Les nouveaux codes actes et les nouvelles conditions de facturation applicables aux entretiens pharmaceutiques sont désormais en ligne sur le site internet de l’Assurance maladie.
Par ailleurs, dans sa communication adressée à l’ensemble des pharmaciens d’officine, l’Assurance maladie précise que ces nouvelles modalités de facturation s’appliquent également aux séquences annuelles non finalisées au 31 décembre 2024 et non facturées. Elle confirme également que les pharmaciens d’officine peuvent facturer ces entretiens pharmaceutiques de façon rétroactive depuis le 8 janvier 2025.
A titre d’exemple, dans le cadre de la prise en charge d’un patient sous traitement anticancéreux oral, si vous réalisez un entretien initial au cours de l’année 2024 et deux entretiens thématiques durant les mois de janvier et mars 2025, vous pourrez facturer le code acte AC1 à deux reprises au cours du mois de janvier 2025 et facturer le code acte AC1 une seule fois au mois de mars 2025.
Afin de vous aider dans la mise en œuvre de l’accompagnement des patients chroniques et de ces nouvelles modalités de facturation, nous avons conçu, pour vous, une fiche pratique ainsi qu’un tableau synthétique.
Près de trois ans après la mise en place de l’accompagnement pharmaceutique des patients chroniques, les chiffres publiés par l’Assurance maladie démontrent une réelle adhésion des pharmaciens d’officine et des patients à ce dispositif, lequel a marqué une évolution des missions confiées à notre profession. L’intérêt croissant des patients pour ces entretiens d’accompagnement confirme que le pharmacien d’officine est devenu un acteur essentiel de la prévention des risques ainsi qu’un important contributeur dans la bonne observance des traitements.
Cet arrêté ne prévoit aucun changement des tarifs pour les autres dosages.
Ainsi, à compter du 21 mars 2025, les prix de vente au public des préparations magistrales à base de quétiapine sont les suivants:
En raison de cette modification, il convient de noter que l’ANSM a actualisé et complété le tableau d’équivalence pour inclure le dosage de 50 mg. Le tableau est disponible via le lien suivant : recommandation ANSM.
Pour rappel, les montants des frais de réalisation sont les tarifs maximums pouvant être appliqués par les pharmacies spécialisées dans la réalisation de préparations magistrales. Ces derniers sont donc libres de fixer des frais de réalisation inférieurs aux montants figurant dans le tableau.
La FSPF se réjouit de l’ajout du prix des préparations magistrales de quétiapine en dosage 50 mg, lequel était demandé dès la publication de l’arrêté du 21 février 2025.
La FSPF déplore toutefois l’absence de révision des autres tarifs de ces préparations magistrales, malgré nos demandes légitimes et argumentées formulées auprès du ministère de la Santé. La FSPF considère que cette situation caractérise un réel manque de considération à l’égard des pharmaciens d’officine, lesquels sont pourtant directement impactés par les difficultés résultant des nombreuses ruptures d’approvisionnement observées durant ces dernières années.
A l’occasion des élections partielles ordinales, beaucoup de confrères s’interrogent sur le rôle et les fonctions des conseillers ordinaux et plus globalement de l’Ordre.Le Conseil Régional de l’Ordre établit et tient à jour le tableau des pharmaciens (inscription à l’Ordre) et assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d’officine, notamment par le biais de sa chambre de discipline. La chambre de discipline est une des missions essentielles du conseil de l’Ordre, si ce n’est la plus importante, car elle implique parfois des décisions extrêmement importantes pour la carrière de nos confrères pharmaciens. C’est aussi et surtout pour cela que des pharmaciens titulaires se présentent aux élections ordinales, pour assumer cette mission de chambre de discipline.
De 2022 à 2024, 292 signalements et réclamations ont été reçus mettant en cause des pharmaciens titulaires d’officine. Un quart de ces signalements ont donné lieu à un rappel ferme des obligations déontologiques au pharmacien mis en cause ou ont nécessité la saisine de l’Agence Régionale de Santé afin qu’une inspection soit diligentée et que des poursuites disciplinaires soient éventuellement engagées.
La section des assurances sociales a été saisie de 17 plaintes des organismes d’assurance maladie. Sur ces 17 plaintes, 16 interdictions temporaires de servir des prestations aux assurés sociaux ont été prononcées allant jusqu’à 5 ans d’interdiction de servir.
La chambre de discipline a été saisie de 47 plaintes dont 21 plaintes de nos deux ARS PACA et CORSE et 6 plaintes du Président du Conseil. 21 plaintes ont été rejetées, 4 avertissements ont été prononcés et 22 sanctions d’interdiction d’exercice ont été prononcées dont 10 interdictions d’exercice de 12 mois ferme minimum et 2 interdictions définitives.
Le rôle du Conseil et des conseillers ne s’arrête pas à la partie disciplinaire.
De 2022 à 2024, le Conseil a inscrit au Tableau 496 pharmaciens, 263 SEL et 318 SPFPL. Les conseillers ont été désignés contrôleurs dans 31 procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Le Conseil a rendu 103 avis portant sur des demandes de transferts et de regroupement d’officine et 502 avis sur des demandes d’agrément de maître de stage. Plus de 2500 déclarations de formation continue ont été enregistrées. Plus de 4000 ordonnances falsifiées ont été déclarées par le biais de près de 600 mails. Plus de 600 cas ont été signalés aux CPAM. 328 certificats de remplacements ont été délivrés pour les étudiants n’ayant pas encore passé leur thèse afin de leur permettre d’effectuer des remplacements dans vos officines en toute légalité.
Voilà principalement quelles sont les missions des conseillers et de leurs collaborateurs et voilà pourquoi il est important de participer au processus électoral. Bien confraternellement,
L’ensemble des conseillers ordinaux du Conseil régional PACA CORSE de l’Ordre des Pharmaciens
Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE