Santé Publique – Page 54 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD

[DGS-URGENT] 2020-51 : Evolution de la doctrine de distribution de masques issus du stock Etat

Mesdames, Messieurs,

Depuis le début de l’épidémie de Covid19, l’Etat a organisé la distribution gratuite de masques via les pharmacies d’officine pour approvisionner :

– les professionnels de santé libéraux lorsque des tensions mondiales d’approvisionnement ont été rencontrées,

– les personnes malades, contact ou à très haut risque médical, sur prescription médicale ou sur indication de l’Assurance Maladie.

1/ FIN DU DISPOSITIF :

Les tensions mondiales d’approvisionnement ont considérablement diminué, les délais de livraison et les prix d’achat sont revenus à des niveaux proches de la situation antérieure à la crise.

Aussi, une distribution gratuite de masques à partir du stock de l’Etat n’est plus justifiée et la doctrine de distribution évolue comme suit:

a/ concernant les professionnels de santé du secteur libéral

Chaque professionnel de santé du secteur ambulatoire a été informé dès le 31 juillet par DGS Urgent, qu’il lui incombait à partir du 5 octobre, de se doter de manière autonome d’un stock de sécurité de masques chirurgicaux et FFP2 et autres EPI (gants, blouses, charlottes, tabliers, lunettes).

Ce stock de sécurité est nécessaire à la prise en charge de patients Covid et correspond à 3 semaines de consommation en temps de crise épidémique.

Cependant, conscient des conséquences que la bascule pourrait avoir sur l’approvisionnement des professionnels de santé libéraux, le ministère adapte la fin de la distribution des masques en officine, et autorise, à titre transitoire, la distribution par les officines aux professionnels de santé libéraux de masques chirurgicaux et FFP2 issus du stock Etat, jusqu’à épuisement du stock restant au sein des pharmacies et des grossistes répartiteurs, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 3 octobre 2020.

b/ concernant les autres bénéficiaires de la distribution gratuite de masques chirurgicaux depuis les pharmacies d’officines

Les personnes malades de la Covid-19, les personnes contact ou à très haut risque médical sur prescription médicale ou sur indication de l’Assurance Maladie pourront toujours continuer de s’approvisionner gratuitement via les officines.

Les masques ainsi distribués feront l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie aux pharmaciens dans les conditions prévues par l’arrêté du 10 juillet 2020.

Ce dispositif est élargi aux accueillants familiaux et aux salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap pour les actes essentiels de la vie. Ils pourront s’approvisionner via les officines. Une communication ad hoc sera réalisée à leur attention.

2/ MISE EN ŒUVRE D’UNE NOUVELLE DISTRIBUTION QUI NECESSITERAIT UNE MOBILISATION DU STOCK ETAT

En cas de crise ou de forte tension d’approvisionnement, une nouvelle distribution de masques à partir du stock Etat pourra avoir lieu, au bénéfice des professionnels de santé et des autres bénéficiaires (personnes malades, cas contact ou à haut risque médical auxquelles des masques sont prescrits, accueillants familiaux et salariés de particuliers employeurs) par le canal des pharmacies d’officine.

En cas de tension d’approvisionnement sur un autre équipement que les masques, disponible dans le stock COVID national, la mise en œuvre d’une distribution gratuite pourra être envisagée par le biais des pharmacies d’officine.

Nous vous remercions de votre attention.

Katia Julienne Pr. Jérôme Salomon

Directrice générale de l’offre de soins Directeur Général de la Santé

Pénurie de vaccins

Les doses supplémentaires ne suffiront pas

Vous avez été très nombreux à signaler à la FSPF être déjà en rupture de vaccins contre la grippe saisonnière, en raison de la forte demande de la population et du fractionnement des commandes souvent imposé par les laboratoires.

La FSPF a alerté le ministère de la Santé sur la situation, afin que des mesures soient prises dans les plus brefs délais. Le ministère nous a annoncé que :

Les laboratoires se sont engagés à livrer toutes les commandes déjà passées de vaccins entre les semaines 44 et 48.
Un stock Etat de 1 à 2 millions de doses supplémentaires va être constitué et devrait être distribué en priorité aux officines, via les grossistes-répartiteurs, à compter de la semaine 47. Les modalités de répartition restent à définir afin de répondre au mieux aux besoins des territoires sans laisser d’officines de côté.

