La date d’échéance pour déclarer l’activité globale de son officine est décalée de quelques mois.
Les pharmaciens titulaires doivent habituellement déclarer l’activité globale de leur officine de l’année précédente auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent au plus tard au 30 juin. Mais pour 2022, la date butoir de déclaration est reportée au 30 septembre.
Autre nouveauté pour cette année, le nombre d’adjoints requis en fonction de l’activité globale d’une officine a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 26 février. Il est désormais d’un équivalent temps plein (ETP) par tranche révolue de 1,3 million d’euros hors taxes. À noter que les titulaires associés, ou gérants, exerçant en ETP au sein de l’officine, peuvent venir en déduction du nombre d’adjoints requis. En revanche, le conjoint diplômé non salarié du titulaire travaillant à l’officine n’est plus pris en compte.
Quant à l’activité globale de l’officine, elle s’apprécie depuis le 1er janvier 2022 sur la base du chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, quelle qu’en soit la nature, tout en écartant celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien est nulle (au-delà de 1930 euros).
L’appréciation de l’activité prend aussi en considération les rémunérations et honoraires perçus, notamment ceux en lien avec les missions accordées aux pharmaciens, à l’exception des indemnités forfaitaires d’astreinte. Sont également exclues du calcul les rémunérations touchées pour la réalisation de tests antigéniques et la vaccination anti-Covid.
La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte : vous avez jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder à votre télédéclaration.
Notre circulaire 2022-12 ci-dessous précise le contenu de l’activité globale de l’officine désormais pris en compte pour déterminer le nombre d’adjoints obligatoires et rappelle les seuils de chiffre d’affaires applicables à cet effet.
Au terme de plusieurs années de demandes réitérées, la FSPF a enfin obtenu que la part du prix des médicaments onéreux pour laquelle la marge est nulle soit exclue du chiffre d’affaires des médicaments à déclarer.
A titre exceptionnel, une partie de la rémunération des actes de vaccination et de dépistage contre la Covid-19 est également exclue de l’activité globale.
La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin que vous soit proposée une solution simple permettant d’exclure ces éléments.
Jusqu’en 2021, le nombre de pharmaciens dont les titulaires d’officine devaient se faire assister était fixé selon l’importance du chiffre d’affaires des officines. Désormais, c’est l’activité globale de l’officine sur l’année civile précédente qui est prise en compte pour déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein. Dans ce cadre, est exclue de l’activité globale la part de chiffre d’affaires issue de la vente de médicaments onéreux, c’est-à-dire la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € prix fabricant hors taxe (PFHT). Cette évolution, attendue de longue date par la profession, fait suite aux demandes réitérées de la FSPF. En effet, quelques délivrances par an de ces médicaments particulièrement coûteux pouvaient faire franchir un seuil à l’officine, sans pour autant que la présence d’un pharmacien supplémentaire soit nécessaire. Ces embauches constituent une charge financière non négligeable pour les officines, sans contrepartie de marge suffisante.
A compter de 2022, vous êtes donc tenus de déclarer chaque année le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans l’officine et l’effectif de vos autres personnels à la date de la télédéclaration, en précisant la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints, ainsi que la mesure de l’activité globale de votre officine sur l’année civile précédente.
Cette déclaration doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée. Attention, depuis l’année dernière, il n’est plus possible d’effectuer de déclaration sur support papier avec envoi postal. La plateforme de télédéclaration est désormais ouverte et vous pouvez procéder à votre télédéclaration jusqu’au 30 septembre 2022. A compter de 2023, la date limite de déclaration sera fixée au 30 juin.
Qu’est-ce que l’activité globale de l’officine ?
