestérolémie familiale et relèvent du régime des « médicaments d’exception ».

Depuis cette année, ces spécialités sont également indiquées pour le traitement de la maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie. Cette extension d’indication thérapeutique induit une augmentation importante de la population cible et du risque de mésusage chez les populations non éligibles.

Les prescriptions initiales ou de renouvellement d’un traitement par les spécialités REPATHA® et PRALUENT® établies depuis le 15 décembre 2020 doivent faire l’objet d’une demande d’accord préalable (DAP).

La demande est réalisée par les prescripteurs par voie dématérialisée ou, exceptionnellement, par le biais d’un formulaire papier.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, identique pour les deux spécialités, et sur les points d’alerte pour les pharmaciens d’officine, les modalités de facturation, téléchargez le circulaire FSPF 2020-79 en cliquant ICI.

Dépistage par tests antigéniques – Versement d’un forfait d’amorçage de 300 € – Modalités de délivrance des tests aux professionnels de santé

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la Covid 19, la profession dans son ensemble est mobilisée dans la réalisation et dans la délivrance de tests antigéniques. Le ministère de la Santé et la CNAM reconnaissent notre investissement.

La participation des pharmaciens à ces missions de santé publique est essentielle, aujourd’hui plus que jamais.

C’est la raison pour laquelle la CNAM a accepté, à l’occasion d’une réunion avec les deux syndicats, la demande de la FSPF du versement d’un forfait d’amorçage de 300 € à chaque pharmacie qui aura réalisé un minimum de 25 tests avant le 31 décembre 2020.

L’assurance maladie nous a également signalé une utilisation massive du n° générique prescripteur pour la délivrance de tests antigéniques, ce qui rend impossible la bonne affectation des délivrances aux professionnels de santé. Si cette forte utilisation du n° de prescripteur fictif peut être liée au nombre important de modalités de facturation différentes, et à leurs fluctuations, le ministère de la Santé et la CNAM n’excluent pas une pratique frauduleuse de la part de certains confrères.

La CNAM a modifié en conséquence les modalités de facturation de délivrance de tests antigéniques à des professionnels de santé ne disposant pas d’un n° d’assurance maladie.

Dans cette situation, vous devez désormais :

demander une prescription au professionnel de santé précisant qu’il souhaite, pour sa pratique, disposer d’une boîte de tests antigéniques
vous substituer au prescripteur en renseignant le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955
renseigner systématiquement le code exonération EXO 3
établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
transmettre un scan de la prescription de tests antigéniques.

=> Consultez notre foire aux questions actualisée en cliquant ICI pour trouver les réponses à toutes vos questions : quels sont les patients concernés ? Quelles sont les conditions de réalisation ? Quel est le tarif applicable ? Comment facturer ? Qui peut réaliser le prélèvement en officine ? Et bien d’autres…

Huile sur bois attribuée à Jérôme Bosch v.1475-1505

Tour de passe-passe

La commission des comptes de la Sécurité sociale le reconnaît elle-même : les ressources de l’officine stagnent depuis cinq ans. Entre 2015 et 2019, la marge réglementée des pharmacies d’officine est ainsi passée de 5,25 milliards d’euros à 5,24 milliards d’euros. Une preuve, s’il en fallait encore, que l’avenant n° 11 censé améliorer notre rémunération, est un trompe-l’œil.

Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, cet avenant n’a pas rapporté 340 millions d’euros au réseau, il a juste évité de les perdre. Or, dans le même temps, le CICE a disparu, le niveau de nos charges s’est envolé, les baisses de prix se sont accélérées et le montant de la Rosp générique a dégringolé. En 2021, nous allons perdre 285 millions d’euros supplémentaires, notamment en raison de la baisse du montant des honoraires complexes et la réduction des délais d’écoulement des stocks. Au final, ce que l’Assurance maladie nous donne d’un côté, l’État et le CEPS nous le reprennent de l’autre. Ce jeu de dupe doit cesser. Tandis que le PLFSS pour 2021 va de nouveau pénaliser nos entreprises, nous ne pouvons entendre que le réseau officinal aurait gagné de l’argent en 2019 et 2020. C’est faux ! La vérité est que de nombreux confrères ont aujourd’hui des difficultés à vivre de leur cœur de métier (la dispensation des médicaments) et que les fermetures d’officines vont continuer à s’accélérer. Il n’est plus possible aujourd’hui d’accepter un quelconque coup de rabot sur notre rémunération. Au contraire, nos honoraires de dispensation doivent être revalorisés.

Il y a urgence.

Pour en savoir plus, découvrez le dernier numéro du Pharmacien de France, en cliquant ICI.

Confraternellement,

Denis MILLET

Président de la commission Études et stratégie économiques de la FSPF