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DROIT DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES – Ajouts à la liste des médicaments et dispositifs médicaux autorisés

Un décret du 5 mars 2022 actualise la liste des médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire et se procurer pour leur usage professionnel. Il est entré en vigueur le 7 mars 2022.

L’intégralité de la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire ou se procurer pour leur usage professionnel est reprise ci-dessous.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
I. – En primo-prescription
1° Antiacides gastriques d’action locale et pansements gastro-intestinaux.
2° Antisécrétoires gastriques : – antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ; – inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l’oméprazole.
3° Antiseptiques locaux.
4° Anesthésiques locaux : – médicaments renfermant de la lidocaïne ; – crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
5° Anti-infectieux : – Antibiotiques par voie orale, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes, dans le traitement curatif de première ligne : a) des bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte, b) des cystites simples, sans facteur de risque de complications. – Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif de première ligne des vaginoses ou vaginites, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; – Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d’infections materno-foetales chez la femme enceinte, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; – Antiviraux en prévention des récurrences d’herpès génital et lors d’une primo-infection ; – Antifongiques locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites ; – Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé ; – Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif des infections génitales basses à Trichomonas vaginalis.
6° Antispasmodiques.
7° Antiémétiques.
8° Antalgiques : – paracétamol ; – tramadol ; – néfopam ; – association de paracétamol et de codéine ; – association de paracétamol et de tramadol ; – nalbuphine, prescription dans un contexte hospitalier en seconde intention pour la prise en charge de la phase de latence. Ne pas dépasser 20 mg sans l’avis d’un médecin ; – association de paracétamol et de poudre d’opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG).
9° Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum, dans le cadre de l’IVG ou dans le cadre de dysménorrhées primaires, à l’exclusion des spécialités indiquées spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d’affections rhumatismales.
10° Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration.
11° Médicaments homéopathiques.
12° Laxatifs.
13° Vitamines et sels minéraux par voie orale.
14° Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural.
15° Médicaments à activité́ trophique et protectrice par voie locale.
16° Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
17° Solutions de perfusion : – solutés de glucose de toute concentration ; – solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; – solutés de gluconate de calcium à 10 % ; – solutions de Ringer.
18° Ocytociques et analogues.
19° Oxygène.
20° Médicaments assurant le blocage de la lactation.
21° Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d’azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d’une formation adaptée.
22° Immunoglobulines anti-D.
23° Produits de substitution nicotinique.
24° Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.


II. – En renouvellement de prescription faite par un médecin 1° Nifédipine selon les protocoles en vigueur préétablis.
2° Anti-inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l’acide méfénamique
3° Nicardipine, selon les protocoles en vigueur préétablis
III. – En cas d’urgence, dans l’attente de l’intervention d’un médecin
1° Ephédrine injectable dans la limite d’une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
2° Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d’anaphylaxie.
3° Dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.
Succédanés du plasma composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
I. – En primo-prescription
1° Antiseptiques locaux.
2° Anesthésiques locaux : – crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
3° Antalgiques : – paracétamol par voie orale ou rectale.
4° Antifongiques locaux.
5° Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
6° Oxygène.
7° Vitamines et sels minéraux par voie orale : – la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
8° Topiques à activité trophique et protectrice ;
9° Solutions pour perfusion : – solutés de glucose (de toute concentration) ; – soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; – soluté de gluconate de calcium à 10 %.
10° Pansements gastro-intestinaux.
II. – En cas d’urgence et en l’attente du médecin
1° Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né.
2° Naloxone en ampoule à diluer permettant une titration et une dose définie selon le poids du nouveau-né et sans alcool benzylique.

LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES HOMMES PARTENAIRES DE LEURS PATIENTES
I. – En primo prescription
1° Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles asymptomatiques à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé.
2° Anti-infectieux par voie orale dans le traitement curatif des infections asymptomatiques à Trichomonas vaginalis chez les partenaires des femmes ayant une infection à ce germe.

LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DE LEURS PATIENTES

1° Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.

