Personnes éligibles à la vaccination contre la grippe

RAPPEL:

Cette vaccination s’adresse aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Les recommandations vaccinales en vigueur:

Recommandations générales

La vaccination contre la grippe est recommandée chaque année pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

Recommandations particulières

La vaccination est recommandée chez les personnes à risque de grippe sévère ou compliquée :

• les femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse ;

• les personnes atteintes des pathologies suivantes :

– affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 (asthme et BPCO) ;

– insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;

– maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyper-réactivité bronchique ;

– dysplasies broncho-pulmonaires13 ;

– mucoviscidose ;

– cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;

– insuffisances cardiaques graves ;

– valvulopathies graves ;

– troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ; – maladies des coronaires ;

– antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

– formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie, maladie de Charcot) ;

– paraplégies et tétraplégies avec atteinte diaphragmatique ; – néphropathies chroniques graves ;

– syndromes néphrotiques ;

– drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;

– diabètes de type 1 et de type 2 ;

– déficits immunitaires primitifs ou acquis (à l’exception des personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines) : ◆ pathologies oncologiques et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, ◆ maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, ◆ personnes infectées par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique ;

– maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;

• les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2, sans pathologie associée ou atteintes d’une pathologie autre que celles citées ci-dessus ;

• les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d’hébergement quel que soit leur âge ;

• l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho-dysplasie, et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée (cf. supra) ainsi que l’entourage des personnes immunodéprimées15.

Recommandations pour les professionnels

. Professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère.

. Personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs (guides).

NDLR: La liste des recommandations vaccinales est finalement très large. Toutefois les personnes qui ne sont pas concernées par cette longue liste ne sont pas éligibles à la vaccination afin d’éviter une pénurie de vaccins. Il ne faut pas les vacciner. Les deux interdiction formelles pour les pharmaciens d’officine concernent les personnes de moins de 18 ans et les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d’officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d’honoraire en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ; Vu le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d’officine ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 février 2019 ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 5 mars 2019 ; Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 mars 2019, Arrêtent :

Article 1

En application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière. Cette vaccination s’adresse aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2019-2020

La campagne nationale de vaccination contre la grippe saisonnière se déroule du 15 octobre 2019 au 31 janvier 2020. Le point sur les nouveautés de la campagne, les vaccins disponibles, le dispositif mis en place et les modalités pratiques.

COMMENT S’ORGANISE LA CAMPAGNE ?

La campagne 2019 de vaccination contre la grippe saisonnière débute le 15 octobre 2019 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2020 dans l’hémisphère nord, en France métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et Guyane (1).

Les vaccins disponibles pour la campagne 2019-2020

Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, le vaccin grippal 2019 est composé des souches virales suivantes :

  • A/Brisbane/02/2018 (H1N1)pdm09;
  • A/Kansas/14/2017 (H3N2) ;
  • B/Colorado/06/2017 (lignée Victoria/2/87) ;
  • B/Phuket/3073/2013 (lignée Yamagata/16/88).

Les 3 premières souches sont des souches virales recommandées pour entrer dans la composition des vaccins trivalents contre la grippe, et la dernière est une souche virale supplémentaire recommandée pour les vaccins antigrippaux tétravalents.

Cette année, 2 vaccins grippaux sont disponibles pour la campagne de vaccination 2019-2020 et pris en charge dans le cadre de la campagne : InfluvacTetra, VaxigripTetra. S’y ajoute le vaccin trivalent Influvac, qui est disponible en quantité limitée.

Nom du vaccinType de vaccinPopulation ciblée
VaxigripTetra (Sanofi pasteur)Tétravalent (2 souches de virus type A et 2 souches de virus type B)Enfants à partir de 6 mois et adultes
InfluvacTetra (Mylan)Tétravalent (2 souches de virus type A et 2 souches de virus type B)Enfants à partir de 3 ans et adultes
Influvac (Mylan)Trivalent (2 souches de virus type A et 1 souche de virus type B)Enfants à partir de 6 mois et adultes

Un parcours de vaccination simplifié pour tous les adultes éligibles à la vaccination

Dans le cadre de l’élargissement de l’offre vaccinale et de la simplification du parcours, la Haute Autorité de santé (HAS) s’est prononcée, dans un avis du 25 juillet 2018, en faveur de l’harmonisation des compétences des différents professionnels de santé impliqués dans la vaccination contre la grippe (pharmaciens, infirmiers, sages-femmes).

