LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13
Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône
Décret du 16/04/2026 : suppression de l’exonération sur les
médicaments à SMR faible pour les assurés en ALD
Modalités de mise en œuvre :
✓Avenant 49 au cahier de charges SESAM-Vitale publié le 29 mai 2026
✓Développement des LGO en cours, déploiement à venir d’ici le
01/10/2026
✓A compter du 01/10/2026 : rejet des factures non-conformes
Valérian Ponsinet, le président de la commission Convention et Systèmes d’information au sein de la FSPF, ne décolère pas : « Les remontées de terrain qui me parviennent confirment que de nombreuses CPAM ne se conforment pas aux instructions que la Cnam nous a assuré leur avoir donné, lors du comité technique paritaire permanent national (CTPPN) du 30 juin dernier. »
Dans les faits, ces dernières réclament aux officinaux les pièces jointes (PJ) manquantes des ordonnances numériques touchées par le bug informatique qui embolise, depuis le début de l’année, le système SCOR de gestion de ces prescriptions dématérialisées. Or, comme le rappelle Valérian Ponsinet, « le traitement d’une ordonnance numérique par un officinal ne génère aucune pièce jointe puisque la procédure se résume à scanner le Datamatrix apposé sur la prescription et dispenser les produits. Les informations relatives à la dispensation sont alors renvoyées automatiquement sur le serveur où est stockée l’ordonnance numérique en question. »
Prenant en compte les alertes récurrentes des syndicats de pharmaciens, la Cnam a fini par reconnaître le bug généré par le logiciel médecin de l’éditeur Weda, qui entraîne une cascade de dysfonctionnements dans la chaîne de transmission des PJ SCOR. Elle a dès lors entrepris la mise en place de correctifs ainsi que le retraitement massif des ordonnances défectueuses, et donné des instructions aux CPAM pour vérifier chaque prescription incomplète auprès de ses services avant de se tourner vers les pharmaciens. Plus encore, elle a assuré aux syndicats d’officinaux qu’aucun indu ne serait réclamé et a demandé aux pharmaciens sollicités par leur caisse pour défaut de PJ de ne pas répondre. « Mais c’est justement cette absence de réponse qui pousse de nombreuses CPAM à générer des indus. On marche sur la tête », résume l’élu de la Fédération.
Non seulement l’incident informatique n’est donc pas entièrement résolu, mais ses conséquences financières pour de nombreux pharmaciens, qui ne sont en rien responsables de cette anomalie technique, s’avèrent loin d’être négligeables, « d’autant plus que nous entrons dans la période de recouvrement des indus », s’inquiète Valérian Ponsinet. Il avoue « ne pas savoir si tout cela découle du fait que les instructions de la Cnam n’ont finalement pas été transmises, contrairement à ce qu’elle nous avait assuré, ou si tous les agents des CPAM n’ont pas reçu le même niveau d’information ». Quoi qu’il en soit, il affirme qu’au vu des e-mails qu’il a pu consulter, « il est clair que de nombreuses personnes au sein des caisses primaires n’ont pas l’air au fait de la bonne marche à suivre ». Après des mois de communications et de réunions avec les équipes de la Cnam, l’agacement confine désormais à l’exaspération et l’élu exhorte l’Assurance maladie à « mettre fin le plus rapidement possible à ces demandes incohérentes des CPAM, et à bloquer ou annuler tous les indus déjà émis ».
Chères consœurs, Chers confrères,
Vous avez reçu ces derniers jours un courriel de l’Assurance maladie vous informant de l’organisation, le mardi 22 septembre 2026, d’une Journée Portes Ouvertes en Pharmacie (JPOP) consacrée à l’application carte Vitale. La FSPF a été sollicitée pour relayer cette opération ; nous souhaitons le faire en toute transparence, sans masquer les réserves qu’elle appelle.