LISTE DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES PERSONNES DE L’ENTOURAGE DE L’ENFANT OU DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE*

1° Les produits de substitution nicotinique.

* A toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier (article L. 4151-4 du code de la santé publique)

LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE

1° Ceinture de grossesse de série.

2° Orthèse élastique de contention des membres inférieurs.

3° Sonde ou électrode cutanée périnéale.

4° Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale.

5° Tire-lait.

6 ° Pèse-bébé.

7° Diaphragme.

8° Cape cervicale.

9° Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.

10° Dispositifs intra-utérins.

11° Préservatifs masculins.

12° Dispositifs d’autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d’autocontrôle de la glycémie, autopiqueur, lancettes.

13° Pessaires.

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES FEMMES

1° Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2° Vaccination contre le tétanos.

3° Vaccination contre la diphtérie.

4° Vaccination contre la poliomyélite.

5° Vaccination contre la coqueluche.

6° Vaccination contre l’hépatite B.

7° Vaccination contre la grippe.

8° Vaccination contre le papillomavirus humain.

9° Vaccination contre le méningocoque C.

10° Vaccination contre la varicelle.

LISTE DES VACCINS QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS

1° Vaccination par le BCG.

2° Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs.

3° Vaccination contre l’hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.

LISTE DES VACCINS (MONOVALENTS OU ASSOCIÉS) QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE AUPRÈS DES PERSONNES DE L’ENTOURAGE DE L’ENFANT OU DE L’ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE*

1° Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2° Vaccination contre le tétanos.

3° Vaccination contre la diphtérie.

4° Vaccination contre la poliomyélite.

5° Vaccination contre la coqueluche.

6° Vaccination contre l’hépatite B.

7° Vaccination contre la grippe.

8° Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.

9° Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

* Dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l’accouchement, conformément au calendrier des vaccinations. L’entourage comprend, s’agissant de sa vaccination, « les personnes vivant dans le même domicile que l’enfant ou fréquentant régulièrement ce domicile, ou étant chargées de sa garde régulière en ce lieu ». (article D. 4151-25 du code de la santé publique)

Pour aller plus loin :

– décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire

– arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

– arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l’arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Sérialisation: il est temps de s’y mettre pour les retardataires!

Extrait des Bonnes Pratiques de Dispensation des Médicaments dans les Pharmacies:

Les pharmaciens contribuent à la lutte contre la falsification des médicaments telle que prévue par les
articles 54 et 54 bis de la directive du 8 juin 2011 et le règlement délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. En
France, tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire sont concernés par cette
réglementation (article R. 5121-138-1 du code de la santé publique), à l’exception de ceux listés à
l’annexe 1 du règlement délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. Sont également concernés par cette
obligation, certains médicaments sur prescription médicale facultative prévue à l’annexe 2 du règlement
délégué 2016/161 du 2 octobre 2015. Tous ces médicaments comportent deux types de dispositifs de
sécurité présents sur les boîtes de ces médicaments : un dispositif antieffraction et un identifiant unique
(article R. 5121-138-2 du code de la santé publique). Les pharmaciens vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent l’identifiant unique.

Bonnes-pratiques-dispensation Télécharger

L’Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières a été modifié plusieurs fois et notamment à la suite d’une décision rendue par le Conseil d’Etat le 26 mars 2018 (n° 407289), annulant le premier alinéa du point 7.6.1 de l’annexe de cet arrêté qui imposait la préparation des commandes de médicaments faites en ligne au sein même de l’officine, excluant ainsi que cette préparation soit réalisée dans les locaux de stockage situés à proximité immédiate de l’officine.

L’arrêté du 27 février 2021 a quant à lui intégré le dispositif de l’authentification des médicaments à usage humain dans les bonnes pratiques de dispensation,

Le document est mis à jour en date du 26 juillet 2021.

source CNOP

ROSP Qualité de service – Versement pour 2021

Pour faire suite à la demande de plusieurs adhérents, nous vous confirmons que les ROSP « Qualité de service de l’officine et modernisation des échanges » et « Qualité de la pratique » au titre de l’année 2021 ont été versées par l’Assurance maladie le 1^er avril dernier.

