Mention non substituable: Comment réagir?

La FSPF n’a pas signé l’avenant génériques 2013. Notre instance syndicale nationale a pensé que le taux demandé pour certaines molécules était trop élevé.

C’est un argument tout à fait valable.

Explication: Quand la CNAM demande d’atteindre 95% de substitution sur une molécule, les dés sont pipés car le NS n’est pas séparé ce qui veut dire que si nous avons 1 prescription avec NS sur 20 prescriptions délivrées, le 95% est atteint! 2 prescriptions et l’objectif est perdu.

Certains confrères ne comprennent pas pourquoi la FSPF ne donne pas de mot d’ordre et refuse d’utiliser nos logiciels pour signaler la raison de la non-substitution.

Cette indication prévue dans la norme Sesam Vital 1.40 permettrait de différencier la raison pour laquelle nous n’avons pas substitué: refus du médecin pour des raisons médicales, refus du pharmaciens pour ces mêmes raisons (nous avons le droit de refuser de substituer dans le cas ou nous pensons que le malade ne pourra pas gérer la substitution), refus du patient, urgence médicale, etc…

La FSPF pense que signaler la raison de la non-substitution pourrait fâcher nos amis médecins. Nous ne le pensons pas car cette indication permet de faire des statistiques sur les raisons de non-substitution qui sont multiples et pas forcément liées à nos amis prescripteurs. En plus, cette indication n’a pas été crée dans un but coercitif mais de simple renseignement statistique.

Nous en profitons pour vous rappeler que nous avons un droit de refus si nous pensons que, médicalement, la substitution peut poser problème de santé publique, Exemple, pour une personne âgée confuse qui n’est pas suivie par une auxiliaire médicale ou une aide à domicile.  Il est bon de le signaler à son équipe.

Ce libre choix n’empêche pas d’essayer d’atteindre nos objectifs de substitution et signaler la raison de la non-substitution pourrait nous aider à démontrer à la CPAM que la substitution est bien l’apanage du pharmacien et de son équipe.

En conséquence, comme d’autres syndicats départementaux, nous vous laissons libre d’utiliser cette indication sachant que la CPAM 13 est en capacité de l’exploiter depuis quelques semaines.  C’est d’autant plus utile pour nous si nous sommes « en délicatesse » avec les objectifs fixés par l' »avenant générique 2013″.

P.L

Extrait de l‘avenant n°7 de novembre 2013:

L’article 6 est remplacé comme suit :
« L’assurance maladie met à disposition des pharmaciens, sur son portail internet dédié aux professionnels de santé, leur profil de substitution faisant apparaître leurs résultats pour chaque indicateur conventionnel relatif à l’efficience de la dispensation de médicaments génériques et défini à l’article 31.3 de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. Ce profil fait également apparaître les objectifs locaux tel que définis à l’article 3. Cette mise à disposition intervient à un rythme trimestriel.
Lorsqu’un pharmacien ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par indicateur, la caisse primaire d’assurance maladie ou l’échelon local du service médical examine avec le professionnel les actions lui permettant de remédier à cette situation avant toute autre action. Le pharmacien peut se faire assister par un membre de la section professionnelle de la commission paritaire locale de suivi des génériques. »

TPCG: La CPAM13 durcit les contrôles des pharmacies à taux faible et moyen.

D’après nos informations, depuis peu, la CPAM13 durcit les contrôles sur la substitution génériques.

Elle s’attaque aux officines qui ont un delta important entre le taux de tiers-payant et le taux de substitution.

Par exemple, une officine avec un taux de substitution de 73% et un taux de TP de 100% va avoir un contrôle de prescription pour vérifier si le « non substituable » manuscrit est présent sur les prescriptions ou il n’y a pas de substitution de princeps substituable.

Ces contrôles en fin d’année ne sont pas anodins:  Etre dans les bons élèves des CPAMs départementales est un objectif pour tous les directeurs de CPAM.