Dès cette campagne, toutes les personnes majeures éligibles à la vaccination, qu’elles aient ou non déjà été vaccinées précédemment, peuvent retirer leur vaccin à la pharmacie sur présentation de leur bon de prise en charge et se faire vacciner par le professionnel de leur choix : médecin, sage-femme (pour les femmes enceintes et l’entourage du nourrisson), infirmier et pharmacien volontaire.

Jusqu’à 18 ans, la prescription médicale reste nécessaire.

Les personnes mineures éligibles à la vaccination ne peuvent être vaccinées par un pharmacien.

Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne sont pas éligibles à la vaccination directe par un infirmier ou un pharmacien.

« Cette année encore, la grippe va faire très mal »

L’Assurance Maladie lance une nouvelle campagne de communication sur la vaccination avec la signature « Cette année encore, la grippe va faire très mal » ainsi qu’une campagne de promotion des gestes barrières .

Elle positionne la vaccination comme le premier geste de protection contre la grippe et souligne l’importance des gestes barrières, compléments indispensables à la vaccination.

Personnes pouvant bénéficier de la gratuité du vaccin

Chaque année, la grippe est responsable de nombreuses hospitalisations et de décès chez les personnes fragiles.  La stratégie vaccinale vise à protéger les populations les plus exposées aux risques de complications graves en cas de grippe. Pour elles, le vaccin est gratuit. Il s’agit essentiellement :

  • des personnes âgées de 65 ans et plus, ou atteintes de certaines maladies chroniques ;
  • des femmes enceintes ;
  • des personnes obèses ;
  • de l’entourage des nourrissons à risque de grippe grave et des personnes immuno déprimées, dans l’objectif de protéger les personnes fragiles de leur entourage.

Qu’entend-on par entourage du nourrisson à risque de grippe grave ?

Selon le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2019, il s’agit de l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho-dysplasie et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée (liste des affections ciblées pour la vaccination).

La notion d’entourage comprend le milieu familial (personnes résidant sous le même toit), l’assistant maternel et tous les contacts réguliers du nourrisson.

Le vaccin de l’entourage familial est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.Votre patient est-il concerné par la campagne de vaccination antigrippale ?

Consultez la liste des bénéficiaires de la prise en charge par l’assurance maladie dans le mémo « Grippe saisonnière ».

Modalités pratiques de vaccination

Les patients éligibles (à l’exception des femmes enceintes, de l’entourage des nourrissons à risque de grippe grave ou des personnes immuno-déprimées et des personnes obèses) ont reçu leur bon de prise en charge du vaccin.

Un dispositif simplifié est proposé aux personnes majeures éligibles à la vaccination, qu’elles aient été précédemment vaccinées ou non.. Elles peuvent retirer directement leur vaccin en officine sur simple présentation de leur bon de prise en charge et se faire vacciner par le professionnel de leur choix : un médecin , une sage- femme (pour les femmes enceintes et l’entourage du nourisson), un infirmier, un pharmacien volontaire.

Jusqu’à 18 ans la prescription médicale reste nécessaire

Pour les personnes éligibles à la vaccination conformément aux recommandations vaccinales n’ayant pas été invitées par l’Assurance Maladie (femmes enceintes ou personnes souffrant d’obésité morbide, entourage familial des nourrissons de moins de 6 mois à risque de grippe grave ou des personnes immuno-déprimées), ou pour celles qui ont égaré leur bon, vous disposez d’un bon de prise en charge sur amelipro que vous pouvez leur remettre après vous être assuré de leur éligibilité à la vaccination dans le cadre de la campagne.

