AMO – Page 27 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Régime étudiants:

L’année 2018 marque le début d’une opération d’ampleur pour l’Assurance Maladie avec plusieurs intégrations de régimes de protection sociale (travailleurs indépendants, étudiants, mutuelles de fonctionnaires).

Concernant les étudiants, l’intégration va s’échelonner jusqu’à la rentrée universitaire 2019/2020.

En cette rentrée 2018-2019, les étudiants qui poursuivent leurs études restent affiliés à leur section locale mutualiste (« mutuelle étudiante »).

Pour les nouveaux étudiants, la réforme représente une importante simplification puisqu’ils n’ont plus de démarches à réaliser pour la gestion de leur sécurité sociale.

Le fait d’être étudiant ne leur confère donc plus un statut particulier au regard de la sécurité sociale, ils restent rattachés à leur régime de protection sociale sur critère de résidence stable et régulière. Ce sont les règles applicables à tout jeune qui s’appliquent : ils acquièrent la qualité d’assuré à l’âge de 18 ans et sur demande, dès l’âge de 16 ans.

source CPAM13

Anti-TNF: Attention de bien vérifier la validité du prescripteur.

Des contrôles portant sur la facturation des pharmaciens, diligentés par l’Agence Comptable Nationale, ont révélé des erreurs de saisie du numéro de prescripteur par des professionnels de santé. En effet, certains pharmaciens facturent sur des numéros d’identification de prescripteurs non conformes à la prescription, les factures restant toutefois conformes à la règlementation.

Ce contrôle a essentiellement une portée pédagogique et se traduit par un accompagnement des pharmaciens à l’origine de l’anomalie. En aucun cas, ces anomalies ne font l’objet d’un indu au pharmacien pour ce seul motif, dès lors qu’aucune incidence financière n’est constatée.

Par ailleurs, une étude a été menée en 2017 sur les prescriptions de molécules anti-Tumour Necrosis Factor (anti-TNF). L’objectif était d’identifier les médicaments prescrits par des médecins n’ayant pas la spécialité requise. Au sein des différentes classes de médicaments à prescription restreinte, les anti-TNF prescrits par des médecins généralistes ont été identifiés comme cible prioritaire d’étude compte tenu de l’importance des montants financiers versés.

En effet, les anti-TNF occupent une place importante dans la stratégie thérapeutique de pathologies chroniques en rhumatologie, en gastro-entérologie ou en dermatologie. Cette classe thérapeutique est disponible en officine de ville dans les spécialités suivantes : Enbrel, Humira, Cimzia et Simponi.

Pour mémoire, ces médicaments sont soumis à des règles de prescription restrictives, reprises dans le tableau ci-dessous :

Médicament

Modalités de prescription

ETANERCEPT

Enbrel – Benepali – Erelzi

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie.

CERTOLIZUMAB

Cimzia

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Rhumatologie, Médecine interne

ADALIMUMAB

Humira

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie.

GOLIMUMAB

Simponi

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne.

A noter que dans la région PACA, sur la période du 1^er janvier au 31 août 2017, 18.8 millions d’euros d’anti TNF ont été prescrits par des médecins généralistes.

CPAM	Montant d’anti TNF prescrits pas des MG
04	729 000 €
05	416 000 €
06	4 millions d’€
13	8.2 millions d’€
83	3.7 millions d’€
84	1.7 millions d’€

Ainsi, 2 273 prescriptions, réalisées sur la période du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2018, ont été analysées dans les Bouches-du-Rhône :

10% ont été facturées sous un numéro de prescripteur fictif (soit 198 prescriptions)
34% correspondent à une mauvaise saisie du numéro prescripteur de la part du pharmacien (soit 768 délivrances) è des visites spécifiques auprès des 288 pharmacies concernées seront réalisées par les DAM de fin septembre à novembre 2018.
56% ont été réalisées à tort par un médecin généraliste (soit 1 266 délivrances) è des courriers aux prescripteurs pour lesquels le montant des prescriptions est supérieur à 5 000 € (69 médecins) et aux pharmaciens (267 pharmacies) vont être adressés au cours de la semaine du 10 au 14 septembre 2018.