ATTENTION: Des choses étranges se passent dans nos officines!

 

Un service totalement extérieur à nos officines s’impose dans nos ordinateurs. Une personne se présente dans nos officines et installe un appareil et un logiciel supplémentaire en faisant signer un contrat!!!

Ce représentant de la société PROGEXIA avec la « Carte Service Plus » s’impose sur le marché des Assurances et essaye de travailler avec des assurances de protection santé et dans nos officines sans aucun accord de notre profession: un confrère nous a même signalé que le commercial a fait signer la préparatrice en son absence!

Nous vous engageons à ne rien signer bien que le délégué se recommande d’ALLIADIS.

S’il existe une coopération commerciale Assurance, Progexia et Alliadis, elle se fait sans en avoir avisé, ni présentation à notre syndicat!

L’argent de nos entreprises et nos compétences intéressent beaucoup de monde, raison de plus pour ne pas brader notre EBE sans compensation. Notre EBE, on le doit à nos efforts, nos employés et nos investissements. Tout se monnaye surtout auprès des sociétés commerciales.

Il est fort possible que cette société cherche à s’implanter dans nos officines pour vanter ensuite auprès des assureurs privés les mérites d’une énième carte (celle-ci existe au moins depuis 2010 et nous est totalement inconnue). Cette carte est liée à un contrat à signer qui ne garantit pas les données de la carte pouvant être fausses et sans rémunération aucune pour nos entreprises!!!

Notre syndicat n’a pas été informé d’une évolution de nos logiciels et encore moins d’une nouvelle carte à puce certifiée par nos instances professionnelles.

Syndiqués ou non,n’acceptez RIEN, et surtout ne signez rien sans l’avis  d’au moins un des 3 syndicats FSPF, USPO et UNPF!

 

Complémentaires : la FSPF met en place Visiodroits.

La FSPF a mis en place « Visiodroits » destiné à limiter les rejets de paiement pour la part complémentaire, dans le cadre de la pratique du tiers payant.

Le logiciel télécharge, sans intervention du pharmacien, auprès du serveur informatique de la complémentaire, les droits numériques du patient par période de trois mois (droits et taux de remboursement).

Un système électronique d’accréditation garantit au pharmacien d’être payé.

Visiodroits est disponible sur les logiciels Alliadis, Isipharm et Winpharma et pour les complémentaires de iSanté et Viamédis.

NDLR: Ce système « Visiodroits » est mis en place par la profession.  2 avantages: C’est fait par et pour des officinaux et c’est fait pas un organisme de défense professionnel. Ne cédons pas aux sirènes de sociétés privées inféodées au secteur de l’assurance sans bénéfice pour nous.

Refus de règlement sur des factures sécurisées

Certains confrères se voient opposé un refus de règlement des parts complémentaires inscrites dans la carte Vitale.

Nous rappelons qu’en vertu de la Convention Sésam Vitale ces parts complémentaires doivent être réglées en même temps que la part obligatoire en vertu des articles suivants :

Article 46 – Validité de la Carte Sesam Vitale : « Sauf cas d’inscription de la carte… sur la liste d’opposition…, les informations contenues dans la dite carte… sont opposables aux caisses comme aux pharmaciens et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues. »

Article 50 – Garantie de paiement : « … les Caisses d’assurance maladie s’engagent à effectuer le paiement aux pharmaciens de la part obligatoire… sur la base des informations contenues dans la carte au jour de la facturation. »

Article 51 – Tiers Payant légal : « Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part du régime complémentaire, elle supporte également les obligations résultants de l’obligation de paiement défini à l’article 50 ».

En clair, aucune caisse ne peut vous opposer de refus de paiement sur une Facture Sécurisée.

Nous allons le rappeler en commission paritaire locale et régional.

T.D

Le conseil du syndicat: Vous pouvez imprimer cette fiche et l’envoyer par courrier à la caisse concernée.

 

 

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