Y aura-t-il des vaccins pour les patients hors cible vaccinale ?

Dans une lettre adressée aux professionnels de santé, le ministre de la Santé vous a demandé de réserver la vaccination aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales jusqu’à la fin du mois de novembre.

Nombre d’entre vous se sont déjà engagés à délivrer les vaccins, qui vont bientôt vous être livrés, à vos patients. Il est donc probable que vous n’ayez plus de vaccins au mois de décembre.

Face à la pénurie certaine de vaccins qui s’annonce, les pharmaciens seront une nouvelle fois en première ligne face à la colère des patients. Dénonçant cette situation inacceptable, la FSPF a demandé à nouveau au ministère de la Santé de prendre ses responsabilités et d’informer la population hors cible et les professionnels de santé prescripteurs qu’il n’y aura pas de vaccination antigrippale cette année en dehors des personnes fragiles.

Confraternellement,

Philippe BESSET

Président de la FSPF

Avenant 21: Rappel de ce qui va arriver!

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont signé le 29 juillet l’avenant 21 à la convention nationale pharmaceutique.

Ce texte précise, d’une part, les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la rémunération des accompagnements pharmaceutiques pour les patients sous traitements chroniques, et d’autre part, la mise en place d’un nouvel accompagnement pharmaceutique pour les patients sous traitement anticancéreux oraux.
Cet avenant renforce l’exercice coordonné pluri-professionnel en revalorisant la rémunération liée à cet exercice et en conditionnant le versement de la Rosp « qualité de service » à la participation des pharmaciens à un exercice coordonné afin de favoriser la coordination entre les professionnels de santé.

De nouvelles modalités de rémunération des accompagnements pharmaceutiques

La convention nationale pharmaceutique de 2012 a mis en place l’accompagnement par les pharmaciens des patients sous traitements chroniques sur un certain nombre de thématiques : les patients sous AVK, les patients asthmatiques sous corticoïdes inhalés, les patients sous AOD, et les patients âgés polymédiqués, grâce au bilan partagé de médication. Ces accompagnements s’inscrivaient jusqu’alors dans le cadre des rémunérations sur objectifs de santé publique (Rosp).
A la suite de la promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ces accompagnements pharmaceutiques sont désormais payés à l’acte. L’avenant 21 précise ces nouvelles modalités de facturation, applicables pour les accompagnements réalisés depuis 2019.

Un nouvel accompagnement pour les patients sous traitements anticancéreux oraux

Le développement des traitements par voie orale pour les patients souffrant d’un cancer présente de nombreux avantages, notamment en termes de qualité de vie des patients en réduisant certains effets indésirables. Cependant, le développement de ces formes orales a fait apparaître de nouveaux enjeux comme la question de la bonne observance ou la surveillance des effets indésirables, qui ont rendu nécessaire un accompagnement ciblé et une coordination renforcée entre les différents professionnels de santé intervenants dans la prise en charge de ces patients.

L’accompagnement par le pharmacien des patients sous traitement anticancéreux oraux comprend plusieurs étapes :
 L’analyse de tous les médicaments pris par le patient pour évaluer tout risque d’interaction médicamenteuse ;

 Un entretien initial portant sur le recueil des informations générales relatives au patient, ses connaissances sur son traitement ainsi que les conditions de prise et le schéma thérapeutique ;
 Deux entretiens thématiques portant sur la vie quotidienne, les effets indésirables et l’appréciation de l’observance du patient.

Deux niveaux de rémunérations sont fixés, en fonction du profil des patients :
 Pour les patients sous hormonothérapie ou traitements au long cours : 60 € la 1ère année et 20 € les années suivantes ;
 Pour les patients sous autres traitements anticancéreux : 80 € la 1ère année et 30 € les années suivantes.

Une incitation des pharmaciens à l’exercice coordonné

Comme pour les médecins et les infirmiers, l’accord fait également évoluer la rémunération du pharmacien de manière à valoriser sa participation dans la prise en charge coordonnée des patients et permettre ainsi une meilleure réponse aux besoins de soins sur le territoire.