Le vaccin est gratuit et l’injection facturée au patient. L’injection du vaccin est prise en charge dans les conditions habituelles pratiquées par chaque profession. Pour les patients bénéficiaire au titre d’une des affections de longue durée pour lesquelles le vaccin est recommandé ou au titre de l’assurance maternité, elle est prise en charge à 100 %.

La vaccination antigrippale en officine

La vaccination par les pharmaciens volontaires est généralisée sur tout le territoire à partir de cette campagne.

Le vaccin peut être administré par les pharmaciens d’officine aux personnes majeures éligibles à la vaccination, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure, qui doivent être orientées vers leur médecin.

Les conditions pour vacciner :

  • être volontaire, inscrit à l’Ordre des pharmaciens et formé. Le pharmacien doit avoir validé une formation DPC conforme aux objectifs pédagogiques définis par un arrêté du 23 avril 2019 ;
  • répondre aux conditions techniques fixées par la règlementation ;
  • déclarer l’activité de vaccination à l’agence régionale de santé.

Pour en savoir plus sur la vaccination à l’officine :

L’honoraire de vaccination réalisée par un pharmacien d’officine

L’avenant 16 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens d’officine et l’Assurance Maladie précise les conditions de rémunération de l’acte de vaccination.

Honoraire de vaccinationTarifs HT
Honoraire de vaccination antigrippale facturé à l’Assurance Maladie dans les conditions de l’article 26La vaccination effectuée par le pharmacien est limitée aux personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur.La facturation intervient sur la base d’un bon de prise en charge sur lequel figurent les mentions du ticket Vitale (article 36.5.2)6,30 euros pour la métropole6,60 euros pour les départements et collectivités d’outre-mer

OBJECTIF : PROTÉGER LES PATIENTS DE LA GRIPPE

La grippe est une maladie particulièrement grave pour les personnes à risque. Elle touche chaque hiver entre 2 et 6 millions de personnes.

Elle peut être grave, voire mortelle, en particulier chez les personnes fragiles, comme :

  • les personnes âgées ou atteintes de certaines maladies chroniques ;
  • les femmes enceintes ;
  • les personnes obèses ;
  • les nourrissons.

Des complications peuvent alors apparaître, telles que :

Chaque année, elle est responsable de nombreuses hospitalisations et de décès.

En 2018, la saison grippale a été caractérisée par :

  • 8 semaines d’épidémie,
  • 1,8 million de consultations pour syndrome grippal durant l’épidémie,
  • 65 % de virus A(H3N2) et 34 % de virus A(H1N1)pdm09 détectés en médecine ambulatoire durant la période de surveillance,
  • environ 65 600 passages aux urgences pour grippe, dont près de 11 000 hospitalisations (16 %) durant l’épidémie,
  • 1 877 cas graves admis en réanimation signalés, dont 289 décès durant la période de surveillance,
  • 13 100 décès toutes causes et tous âges confondus en excès, dont 9 900 attribuables à la grippe durant la période de surveillance,
  • une couverture vaccinale de 47,2 % chez les personnes à risque.

Source : Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 17/04/2019 – Santé publique France.La surveillance épidémiologique de la grippe

L’épidémie de grippe fait l’objet d’une surveillance par Santé publique France. L’évolution de la situation est publiée chaque semaine sur son site Internet.

Un bouclier sanitaire pour se protéger de la grippe

La vaccination antigrippale représente le moyen le plus efficace de prévention de la grippe saisonnière. Elle réduit incontestablement le risque de complications graves et de transmission du virus. Le rapport bénéfice/risque est très en faveur de l’acte vaccinal : peu, voire pas d’effets secondaires (le plus souvent des réactions locales légères et transitoires, plus rarement des effets systémiques bénins tels que de la fièvre, douleurs musculaires ou articulaires, céphalées, malaises), alors que la diminution du nombre de décès grâce à la vaccination est importante (environ 2 000 décès évités en moyenne chaque année chez les personnes âgées).

