La réponse à la question:

Bonjour Madame DE LECLUSE,

Je fais suite à votre message du 19 novembre 2022***.

En réponse, je vous précise que des dysfonctionnements lors de la connexion au téléservice (TLS Vaccin) ont été constatés pour certaines catégories de professionnels. Pour votre information, les adjoints de titulaire d’officine qui se connectent au téléservice (TLS Vaccin) avec une e-CPS pour saisir leurs injections ne sont pas rémunérés automatiquement. Leurs saisies sont enregistrées avec le N° FINESS de l’officine contrairement au titulaire. Ces dysfonctionnements ont ainsi fait l’objet de régularisations.

Toutefois, la CNAM a détecté des erreurs de calculs notamment sur le calculs des saisies du mois de novembre payées le 25/01/2022 (c’est le cas rencontré par la pharmacie des Ateliers) . En effet soit certaines officines n’ont pas été payées ou partiellement payées soit certaines officines ont fait l’objet d’un trop perçu, ou d’un versement à tort du fait qu’aucune rémunération n‘était due. Ainsi, je vous informe que des régularisations comptables ont été effectuées.

Je vous précise par ailleurs que les syndicats représentatifs ont été informés de la situation et de la prochaine campagne de récupération d’indus sachant que la baisse des volumes de vaccination ne permet pas d’envisager une retenue sur les prochains paiements trimestriels de rattrapage, d’autant plus qu’un grand nombre d’officines payées à tort ne vaccinent plus.

Je vous remercie.

Bien cordialement.

ASSURANCE_MALADIE_Logo_RVB_500pxLa Responsable d’Unité Service Installation – Régulation de l’offre de soins
Département Relations avec les Professions de Santé
Direction de la Gestion du Risque et du Contrôle Contentieux

*** Bonjour Mesdames ,

Certains pharmaciens reçoivent ce courrier d’indu et il semble que cela soit national car d’autres départements l’ont reçu aussi . Pourriez vous m’éclairer ? car je ne comprends pas. 

Merci d’avance 

Bien cordialement 

Dr Valérie de Lécluse

Présidente  

Message de l’Assurance Maladie – Mobilisons-nous pour vacciner contre la grippe saisonnière

Madame, Monsieur,

Les premières données de suivi de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière, lancée le 18 octobre dernier, montrent un retard significatif, de l’ordre de 20%, en comparaison des données des années précédentes.

Or cette année, le contexte est particulièrement sensible, avec une grippe précoce et le cumul de trois épidémies, grippe, Covid et bronchiolite, qui mettent le système de soins sous tension.

Il nous faut par conséquent inverser la tendance et réussir à obtenir une couverture vaccinale importante des personnes les plus fragiles avant le pic épidémique, en conduisant et promouvant les actions suivantes :

– Une campagne de rappel : l’Assurance Maladie a lancé le 2 décembre une campagne de relance auprès des assurés non vaccinés et compte sur vous pour rappeler à vos patients l’importance de se faire vacciner contre la grippe.
– Bon de vaccination : disponible sur amelipro si l’assuré ne dispose pas de son bon de prise en charge. (bon perdu, femmes enceintes, personnes obèses,entourage des immunodéprimés…)
– Se protéger doublement : les vaccinations contre le Covid-19 et contre la grippe peuvent être effectuées en même temps, ou sans délai particulier entre les deux injections.
– Apposer les affiches sur la vaccination dans vos cabinets et officines : elles sont disponibles en téléchargement sur le site Ameli.
– Vous protéger : votre vaccination, en tant que professionnel de santé, est également primordiale pour vous protéger et protéger vos patients à risque.

Je vous remercie très sincèrement de votre implication qui est déterminante pour protéger, par la vaccination, les personnes les plus exposées à des formes graves de la maladie.

Bien à vous,

Dr Dominique Martin
Médecin-conseil national de l’Assurance Maladie

Médicaments thermosensibles et délestage ou coupure de courants: une aide au cas ou…

Pour les confrères syndiqués ou non,

Les médicaments qui requièrent le respect de la chaîne du froid (= conservation au réfrigérateur entre +2°C et +8°C) sont en nombre croissant. Il y a notamment les nouveaux médicaments issus de la biotechnologie qui sont très onéreux
et qui sont constitués de principes actifs particulièrement sensibles.

L’OMEDIT NORMANDIE A préparé un tableau excel en 2022:

Le voici:

_________________________

D’un autre coté, à titre indicatif, nos amis universitaires et hospitaliers helvètes ont aussi fait une synthèse NON EXHAUSTIVE:

P.L

Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles

La déduction du bénéfice imposable

Champagne, chocolat, livres… Les cadeaux offerts à vos clients ou relations d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année sont déductibles de votre bénéfice imposable sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :

  • Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise.
  • La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession.
  • La distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.

Si le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 €, vous êtes tenu de les déclarer sur le relevé des frais généraux si vous exercez en société. Les micro-entrepreneurs doivent renseigner le cadre F de la déclaration n°2031. Ces déclarations doivent être jointes à la déclaration de résultats.

À noter

En cas de contrôle fiscal, c’est à vous d’apporter la preuve que les dépenses engagées pour vos cadeaux sont en cohérence avec les relations d’affaires entretenues avec vos clients. Pensez à bien garder vos factures mentionnant le nom des personnes bénéficiaires.

La récupération de la TVA

En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA des biens offerts ou cédés à un prix très inférieur à leur prix normal même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.

Cependant, par exception, il est possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de faible valeur, offerts à des clients à l’occasion des fêtes de fin d’année. 

Pour en profiter, leur prix ne doit pas excéder le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible.

À savoir

Ce seuil a été revalorisé en 2021 (anciennement 69 € TTC), proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et arrondi à l’euro supérieur.  Le seuil actuel de 73 € TTC par an et par bénéficiaire sera en vigueur pendant 5 ans, soit jusqu’en 2025.

source Bercy info

Produits de contraste : vers la fin de la délivrance officinale

Un amendement surprise au PLFSS pour 2023 instaure l’achat des produits de contraste directement par les centres d’imagerie, évinçant le circuit officinal.

Comme l’a expliqué Philippe Besset à l’occasion de son Live hebdomadaire, le gouvernement a amendé en catimini le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 pour y insérer au dernier moment une obligation de fourniture des produits de contraste aux patients par les cabinets de radiologie eux-mêmes, sans passage des malades par les pharmacies. Cette évolution des pratiques vise à limiter les dépenses facturées par les radiologues à l’Assurance maladie. Selon Philippe Besset, elle a été préférée par les médecins à une diminution de la cotation de leurs actes, laissant à penser que « les pharmaciens paieront l’addition de la paix sociale entre les médecins et le gouvernement ».

« Il est dit que c’est ce qui se fait partout dans le monde, dans une optique de rationalisation du parcours de soins », indique le président de la FSPF. « Mais cela va entraîner une baisse de rémunération du réseau officinal » évaluée à 290 millions d’euros par le syndicat. Et ce dernier de dénoncer « un « deux-poids, deux mesures » surprenant alors que toutes les négociations visant à libérer du temps médical en confiant de nouveaux actes aux pharmaciens ont jusqu’ici patiné du fait de la réticence des médecins. Ces derniers, tout en reconnaissant des choix pertinents au bénéfice des patients, condamnaient les incidences économiques sur leur profession ». Philippe Besset entend demander des comptes à la fois sur les modalités de gestion des stocks actuellement en possession des officinaux et sur les compensations financières qu’il estime incontournables.

Alexandra Chopard

source Le Pharmacien de France

Les Pharmaciens du Sud

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