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Convention avec SP santé: Un service pour l’envoi des factures d’indemnités de télétransmission 2021

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et SP santé, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.

Jusqu’en 2020 inclus, SP santé versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’organisme concentrateur technique (OCT) mandaté par le pharmacien à cet effet.

Pour l’année 2021, le CETIP, opérateur de gestion de SP santé, a modifié sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. Le CETIP estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement adressée par la pharmacie justifiant le montant à régler.

Vous avez, pour certains, reçu un mail du CETIP vous informant des nouvelles modalités de rémunération des indemnités de télétransmission. La facture individuelle attendue doit faire figurer le volume de factures télétransmises mensuellement à SP Santé, pour l’ensemble de l’année 2021.

La FSPF déplore ce revirement unilatéral qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et s’inquiète de la perte financière pour les pharmaciens. En effet, dans le cas de iSanté, seulement la moitié des pharmaciens a envoyé sa facture individuelle et a donc pu percevoir les indemnités dues.

Dans ce contexte, la FSPF a pris contact avec R+/Resopharma, qui prendra en charge toutes les démarches (réalisation de la facture, impression, envoi) pour ses clients ainsi que ceux de PHARMACOM Ouest et Midi-Pyrénées PHARM, parmi lesquels de nombreux adhérents de la FSPF. De son côté, SPC prend en charge ces démarches pour ses clients.

Si vous êtes concerné, R+ ou SPC va se charger d’envoyer les factures à SP Santé, qui représente plus de 200 organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous n’avez donc rien à faire.

En revanche, n’oubliez pas d’envoyer vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à iSanté. Consultez notre news du 16 mars sur ce sujet, en cliquant ici.

Tiers-Payant: conclusion d’une nouvelle convention avec ACTIL

La FSPF et ACTIL ont conclu une nouvelle convention nationale de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, à effet du 1er septembre 2021. 

Entre autres avancées, cette convention confirme le choix de la solution VISIODROITS®, qui permet aux pharmaciens de consulter et de mettre à jour les droits numériques du patient en temps réel. Les modalités de garantie de paiement sont adaptées selon la situation du pharmacien d’officine (utilisateur ou non de VISIODROITS®) et répondent ainsi à ses problématiques de terrain : 

  • si vous utilisez déjà la norme VISIODROITS® avec ACTIL, vous bénéficiez de la garantie de paiement dès lors que vous procédez à une consultation et à une mise à jour des droits numériques ;
  • si vous n’utilisez pas encore la norme VISIODROITS® avec ACTIL, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel, afin de pouvoir bénéficier de cette norme gratuite ;
  • si vous choisissez de ne pas utiliser la norme VISIODROITS® avec ACTIL, vous vous exposez à un risque de refus de paiement, les dates de fin de droits indiquées sur les supports de droits papier n’étant pas toujours fiables. 

VISIODROITS® offre la possibilité au pharmacien de mettre à jour les droits numériques du patient avant de pratiquer le tiers payant, et porte ainsi les rejets de paiement à un niveau inférieur à 0,5 %.

Visiodroits®: Ouverture de la norme à PRO BTP

Le 5 février dernier, R+ a informé les pharmaciens de l’ouverture de la solution Visiodroits® à l’opérateur de tiers payant KORELIO, pour le compte des assurés du groupe de protection sociale PRO BTP. 

Cette norme de télé-mise à jour des droits des assurés auprès d’une complémentaire santé favorise le respect de la garantie de paiement des frais pharmaceutiques, par une accréditation électronique des factures émises via les logiciels métier des pharmacies. 

Si la FSPF ne peut que se réjouir de l’ouverture de cette norme à de nouveaux organismes complémentaires, elle rappelle qu’aucune convention nationale de délégation de paiement n’a été conclue par la FSPF avec KORELIO. 

Des contacts sont en cours afin de mettre en place une convention sécurisant la pratique du tiers payant par les pharmaciens utilisant Visiodroits® dans le cadre de leurs échanges avec KORELIO. 

Pour autant, toute facturation réalisée en tiers payant se fait actuellement sans la garantie de paiement ni la protection accordées au pharmacien par les conventions nationales de délégation de paiement conclues par la FSPF avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. 

Dans l’attente de la conclusion d’une convention nationale avec KORELIO, nous vous recommandons donc, en complément de l’utilisation de Visiodroits®, de conserver des copies des cartes de tiers payant présentées par les patients, afin de sécuriser le plus possible le paiement de vos factures.

Indemnités de télétransmission iSanté pour 2019 et 2020

La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et iSanté, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise. 

Jusqu’en 2018 inclus, iSanté versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte du pharmacien, soit directement, soit via l’OCT mandaté par le pharmacien à cet effet. 

Pour les années 2019 et 2020, iSanté a changé sa politique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour l’encaissement de cette indemnité. iSanté estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement émise par la pharmacie justifiant le montant à régler.

