La nomenclature des perfusions a été profondément modifiée par un système de forfaitisation.
Voici un manuel d’explication à télécharger:
circ 2016-85e-LPPR_perfadom_TU_60bis
Catégorie : Organismes Payeurs
Commission Paritaire Locale du 26 avril 2016
Votre Syndicat (5 pharmaciens du bureau et du conseil d’administration) a représenté les pharmaciens du 13. Il y avait 1 représentant USPO et aucun UNPF.
Hospitalisation à domicile HAD.
Suite à notre demande lors d’une précédente CPL, la CPAM 13 va rappeler leurs obligations aux HAD et aux EPAHD en particulier leur obligation d’information. En cas de facturation à la caisse par une pharmacie de médicament ou matériel pour une personne en HAD , l’indu est fait à la HAD sauf si elle apporte la preuve qu’elle a bien informé la pharmacie que ce patient était pris en charge par sa structure .
PGarde.
Nous vous rappelons que vous pouvez déclarer vos gardes à partir du 8 du mois suivant . Avant cette date , rien n’apparaît sur le site .
Génériques et contrôles.
Les DAM passent actuellement pour vous donner l’objectif 2016 (86%), les modalités du nouveau calcul, la liste des molécules ciblées et la liste des molécules comptant pour la stabilité .
Il y a en ce moment 100 pharmacies en contrôle. Ces contrôles vont s’échelonner sur toute l’année tant que le département n’aura pas atteint les 86%!!!
Je rappelle la loi de TPCG (L162-16-7 du code de la sécurité sociale) : nous ne devons appliquer le TP que si acceptation du générique ou sur les TFR ou sur les exclusions ou sur la mention NS légale. Surtout, ne pas oublier de toper le NS légal .
Signalez aux DAM et au Syndicat les molécules qui posent problème. Nous avons fait neutraliser Lyrica®, Xeroquel®, Nasonex®, Motilium® sirop …….
RPPS.
La ROSP 2016 tiendra compte du nombre de RPPS de praticiens hospitaliers que nous transmettrons. mais ne compteront que le bon RPPS avec le bon FINESS .
Nous avons alerté la caisse sur les absences ou les erreurs de RPPS sur beaucoup d’ordo hospitalières et sur le peu d’effort de nos SSII pour nous aider dans cette démarche. Cette dernière info est remontée à la CNAM qui enquête .
Télétransmission des PJ.
Pour les 50 pharmacies encore en scan ou en papier , nous avons obtenu de la direction de la CPAM13 qu’un courrier leur soit envoyé pour leur demander soit de s’engager sur une date de passage en SCOR soit d’expliquer leur problématique . La CPAM 13 , à notre demande, continue à assurer le ramassage des pièces justificatives et propose l’aide de leur service informatique pour ceux qui le désirent . Nous vous rappelons que ce ramassage conventionnel prendra fin cette année .
Ordonnances non conformes .
De nombreuses pharmacies nous ont interpellés pour des indus souvent coûteux sur “prescription non conforme” ( pas de dosage , pas de posologie , pas d’identification du médecin prescripteur …. )
À notre demande , la CPAM13 a fait paraître un DÉCLIC vers les médecins pour leur rappeler leurs obligations en matière de prescription .
Cependant, face aux montants parfois importants et aux pathologies sensibles , nous mettons en place un circuit plus court de récupération d’indu . Pour accélerer, contactez le syndicat si vous êtes syndiqués.
PRADO.
Pour info , la CNAM a lancé plusieurs programmes pour diminuer les journées d’hospitalisation donc pour un retour à domicile optimisée . Cela concerne la maternité , l’orthopédie , l’insuffisance cardiaque et la BPCO. Différents professionnels de santé sont impliqués …sauf les pharmaciens . Nous avons demandé que nous soyons reconnu aussi bien sur l’observance du traitement que sur la fourniture et la livraison des médicaments et autres à domicile . La CPAM 13 appuie notre demande à la CNAM.
Valérie de Lécluse
Vice-présidente
Repentir présidentiel
Suite à mon article sur les DAM’s , la direction de la CPAM 13 et le bureau syndical (surtout ma vice-présidente Valérie) se sont émus du ton trop épidermique que j’ai mis dans ma prose.
Je fais mon mea culpa et j’admets bien volontiers que c’était mal venu.
Les DAM’s font un travail remarquable et ont aidé de nombreux confrères à améliorer leurs taux de substitution et, par conséquent, permis d’améliorer la rentabilité très malmenée de nos officines (ROSP, Marge et remises génériques).
Les confrères se plaignent souvent de la pression que nous subissons de la part de la CPAM 13 d’un coté et des patients réticents de l’autre mais, dans le cas des génériques, le “contrat” est “gagnant-gagnant” et l’entraide entre nous et la Sécu me parait essentiel.
Philippe LANCE
DAM (délégué d’Assurance Maladie)
Des confrères nous interpellent au sujet de certaines interprétations faites par les DAM’s lors des rencontres en officine.
Outre l’obsession presque maniaque sur la substitution générique, les DAM’s s’expriment sur certains sujets sans avoir connaissance de la réglementation en vigueur ou en l’occultant volontairement.
