Catégorie : Législation

Un nouveau service pour les consommateurs a été lancé ciblant le commerce et l’artisanat: SignalConso.

Au lieu d’envoyer un courrier de plainte contre une PME ou une TPE commerciale ou artisanale, les consommateurs pourront saisir en ligne leurs remarques et leur mécontentement.

Les signalements ne constituent pas une saisine formelle de la DGCCRF. Il est cependant enregistré dans leur base de données.

Les secteurs ciblées sont:

• Café / Restaurant (bar, cafeteria, food truck…)
• Achat en magasin (supermarché, boulangerie, magasin de jouets…)
• Services aux particuliers (coiffeur, pressing, esthéticienne, aide à la personne…)
• Téléphonie / Eau-Gaz-Électricité (forfait téléphone, fournisseur d’accès, contrat gaz…)
• Banque / Assurance / Mutuelle (crédit, assurance)
• Intoxication alimentaire (vous avez été malade après avoir consommé un aliment)
• Achat sur internet (une commande, un problème avec un site)
• Travaux/ Rénovation (dépannage, plomberie, pose de panneaux…)
• Voyages / Loisirs (voyage organisé, camping, concert, billet d’avion, taxi…)
• Immobilier (location, agence immobilière, syndicat de copropriété…)
• Secteur de la santé (dentiste, opticien, clinique, produits de pharmacie…)
• Voiture / Véhicule (location, vente, réparation, auto-école…)
• Animaux (vétérinaire, aliments, service de garde…)
• Démarches administratives (accessibilité, société qui se fait passer pour l’administration…)

SignalConso est un outil pour mieux cibler les contrôles. « Les entreprises qui ne donnent pas suite à des signalements de la part de la DIRECCTE locale feront l’objet d’une vigilance accrue », indique Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances.

P.L

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel le 11 février 2020. 

Elle comporte plusieurs mesures qui concernent directement la pharmacie d’officine :

• La dispensation de certains médicaments à l’unité, applicable au 1^er janvier 2022. Les médicaments concernés devraient se limiter, au moins dans un premier temps, aux antibiotiques les plus utilisés. Toutefois dans ce texte de loi, il manque le volet économique. Même si peu de médicaments seront concernés, sans cet aspect essentiel, cette mesure ne sera pas appliquée au comptoir, compte tenu des coûts importants de la modification des outils de santé et de l’adaptation du préparatoire à l’officine.
• L’obligation, dès aujourd’hui, pour toute officine de collecter les DASRI des patients en autotraitement.

Votre syndicat FSPF (13 ou 84) reviendra vers vous très rapidement pour les aspects opérationnels de ces mesures.

D’autres mesures doivent encourager le recyclage ou la réparation de produits vendus en officine, notamment des dispositifs médicaux, et améliorer l’information du consommateur quant aux caractéristiques environnementales de ces produits. 

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Extrait de l’article 89 de la Loi 2020-105 du 10/02/2020:

II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Chères Consoeurs, Chers Confrères,

Veuillez trouver ci-dessous quelques rappels de réglementation.

Concernant le 1/3 payant : 
Comme vous le savez, la législation concernant la délivrance des médicaments génériques et du 1/3 payant a changé depuis le 1er Janvier 2020.Il semblerait que certains soient tentés de tarifer le médicament générique, de délivrer le médicament princeps et faire payer la différence au patient.
Ce type de facturation est strictement interdit : en effet, il s’agit d’une fausse facturation puisque un produit est vendu et un autre est facturé.
Il s’agit d’une faute professionnelle car il n’y a aucune traçabilité sur le produit délivré puisqu’il n’est pas historisé dans la fiche client.
C’est également une attitude anti confraternelle, anti institutionnelle et contre notre système social puisqu’elle permet par un moyen déloyale détourner des patients au détriment des économies voulues par les organismes sociaux de remboursement.
Ces infractions sont passibles de poursuites disciplinaires, fiscales et pénales.

Concernant les gardes : 
Pour rappel, le service de garde est un service rendu à la population.
Il existe des conventions locales avec les syndicats qui sont les organisateurs de ces services de gardes pour établir un tableau de garde.
Comme la loi le permet, une pharmacie peut ouvrir lors de la garde, même si elle n’est pas déclarée de garde mais doit absolument suivre les mêmes horaires d’ouverture que si elle était elle même de garde.et ne pas ouvrir de manière aléatoire comme bon lui semble. ( Art. L. 5125.22 du Code de la Santé Publique ) :
> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021940858&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100226

« Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré. »  

Concernant les croix vertes de pharmacie :
Afin de ne pas induire en erreur la population lors de la recherche d’une pharmacie ouverte, il vous est demandé d’éteindre vos croix lorsque votre pharmacie n’est pas ouverte ou lorsqu’elle n’est pas de garde ( jour férié fermé, dimanche et nuit ). Tout ceci dans un esprit écologique, éthique et surtout pratique pour la population.

Vous en souhaitant une bonne réception,
Confraternellement,

Dr Stéphane PICHON Président

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLETel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : fgalvez@ordre.pharmacien.fr