Elles portent sur le taux de FSE, la dématérialisation des pièces justificatives (SCOR), l’équipement de mise à jour des cartes Vitale, l’utilisation de la MSS et la création des DMP, la téléconsultation et la participation à un exercice coordonné.

La synthèse de ces rémunérations est disponible dans votre espace amelipro.

Dans « Activités », cliquez sur « Convention – ROSP ». A droite de votre écran, vous retrouverez vos ROSP. Cliquez sur « + » pour avoir le détail de la rémunération.

Selon la CNAM, les rémunérations moyennes pour une pharmacie en activité sur l’année sont les suivantes :

FSE : 1 845,10 € (contre 1 619,20 € au titre de l’année 2020). Cette augmentation est due à un plus grand nombre d’ordonnances délivrées ;
SCOR : 416,10 € (même montant qu’au titre de l’année 2020) ;
DMP : 2,90 € (contre 9,90 € au titre de l’année 2020). Au 1er juillet 2021, il a été mis fin à la possibilité de créer de nouveaux DMP, dans l’attente de la mise en œuvre de « Mon espace santé », service ouvert systématiquement par l’Assurance maladie ;
LAD/MSS : 170,90 € (contre 170,20 € au titre de l’année 2020). Ce montant est stable car très peu de nouveaux pharmaciens se sont équipés d’une MSS ;
Mise à jour carte Vitale : 1 128,90 € (contre 1 119,30 € au titre de l’année 2020) Peu de nouveaux pharmaciens s’équipent en lecteurs ou bornes de mise à jour ;
Exercice coordonné : 151,30 € (contre 83,10 € au titre de l’année 2020). Ce montant est en augmentation car de plus en plus de pharmaciens s’impliquent dans une structure d’exercice coordonné. A compter de cette année, la participation à un exercice coordonné est un pré-requis pour bénéficier de la ROSP pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins (versement en 2023 au titre de l’année 2022) ;
Téléconsultation – Forfait équipement : 114,60 € (contre 94 € au titre de l’année 2020). De plus en plus d’officines s’équipent pour faire de la téléconsultation ;
Téléconsultation – Forfait temps passé : 20,40 € (contre 4,80 € au titre de l’année 2020) Le nombre de téléconsultations réalisées dans les officines est en augmentation.

Ces ROSP ont été actualisées dans la convention nationale pharmaceutique qui est entrée en vigueur le 7 mai 2022. Pour en savoir plus, consultez notre e-book sur la convention nationale pharmaceutique en cliquant ici (accès réservé aux adhérents).

A SAVOIR et à communiquer à l’équipe officinale – MEDADOM sécurise les prescriptions de téléconsultation: un plus pour la dispensation.

Fonctionnement du QR code sur les ordonnances

Lorsqu’un patient se présente au comptoir avec une ordonnance réalisée à la suite d’une téléconsultation MEDADOM, vous pouvez désormais vérifier que le contenu de l’ordonnance n’a pas déjà été délivré en scannant le QR code qui se situe sur le pied de page :

Pour scanner le QR code, utilisez une application de scan de QR code via votre téléphone

L’ordonnance n’a pas encore été délivrée

Vous pouvez déclarer la délivrance de l’ordonnance, comme présenté ci-dessous :

L’ordonnance a été délivrée

Vous trouverez l’écran ci-dessous :

Le QR code n’est pas reconnu

Si le QR code n’est pas reconnu, il y a un risque d’ordonnance frauduleuse, n’hésitez pas dans ce cas là à contacter l’assistance MEDADOM.

Important : Notez que les QR code sont valables 30 jours après la date de prescription. Passé ce délai, le QR code ne pourra plus être reconnu.

Le vice-président du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône à l’honneur!

Notre éminent confrère, le Dr Sébastien Gallice, officinal dans le 14ème arrdt de Marseille et vice-président du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône a fait l’objet d’un article sur les préparations magistrales dans le Pharmacien de France.

Voici l’article:

08à10-INTERVIEW_1340 Télécharger