Catégorie : AMO

Spécialités remboursables – Déremboursement et arrêt de commercialisation

Les médicaments antihypertenseurs contenant de l’aliskiren, RASILEZ® et RASILEZ HCT®, ne seront plus remboursables aux assurés sociaux à compter du 7 octobre prochain. Compte tenu de cette décision des pouvoirs publics, les laboratoires commercialisant ce produit ont décidé d’arrêter sa commercialisation.

En cas de radiations, aucune période de compensation n’est prévue. De plus, compte tenu de la décision des laboratoires Novartis et du laboratoire Noden d’arrêter la commercialisation des spécialités RASILEZ® et RASILEZ HCT®, nous vous conseillons d’avertir vos patients traités par ces spécialités de consulter leur médecin afin d’envisager un changement de traitement.

 

LA CPAM ET SON NUMERO UNIQUE

Voilà 1 mois que la CNAM a mis en place un numéro unique d’appel, voilà 1 mois que c’est la panique et voilà 1 mois qu’en plus nous payons une ligne surtaxée pour n’zvoir aucune information.
 
Ce qu’il faut savoir :
– c’est la CNAM qui impose aux CPAM locales le numéro unique et son cout surtaxé
– ce numéro unique a été mis en place suite à la mise en oeuvre au 1er juillet 2016 du TP obligatoire pour les médecins
– chaque profession de santé pratiquant le TP a un numéro unique pour « …. apporter des garanties aux PS en matière de paiement et de suivi de facturation sur les soins pratiqués en TP. » C’est le CESI (centre national de service inter-régime) qui organise les plateformes.
Donc c’est national , ça ne marche pas et ça nous coute du temps et de l’argent.
Mon conseil , ne vous servez plus du numéro unique mais du mail cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr ou du fax 04 86 13 49 09 et demandez à être rappelé à votre numéro de pharmacie non surtaxé !!!
Pour la suite , la direction de la CPAM13 m’a confirmé qu’il prenait en compte le problème et je vous informerai des solutions trouvées.
Je précise que certains agents vous demandent de vérifier les droits des patients par le système ADRI . Réponse : aucun logiciel pharmacie n’a intégré ADRI qui est encore une fois une idée de la CNAM mais non validée par nos syndicats (pour le moment). La CPAM13 vient de s’engager à reprendre la procédure précédente : identification de la pharmacie par son numéro FINESS et renseignement communiqué. 
Une dernière chose et pas la moindre, dans le décret 2016-1069 du 3/08/2016 ( qui met en place le TP obligatoire), il est prévu « le versement d’une indemnité en cas de retard de paiement » de plus de 7 jours ouvrés. Cela concerne le RO des dossiers FSE ( avec CV). Si vous faites un dossier sécurisé donc avec la CV et que le RO ne paye pas dans le délai de 7 jours ouvrés, vous pouvez demander une indemnité de 1 euro le 8ème jour, 1 euro pour le 9ème jour puis 10% de la part prise en charge par la caisse à partir du 10ème jour. Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit.
Je suis toujours à la recherche de la procédure, qui n’a pas été communiquée, mais la loi est la loi et s’applique à tous ……. donc les CMU et autres ACS impayées mais bien lues sur les CV ( attention sans forçage) , je vous engage à réclamer officiellement par courrier vos doléances à :
Monsieur le Directeur de la caisse …….
Conformément au décret 2016-1069 du 3 aout 2016 instituant le paiement d’indemnités de retard au delà de 7 jours ouvrés, je vous prie de bien vouloir indemniser ma pharmacie pour le dossier sécurisé numéro …. transmis le …. et à ce jour impayé.
Il est bien évident que je reste dans l’attente du règlement du dit dossier qui a été facturé avec la CV présentée par le patient.
En espérant vous lire dans les plus brefs délais…….
Voilà les dernières infos en ma possession. Je reste vigilante sur la suite .
Je vous engage à me faire part de vos expériences bonnes ou mauvaises par mail.
Valérie de Lécluse

Procédure d’indus CPAM: rectification

logo FSPFSuite à notre newsletter du 13 mars 2017 que vous avez reçue sur vos BAL électroniques le 14 mars 2017, le service juridique de la FSPF (qui reçoit aussi notre newsletter du 13) nous a envoyé un rectificatif:

Bonjour,

A la suite de la communication de votre Lettre des Pharmaciens du13, diffusée le 13 mars 2017, je me permets d’apporter la rectification suivante : le délai de récupération, par une CPAM, des sommes indues n’est pas, comme indiqué, de 2 ans et l’année en cours, mais de 3 ans à compter de la date de paiement de la somme indue (article L. 133-4 du code de la sécurité sociale).

Bien cordialement,

Marie BOUCHARD

Juriste

Chargée de la Protection sociale

__________________________________________

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75311 Paris cedex 9

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr

Procédure d’indus CPAM

logo-FSPF13-carre-couleurLa CPAM est habilitée à faire des indus sur des dossiers facturés jusqu’à 2 ans et l’année en cours.

Nous leur avons demandé d’être plus réactif et les contrôles actuels remontent sur 6 mois à 1 an au plus.

Plusieurs règles à retenir :

  •  toujours répondre rapidement  à une notification d’indu , car attendre ne résout pas le problème et on prend le risque de laisser passer le délai
  • ne pas se précipiter sur une procédure au tribunal
  • utiliser l’adresse mail suivante car plus rapide que le courrier  cpam13-pharmacies@cpam-marseille.cnamts.fr
  • la caisse doit obligatoirement vous envoyer un courrier qui précise le motif de l’indu et le délai de réponse avant l’indu financier
  • la réponse par mail a l’avantage d’acter votre « contestation »

Comment éviter les indus :

  • vérifier la conformité des ordonnances surtout les ordo d’exception (nom, prénom, numéro sécu, date naissance patient …)
  • attention aux délivrances trop rapprochées des produits chers
  • attention à la bonne identification du prescripteur (finess….)

Et comme toujours, en cas d’abus ou d’incompréhension , appelez votre syndicat (uniquement les pharmaciens syndiqués) ou envoyez nous un mail.
V.O de L

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