La rémunération versée au pharmacien qui participe à une forme de coordination pluri professionnelle est significativement revalorisée passant de 420 € en 2020 à 820 € en 2022. Elle est versée sous la forme d’une rémunération sur objectifs de santé publique.

ATTENTION: A partir de 2022, cette participation du pharmacien à une forme de coordination pluri professionnelle deviendra un prérequis pour le versement des rémunérations sur objectifs de santé publique « qualité de service » qui rémunèrent les pharmaciens notamment pour la télétransmission des feuilles de soins, la dématérialisation des pièces jointes, l’actualisation de la carte Vitale, etc.

La bible de l’accompagnement pour les patients sous traitements anticancéreux oraux (avenant 21 de la convention pharmaceutique)

Le guide très utile de la HAS publié en février 2018 a pour objectif de sensibiliser et d’accompagner les professionnels à la conciliation des traitements médicamenteux, en favorisant sa mise en œuvre progressive et en facilitant son déploiement par la mise à disposition d’outils et de mises en situation éprouvés par les professionnels de santé.

Quatre parties sont développées : appréhender, comprendre, mettre en
œuvre, concilier en pratique (cliquez sur le lien hypertexte ci-dessous).

Guide de conciliation des traitements médicamenteux en cancérologie

P.L

Recommandations de la vaccination contre la grippe saisonnière en période d’ épidémie Covid-19

Dans une lettre adressée à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) en date du 20 août, le directeur général de la santé demande que les doses de vaccins contre la grippe soient réservées aux seules populations ciblées par les recommandations vaccinales 2020.

L’objectif est donc d’améliorer prioritairement la couverture vaccinale des personnes à risque. Cette recommandation sera effective dès le début de la campagne de vaccination, soit le 13 octobre, et a minima jusqu’au 30 novembre 2020.

Si vous le désirez, vous pouvez télécharger notre affiche destinée au public:

Affiche vaccination grippe 2020Télécharger

RAPPEL:

Recommandations générales
La vaccination contre la grippe est recommandée chaque année pour les personnes âgées de 65 ans et plus.

Recommandations particulières
La vaccination est recommandée chez les personnes à risque de grippe sévère ou compliquée, à savoir :
• les femmes enceintes, quel que soit le trimestre de la grossesse ;
• les personnes, y compris les enfants à partir de l’âge de 6 mois, atteintes des pathologies suivantes :
– affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l’ALD 14 (asthme et BPCO) ;
– insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures,
les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;
– maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l’ALD mais susceptibles d’être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyper-réactivité bronchique ;
– dysplasies broncho-pulmonaires19 ;
– mucoviscidose ;
– cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
– insuffisances cardiaques graves ;
– valvulopathies graves ;
– troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;
– maladies des coronaires ;
– antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
– formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie et maladie de Charcot) ;
– paraplégies et tétraplégies avec atteinte diaphragmatique ;
– néphropathies chroniques graves ;
– syndromes néphrotiques ;
– drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose
– diabètes de type 1 et de type 2 ;
– maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;
2.4 Grippe saisonnière traitées au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques).
– déficits immunitaires primitifs ou acquis :
– pathologies oncologiques et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires,
– maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
– personnes infectées par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique;
• les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2 , sans pathologie associée ou atteintes d’une pathologie autre que celles citées ci-dessus ;
• les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d’hébergement quel que soit leur âge ;
• l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho-dysplasie, et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d’une affection de longue durée ainsi que l’entourage des personnes immunodéprimées.
Recommandations pour les professionnels
• Professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère. • Personnel navigant des bateaux de croisière et des avions et personnel de l’industrie des voyages accompagnant les groupes de voyageurs (guides).

Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Qui peut en bénéficier et pour quelles situations ?

La procédure de reconnaissance de l’affection Covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et si la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera examinée par un comité d’experts médicaux.
les professionnels exerçant dans le secteur de la santé peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon deux conditions :
- leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
- leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La prise en charge en cas de maladie professionnelle

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

Un site internet pour effectuer sa demande

Le site internet « declare-maladiepro.ameli.fr » permet à toutes les personnes concernées d’effectuer leur déclaration en ligne.

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :
- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.
seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

source ameli.fr