Législation – Page 35 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Contestation de l’avenant n°19

Une nouvelle victoire pour la FSPF

La FSPF avait engagé il y a quelques mois une procédure pour contester l’avenant n°19 qui, pour la première fois dans l’histoire syndicale, prévoit une baisse de la rémunération des pharmaciens.

Signé par Gilles Bonnefond, président de l’USPO, cet avenant ramène le montant de l’honoraire complexe (HC) à 0,31 euro alors qu’il devait passer à 1,02 euro au 1^er janvier 2020 !

L’avenant ayant été publié au Journal officiel du 4 février 2020, le Conseil d’État vient de faire droit à notre demande de report de cette baisse de la rémunération à cette date. Pendant un mois, les pharmaciens avaient enregistré, à tort, une perte de revenus !

Concrètement, la décision rendue par le Conseil d’État oblige l’Assurance maladie à verser à chaque officine la différence de 0,71 euro par HC facturé entre le 1^er janvier et le 4 février 2020 inclus. Ce qui représente un montant d’environ 300 euros en moyenne par officine.

Cette décision représente une victoire pour la FSPF, seul syndicat à se battre pour faire respecter le droit des confrères.

Revaloriser l’exercice officinal, c’est combattre les mesures scélérates qui font perdre de l’argent aux pharmaciens !

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Couvre-feu 18h00 dans le 13

Chers amis,

Malheureusement nous débutons 2021 sur la même problématique que 2020: La pandémie de Covid19.
A partir de ce jour, le département des Bouches du Rhône est concerné par le couvre-feu à 18h00. Tous les magasins , bureaux, entreprises doivent fermer pour permettre à leurs personnels de rentrer chez eux .
En tant que professionnels de santé, nous ne sommes pas concernés par cette mesure à partir du moment où nous sommes dans le cadre de notre travail au service des citoyens ( même chose pour les médecins, infirmiers …) Exemption de couvre-feu: Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé 
Certains d’entre vous nous ont interpellés pour savoir quelle attitude adoptée sur les heures d’ouverture.

Les situations sont très différentes selon les officines et je ne veux pas donner une consigne qui sera adaptée à certains et pas à d’autres.

En tant que PS nous pouvons rester ouvert après 18h00. En qualité de chef d’entreprise, nous pouvons décider de fermer plus tôt.

Pour assurer la continuité du service pharmaceutique sur Marseille, le syndicat s’est rapproché des pharmacies nuitistes qui assureront la continuité de 18h00 à 20h00.

Pour les secteurs de garde du département et si certains décident de modifier leurs horaires habituels, il est nécessaire de le faire en concertation avec vos confrères proches afin d’assurer au mieux la continuité des soins de nos concitoyens.

Si vous décidez de modifier vos horaires d’ouverture à la baisse, je vous demande d’afficher clairement sur vos vitrines le nom , téléphone et adresse de la pharmacie de garde de nuit la plus proche. (article R4235-49 du CSP)

Personne ne vous reprochera de fermer mais les Pouvoirs Publics peuvent vous poursuivre pour ne pas avoir indiqué à la population le lieu où ils peuvent obtenir leurs médicaments .

Prenez soin de vous.

à Marseille, le 10 janvier 2021,

Valérie de Lécluse
Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône (affilié à la FSPF)

Quelques infos (et indiscrétions) intéressantes et certaines à connaitre:

Covid 19 : il est a noter que beaucoup de PS et en particulier de pharmaciens ont reçu , en cette fin d’année, la médaille de l’Ordre du Mérite pour leur gestion de la crise sanitaire.

Tests Covid : environ 8800 pharmacies (sur 21 000) ont vendus 8 M de tests et ont réalisé 3 M de prélèvements. Le 23 décembre les officines françaises ont fait 257 000 tests: la CNAM commence à penser que cela coûte cher!!.

Vaccins grippaux: en 2020, les officines ont réalisé 3,7 M d’actes contre 2,2 M en 2019. Depuis le 1er janvier , s’il nous reste des stocks d’état , on peut les vendre à toute personne qui le demande au prix de 3,01 ttc . Attention, nous ne pouvons vacciner que les personnes cible .

Vaccin Covid : problème sur l’organisation de la livraison ainsi que sur la livraison du matériel d’injection. Suite à la réunion ARS PACA , les pharmaciens fournisseurs d’EHPAD vont recevoir des doses à partir de lundi 18 janvier , ainsi que des seringues ( vérifier que c’est la bonne aiguille !!), du NaCl ( pour reconditionner les doses) et des seringues . Il est urgent que chaque pharmacie s’entende avec son EHPAD pour assurer une livraison immédiate et que les médecins soient près à vacciner . L’arrêté du 30/12/2020 vient de définir une aide de 70 euros par livraison. Il va y avoir une communication pour la vaccination des PS de ville et nos adjoint(e)s et préparat(rices)eurs seront concerné(e)s.
Pour les patients , il faudra une visite médicale de validation puis 2 doses à injecter par le médecin en raison de possibles chocs anaphylactiques (mais surtout lié à une forte pression des syndicats de médecins). La FSPF demande la possibilité de vaccination et, au pire, que nous puissions vacciner au moins pour la 2eme dose.