Contrairement à certaines idées reçues, aucun des composants contenus dans le vaccin ne peut provoquer la grippe.

Expliquer l’importance des gestes barrières

Pour se protéger et protéger son entourage, il est essentiel que chacun adopte, dès que les virus grippaux circulent, une série de gestes simples destinés à limiter la transmission des virus, tels que l’hygiène des mains. Et pour les personnes malades, 4 gestes sont à encourager :

  • se laver les mains régulièrement,
  • utiliser un mouchoir à usage unique,
  • tousser ou éternuer dans son coude,
  • porter un masque.

L’efficacité de chacune de ces mesures (vaccination et gestes barrières) est optimisée en les combinant. Ceci permet de constituer un bouclier sanitaire.

LA VACCINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

La vaccination est recommandée pour les professionnels de santé, dont les pharmaciens, qui représentent une population à risque majoré d’infection grippale et constituent par conséquent un vecteur de transmission du virus auprès de leurs patients.

Chaque année, les pharmaciens titulaires d’officine reçoivent une invitation personnelle de l’Assurance Maladie à se faire vacciner contre la grippe saisonnière. Le vaccin est pris en charge à 100 %. La vaccination des pharmaciens salariés relève de la responsabilité de leur employeur.

Document utile:

GRIPPE SAISONNIÈRE Campagne de vaccination 2019-2020 MEMO PHARMACIENS

CPAM du Lot et de l’Oise: une particularité qui NOUS concerne:

De nombreux confrères s’étonnent de l’appartenance à la CPAM Cahors de certains de leurs patients de proximité.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Lot a décroché un «marché» national en 2017. Au cœur de ce département rural, celle qui figure au cinquième rang dans le classement des plus petites caisses du pays, est parvenue à convaincre les responsables de la CNAM de lui confier la gestion des dossiers des détenus français écroués en métropole et en Outre-Mer.

Une activité qu’elle mène conjointement avec la CPAM de l’Oise, ce qui représente au total les dossiers des 70 000 personnes écrouées.

Il faut préciser au patient avec le tact qu’il sied à ce type de situation qu’à sa libération, il reste provisoirement affilié à la caisse d’assurance maladie du Lot ou de l’Oise, le temps d’effectuer les démarches nécessaires au transfert de leur dossier auprès de la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence.

Il doit nécessairement la contacter pour mettre à jour son dossier en fonction de sa situation (reprise d’une activité professionnelle, chômage indemnisé, chômage non indemnisé…).
Pour se renseigner, il doit appeler le 36 46 (service 0,06 €/min + prix appel).

Plus d’infos:

Le Centre National de gestion de la Protection sociale des Personnes Ecrouées (CNPE) est créé par l’arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une CPAM autre que la caisse du lieu de résidence. Désormais, la gestion des personnes écrouées est centralisée dans deux CPAM : la CPAM de l’Oise, compétente pour les établissements situés au Nord de la France et la CPAM du Lot, pour ceux du Sud (cf. Annexe 4 : Répartition géographique entre les deux CNPE).

Elles sont compétentes également pour le versement de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). L’affiliation est désormais saisie directement par les greffes des établissements pénitentiaires dans un masque informatique (GESPERE) mis à disposition par l’assurance maladie et partagé avec les deux caisses du CNPE.

L’affiliation au CNPE cesse dès lors que la personne travaille en milieu ouvert quand bien même elle reste sous écrou en quartier ou centre de semi-liberté : c’est la CPAM de résidence de l’intéressé qui redevient compétente.

source https://en3s.fr/articles-regards/reac/2019/PRISON.pdf

Facturation de l’acte de vaccination antigrippale et du vaccin


Nous avons été alerté de difficultés que vous rencontreriez dans la facturation de l’acte de vaccination antigrippale et du vaccin. Voici un rappel de la procédure à suivre : 

Le pharmacien délivre le vaccin et réalise l’acte

  • La pharmacie doit s’identifier, sur la feuille de soins, en tant que prescripteur et le pharmacien ayant réalisé l’acte comme exécutant.
  • La pharmacie doit utiliser le code VGP pour facturer l’acte.
    Cette prestation est facturée en tiers payant.

