Catégorie : Organismes Payeurs

Attention:

En mars ou avril de cette année , plusieurs pharmacies nous ont alerté sur le paiement partiel des honoraires ( HDE HDA ..) pour des contrats non responsables c’est à dire quand les patients n’avaient pas une prise en charge mutuelle à 100% mais souvent à 90%.

Les mutuelles concernées étaient Almerys et Harmonie.

Le syndicat 13 a alerté Resopharma avec différents exemples qui, malgré le peu de réponse de ces organismes, a obtenu la régularisation des dossiers, c’est à dire le paiement des honoraires à 30% comme prévu dans les textes .

J’incite donc les confrères à bien vérifier que les dossiers partiellement réglés ou invalidés au départ ont obtenu le règlement des honoraires en totalité.

Valérie de Lécluse 
Présidente 

Prescriptions provenant de l’étranger – modalités de délivrance et de facturation

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les modalités de délivrance et de facturation des ordonnances rédigées par des prescripteurs établis à l’étranger pour des assurés sociaux.  

Si les règles de délivrance de ces prescriptions sont fixées depuis plusieurs années, leurs modalités de facturation méritaient d’être éclaircies. La FSPF a donc saisi la CNAM. La conduite à tenir en présence de ces prescriptions peut se résumer de la manière suivante :

  • Vous devez exécuter l’ordonnance établie par un prescripteur installé dans un pays membre de l’UE lorsqu’elle comporte toutes les mentions obligatoires. Les produits dispensés sont alors pris en charge par l’assurance maladie mais le patient doit faire l’avance des frais. Vous ne pouvez pas accorder le tiers payant.
  • Vous avez la possibilité d’exécuter une ordonnance établie par un prescripteur installé dans un pays tiers à l’UE si celle-ci vous paraît authentique et intelligible. Les produits ne sont en principe pas pris en charge par l’assurance maladie française. Vous ne pouvez pas accorder le tiers payant à ces patients.

Cliquez sur: Circulaire FSPF Prescriptions provenant de l’étranger

INFORMATION RESOPHARMA

***ATTENTION INCIDENT FRONTAL CNAM***
   
   
   SUITE A UN INCIDENT TECHNIQUE, LES FRONTAUX DE LA CNAM SUBISSENT
ACTUELLEMENT DES PERTURBATIONS. IL Y A DU RETARD DANS L'ENVOI DES ARL POUR LES SERVICES
DE
  FACTURATION SESAM-VITALE ET DE SCOR :
   
   A COMPTER DU 23 JUILLET 2019 MATIN, LES ARL DES FSE REGIME 01 ET REGIMES
  PARTENAIRES (CAMIEG, CNMSS, MGP, MFP/HFP, MNH, CAVIMAC, MINES, CRPCEN, ENIM,
 INTERIAL) NE NOUS SONT PAS ENCORE PARVENUS.
   
   LES LOTS DE FSE CORRESPONDANTS A CES ARL NE SONT PAS ENCORE ARRIVES DANS LES
  CAISSES ET NOUS NE RECEVONS PAS NON PLUS LES RETOURS DES JOURNEES
PRECEDENTES.
   
   VOUS N'AVEZ AUCUNE ACTION A REALISER DE VOTRE COTE ET LA SITUATION EST EN
  COURS DE REGULARISATION.

Complémentation nutritionnelle orale Nouvelles conditions de délivrance et modification des prix

Les modalités de délivrance des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la LPPR sont modifiées depuis le 1er juin 2019. 

Des modifications tarifaires successives sont également prévues à compter des 1er juin 2019, 1er janvier 2020 et 1er janvier 2021. 

  • Prescription 

Les modalités de prescription restent inchangées : la prescription initiale est limitée à un mois au maximum ; le médecin peut ensuite effectuer des renouvellements de trois mois au maximum après une réévaluation de la situation du patient.

  •  Délivrance 

La première délivrance est désormais limitée à dix jours de traitement. A l’issue de cette période, le pharmacien d’officine doit évaluer l’observance de la complémentation nutritionnelle orale par le patient, en le questionnant notamment sur ses habitudes. Il adapte, si nécessaire, dans les limites des apports prévus par la prescription, le complément prescrit pour la suite de la délivrance. 

  • Conditionnements pris en charge 

La nouvelle nomenclature prévoit la suppression de la prise en charge de certains conditionnements, remplacés par d’autres. 

Des pistes pour limiter les indus

Un groupe de travail va être mis en place d’ici à la rentrée de septembre pour régler le problème des indus.

« Cela fait deux ans que nous ré­cla­mions qu’une ré­flexion s’en­gage afin de trai­ter la ques­tion des in­dus », rap­pelle Chris­tophe Ko­perski, pré­sident de la com­mis­sion Conven­tion et Sys­tèmes d’in­for­ma­tion de la FSPF, à l’is­sue de la com­mis­sion pa­ri­taire na­tio­nale (CPN) qui s’est te­nue le 13 juin. D’ici au mois de sep­tembre, une réunion sur le su­jet est pré­vue entre les syn­di­cats de phar­ma­ciens, les re­pré­sen­tants de l’As­su­rance ma­la­die et ceux du mi­nis­tère de la Santé. Celle-ci doit per­mettre de faire le point sur les dif­fi­cul­tés qui peuvent se po­ser pour res­pec­ter la ré­gle­men­ta­tion, no­tam­ment celles re­la­tives aux pres­crip­tions res­treintes ou aux sup­ports de pres­crip­tion. La réa­li­sa­tion d’un guide de contrôle na­tio­nal du sec­teur de la phar­ma­cie est éga­le­ment en­vi­sagé.

Des ré­mu­né­ra­tions à l’acte plu­tôt que des Rosp

Par ailleurs, lors de cette CPN, l’As­su­rance ma­la­die s’est mon­trée prête à étu­dier la pos­si­bi­lité de faire évo­luer le mode de paie­ment des en­tre­tiens phar­ma­ceu­tiques et des bi­lans par­ta­gés de mé­di­ca­tion d’une ré­mu­né­ra­tion sur ob­jec­tifs de santé pu­blique (Rosp) vers une ré­mu­né­ra­tion à l’acte.
Le pré­sident de la FSPF, Phi­lippe Bes­set, a pro­fité de cette réunion pour sou­li­gner que les chiffres ré­cem­ment com­mu­ni­qués par l’ob­ser­va­toire de la ré­mu­né­ra­tion ne sont pas en phase avec les don­nées dont dis­pose la pro­fes­sion (Phar­mas­tat-Iq­via). « Et quand bien même se­raient-ils pris pour ac­quis, ils se ré­vèlent in­fé­rieurs à la base de dé­part de notre né­go­cia­tion », a in­sisté Phi­lippe Bes­set pour qui il est d’ores et déjà cer­tain qu’en 2021 la clause de sau­ve­garde de­vra être mise en œuvre. « On ne peut que le dé­plo­rer, no­tam­ment pour les of­fi­cines les plus fra­giles dans les ter­ri­toires ru­raux et quar­tiers dif­fi­ciles », a-t-il ana­lysé.

Par Christophe Micas

Le Pharmacien de France

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