Catégorie : Législation

Dans le cadre de la recommandation de l’APGIS comme organisme assureur des régimes de prévoyance et de santé des salariés de la Pharmacie d’officine, les partenaires sociaux ont mis en place des garanties présentant un haut degré de solidarité (HDS) à effet du 1^er janvier 2018.

Ces garanties, accessibles à tous les salariés de la branche, y compris ceux dont les employeurs ne sont pas assurés à l’APGIS pour la santé et la prévoyance, consistent en des prestations d’action sociale et de prévention servies exclusivement par l’APGIS, à savoir :

• Fil’APGIS : assistance téléphonique et accompagnement pour toute difficulté de la vie quotidienne :

• le « Pack Aidant » APGIS : remboursement, dans la limite de 750 euros par an, des dépenses engagées pour l’aide d’un enfant handicapé ou d’un proche en situation de perte d’autonomie (garde d’enfant, aide-ménagère, soins à domicile, portage de repas…) ;

• le « Pack Coups Durs » APGIS : prise en charge, dans la limite de 750 euros par an, des dépenses engagées en cas de maladie grave, d’hospitalisation d’au moins cinq jours continus ou de décès d’un membre de la famille (livraison de médicaments, bilan psychologique…) ;

• le fonds social : aide exceptionnelle ayant un caractère de secours attribuée, sur étude de dossiers, par les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine réunis en Commission paritaire nationale.

Vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure de l’APGIS relative au HDS 2018 qui présente les actions et prestations dont les salariés relevant de la branche de la Pharmacie d’officine ainsi que leurs ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier.

Rappelons que le financement des prestations de HDS est assuré par une cotisation d’un montant égal à 2 % des cotisations prévoyance et santé, qui vient en déduction de ces mêmes cotisations. Cette cotisation doit être versée directement à l’APGIS, seule compétente pour servir les prestations de HDS de la Pharmacie d’officine à tous les salariés de la branche, y compris pour les pharmacies n’étant pas assurées auprès de cet organisme pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Précisons également qu’en qualité d’assureur recommandé, l’APGIS est le seul organisme tenu de respecter les taux des cotisations fixées par la convention collective de la Pharmacie d’officine. A ce titre, seules les pharmacies assurées à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés ont la garantie que le financement des prestations de HDS s’effectuera sans surcoût, ni pour l’employeur, ni pour leurs salariés.

Afin de bénéficier de la sécurité juridique et financière attachée aux régimes de prévoyance et de santé de branche, pilotés par les partenaires sociaux et mutualisés au niveau national, la FSPF invite ses adhérents et toutes les pharmacies d’officine à s’assurer à l’APGIS à effet 1^er janvier 2019 et à résilier, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé avant le 31 octobre 2018, les contrats conclus avec tout autre assureur.

P.J. : brochure APGIS « Haut degré de solidarité 2018 » Pharmacie d’officine.

circ 2018-32b-HDS_pharmacie_presentation_FSPF