Codes PREV (ou DPREV selon les logiciels) et VGP

Il a été constaté une augmentation du rejet « vaccin grippe sans exo prév ». Ce rejet est dû à une mauvaise utilisation des codes de facturation :

  • Le vaccin doit être facturé avec PREV ou DPREV avec une prise en charge du régime obligatoire à hauteur de 100 %.
  • L’acte d’injection doit être transmis avec le code VGP avec une prise en charge à hauteur de 60 % pour le régime obligatoire et 40 % pour le régime complémentaire. Si la mention « l’acte d’injection est pris en charge au titre de l’ALD » apparaît sur le bon, l’acte est pris en charge à 100 % par le régime obligatoire. 

Au 1er novembre, les taux de prise en charge changent !

Nous venons d’apprendre que l’acte d’injection sera pris en charge à 70 % pour le régime obligatoire et 30 % pour le régime complémentaire. 

Cette meilleure prise en charge était une revendication de la FSPF lors de la négociation, au bénéfice des patients. Nous nous en félicitons tout en regrettant une mise œuvre… en cours de campagne de vaccination.

Au 1er novembre, les éditeurs de logiciels et les complémentaires devront impérativement être prêts pour éviter tout nouveau rejet et de faire subir aux pharmaciens les conséquences de ce changement de dernière minute.

Bien cordialement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Extrait du communiqué de presse de l’Assurance Maladie concernant les fraudes en 2018

L’Assurance Maladie a très rapidement rassemblé les éléments lui permettant de présumer d’un trafic en bande organisée sur lequel elle a échangé avec un Groupe d’Intervention Régional (GIR9 ).

Le mode opératoire était en effet commun aux assurés : le Subutex® était majoritairement prescrit et délivré hors de leur département de résidence. L’ampleur de l’affaire et les soupçons de trafic organisé ont conduit l’Assurance Maladie à saisir l’OCLAESP (Office Central de Lutte Contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique) qui a engagé les investigations sous la direction d’un juge d’instruction.

A différents stades de la procédure menée par l’OCLAESP, l’Assurance Maladie a répondu à de nombreuses réquisitions judiciaires adressées par les officiers de police judiciaire de l’OCLAESP.

L’enquête judiciaire a permis :

 En collaboration avec la douane suédoise, l’interpellation d’un trafiquant recélant dans son véhicule 14 000 comprimés de Subutex®. Ce trafic était destiné aux pays de l’Est.

 L’interpellation de 4 autres trafiquants dont l’un d’eux, grâce à des documents falsifiés disposait de 10 identités différentes.

 La condamnation d’un médecin à 5 ans d’emprisonnement dont 3 assortis du sursis simple et à une peine d’interdiction temporaire d’exercer pendant 5 ans.

 La condamnation d’un autre médecin à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis du sursis simple et 5 ans d’interdiction d’exercer.

L’Assurance Maladie a ensuite informé le Conseil de l’Ordre des médecins (Cnom) de ces constats dans cette affaire. Le Cnom a fait paraître dans son bulletin national un article intitulé « Subutex® : condamnations au pénal » pour sensibiliser leurs pairs aux risques de négligence, voire de complaisance, qui peuvent les amener à contribuer, voire à être complice de trafic de Subutex®.

Aussi, depuis plusieurs années, l’Assurance Maladie expérimente de nouvelles méthodes de détection avec du datamining en apprentissage supervisé. A partir de cas de fraudes identifiés et de cas de non fraudes, la création de modèle permet de mesurer a priori (avant investigation) la probabilité de fraude d’un acteur. Ces nouvelles méthodes de détection ont l’avantage de pouvoir modéliser différents profils de fraudes en intégrant dans la base d’apprentissage des cas de fraudes avérées liés au type de fraude recherché.

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Les Pharmaciens du Sud

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