Il convient donc d’apporter une vigilance particulière sur deux points :

La correcte saisie du numéro RPPS, afin notamment que celui-ci puisse être relié au professionnel de santé prescripteur et exploité dans le cadre de différentes études.
La non-délivrance de médicaments à prescription restreinte lorsque la spécialité prescriptrice n’est pas correcte.

Le conseil du syndicat: N’hésitez pas à mettre un commentaire sur la fiche produit du type: « interdit de prescription aux généralistes ».

Sièges coquilles de série: Rappel.

Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Lors de la CPL du 12 mars 2018, l’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au JO du 24 octobre 2017 a été présenté en séance.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge de ces dispositifs médicaux est subordonnée notamment à une demande d’accord préalable formulée par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.

Il avait été indiqué au cours de cette séance, que les médecins devaient être sensibilisés à cette procédure d’accord préalable, l’idée étant de ne pas pénaliser les pharmaciens. Ainsi, il a été acté qu’une procédure en lien avec le service médical devait être mise en place.

Le Service Médical de la CPAM 13 a indiqué que la procédure mise en œuvre en la matière est la suivante : Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand appareillage en fournissant le formulaire CERFA S3604 « Demande d’accord préalable pour grand appareillage » sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient.

En cas de refus, le pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours.

Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plateforme dédiée aux PS au 0811910009.

Une dépêche Déclic ci-annexée a été adressée à l’ensemble de la profession le 25 juin 2018.

Message important de la CPAM 13 pour simplification prise en charge vaccin contre la grippe.

Dans le cadre de la promotion de la vaccination contre la grippe, une expérimentation de simplification de la procédure de délivrance des vaccins par les pharmaciens est mise en place par la CPAM des Bouches-du-Rhône.

La mesure concerne uniquement les primo-vaccinants de 65 ans et plus, ainsi que les femmes enceintes et vise à simplifier la délivrance des vaccins en pharmacie en limitant les pièces justificatives à fournir pour les assurés bénéficiant d’une prise en charge.

En effet, aujourd’hui, selon les dispositions en vigueur, la délivrance des vaccins pour les primo-vaccinants en officine est conditionnée à:

la production de la prescription du vaccin établie par le médecin ou la sage-femme
la présentation du bon de prise en charge adressé aux assurés par la CPCAM.

Or, certains assurés égarent ou oublient ce bon de prise en charge. Ils se retournent alors vers leur organisme d’affiliation pour demander une réédition.

Pour pallier cette situation, est donc mis en place un circuit de délivrance du vaccin simplifié pour la prochaine campagne de vaccination contre la grippe 2018-2019.

Sachant que le pharmacien dispose de tout moyen pour vérifier les conditions d’éligibilité à la prise en charge à 100% de la vaccination antigrippale des personnes âgées de plus de 65 ans et des femmes enceintes, en cas de perte, le bon de prise en charge ne sera plus requis, seule l’ordonnance devra être produite.

A NOTER : Cette mesure ne concerne que les assurés du régime général hors SLM (sections locales mutualistes).

source CPAM13

Ameli renseigne mais n’est pas opposable lors d’un litige.

Ameli n’est pas opposable , selon les propres termes de la CNAM.

D’ailleurs , en bas il y’a un petit en cas ( tout petit) qui dit que les infos sont à titre indicatif.

Ce qui est opposable c’est la Carte Vitale ( à jour ou pas d’ailleurs) et l‘attestation papier sécu avec une date de validité à jour.

Donc en absence de CV , exigez l’attestation papier , scannez-la car elle prouve que vous avez fait le TP au vue d’un papier administratif conforme.

V de L

NDLR: A l’heure de la « révolution numérique » et des impôts entièrement informatisés, nous pouvons être surpris que le site Ameli ne soit pas assez fiable et « officiel » pour ne pas être opposable en cas de litige de paiement. Rien n’est simple avec la « Sécu » .

P.L