Les tentatives d’arnaque au RGPD recommencent.
Emails, télécopies et même appels téléphoniques.
Actuellement, c’est un courrier reçu par de nombreux confrères.
En novembre 2018, la CNIL et la DGCCRF ont émis une alerte sur ce genre de pratique.
P.L
Catégorie : Législation
Vaccination à l’officine: Nos propositions pour une généralisation réussie
La généralisation de la vaccination antigrippale à l’officine doit débuter en octobre prochain. Forte des enseignements en provenance des régions expérimentatrices, la FSPF a soumis au ministère de la Santé des propositions d’évolution du cadre réglementaire.
Simplification des démarches administratives
Afin de ne pas retarder le déploiement de la généralisation de la vaccination, la FSPF demande que le délai d’un mois imparti à l’ARS pour adresser aux pharmaciens le récépissé de son autorisation soit réduit à une semaine, et qu’au-delà de ce délai, la déclaration soit réputée traitée afin que le pharmacien puisse commencer à vacciner.
Formation, pour plus de souplesse
Le ministère de la Santé impose que l’essentiel de la formation soit réalisé en e-learning. Or, d’une part, l’offre disponible n’est pas suffisante pour faire face aux besoins à venir. D’autre part, une formation présentielle étant incontournable pour la pratique de l’injection, le déplacement pour la seule partie présentielle de 2 heures serait fortement pénalisant et discriminatoire pour les territoires ruraux. La FSPF demande donc que des formations intégralement en présentiel puissent être proposées, laissant le choix du mode de formation en fonction des contraintes organisationnelles et géographiques de chacun.
Adapter les logiciels de gestion officinale (LGO)
Le ministère de la Santé prévoit l’obligation pour le pharmacien de saisir dans le LGO, le numéro de lot ou la date d’administration du vaccin. Or, actuellement, tous les LGO ne permettent pas de saisir ces informations. En l’absence de mesures imposant aux éditeurs de logiciels de les adapter, la FSPF a alerté le ministère de la Santé sur l’impossibilité pour les pharmaciens de respecter cette disposition.
Vers moins de contraintes organisationnelles
Au vu des retours des pharmaciens, le cahier des charges proposé pour l’expérimentation devra être adapté.
- Obligation d’un espace de confidentialité clos, accessible depuis l’espace client sans accès possible aux médicaments. L’agencement de nombreuses officines ne permet pas d’aménager un tel espace. La FSPF demande donc que la vaccination puisse être réalisée dans une pièce qui ne serait pas directement accessible depuis l’espace client, à condition que le patient soit accompagné jusqu’à cet espace.
- Points d’eau pour le lavage des mains et enceintes réfrigérées pour le stockage des vaccins. La FSPF demande que les points d’eau et enceintes réfrigérées puissent être situés à proximité du local.
- Garder le patient en observation pendant 15 minutes. La plupart des patients ne souhaitent pas attendre aussi longtemps avant de quitter l’officine, la FSPF demande la suppression de cette durée minimale.
Elargir la population cible
La FSPF demande à étendre la vaccination à l’ensemble des adultes n’ayant jamais présenté d’allergie à l’ovalbumine, ce qui permettrait d’assurer une meilleure protection des populations les plus fragiles.
Rémunération
Dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie, la FSPF a d’ores et déjà obtenu un honoraire unique de 6,30 € HT (sous réserve de supprimer les 15 minutes d’observation) pour chaque acte vaccinal, qu’il soit effectué sur présentation d’un bon ou d’une ordonnance. La Fédération demande en complément que cet honoraire soit pris en charge à 70 % par l’assurance maladie.
La FSPF milite depuis des années en faveur de cette évolution professionnelle et se réjouit d’avoir été entendue. Elle poursuivra sa mobilisation pour l’ouverture à de nouvelles vaccinations, notamment au rappel des vaccins chez l’adulte.
Cordialement,
Philippe GAERTNER
Président de la FSPF
RAPPEL: Enseignes des pharmacies
Depuis le 1er juillet 2018, toutes les enseignes doivent être conformes aux dispositions de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et de son décret d’application du 30 janvier 2012, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Nous vous rappelons que :
- la signalisation extérieure de votre officine doit être conforme aux règles déontologiques de la profession ;
- le format de vos dispositifs ne doit pas excéder les dimensions maximales fixées par la réglementation ;
- le cas échéant, vos enseignes doivent être conformes aux dispositions plus restrictives issues du règlement local de publicité (RLP) régissant votre commune.