Un exemple concret: il nous a été ramené que certains DAM’s signalent qu’il faut refuser le tiers-payant, y compris s’il y a a la mention “non substituable”.
C’est évidemment faux puisque les textes de loi sont catégoriques sur ce point et le site ameli.fr est explicite dans son chapitre “le tiers payant contre génériques”:
Nous vous conseillons de ne pas prendre “pour argent comptant” les propos des DAM’s et, dans le cas ou vous vous posez des questions sur le bien-fondé de l’argumentation, n’hésitez pas à nous contacter par email.
P.L
Résumé de la Commission Paritaire Régionale du 23 Mars 2016.
Seuls les élus régionaux de la FSPF et de l’UNPF étaient présents ou représentés, l’USPO ayant demandé le report de cette CPR pour remise en cause des textes de lois sur la représentativité syndicale nationale suite aux élections URPS.
Notre syndicat départemental avons estimé, en accord avec l’UNPF local, que la défense locale des pharmaciens ne pouvaient attendre une hypothétique autre date, du fait de l’importance de certaines questions, d’autant que la représentativité relève d’une décision ministérielle qui doit intervenir d’ici la fin de l’année 2016.
Taux de substitution des médicaments génériques.
Au 31 décembre 2015 le taux PACA est à 84,7% dont 85,9 pour le 04, 86,2 pour le 06, 85,3 pour le 83, 87,2 pour le 84 et 82,6 pour le 05.
Un rappel a été fait sur les avenants 8 et 9 de notre Convention qui fixe le taux national à atteindre à 86% ainsi que le seuil de 70% en deçà duquel une procédure conventionnelle peut être engagée.
La CNAM prévoit une action de communication nationale en 2016 sur l’efficacité et la fiabilité des génériques.
Pour info, au niveau du 13, les contrôles génériques vont recommencer sur un grand nombre d’officines.
ROSP 2016.
Les entretiens pharmaceutiques aux AVK vont être étendus aux AOD et ceux de l’asthme à tous les patients chroniques ( en attente de signature au JO).
“Les pharmaciens sont invités dès à présent à transmettre le numéro RPPS des prescripteurs hospitaliers” ;Cette contribution dégressive est liée à la conformité des numéros RPPS et FINESS. Elle est de 0.15e pour les 1000 premières FSE,
0.12e entre 1000 et 2000, 0.10e entre 2000 et 3000, 0.07e entre 3000 et 4000 et 0.05e au dessus de 4000.
Nous avons alerté la caisse sur le fait que nos SSII ont effectivement créé la case RPPS dans la fiche médecin mais que certaine SSII n’ont rien prévu au niveau de l’utilisation pratique et quotidienne. Un bilan va être fait et remonté au national CPN.
Acheminement des P.J (papiers ou CD-R) à partir du 1er avril 2016.
La CNAM a fixé au 1er avril 2016 la fin du ramassage national (papier et CD rom). Nous avons rappelé aux caisses régionales PACA, que la Convention qui nous lie jusqu’en 2017, impose que les caisses départementales prennent le relais.
Le taux de pharmacies en SCOR sur PACA est de 93% dont 95% sur le 13, 96% le 06, 91% le 84 et 90% le 83, ce qui correspond à 50 officines pas en scor pour le 13, 10 officines pour le 84, 1 ou 2 pour le 04et05, entre 10 et 20 pour le 83.
Il a été convenu que les caisses continuent à collecter les papiers et Cd rom au delà du 1er avril. Les pharmaciens concernés vont recevoir un courrier, les avertissant de l’urgence du passage en scor, leur proposant une aide technique de la caisse, leur demandant de répondre à 3 ou 4 questions pour comprendre leur problématique. DANS TOUS LES CAS, JE VOUS INVITE A REPONDRE.
En résumé
Face aux sujets importants qui engageaient le quotidien des pharmaciens, tous les acteurs présents se sont félicités de ne pas avoir reporté cette CPR ce qui a permis , suite à des discussions animées, de parvenir à des accords constructifs pour les pharmaciens.
Valérie de Lécluse
CPAM et indus
Nous recevons tous des indus de plus en plus nombreux et ingérables pour ordonnance non conforme.
Attention , ce sont essentiellement sur des produits chers et des ordonnances hospitalières avec tampon de l’hôpital mais pas d’identification du médecin prescripteur.
Commissions paritaires nationales régionales et départementales annulées et reportées? C’est NON pour nous.
La communication (erronée) de l’USPO veut faire croire que seuls comptent les résultats aux élections URPS régionales pour la représentativité des syndicats. C’est faux car ce n’est qu’un point d’appréciation de la représentativité syndicale, les deux autres étant le nombre de cotisants, la certification et la publication des comptes. L’USPO a décidé de bloquer les CPN et CPR et meme les CPL arrêtant le processus conventionnel avec la Sécu.
Est ce une volonté de ne pas attendre la fin de l’enquête de représentativité en cours sur le nombre effectif de leurs adhérents?
Dans tous les cas, c’est un refus d’accepter l’article R162-54-1 du Code de la SS.
P.L
________________________
Article R162-54-1 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 – art. 2
La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
1° L’indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
2° Les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit cette condition d’ancienneté est réputé la remplir ;
4° L’audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
