Equipe officinale – Page 93 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

LOI RIST RELATIVE A L’ACCES AUX SOINS

Les mesures concernant la pharmacie et l’équipe officinale

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.

Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :

la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.

Pour des informations plus complètes:

circ-2023-25-Loi_RIST Télécharger

LOI RIST RELATIVE A L’ACCES AUX SOINS – LES MESURES CONCERNANT LA PHARMACIE ET L’EQUIPE OFFICINALE

La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel ce 20 mai 2023.

Visant principalement à permettre l’accès direct à certains professionnels de santé, elle comporte également certaines mesures spécifiques à la Pharmacie d’officine :

la pérennisation de la capacité des préparateurs en pharmacie à administrer les vaccins,
la reconnaissance professionnelle du DEUST de préparateur en pharmacie dès la rentrée 2023,
l’extension à trois mois de la quantité maximale de traitement pouvant être dispensée par le pharmacien en cas d’ordonnance expirée,
l’élargissement du champ des tests de diagnostic pouvant être réalisés en officine.

Pour télécharger la circulaire 2023-25, cliquer ICI.

Dasri-PAT : la collecte patine

À la suite de nombreux signalements de non-ramassage des Dasri rapportés par les patients, la FSPF a questionné ses adhérents pour quantifier le problème. Les résultats ne sont guère satisfaisants.

L’enquête lancée par la Fédération pour évaluer la reprise de la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en autotraitement (Dasri-PAT) depuis janvier, a donné lieu à 1066 réponses. C’est donc un panel représentatif de pharmacies qui a été sondé depuis que les collectes par l’éco-organisme Dastri ont repris après une longue interruption pendant les âpres négociations. Que nous apprend cette enquête ? Que si 65 % des pharmacies ont bel et bien bénéficié de la collecte, 35 % d’entre elles voient toujours les boîtes jaunes s’amonceler dans leur back-office… « C’est un problème ! », a dénoncé Philippe Besset lors du Live hebdomadaire de la FSPF. « Nous avons des réunions avec Dastri pour évaluer la situation, et il faut absolument qu’ils reprennent les ramassages. » Ce sondage ambitionnait aussi de savoir si, parmi les officines dont les déchets de soins ont été totalement collectés, le ramassage avait pu se faire en une seule fois, comme prévu pour des raisons écologiques. Il s’avère que si 92 % des pharmacies ont bien vu leurs Dasri ramassés en une unique visite, dans 8 % des cas, l’organisme a dû revenir.

Remise en route poussive

« Nous constatons que lorsque le processus s’interrompt, il a beaucoup de mal à se remettre en route ensuite. […] La reprise des collectes ne va pas du tout assez vite », s’impatiente le président de la FSPF, qui réclame qu’« avant fin juin, les 35 % d’officines restantes aient été collectées ». Concernant cette fois la redevance pour ce service, Philippe Besset ajoute que « la collecte devrait être effective à l’automne ». Elle s’élève à 50 euros par an, que chaque pharmacie devra finalement verser à l’éco-organisme pour un ramassage simultané des Dasri perforants, issus par exemple des vaccinations, et des Dasri-PAT. Rappelons que cette contribution servira à « contribuer aux politiques d’innovation et aux projets de recherche et développement visant à accompagner les officinaux dans leur démarche d’écoresponsabilité ».

Par Hélène Bry – Le Pharmacien de France

12 Mai 2023

Tiers payant : conclusion d’une nouvelle convention avec Viamedis

La FSPF et Viamedis ont conclu une convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.

Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. VISIODROITS® porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.

Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain.

Si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec Viamedis, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite.

Enfin, si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec Viamedis, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2023-16 en cliquant ICI.

La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

L’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces, qui devait entrer en vigueur le 1^er avril, est reportée au 1^er août prochain.

La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter du 1^er avril. Mais en raison de la forte inflation, le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure.

L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse

Initialement prévue au 1^er janvier 2023, l’entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée au 1^er avril. Un nouveau report vient d’être décidé jusqu’au 1^er août prochain en raison de l’inflation. En effet, selon le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, « nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l’inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l’exactitude du montant des courses qu’ils font. En termes de symbole, c’était plutôt une mauvaise idée de le supprimer dès le 1^er avril, au moment où l’inflation est plutôt importante ».

Rappelons qu’à compter du 1^er août 2023 (sauf nouveau report !), l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public sera donc interdite. Il en sera de même pour les bons d’achat et les tickets promotionnels, les tickets de carte bancaire et les tickets émis par les automates. Tous ces tickets ne pourront être imprimés que si le client en fait la demande.

Les exceptions

Quelques exceptions au principe sont prévues. Ainsi, continueront à être automatiquement imprimés :
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, relatifs à l’achat de biens « durables » sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (électroménager, matériel informatique, téléphonie, etc.) ;
– les tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances des supermarchés ou des boucheries, par exemple) ;
– les tickets de carte bancaire retraçant des opérations de paiement qui ont été annulées, qui n’ont pas abouti, qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit ;
– les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Quelles alternatives ?

Si ce n’est pas déjà fait, les commerçants vont donc devoir s’adapter à ce changement. Et pas question de ne rien donner aux consommateurs qui veulent un ticket de caisse. Car pour beaucoup d’entre eux, le ticket de caisse constitue le moyen de vérifier le prix des articles payés et de déceler d’éventuelles erreurs. Il leur permet aussi de retourner un produit défectueux ou d’obtenir un échange ou un remboursement.

La transmission des tickets par SMS ou par courriel constitue évidemment une alternative possible au papier. Mais elle implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique. Or nombre de consommateurs se montreront sans doute réticents à communiquer leurs coordonnées numériques de peur de recevoir des publicités non désirées ou des newsletters commerciales.

Une autre alternative consiste à envoyer le ticket de caisse sur le compte de fidélité du client. Mais cette solution ne vaut évidemment que pour les clients qui disposent d’un tel compte.

Permettre aux clients de consulter les tickets de caisse par le scan d’un QR Code sur un écran placé à la caisse du magasin constitue une autre solution possible. Mais cela suppose, là encore, d’être équipé du matériel adéquat.

À noter : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a établi une fiche pratique dans laquelle elle rappelle les règles à respecter en matière de protection des données personnelles des clients et les bonnes pratiques à adopter par les commerçants qui proposent d’envoyer des tickets de caisse dématérialisés.

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15

Décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril