Le pdf édité par Santé publique France sur les IST est disponible sur leur site en téléchargement ou en commande sur Cespharm si vous voulez le mettre à disposition des jeunes.
Catégorie : Economie circulaire
TOUTES LES ROSPs PHARMACIENS (rappel)
Présentation des indicateurs des rémunérations sur objectifs des pharmaciens
Les indicateurs socles de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM »
| Indicateurs | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Participer à un exercice coordonné | Déclaration sur l’honneur | 820 € par an |
| Disposer d’un logiciel référencé Ségur | Déclaration sur l’honneur | Gratuité de la mise en conformité des logiciels pour les pharmaciens |
| Disposer d’un LAD certifié HAS (lorsque la certification des LAD par la HAS sera possible) | Déclaration sur l’honneur | 200 € par an pendant les deux premières années civiles |
| Ne pas avoir été condamné pour fraude | Automatisé | – |
| Utilisation de l’ordonnance numérique pour 70 % des délivrances sur prescription réalisée par un professionnel de santé exerçant en ville (indicateur effectif à compter 2024) | Automatisé |
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à développer les échanges numériques
| Indicateurs | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Taux de FSE transmises en SESAM-Vitale | Automatisé | Rémunération : 0,064 € par FSE si Taux < 95 % 0,07 € par FSE si Taux ≥ 95 % |
| SCOR Dématérialisation des PJ | Automatisé | Qualité des PJ transmises au moins égale à 99 %.Rémunération 2022 : 418,60 €Rémunération 2023 : 200 €Rémunération à partir de 2024 : 100 € |
| Utilisation DMP | Automatisé | 90 % des accompagnements et bilans finalisés (c’est-à-dire avec une fiche bilan) donnant lieu à une alimentation du DMP/dossier médical de Mon espace santé Rémunération : 100 € |
| Utilisation MSS et le cas échéant d’une boîte aux lettres (BAL) organisationnelle | Automatisé | 5 % des délivrances qui donnent lieu à des échanges mail avec usage de la messagerie de santé MSSanté – prise en compte des échanges entre professionnels et avec les patients via la messagerie de santé de Mon espace santé Rémunération : 240 € |
| Déclaratif | En cas d’atteinte de l’indicateur ci-dessus et si le pharmacien déclare utiliser une BAL organisationnelle, il peut percevoir une rémunération supplémentaire de 50 € | |
| Utilisation de l’ordonnance numérique | Automatisé | 35 % des prescription exécutées via le processus e-prescription : 250 € |
| Actualisation de la carte Vitale (voir détail ci-après) | Automatisé | Équipement en matériels de mise à jour |
| Qualité de la facturation (voir détail ci-après) | Automatisé | Indicateur composé des 3 sous-indicateurs suivants :Taux de FSE sécuriséeTaux de rejets IRISTaux de double paiementApplication d’un malus de 10 % à 30 % sur l’ensemble de la rémunération sur objectif |
Détail de l’indicateur « Actualisation carte Vitale »
Le montant versé par an et par officine dépend de l’équipement :
- si le pharmacien n’est pas équipé d’une borne de télémise à jour : 250 € par lecteur de carte, dans la limite de 4 lecteurs équipant l’officine – soit un montant maximum de 1 000 € ;
- si le pharmacien est équipé d’au moins une borne de télémise à jour :
- 689 € pour la ou les bornes ;
- 939 € pour la ou les bornes et un lecteur de carte ;
- 1 189 € pour la ou les bornes et au moins 2 lecteurs de carte.
Détail de l’indicateur « Qualité de la facturation »
L’indicateur de qualité de la facturation est constitué de 3 sous-indicateurs. Ces sous-indicateurs sont calculés sur les données du 4e trimestre de l’année N-1 jusqu’au 3e trimestre de l’année N pour un effet sur la rémunération calculée au titre de l’année N. Pour qu’il soit tenu compte des sous-indicateurs, un seuil minimal d’activité équivalent à 100 factures doit être atteint sur la période de calcul des sous-indicateurs.
Selon le score agrégé de ces 3 sous-indicateurs, un malus peut être appliqué sur la rémunération numériques et accès aux soins préalablement calculée :
- pour un score compris entre 3 et 9 points, il est appliqué un malus de 10 % ;
- pour un score compris entre 10 et 18 points : il est appliqué un malus de 20 % ;
- pour un score supérieur à 18 points : il est appliqué un malus de 30 %.