Sérialisation : il y a un « bruit ministériel » qui court pour essayer de pénaliser les pharmaciens qui ne l’ont pas mise en place . Philippe BESSET s’est insurgé et a bien expliqué qu’il ne laisserait pas faire ( en se servant de voie judiciaire s’il le faut ) . Il faut soit un dédommagement ROSP soit une prise en charge par l’Etat.

L’ avenant 19 signé par USPO qui baisse honoraire HC a été contesté par FSPF en conseil d’Etat qui a donné raison à la FSPF sur 1 point . L’honoraire HC est passé de 1 euro à 0,50 e au 1er janvier 2020 mais le JO l’a enregistré au 04/02/2020 , c’est une perte moyenne de 300 euros par officine que la CNAM doit rembourser !!!

Fermeture des Pharmacies de montagne ou de zones très touristiques : des aides sont prévues. Pour tous , penser à faire la déclaration de perte de CA avant le 15/01/2020.

ECONOMIE:

Nombre d’officines 21 151 au cumul depuis janvier 2020: CA -0,6% AMM R +1,9% non AMM NR +6,3% ( masque test …) marge +1,4%HD -2,5% HC +2,1% ( rappel uspo a signé leur baisse et nous enlève un bon revenu !!) HDR +2,6% HDA +6% HDE +1,8% ( grâce à négo de la fédé)

il est à noter que les HDE rapportent 230Me grâce à FSPF sinon nous aurions une marge négative

CA des génériques augmente car générique hors répertoire augmente et sur des produits chers

L’homéo est déremboursé depuis janvier mais attaquée depuis l’année dernière : -20% en unités et -10M de marge En global, si on regarde l’évolution de la marge réglementée depuis 2015 , on passe de 5,25 Me à 5,24Me en 2019 alors que salaires et charges augmentent
Les demandes de la FSPF sont :

1- augmentation de HDR et retour de HC à 1 euro

2- augmentation de 10% de HD et HG sur générique (et TFR) car la ROSP générique s’effondre

3- pour les petites officines en difficulté et isolée , 1000 euros par mois pour défendre le réseau officinal.

SOINS COORDONNEES:

les négociations ACI CPTS avancent dans le bon sens et vers une simplification. Tous les syndicats y sont favorables ( médecins infirmiers ..) mais ne veulent pas signer avant les élections URPS . Seule USPO est prête à signer . Vote à l’unanimité à la FSPF pour suivre les syndicats des autres professions pour signer tous ensemble car c’est de l’inter pro.

CONVENTION:

ADRI n’a toujours pas amélioré sa fiabilisation qui est de 95% environ ( alors que Visiodroits est à 99,80%). DAD toujours des factures rejetées par sécu , il faut râler auprès de chaque CPAM car c’est eux qui gèrent

PDA toujours rien

TROD COVID attention aux abus sur le prescripteur fictif

Accompagnements pharmaceutiques : il va y avoir des contrôles donc bien garder les justificatifs

ROSP QS (qualité de service) sera à valider à partir du 11 janvier jusqu’au 2 mars 2021

PRALUENT et REPATHA : attention aux ordonnances non conformes ( déclaration obligatoire)

ACTIL veut intégrer Visiodroits ( en cours de signature)

P.L

Médicaments vétérinaires

Les contrôles vétérinaires en pharmacie sont fréquents et les rapports établis et les condamnations extrêmement sévères dans notre région PACA. C’est presque une forme de harcèlement légal pour restreindre au maximum cette branche Santé dans nos officines.

Nous ne pouvons que vous conseiller de lire cet article du CNOP paru ces derniers jours dans leur excellente newsletter.

P.L

Prise en charge du PRALUENT® ou du REPATHA®

Depuis 2018, les spécialités evolocumab (REPATHA®) et alirocumab (PRALUENT®) sont inscrites sur la liste des spécialités remboursables pour les patients ayant une hypercholestérolémie familiale et relèvent du régime des « médicaments d’exception ».

Depuis cette année, ces spécialités sont également indiquées pour le traitement de la maladie cardiovasculaire athéroscléreuse établie. Cette extension d’indication thérapeutique induit une augmentation importante de la population cible et du risque de mésusage chez les populations non éligibles.

Les prescriptions initiales ou de renouvellement d’un traitement par les spécialités REPATHA® et PRALUENT® établies depuis le 15 décembre 2020 doivent faire l’objet d’une demande d’accord préalable (DAP).

La demande est réalisée par les prescripteurs par voie dématérialisée ou, exceptionnellement, par le biais d’un formulaire papier.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, identique pour les deux spécialités, et sur les points d’alerte pour les pharmaciens d’officine, les modalités de facturation, téléchargez le circulaire FSPF 2020-79 en cliquant ICI.