Nous regrettons d’abord la méthode : la profession est, une fois de plus, placée devant le fait accompli, sans concertation préalable sur l’opportunité ni sur les modalités de cette journée. Nous déplorons surtout qu’aucune rémunération ne soit prévue en contrepartie du temps que vous et vos équipes consacreriez à l’accueil, à l’accompagnement et à l’activation de l’application, alors même que ces missions numériques mobilisent des ressources bien réelles au comptoir.
Cette sollicitation intervient de surcroît dans un climat déjà lourd. Les relations avec certaines CPAM se sont tendues, et beaucoup d’entre vous nous font remonter les mêmes difficultés : des notifications d’indus toujours plus nombreuses, souvent contestables et chronophages à traiter ; des facturations de fauteuils roulants qui restent impayées, immobilisant votre trésorerie sur des montants parfois considérables ; des réclamations répétées de pièces justificatives dans le cadre de SCOR, y compris pour des ordonnances numériques censées précisément fluidifier ces échanges ; ou encore des baisses de prix successives qui pèsent sur l’équilibre économique de l’officine. S’y ajoute une difficulté technique concrète : dans plusieurs pharmacies, les lecteurs ne parviennent toujours pas à lire correctement les datamatrix de l’appli carte Vitale — ce qui rend d’autant moins crédible une promotion de l’outil sur le terrain.
Pour autant, nous ne voulons pas balayer l’intérêt de la démarche. Le déploiement de l’appli carte Vitale est un mouvement de fond, et l’officine a toute légitimité à y prendre part et à en valoriser le rôle de proximité auprès des assurés. L’opération peut être, pour celles et ceux qui le souhaitent, l’occasion de faire connaître ce nouvel outil et d’en accompagner l’usage.
C’est pourquoi la FSPF n’appelle ni à un boycott, ni à une mobilisation générale : chacun est libre d’apprécier, en fonction de son organisation, de ses moyens et de ses convictions, le degré d’implication qu’il entend consacrer à cette journée. Pour rappel, votre délégué au numérique en santé (DNS) prendra contact avec vous au cours de l’été ; si vous n’avez pas été sollicité d’ici le 28 août et que vous souhaitez participer, il vous appartiendra de le contacter.
La FSPF, pour sa part, continuera de porter avec fermeté une exigence simple : toute mission confiée à l’officine, a fortiori dans le champ numérique, doit s’accompagner d’une juste reconnaissance et d’une rémunération à la hauteur de l’engagement demandé.
| Confraternellement, Valérian PONSINET Président de la Commission Convention et Systèmes d’information FSPF |
1- Cette procédure n’est valable que pour les assurés des caisses primaires de la région PACA.
2- La mention du médecin sur l’ordonnance est obligatoire » délivrance en une fois pour cause de départ à l’étranger ».
3- L’attestation sur l’honneur remplie et signée par le patient doit être jointe à l’ordonnance.
4- On doit facturer le modèle le plus économique pour la sécu (1 boite de 90 et pas 3×30)
5- Attention aux autres conditionnements qui obéissent à la règle des 28 jours (Doliprane par exemple).
L’Assurance Maladie a effectué un contrôle de facturation de codes LPP de forfaits hebdomadaires du titre I pour des assurés des régions PACA et Corse hospitalisés sur la période du 01/01 au 31/12/2025.
Ce dernier a fait apparaître des facturations de ces forfaits hebdomadaires lors d’une hospitalisation pour un montant de 535 427 €.
Dans le cadre de la Gestion Du Risque en région PACA, l’Assurance Maladie va mener une action auprès des pharmaciens sur les règles de gestion des périodes d’hospitalisation et de fin de traitement applicables à toutes les facturations au long cours établies sur la base d’une tarification sous la forme de forfaits hebdomadaires.
Une information relative à la procédure de neutralisation d’une période d’hospitalisation sera communiquée à l’ensemble des pharmaciens.
Les prestataires des titres I et IV seront également concernés par cette action.