La FSPF condamne cette pratique qui ne s’inscrit pas dans l’esprit de la convention et a pris attache avec iSanté. Dans l’impossibilité à ce stade de trouver une solution simple répondant aux besoins d’iSanté et des pharmaciens, nous vous invitons à envoyer dès que possible vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à l’adresse suivante :

ISANTE

137 RUE D’AGUESSEAU

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre OCT pour la production de vos factures de demandes d’indemnités.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

ACTIL adhère à VISIODROITS®

ACTIL, opérateur de Tiers Payant de référence auprès d’une population de 1,5 million de personnes couvrant notamment les assurés des mutuelles Apicil, Alptis, Intégrance, et M comme Mutuelle annonce mettre en œuvre Visiodroits® avec la FSPF, en vue d’offrir un service de mise à jour de droits numériques des assurés répondant, dès janvier 2021, aux attentes des pharmacies, ainsi que de futurs nouveaux services. 

La FSPF, œuvre depuis 8 ans afin de doter les officines de pharmacie du dispositif Visiodroits®, marque déposée par la société R+. L’action de la FSPF durant cette période a permis le déploiement de cette solution, ainsi que sa fiabilisation et l’obtention de gains réels dans la pratique du tiers payant complémentaire. 

Visiodroits®, norme de télé-mise à jour des droits des assurés auprès d’une complémentaire santé, favorise le strict respect de la garantie de paiement des frais pharmaceutiques, par une accréditation électronique des factures émises via les logiciels métier des pharmacies. Ce dispositif répond aux exigences de la profession et à la possibilité accordée récemment de résilier un contrat d’assurance santé à tout moment. 

Les gains obtenus grâce à ce service 

En offrant la possibilité au pharmacien de mettre à jour les droits numériques du patient avant de pratiquer le tiers payant, Visiodroits® permet de diminuer les rejets de paiement, en les portant à un niveau inférieur à 0,5 %. 

  • Visiodroits® va également permettre, à un horizon proche, d’étendre le tiers payant au conseil officinal ainsi qu’aux services proposés par les officines et aux assureurs d’offrir, dans le cadre d’un processus moderne et sécurisé, une prise en charge plus large de leurs adhérents dans le parcours de soins. 

Mise en œuvre du service

  • Le service sera déployé le 11 janvier prochain auprès de l’ensemble des officines dotées d’un logiciel ayant développé Visiodroits® ; il sera ainsi mis à disposition de façon transparente via les portails opérés par les Organismes Concentrateurs Techniques, dans le strict respect du libre choix du pharmacien. 

Au plan juridique, les obligations liées au contrôle des droits en ligne seront intégrées dans une nouvelle convention liant Actil et la FSPF, étant précisé qu’Actil garantit le paiement des factures émises au vu des accréditations délivrées avant la signature de cette convention. 

Actil et la FSPF se félicitent du déploiement de ce service, levier de modernisation du tiers payant, qui constitue une étape importante dans la digitalisation de l’officine et dans la recherche de l’objectif zéro incident.

amelipro : Fermeture des accompagnements pharmaceutiques

Madame, Monsieur,

La convention nationale de 2012 a mis en place une mission d’accompagnement pharmaceutique des patients sous traitements chroniques sur un certain nombre de thématiques : les patients sous AVK (avenant 1), les patients asthmatiques sous corticoïdes inhalés (avenant 4), les patients sous AOD (avenant 8), les patients âgés polymédiqués avec le bilan partagé de médication (avenant 12). Ces accompagnements s’inscrivaient jusqu’alors dans le cadre des rémunérations sur objectifs de santé publique (Rosp).

Suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ces accompagnements pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. Cette nouvelle modalité de rémunération s’est concrétisée par la mise à disposition des codes actes en juillet 2020. Depuis cette date, il convient de facturer, via un code acte, la séquence annuelle d’accompagnement et de conserver tous les justificatifs des accompagnements réalisés, comme à l’accoutumée.

En conséquence, depuis le 1er février 2020, il n’est plus possible de déclarer les entretiens réalisés sur amelipro mais ce portail est resté ouvert afin de vous permettre de consulter l’historique des entretiens réalisés en 2019 et faciliter leur facturation.

A compter du 31/12/2020 la consultation des accompagnements sur le portail amelipro ne sera plus possible.

Par ailleurs, il vous est demandé de solder toutes les facturations de vos accompagnements finalisés au cours de l’année 2019, avant cette date. Nous vous rappelons qu’il convient de bien appliquer les consignes de facturation transmises précédemment.

Avec toute mon attention,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie.

NDLR: Pour rappel, vous trouverez dans la rubrique pharmacien du site ameli les informations pratiques concernant la facturation des accompagnements.

Délivrance de masques en TP via SMS de la CPAM.

Les officines de pharmacie peuvent accepter la délivrance de masques chirurgicaux de la dotation d’Etat en T.P sur SMS récent (inférieur à 7 jours). Dans ce cas, il faut facturer avec la carte vitale du patient (facture certifiée) et le numéro du médecin Covid. Cette procédure concerne les cas contact non enregistrés sur Ameli.pro.

P.L

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