| Sous-indicateurs | Cible minimale | Points obtenus |
|---|---|---|
| Taux de FSE sécurisées Vitale transmises rapporté à l’ensemble de l’activité de la pharmacie | 67 % (2023) 69 % (2024) 71 % (2025) 73 % (2026) | pour un taux de 0 à 5 points de pourcentage à la cible minimale : 4 pointspour un taux inférieur de plus de 6 points de pourcentage à la cible minimale : 12 points |
| Taux de rejets IRIS | Sans objet | pour un taux compris entre 2 et 3 % : 3 pointspour un taux supérieur à 3 % : 9 points |
| Taux de double paiement | Sans objet | pour un taux compris entre 0,06 et 0,01 % : 3 points pour un taux supérieur à 0,1 % : 9 points |
Les indicateurs complémentaires de la rémunération « Numérique et accès aux soins » ou « REMU NUM » complémentaires visant à améliorer l’accès aux soins des patients
| Indicateurs | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|
| Téléconsultation | Automatisé | Forfait équipement la 1re année : 1 225 €Rémunération : 25 € par tranche de 5 téléconsultations, plafonnée à 750 € |
| Pharmacien correspondant en ZAC et ZIP | Automatisé | De 1 à 100 patients : 2 € par patientAu-delà de 100 patients : 1 € par patientPlafond annuel de 500 € |
Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
| Indicateurs | Indicateurs socle | Objectif | Type d’indicateurs | Rémunération |
|---|---|---|---|---|
| Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine » | oui | Autoquestionnaire Newsletter Programme d’amélioration | Attestation d’autoévaluation à fournir | 100 € par an |
| Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques | oui | Taux supérieur ou égal à 85 % | Automatisé | Aucune |
| Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires | non | 100 % | Automatisé | En fonction de l’économie globale (dans la limite de 10 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré |
| Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques | non | 90 % ou 95 % | Automatisé | 400 € au maximum par an |
| Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques | non | Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine | Automatisé | En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS |
| Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé | non | Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile) | Automatisé | 100 € par an |
| Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable | non | Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024 | Déclaratif | 200 € par an |
Le détail de l’indicateur « Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable »
| Item A : Décarboner | Item B : Santé environnementale | Item C : Adaptation |
|---|---|---|
| Niveau 1 – La structure s’engage à : | ||
| Réaliser une évaluation carbone de la structureRéduire sa consommation d’énergie ou maintenir une consommation basse d’énergie (chauffage, éclairage, impressions, etc.)Mettre en place une politique de gestion des déchets | Utiliser des produits d’entretien à faible impact environnemental | Engager une démarche de sensibilisation et de formation du personnel de l’officine |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
| Niveau 2 – La structure s’engage à : | ||
| Si le titulaire est propriétaire des locaux de l’officine, il doit avoir réalisé des travaux de rénovation du bâtiment pour réduire la consommation d’énergieDiminuer les livraisons, en optimisant les commandesIntégrer une politique d’achat responsable consistant à privilégier des fournisseurs choisissant des emballages mono-matériaux et recyclables et des fournisseurs locaux s’ils existent | Choisir des produits dont la composition est exempte de perturbateurs endocriniensConseiller les patients sur les liens entre environnement et santé et afficher des informations à leur attention | Mettre en place des formations spécifiques du personnel de l’officine |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
| Niveau 3 – La structure s’engage à : | ||
| Lutter contre le gaspillage en délivrant les justes quantités de médicaments, en s’assurant que les patients ne les stockent pas inutilementLimiter l’impact carbone des produits vendus dans l’officine (utilisation des données d’évaluation carbone des produits) | Participer à des actions spécifiques d’accompagnement des patients en matière de santé environnementaleSensibiliser les patients à l’impact environnemental des produits délivrés (antibiotiques, anticancéreux, perturbateurs endocriniens…) | Contribuer aux réflexions sur l’adaptation du territoire à l’environnement avec les acteurs locaux (CPTS ou collectivités locales) |
| L’Assurance Maladie mettra à disposition des informations sur ameli.fr | ||
N.B: La rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins due au titre d’une année N est versée au plus tard au mois d’avril de l’année N+1, le versement de la Rosp BUPS est prévue avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.
Pour pouvoir bénéficier de la Rosp, le pharmacien doit déclarer chaque année ses indicateurs pendant la période de saisie sur amelipro à partir de la rubrique « Activités » > « Convention – Rosp » > « Déclarer mes indicateurs ».
À la fin de la saisie des indicateurs déclaratifs, un document téléchargeable au format PDF récapitule l’ensemble des éléments déclarés.
ROSP exceptionnelle 2024 : suivez notre check-list !
Pour la seule année 2024, l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique, signé par la FSPF, prévoit le versement d’une rémunération exceptionnelle sur objectifs de santé publique.
Facilement atteignables, les objectifs axés autour des dépistages, des accompagnements des patients chroniques et de la substitution de médicaments biosimilaires ou hybrides vous permettent de percevoir jusqu’à 950 euros TTC, au 1er semestre 2025.
Afin de ne pas passer à côté de cette ROSP, nous avons conçu, pour vous, une check-list accessible ici.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
– FSPF info – ROSP exceptionnelle 2024 – nouvelle fiche pratique ;
– Assurance maladie – les rémunérations sur objectifs.
