13: PTT et pharmaciens en procédure papier

Depuis que la CNAM n’a pas renouvelé le contrat national de ramassage des pièces justificatives papier avec la Répartition en raison du faible nombre de pharmacies (environ 10%), ce service devrait être repris par les CPAM locales.

Dans beaucoup de départements dont le notre, ce service n’est toujours pas opérationnel et certains confrères nous ont interpellé à ce sujet.

Nous venons de recevoir un courrier électronique du directeur de la CPAM13 (voir en bas de cet article) qui confirme la mise en place temporaire d’un ramassage papier pour les pharmacies concernées.

J’ai personnellement eu la Directrice de l’unité de gestion PTT qui m’a confirmé de gros retards de récupération de sacs de pièces justificatives auprès de la CPAM 13 car cette unité de gestion PTT attendait les signatures de leur siège national!. Elle a essayé de me rassurer mais je compte sur nos confrères syndiqués pour nous avertir si des dysfonctionnements apparaissent dans les règlements PTT.  (via notre email svp).

Je précise que la directrice, Mme CAMISULI, m’a semblé assez réactive pour que les problèmes s’aplanissent rapidement avec les PTT. Je compte sur vous pour m’informer si je me trompe. 🙂

Pour les dossiers PTT en souffrance, les sacs ont été récupérés ce jour et le règlement sera effectué demain.

Autre point soulevé: Certains confrères continuent à joindre dans leurs envois de pièces les feuilles de maladie des patients! Nous vous avons déjà informé que ce type de service n’en est pas un car, par le circuit des pièces justificatives des pharmaciens, les feuilles des patients sont traités avec retard ou pire carrément perdues sur les bureaux: évitons de  récupérer les feuilles de maladie des patients.

P.L

 

A l’attention de Monsieur Lance et Madame De Lécluse

 

Madame, Monsieur,

En réponse à votre message du 27 Mars dernier concernant la fin du marché national de ramassage des  pièces justificatives des pharmaciens d’officine, je tenais d’abord à vous réaffirmer mon attachement, non seulement au respect des règles conventionnelles mais également à la poursuite de notre collaboration.

C’est d’ailleurs autour de ces valeurs que nous avons convenu ensemble en CPL du 11 Mars 2014 des modalités d’accompagnement de votre profession vers le dispositif SCOR, qui comme vous le soulignez constitue une avancée majeure en termes de rapidité et de sécurisation dans l’envoi de vos pièces justificatives.

Conscient de l’effort consenti par vos confrères à cette occasion, je vous renouvelle mon intention ainsi que celle de toutes mes équipes de faciliter cette migration. Qu’il s’agisse d’un appui technique ou de conseil, je vous confirme à nouveau que les Conseillers Informatique Service doivent être sollicités.
Financièrement, à  l’instar de la télé transmission de la facturation des Pharmaciens d’officine, ce dispositif est assorti en outre de mesures conventionnelles pécuniaires, qui permettent de soutenir vos confrères dans la gestion courante de leurs équipements.

Je retiens par ailleurs votre complète et sincère participation à la montée en charge de ce dispositif au travers de la promotion que vous assurez auprès de vos confrères. Comme vous l’avez également souligné, il s’agit d’un « gain de temps » important pour vos pairs officinaux ainsi que pour mon organisme.

Ainsi, c’est à partir de ces éléments que nous avons ensemble priorisé, en réponse à la fin du marché de collecte, l’adhésion des pharmaciens au dispositif SCOR, avec la collaboration des représentants syndicaux présents en Commission Paritaire.

Néanmoins, et afin de prendre en considération certaines situations particulières, je vous confirme, comme je vous l’avais déjà indiqué en CPL, que les pharmaciens auront la possibilité de déposer leurs pièces papier dans tous les Pôles PN  et les Espaces Accueil Service du département (dépôt dans les boîtes aux lettres ou remise aux agents d’accueil).

Enfin, à titre transitoire et dans l’attente de la généralisation de SCOR, une collecte est d’ores et déjà poursuivie par la SRP dans le cadre d’un marché local pour une durée de 6 mois.

Soucieux des défis majeurs que doit relever notre système de santé et de protection sociale, je suis convaincu que nous engagerons réciproquement les efforts nécessaires, et que vous porterez ainsi un regard positif à nos actions  communes.  

