Commission Paritaire Locale du 24 septembre 2018

Voici le résumé de la CPL du mois dernier qui permet à votre syndicat d’évoquer les sujets du quotidien de notre profession avec la CPAM13 et de vous apporter les réponses à certaines problématiques.

 

Modalités de prise en charge des sièges coquilles.

 

Depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge des sièges coquille est subordonnée notamment à une demande d’entente préalable formulée par le médecin prescripteur.

Lors de la CPL de mars 2018 , j’avais alerté le directeur de la CPAM13 sur ma totale opposition à toutes formes d’indus ou de non paiement du pharmacien du fait du non envoi par le médecin de l’entente ou du non retour du patient sur le refus de délivrance ou de la non conformité de l’ordonnance.

En réponse à ma demande, vous avez reçu un DECLIC du Service Médical qui indique :

 

Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand Appareillage en fournissant le formulaire Cerfa S3604 sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient. En cas de refus, le Pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours. Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plate forme dédiée aux PS au 0811910009.

Pole Régional Grand Appareillage, 195 boulevard Chave, 13392 Marseille cd.

 

 

Aérosolthérapie 

 

Afin de partager une même base de donnée, le document ( oeuvre de Stéphane Franchi avec le nom des médicaments d’aérosol) élaboré par notre syndicat a été validé par la caisse, transmis aux autres caisses de PACA et aux médecins.

J’ai demandé qu’il soit renvoyé par DECLIC au début de la saison grippale 2018 à tous les MG et pneumologues. Ce sera fait courant novembre.

 

 

ROSP Qualité de service de l’officine 

 

L’avenant 11 de la convention (signé par le seul syndicat USPO) met fin à l’ancien dispositif de financement pour la mise à jour des CV.

Pour l’année 2018, le remboursement des frais de borne vitale seront remboursés sous forme de ROSP! Nous recevrons cette nouvelle « ROSP » au plus tard en mars 2019 ( cela reste à vérifier). Elle sera subordonnée à l’équipement de mise à jour des CV de l’officine et à la télétransmission en SCOR.

Il y a 4 choix possibles :

– option 1 : 250 euros par lecteur dans la limite de 4 soit max 1000 euros

– option 2 : 689 euros pour une borne de télé mise à jour

– option 3 : 939 euros pour une borne et un lecteur

– option 4 : 1189 euros pour une borne et deux lecteurs (ou plus)

 

 

Revalorisation de l’indemnité d’astreinte

 

L’indemnité de garde pour la nuit , le jour férié et le dimanche est passée de 150 à 175 euros depuis le 14 juin 2018. Il y a eu un bug sur les fériés du 14 juillet et du 15 aout. Nous avons alerté la CPAM13 qui a régularisé les officines impactées.

 

Préparations magistrales homéopathiques WELEDA

 

Jugement de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat ( arrêt du 26 avril 2017) : elles ne doivent plus être soumises au remboursement.

 

Médicaments à dispensation particulière

 

ATTENTION aux médicaments à prescription hospitalière, à prescription initiale hospitalière, à prescription réservée à des médecins spécialistes et médicaments d’exception ( et leurs génériques) : il faut envoyer le bon FINESS et le bon RPPS !!!

Au pire, si vous avez peur d’une erreur possible (et d’un indu ou rejet possibles), ne transmettez que le numéro FINESS de l’hôpital sans transmettre un RPPS douteux.

Actuellement, contrôles en cours sur les Anti TNF (qualité du prescripteur).

 

Appareil correcteur de surdité

 

L’appareil DE17L distribué par Evolupharm sous la marque Audibest (et ses équivalents ) n’est pas reconnu au remboursement par la CNAM .

Attention aux fausses infos données par certains démarcheurs et aux propositions agressives …

 

Dossier Médical Partagé

 

Nous avons reçu un kit de la CNAM pour le mettre en avant. Je rappelle que nous serons rémunérés 1 euro par DMP créé ( donc c’est one shot !!) .

La consultation et l’utilisation seront dans un deuxième temps. Nous aurons accès à l’ensemble des infos contenus dans le DMP.

 

La Plateforme d’Intervention Départementale pour l’accès aux Soins et à la Santé

 

La PFIDASS se déploie sur tout le 13 pour aider les personnes en renoncement de soins à cause de reste à charge élevé, absence de mutuelle , absence de RO …

944.pfidass.13.cpam-marseille@assurance-maladie.fr ou 0811 910 009.

 

Valérie de Lécluse

Vice-Présidente

Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône

LPPR Modifications tarifaires des locations de lits médicaux (publié le 12 mars 2017)

       

Les tarifs et prix limite de vente au public (PLV) des locations hebdomadaires de lits médicaux subiront deux modifications. La première entrera en application le 1er avril 2017, la seconde le 1er octobre 2018. 

La Fédération n’a pas signé de convention avec le CEPS, souhaitant montrer son opposition à cette mesure de baisse des tarifs.

Confraternellement, 

Philippe GAERTNER

Président

__________________________________________

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

13, rue Ballu 75009 Paris

Tél. 01 44 53 19 25 – Fax 01 44 53 21 75 – www.fspf.fr


 

LA CIRCULAIRE:

circ 2017-29-modification_tarifs_LITS_MEDICAUX

Régime étudiants:

L’année 2018 marque le début d’une opération d’ampleur pour l’Assurance Maladie avec plusieurs intégrations de régimes de protection sociale (travailleurs indépendants, étudiants, mutuelles de fonctionnaires).