Actes gratuits en officine : évaluons les activités officinales non rémunérées !
L’accès aux soins représente l’un des enjeux fondamentaux de notre système de santé.
Au quotidien, nous rendons un grand nombre de services pour lesquels nous ne sommes pas rémunérés. Ils peuvent représenter un temps non négligeable alors que nous sommes confrontés au manque de disponibilité de nos équipes et à des difficultés de recrutement.
Dans ce contexte, la FSPF souhaite identifier les prestations que vous réalisez sans contrepartie financière. Afin de nous permettre de disposer d’une vision réaliste de votre quotidien, il vous est demandé de déclarer, dans le cadre d’un questionnaire en ligne, le nombre d’actes réalisés sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024.
A cet effet, nous vous invitons à :
1 – Consigner quotidiennement les actes que vous réalisez sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024 dans un tableau de suivi mis à votre disposition.
2– Répondre au questionnaire en ligne d’ici le lundi 14 octobre 2024 au plus tard.
Il sera préférable de renseigner le questionnaire à la fin de votre semaine, soit le lundi 14 octobre au plus tard.
Vous remerciant par avance pour votre participation.
Evolution du dispositif Zones de revitalisation rurale (ZRR) : zonage et exonérations fiscales et sociales
Conformément à la loi de finances pour 2024, au 1er juillet 2024, le dispositif France ruralités Revitalisation (FRR) s’applique à plus de 17 700 communes les bassins d’emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
L’objectif de ce dispositif rénové est de simplifier les règles applicables compte tenu du faible taux de recours par les entreprises aux avantages offerts.
Cette évolution s’accompagne d’un nouveau zonage et d’exonérations fiscales et sociales spécifiques pour les entreprises implantées dans les territoires concernés, y compris les officines de pharmacie.
I – Zonage, territoires concernés et entreprises éligibles
A. Zonage des communes concernées
Visant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux, le nouveau dispositif France ruralités revitalisation se fonde sur deux critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant.
Le zonage résultant de l’application de ces deux critères a été établi par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2024[1], comportant la liste de l’ensemble des communes classées.
Dès 2025, un zonage supplémentaire, dit « FRR + », sera réalisé pour déterminer les communes les plus en difficulté et leur allouer, ainsi qu’aux entreprises qui y sont situées, des aides renforcées.
Le zonage sera révisé tous les six ans.
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) précédemment et qui ne figurent pas dans le nouveau zonage FRR restent classées en ZRR et continuent de bénéficier des avantages qui y sont liés. Ces communes sont listées dans un arrêté[2] publié le même jour.
Un simulateur permettant de savoir de manière pratique si une commune est classée en zone FRR ou en ZRR est disponible à ce lien.
B. Entreprises éligibles
Les entreprises situées dans les communes classées peuvent prétendre à des aides et exonérations spécifiques, exposées ci-après. Elles doivent toutefois répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- employer moins de 11 salariés pour les exonérations fiscales et moins de 50 salariés pour les exonérations fiscales,
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité et des moyens d’exploitation dans la zone FRR,
- pour les exonérations fiscales, être créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et être soumises au régime réel d’imposition.
II – Avantages octroyés aux entreprises éligibles
A. Exonération de l’impôt sur les bénéfices
Les entreprises éligibles sont exonérées d’impôt sur les bénéfices selon le calendrier suivant :
- l’exonération est totale durant les 5 premières années ;
- la 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant ;
- la 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant ;
- la 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
B. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les entreprises éligibles peuvent aussi bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ces prélèvements constituant des ressources propres des communes, chaque commune décide ou non de leur exonération.
Le cas échéant, l’exonération s’applique selon le calendrier suivant :
- l’exonération est totale les 5 premières années ;
- la 6e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
- la 7e année, l’abattement est de 50 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
- la 8e année, l’abattement est de 25 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB.
Enfin, la reprise d’un fonds de commerce situé en zone FRR bénéficie d’une exonération des droits de mutation si elle n’excède pas un montant de 107 000 €.
C. Exonération de cotisations patronales
L’exonération de cotisations patronales pour les entreprises éligibles s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié de la façon suivante :
- elle est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit, à date, jusqu’à 2 650,38 € bruts mensuels) ;
- elle est dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit, à date, entre 2 650,38 € et 4 240,60 € bruts mensuels).
Elle concerne les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.
D. Démarches éventuelles
Pour bénéficier des avantages précités, des démarches peuvent être nécessaires, notamment pour les exonérations de CFE et de TFPB. L’exonération de l’IS est, quant à elle, automatique et ne nécessite aucune autre démarche que la déclaration annuelle de résultat.
Les différentes démarches et déclarations ainsi que les formulaires liés sont disponibles sur la foire aux questions publiée par le ministère de l’intérieur.
[1] Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
[2] Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constant le classement de communes en one de revitalisation rurale