Précisions sur les enseignes lumineuses et enseignes clignotantes
Vous avez l’obligation d’éteindre vos enseignes lumineuses la nuit.
Par dérogation, vous pouvez laisser vos enseignes allumées lorsque vous êtes en activité (officines ouvertes 24h/24 ou de service de garde ou d’urgence).
Compte tenu de l’ambiguïté des termes du décret d’application sur les enseignes clignotantes, la FSPF a interrogé le ministère de la Transition écologique et solidaire qui a confirmé que :
Seules les pharmacies en activité et seuls les services d’urgence sont autorisés à utiliser des enseignes CLIGNOTANTES de jour comme de nuit.
Par ailleurs, vous avez l’obligation de déclarer chaque année tous les dispositifs publicitaires que vous utilisez (enseignes et préenseignes) dans le cadre de l’assujettissement à la taxe locale de publicité extérieure (TLPE).
Enfin, vous êtes exonérés du paiement de la TLPE pour les supports suivants :
- la dénomination de l’officine ;
- la croix verte ;
- le caducée ;
- les supports relatifs à la localisation de votre officine (tels que les préenseignes).
IMPORTANT: CPL du 07/02/2019 avec Aérosols, Honoraires, Avenant 11, Téléconsultation, Contrôles génériques, ROSP, TSN, MGP.
La première commission paritaire locale 2019 des pharmaciens a eu lieu à Valmante le jeudi 7 février. Notre nouvelle équipe était bien représentée : Gwenael Brière, Christophe Guidoni, Sébastien Gallice, Sandra Malka et moi-même.
1- Remboursement des aérosols.
Nous avions demandé et obtenu l’envoi d’un DECLIC vers les médecins pour rappeler la réglementation en fin d’année 2018. Nous avions souligné l’inégalité de traitement entre les pharmaciens et les prestataires concernant la prise en charge des appareils dans le cadre de l’administration de produits non remboursables. Nous avons ré insisté sur la problématique des aérosols de sérum physiologique (mucoviscidose…) non pris en charge à ce jour.
2- Nouveaux honoraires HDR HDA HDE.
Je vous rappelle qu’ils ont cumulables sur une même ordonnance et pris en charge à 70% par le RO et 30% par le RC. Nous avons eu une problématique début janvier si le médicament prescrit est à 100% alors que le patient ne l’est pas. Dans ce cas les honoraires sont pris en charge à 100% par le RO… recyclez vos factures si vous en avez en attente.Le tarif des honoraires doit être porté à la connaissance des patients par une nouvelle affiche dont vous allez recevoir une version par la FSPF.
3- Rappel sur procédure de sauvegarde de l’avenant 11.
La CNAM estime que 90% des officines voient leur situation s’améliorer avec ces honoraires (dixit !!!!). Nous leur avons fait remarquer que cette situation, pour autant qu’elle soit vraie, n’aura duré que le mois de janvier car les énormes baisses de prix de février ne vont pas tirer notre marge vers le haut !Sachez que l’avenant 11 a prévu une « clause de sauvegarde » pour toute officine qui aurait perdu plus de 350 euros de rémunération (marge commerciale + honoraires) sur l’année N (on commence avec 2018) en comparant avec la rémunération de l’année N avec celle qu’on aurait obtenu (la même année N) avec les paramètres de la marge 2017.Si baisse , une compensation financière est prévue….. information qui devrait être disponible sur Ameli pro en début de 2eme semestre N + 1 ( donc été 2019)….. à surveiller .
4- Téléconsultation.
L’avenant 15 est très précis mais pas encore passé aux JO. »les pharmaciens ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à la généralisation de la téléconsultation » dixit CNAM » le déploiement des TLC en officine fera l’objet d’un suivi, particulièrement dans les zones sous denses……… »Aujourd’hui une chose est sure , ni ZAVA, ni LIVI , ni xxxxx ne sont concernés par la TLC remboursée par la sécu , ne vous laissez pas avoir par leur courrier trompeur …
5- Contrôles génériques.
Les pharmacies ayant un taux de génériques bas et un taux de TP à 100% vont faire l’objet de contrôles car elles ne respectent pas la convention TP contre générique. Le profil générique mensuel, que nous recevons par mail, reprend en février car il permet aux équipes de se rendre compte des molécules à améliorer. Je rappelle que c’est uniquement à but indicatif (pas répressif).