Concernant les étudiants, l’intégration va s’échelonner jusqu’à la rentrée universitaire 2019/2020.

En cette rentrée 2018-2019, les étudiants qui poursuivent leurs études restent affiliés à leur section locale mutualiste (« mutuelle étudiante »).

Pour les nouveaux étudiants, la réforme représente une importante simplification puisqu’ils n’ont plus de démarches à réaliser pour la gestion de leur sécurité sociale.

Le fait d’être étudiant ne leur confère donc plus un statut particulier au regard de la sécurité sociale, ils restent rattachés à leur régime de protection sociale sur critère de résidence stable et régulière. Ce sont les règles applicables à tout jeune qui s’appliquent : ils acquièrent la qualité d’assuré à l’âge de 18 ans et sur demande, dès l’âge de 16 ans.

source CPAM13

Anti-TNF: Attention de bien vérifier la validité du prescripteur.

Des contrôles portant sur la facturation des pharmaciens, diligentés par l’Agence Comptable Nationale, ont révélé des erreurs de saisie du numéro de prescripteur par des professionnels de santé. En effet, certains pharmaciens facturent sur des numéros d’identification de prescripteurs non conformes à la prescription, les factures restant toutefois conformes à la règlementation.

Ce contrôle a essentiellement une portée pédagogique et se traduit par un accompagnement des pharmaciens à l’origine de l’anomalie. En aucun cas, ces anomalies ne font l’objet d’un indu au pharmacien pour ce seul motif, dès lors qu’aucune incidence financière n’est constatée. 

Par ailleurs, une étude a été menée en 2017 sur les prescriptions de molécules anti-Tumour Necrosis Factor (anti-TNF). L’objectif était d’identifier les médicaments prescrits par des médecins n’ayant pas la spécialité requise. Au sein des différentes classes de médicaments à prescription restreinte, les anti-TNF prescrits par des médecins généralistes ont été identifiés comme cible prioritaire d’étude compte tenu de l’importance des montants financiers versés.  

En effet, les anti-TNF occupent une place importante dans la stratégie thérapeutique de pathologies chroniques en rhumatologie, en gastro-entérologie ou en dermatologie. Cette classe thérapeutique est disponible en officine de ville  dans les spécialités suivantes : Enbrel, Humira, Cimzia et Simponi.

Pour mémoire, ces médicaments sont soumis à des règles de prescription restrictives, reprises dans le tableau ci-dessous :

 

Médicament
Modalités de prescription
ETANERCEPT

Enbrel – Benepali – Erelzi

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie.

CERTOLIZUMAB

Cimzia

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Rhumatologie, Médecine interne

ADALIMUMAB

Humira

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Dermatologie, Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne, Pédiatrie.

GOLIMUMAB

Simponi

Prescription initiale hospitalière annuelle

Prescription réservée aux spécialistes en : Hépato/gastro-entérologie, Rhumatologie, Médecine interne.

 

A noter que dans la région PACA, sur la période du 1er janvier  au 31 août 2017, 18.8 millions d’euros d’anti TNF ont été prescrits par des médecins généralistes.

CPAM Montant d’anti TNF prescrits pas des MG
04 729 000 €
05 416 000 €
06 4 millions d’€
13 8.2 millions d’€
83 3.7 millions d’€
84 1.7 millions d’€

 Ainsi, 2 273 prescriptions, réalisées sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018, ont été analysées dans les Bouches-du-Rhône :

  • 10% ont été facturées sous un numéro de prescripteur fictif (soit 198 prescriptions)
  • 34% correspondent à une mauvaise saisie du numéro prescripteur de la part du pharmacien (soit 768 délivrances) è des visites spécifiques auprès des 288 pharmacies concernées seront réalisées par les DAM de fin septembre à novembre 2018.
  • 56% ont été réalisées à tort par un médecin généraliste (soit 1 266 délivrances) è des courriers aux prescripteurs pour lesquels le montant des prescriptions est supérieur à 5 000 € (69 médecins) et aux pharmaciens (267 pharmacies) vont être adressés au cours de la semaine du 10 au 14 septembre 2018. 

Il convient donc d’apporter une vigilance particulière sur deux points :

  • La correcte saisie du numéro RPPS, afin notamment que celui-ci puisse être relié au professionnel de santé prescripteur et exploité dans le cadre de différentes études.
  • La non-délivrance de médicaments à prescription restreinte lorsque la spécialité prescriptrice n’est pas correcte.

Le conseil du syndicat: N’hésitez pas à mettre un commentaire sur la fiche produit du type: « interdit de prescription aux généralistes ».


 

Sièges coquilles de série: Rappel.

Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale 

Lors de la CPL du 12 mars 2018, l’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au JO du 24 octobre 2017 a été présenté en séance.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge de ces dispositifs médicaux est subordonnée notamment à une demande d’accord préalable formulée par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.

Il avait été indiqué au cours de cette séance, que les médecins devaient être sensibilisés à cette procédure d’accord préalable, l’idée étant de ne pas pénaliser les pharmaciens. Ainsi, il a été acté qu’une procédure en lien avec le service médical devait être mise en place.

Le Service Médical de la CPAM 13 a indiqué que la procédure mise en œuvre en la matière est la suivante : Les  pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand appareillage en fournissant le formulaire CERFA S3604 « Demande d’accord préalable pour grand appareillage »  sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient.

En cas de refus, le pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours.

Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plateforme dédiée aux PS au 0811910009.

Une dépêche Déclic ci-annexée a été adressée à l’ensemble de la profession le 25 juin 2018.

Les Pharmaciens du 13

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