Catégorie : Fiscalité

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Comment est déterminé le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres et numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise).

Lire aussi : SIREN, SIRET, APE… tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Le numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur :

  • les factures de l’entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée)
  • les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
  • les déclarations de TVA de l’entreprise.

Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de bien (DEB) et des services (DES)

Lire aussi : Création d’entreprise : les démarches à effectuer

Quelles sont les opérations concernées ?

Les acquisitions intracommunautaires

L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation.

Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. Les règles de facturation doivent notamment avoir été respectées. Elles doivent porter la mention du prix hors taxe et les numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

À noter

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA.

Lire aussi : Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Les livraisons intracommunautaires

L’expédition de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne entre en principe dans le champ de la TVA française. Les ventes sont cependant exonérées de TVA sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

  • le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA
  • la transaction est à titre onéreux
  • vous devez être en possession du numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur
  • vous devez posséder des justificatifs de transports des marchandises hors de France.

Le lieu d’imposition à la TVA est déterminé par l’endroit où l’acquisition a eu lieu. L’ acquisition correspondante est donc soumise aux taux de TVA applicables dans le pays européen concerné [PDF – 744,97 Ko].

Afin de vous prémunir contre les fraudes et escroqueries, vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.

Accédez au service en ligne

Lire aussi : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?

Comment demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Votre numéro de TVA intracommunautaire vous sera délivré lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Ce numéro vous sera attribué gratuitement par votre service des impôts des entreprises (SIE) après obtention de votre numéro SIREN.

Ce numéro est national, unique et invariable.

À quel CFE devez-vous vous adresser ?

source BERCY INFOS

Précisions sur TVA SHA ET GHA

Chers confrères,

Une mauvaise chronologie des articles a pu vous induire en erreur.

Un article concernant la TVA des SHA était plus ancien qu’un autre mais a eu un passage plus contemporain qui n’avait pas lieu d’être.

Nous vous confirmons que le changement de TVA des SHA à 5,5% est effectif.

Voir le bon article que nous renvoyons à coté de celui-ci.

Toutes nos excuses,

P.L

La TVA des SHA s’aligne sur celle des GHA: 5,5%

La solution hydroalcoolique est désormais reconnue comme un bien de première nécessité au regard de la juridiction fiscale comme le gel hydroalcoolique. La TVA s’aligne sur 5,5%.

Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Bercy commente l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

L’article 31 de la loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 15 octobre 2019, les actes de soins dispensés par les pharmaciens sont exonérés de la TVA. Bercy vient de commenter cet aménagement.

L’article 261-4-1° du CGI prévoyait une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.

Les pharmaciens n’étaient pas concernés par ce dispositif.

Aux termes de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ceux-ci accomplissent un certain nombre de prestations. Ainsi, ils peuvent :

  • contribuer aux soins de premier recours ;
  • concourir aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ;
  • être désignés comme correspondants au sein de l’équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets. ;
  • proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.

Ces prestations ne sont, en principe, pas rémunérées.

Par ailleurs, l’article 59 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les pharmaciens disposant d’une officine peuvent également effectuer des vaccinations. La liste des vaccins autorisés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Pour l’heure, seule la vaccination contre la grippe saisonnière est autorisée.

Dans le cadre des débats sur le PLF2020, l’Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à exonérer de TVA les soins accomplis par les pharmaciens.

L’article adopté prévoit ainsi que les pharmaciens soient alignés sur le régime applicable aux professions médicales et paramédicales réglementées et modifie l’article 261-4-1° du CGI en conséquence.

Initialement il était prévu que cette exonération s’appliquerait pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020.

Toutefois, en seconde lecture du PLF2020, amendement a été adopté visant à rendre applicable cette exonération de TVA sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens à compter du 15 octobre 2019 (Afin de prendre en compte les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière).

L’administration vient de commenter cet aménagement dans la base BOFIP-Impôt : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200408

Cotisations sociales 2020 Nouveautés au 1er janvier 2020

De nombreuses modifications relatives aux cotisations sociales sont intervenues au 1er janvier 2020. 

Parmi elles, citons notamment : 

  • le relèvement du plafond de la sécurité sociale à 3 428 euros par mois
  • la diminution du taux de la contribution patronale d’accidents du travail et de maladies professionnelle 
  • la modification des taux des cotisations prévoyance et santé
  • la modification des conditions d’effectifs et neutralisation des effets de seuils (FNAL, participation à l’effort de construction, forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance, formation professionnelle, versement transport)
  • la dématérialisation généralisée du paiement des cotisations sociales
  • l’obligation pour toutes les entreprises de déclarer chaque mois via la DSN le statut de travailleur handicapé de leurs salariés
  • la réduction générale des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC  
  • la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CUFPA)

Pour en savoir plus sur ces modifications, cliquez ici.

Pour télécharger les tableaux des principales cotisations sociales actuellement en vigueur en Pharmacie d’officine, par catégories de salariés, cliquez ici.

Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Depuis 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

Aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations 2019 pour éviter que les entreprises n’aient à financer à la fois l’apprentissage sur les rémunérations 2018 (en application de l’ancien régime avec le décalage d’un an) et sur les rémunérations 2019 (en vertu du nouveau régime prévoyant un paiement de la taxe contemporain en année N).

Qui doit payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance. Voici les caractéristiques de cette contribution unique en son versant taxe d’apprentissage.

Sont redevables de la taxe d’apprentissage, les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

Certains employeurs sont toutefois exonérés de la taxe d’apprentissage :

  • les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition ne dépasse pas six fois le Smic annuel
  • les personnes morales ayant pour objectif exclusif l’enseignement
  • les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l’activité est non commerciale (sous certaines conditions)
  • les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-même de l’exonération.

Comment est calculée la taxe d’apprentissage (TA) ?

La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).

Taux de la taxe d’apprentissage

En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.

Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,44 % soit masse salariale x 0,44 %.

Répartition de la taxe d’apprentissage

Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :

  • 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).

Les subventions versées au CFA (Centre de formation d’apprentis) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées sont des dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage.

Comment déclarer et payer la taxe d’apprentissage (TA) ?

Déclaration de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage ne fait pas l’objet d’une déclaration spécifique. Elle doit se faire par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. 2 cas de figures possibles :

  • au plus tard le 5 du mois pour les entités d’au moins 50 salariés
  • au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entités de plus de 50 salariés en décalage de paie, entités de moins de 50 salariés).

La CSA doit être déclarée de la même manière que la taxe d’apprentissage.

Paiement de la taxe d’apprentissage

À partir de 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.

La collecte de la taxe d’apprentissage interviendra avant le 31 mai de l’année N sur les rémunérations versées l’année N. Elle sera assurée par les OPCA renommés OPCO. À partir de 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré à l’Urssaf.

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