6- Déclaration indicateurs ROSP. (indemnisation bornes mise à jour carte vitale ou autre matériel)
Tout va se faire par AMELI PRO « ma convention » « ma déclaration » . Cette déclaration devra se faire entre le 18 février 2019 et le 18 mars 2019 pas avant et pas après. Soyez vigilant !!!Aucune pièce justificative n’est à adresser à la CPAM. Un DECLIC est prévu pour le 18/02.
7- Traitement nicotinique de substitution.
Depuis le 1er janvier , plus de forfait, les TNS sont des médicaments avec un remboursement en TP sur prescription comme un médicament. Les prescripteurs sont : les médecins, les sages femme, les chirurgiens dentistes, les infirmiers , les kiné ….. sauf nous !! Pour les infirmiers scolaires finess 13699950 Pour les infirmiers d’entreprise ou de santé du travail finess 13699953 Pour les infirmiers assis ASALEE finess 13699953
8- MGP.
Les 150 000 bénéficiaires et 300 agents non titulaires les 300 agents passent à la CPAM au 1er janvier : pensez à mettre la CV à jour!
Valérie de Lécluse Présidente
Sérialisation et date butoir du 09/02/2019: communiqué de l’ARS PACA
Mesdames, Messieurs les pharmaciens,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe la note d’information n° DGOS/PF2/DGS/PP2/2019/20 du 31 janvier 2019 visant à rappeler les obligations prévues par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif à la sérialisation, les mesures transitoires et la conduite à tenir pour finaliser sa mise en œuvre.
Nous vous remercions d’assurer avant le 9 février 2019 sa diffusion aux pharmacies d’officine.
Bien cordialement.
Laurent Peillard | Responsable du Département pharmacie et biologie – Pharmacien inspecteur de santé publique
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RAPPEL du communiqué de la FSPF du 13/12/2018:
Le 9 février prochain, le règlement européen relatif à la lutte contre la falsification des médicaments à usage humain devra être appliqué. Il prévoit la mise en place d’un dispositif anti-effraction et d’authentification apposé sur les boîtes de médicaments soumis à prescription. Ce règlement s’impose à tous les acteurs de la chaîne du médicament, notamment les pharmaciens d’officine.
A de multiples reprises, la FSPF a dénoncé l’inefficacité du dispositif de sérialisation prévu dans le règlement européen ainsi que la vision purement logistique du rôle du pharmacien d’officine.
En effet, au moment de la dispensation, le pharmacien devrait désactiver l’identifiant unique inscrit sur le conditionnement. Si cet identifiant a déjà été scanné par une autre pharmacie à l’occasion d’une dispensation antérieure, le pharmacien en sera informé et ne pourra délivrer le médicament. Pour autant, rien ne précise lequel des deux conditionnements est contrefait. Ne garantissant donc pas l’authenticité de la boîte délivrée, ce dispositif ne permet pas de limiter efficacement la contrefaçon, ni d’assurer la sécurité des patients. Il crée simplement un sentiment de fausse sécurité. En toute hypothèse, cette procédure ne s’appliquera pas aux médicaments falsifiés achetés sur internet.
Compte tenu des difficultés constatées et afin de ne pas cautionner la mise en œuvre de ce dispositif, la FSPF a décidé de se retirer de France MVO, en charge de l’organisation de la sérialisation en France.
Préoccupée par la sécurité et la qualité auxquelles les pharmaciens sont tenus, la FSPF a transmis au ministère de la Santé des propositions en faveur d’une véritable traçabilité de la dispensation :
- mise en place d’un dispositif de vérification des médicaments lors de leur réception à l’officine dans le respect des recommandations édictées par l’Ordre des pharmaciens après avis des organisations représentatives des pharmaciens d’officine ;
- évolution des règles de traçabilité, inscription automatique des éléments dans l’historique patient sans double saisie pour le pharmacien ;
- procédures de désactivation adaptables aux situations rencontrées lors de la dispensation (gestion des manquants, PDA, dispensation en urgence, etc.) ;
- retour du médicament au distributeur en échange d’un avoir en cas de message d’alerte à la réception du médicament à l’officine.
Soucieuse de favoriser la traçabilité des médicaments par des solutions adaptées aux spécificités de la pharmacie française, la FSPF demande au ministère de la Santé de reprendre en main le dossier, dans l’intérêt des patients.
L’info du Syndicat: Rien n’est encore prêt chez nos fournisseurs informatiques pour mettre la sérialisation en place dans nos officines.