Espérant avoir répondu clairement à vos demandes, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

Gerard BERTUCELLI

Directeur de la CPAM 13

Pièce jointe: Liste des Pôles PN et EAS de la CPCAM 13

 

Ramassage des pièces justificatives (autres que les CD de numérisation)

La CNAM-TS et les CPAM locales ont clairement signalé qu’il n’y aurait plus d’organisation de ramassage papier pour les officines qui ne sont pas en « SCANORDO » ou SCORMAIL (environ 10% des officines hexagonales).

Lors de la commission paritaire locale (CPL) de notre département, cela a été répété. (conf. résumé de la CPL diffusé il y a quelques jours).

Charles FAURE a contacté la FSPF. Les dernières information font état d’une réunion technique à la CNAM-TS sur ce sujet pour la semaine prochaine.

La FSPF considère que l’avenant N°3 n’est pas respecté par la CNAM-TS et va contester cette disposition prise unilatéralement.

Nous vous tiendrons informés des suites de cette affaire.

P.L

 

Commission Paritaire Locale du 11 Mars 2014 (résumé)

Les présents pour notre syndicat étaient: Sandra Malka, Thierry Desruelles, Cyril Savournin et David Aidan.

Point 1 : Approbation du relevé de décision de la CPL du 12 Novembre 2013 

Suite a la relance faite a la CNAM  de l’autorisation des Cerfa Informatique il a été répondu négativement.

Mr Bertucelli (directeur de la CPAM13) précise que les documents ne dépendent pas de la Cnam mais sont réglementaires

 

Point 2 : Suivi des décisions 

2-2 Réunion tripartite Caisse, Médecins, Pharmaciens

Robert Paul demande comme nous, une communication interprofessionnelle

David Aidan (Syndicat13) insiste sur l’idée de réunir les 2 professions pour agir en synergie dans l’intérêt des patients

Sandra Malka (Syndicat 13) s’étonne que nous seuls pharmaciens soyons demandeur de cette union des professionnels de santé autour du patients alors que les médecins sont en position attentiste.

 

2-3 : Ruptures de stock

Le Syndicat des Pharmaciens remercie la  CPAM 13  d’avoir relayé nos problématiques  de rupture liées au calcul du ROSP auprès de la CNAM.

 

Point 3 : Actualités Conventionnelles 

3-1 : ROSP Générique

La date de versement 2014 comme en 2013 interviendra en fin de 1er semestre.

 

3-2 : ROSP AVK

Cyril Savournin (Syndicat13) demande que soit renvoyé un déclic reprenant la liste des Codes Régimes à renseigner et ce le plus tôt possible, l’échéance de validation des dossiers étant le 29 mars 2014.

 

3-3 Renforcement du dispositif TPCG

Thierry Desruelles (Syndicat13)  pose la question du topage NS :

Réponse : OUI il est utilisé a des fins de contrôle et de mise en place d’action envers les Médecins et OUI il permet de défalquer ces ordonnances du taux de tiers payant entrant en compte dans les contrôles de taux de génériques.

La question de savoir s’il entre en compte dans le calcul du ROSP sera posé a la CNAM ( Bertucelli)

 

3-4 Dématérialisation des ordos dans le cadre de Scan Ordo

L’aide a été versée le 10 Février 2014. 

Notre syndicat demande une fois de plus qu’il soit possible de visualiser simplement sur l’Espace Pro d’Ameli, les différents versements d’aide sur un seul fichier.

Mr Bertucelli va en faire la demande au National et nous engage a demander a nos instances nationales d’en faire de même.

 

3-5 : Généralisation de SCOR

Sandra Malka (syndicat 13)précise que les Pharmaciens ne sont pas tous logés a la même enseigne en fonctionne leur SSII

Alliadis fonctionne parfaitement (nous en avons informé nos adhérents)

Pharmagest fonctionne mais demande beaucoup de mémoire vive ce qui entraîne souvent des mises à niveau du hard.

Periphar démarre la procédure d’accréditation.

