Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).
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Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :
- les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
- les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
- les déclarations de TVA de l’entreprise.
Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de bien (DEB) et des services (DES)
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Quelles sont les opérations concernées ?
Les acquisitions intracommunautaires
L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation.
Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment avoir été respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.
À noter
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.
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Les livraisons intracommunautaires
L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
- le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
- la transaction est à titre onéreux
- vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur
- vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.
Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu. L’ acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné [PDF – 744,97 Ko].
Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.
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Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué gratuitement par votre service des impôts des entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.
Ce numéro est national, unique et invariable.
À quel CFE devez-vous vous adresser ?
source BERCY INFOS