Cependant ce n’est pas le seul frein a la généralisation de SCOR. Le coût d’évolution du matériel  reste important pour de nombreuses pharmacies en difficultés et pour d’autres encore engagées dans des leasing, il faut attendre  la fin des contrats pour envisager une nouvelle charge financière.

Nous demandons en outre qu’enfin les  Syndicats de Pharmaciens soient partie prenante des réunions entre la caisse et les prestataires informatiques pour la mise en application du cahier des Charges. Mr BERTUCCELLI pense qu’il existe un groupe de travail national auprès duquel nos instances Nationales devrait se rapprocher)

Robert Paul (USPO), précise que l’USPO », syndicat «  avant gardiste » (sic) est totalement favorable à SCORMAIL et ne s’associe pas a notre demande, puisque d’après lui aucune contingence ne s’oppose au passage massif en SCOR !!!

 

 3-6 Dispositif de ramassage des pièces justificatives

Attention il ne s’agit que des documents papier. Cela concerne encore 89 pharmacies

Mr Bertucelli affirme appliquer une directive d la Cnam en supprimant la collecte répartiteur

Conscient des problèmes engendrés il propose d’aider un temps les pharmacies en les accompagnant au mieux vers un passage en scan ordo, via un suivi personnalisé ( mais temporaire)

Ensuite pas d’autre choix que le dépôt en Pole.

Nous proposons que les DAM suivent personnellement chacune de ces Pharmacies. Mr Bertucelli (directeur CPAM13) en outre en transmettra les noms au Président de la Section Professionnelle.

 

Point 4 : Actualités réglementaires

4-3 Délivrance de coussins pour patients polyhandicapés

Sandra Malka (Syndicat13) rappelle que n’ayant pas accès au dossier médical il nous est impossible de connaître l’état du malade et donc l’indu doit être retourné vers le patient

M. Stala (pharmacien conseil CPAM) précise que les contrôles n’ont été effectués que sur des prescriptions de coussins avec un topage risque maternité. En l’occurrence on est bien en dehors du cas de polyhandicapés en position allongée.

Il rappelle aussi qu’en cas de doute il ne faut pas faire de tiers payant et laisser le malade faire lui-même sa demande de remboursement…

La discussion s’étend aux autres délivrance douteuse type Liniment et a la « boite noire des LPP » dixit Bertucelli (Directeur de la CPAM13).

Nous demandons qu’en amont, la Cpam informe par déclic sur certaines pratiques douteuses, afin de recadrer préventivement ces pratiques et éviter des comportement déviants.

M. Stala (Pharmacien Conseil de la CPAM)nous informe que 2014 sera « l’année Hypnotiques »

 

5-2 Lecture automatique des feuilles de soins papier

Sandra Malka (Syndicat13) propose justement que ce type de problème soit réglé en commission tripartite Caisse-Pharmacien-SSII

 

Point 6- Question de la profession

Sandra Malka (Syndicat13) précise que le cahier des Charges de la Cnam impose 3 mois de mémoire et non pas 4 et précise que les SSII propose des extensions a des prix totalement inacceptable.

Robert Paul (USPO) demande une évolution du Cahier des charges. Il souhaite que la Cnam fasse pression au niveau des SSII pour  que soit mis en application dans nos systèmes l’information de la péremption présent dans le code EAN ( ?)

 

Fin de la CPL

Rendez vous est pris pour le 14 Octobre à 9.30

Notre taux individuel de substitution.

Ces derniers jours, nous avons reçu l’habituel taux mensuel individuel de substitution.

Ce taux, comme indiqué sur le message ameli que nous avons reçu, est donné à titre INDICATIF, n’a qu’une valeur relative et ne participe en aucune manière au calcul de la ROSP sur la substitution.  (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) .

Ce taux est calculé sur la base TOUTES MOLECULES CONFONDUES (sans tenir compte des indications que certains confrères fournissent avec leur logiciel)  du répertoire conventionnel des médicaments génériques du 30 juin 2012.   (vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien hypertexte).

P.L

NB: Les indications de non- substitution que vous êtes amenés à fournir à la CPAM 131 ont peu d’utilité mais, comme elles sont exploitables par la Sécu, elles pourraient servir de moyen défense en cas de taux de substitution totalement anachronique avec le taux de tiers-payants pratiqués. 

Les Pharmaciens du Sud

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