L’activité globale de l’officine est appréciée en cumulant :
Sont inclus
Sont exclus
1° Le chiffre d’affaires total hors taxes issu de la vente de médicaments, produits et autres marchandises, à l’exception de celui correspondant à la part du prix des médicaments remboursables sur laquelle la marge du pharmacien d’officine fixée par voie règlementaire est nulle
– chiffre d’affaires issu de la vente des médicaments, produits et autres marchandises, quel que soit le taux de TVA applicable
– part de chiffre d’affaires ne générant pas de marge (c’est-à-dire la partie du prix des médicaments onéreux supérieure à 1 930 € PFHT, qu’il convient de déduire du chiffre d’affaires pour cette catégorie de médicaments)*
2° Les rémunérations et honoraires mentionnés au 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion de l’indemnité forfaitaire d’astreinte, et aux 7°, 7° bis, 13°, 14°, 15° et 16° du même article
– honoraires de garde- honoraires de dispensation- rémunérations des bilans de médication et accompagnements pharmaceutiques- ROSP exercice coordonné- honoraires de vaccination- tarifs des activités de télésoin- tarifs des TROD
– indemnité d’astreinte pour la permanence pharmaceutique- vaccinations et TROD (tests antigéniques et autotests supervisés) réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19
3° Les rémunérations et honoraires, autres que ceux mentionnés à l’article L. 162-16-1 précité, perçus dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A de la santé publique
Autres rémunérations perçues par les pharmaciens dans le cadre des activités suivantes :- l’accès aux soins de premier recours (qui correspond à la dispensation)- la coopération entre professionnels de santé- les actions de veille et de protection sanitaire- l’éducation thérapeutique et les actions d’accompagnement de patients- leur rôle de pharmacien référent pour un EHPAD- leur rôle de pharmacien correspondant- les conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes- la délivrance dans le cadre de protocoles relatifs à un exercice coordonné
– ROSP (sauf celle relative à l’exercice coordonné)
*La FSPF s’est rapprochée du ministère de la Santé afin d’obtenir les modalités de calcul applicables. Celles-ci seront communiquées dès réception aux éditeurs de logiciels afin que soit proposée une solution simple pour exclure ces éléments.
A noter : la déclaration d’activité devra isoler, d’une part, les montants relevant du 1°, ventilés par taux de TVA applicable aux produits correspondants et, d’autre part, les montants relevant des 2° et 3°.
Faut-il déclarer les vaccinations et les TROD réalisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ?
Interrogé par la FSPF, le ministère de la Santé a précisé les éléments ci-après.
Les actes en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ont été instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire. Ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et ont été mis en place en urgence dans l’intérêt de la protection de la santé de la population. Ils n’entrent pas dans la liste des actes que les pharmaciens d’officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne.
En conséquence, les vaccinations et TROD (tests antigéniques ou autotests supervisés) effectués dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, et instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différentes lois d’état d’urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, sont exclus de l’activité globale de l’officine à déclarer en 2022 auprès des ARS.
Cependant, si la chronicité des épidémies liées à la Covid-19 rendait nécessaire de poser un cadre pérenne pour la réalisation de ces actes, leur rémunération entrerait de fait dans les éléments de l’activité de l’officine à déclarer.
La FSPF va se rapprocher des éditeurs de logiciels de gestion officinale afin qu’ils vous proposent une solution simple pour isoler ces éléments.
Attention, il convient toutefois de déclarer le chiffre d’affaires issu de la vente de tests ou d’autotests ainsi que les rémunérations d’actes autres que la vaccination et la réalisation de TROD.
Rappels des seuils
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister en raison de l’importance de l’activité globale de son officine est maintenu à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
Dans les DROM, les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
– 1,32 en Guadeloupe, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Martinique ;
– 1,26 à La Réunion ;
– 1,34 en Guyane ;
– 1,36 à Mayotte (contre un coefficient fixé précédemment à 1,26).
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d’affaires sont affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
A noter : les pharmaciens titulaires associés exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.
Ainsi, si deux pharmaciens titulaires associés travaillent dans une officine pour laquelle l’activité globale est de 2 500 000 euros hors taxe, ils n’ont pas à se faire assister par un pharmacien salarié.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous des précisions sur les modalités des prochaines sessions de commandes en flacons de vaccins Moderna, Pfizer-BioNTech (forme prête à l’emploi 12 ans et plus, et forme pédiatrique) et Novavax entre les 15 et 19 avril ainsi qu’entre les 25 et 26 avril 2022.
Ce document s’articule en deux parties :
I) MODALITES D’OUVERTURE DU PORTAIL ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES
II) POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN
I. MODALITES D’OUVERTURE DE L’OUTIL DE COMMANDE ET PRECISIONS SUR LES COMMANDES ANTERIEURES
A titre exceptionnel, en raison du lundi 18 avril férié, la saisie de commande sera ouverte dès le vendredi 15 avril matin jusqu’au mardi 19 avril à 23h sur l’outil de commande. Le service support restera à disposition durant toute la période, avec un accès plus restreint du samedi au lundi, via ce formulaire.
La page de saisie de commande sera également ouverte du lundi 25 au mardi 26 avril 23h, selon les modalités présentées ci-dessous, identiques à celles des dernières semaines :
Les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes peuvent commander des flacons via leur officine de rattachement, comme précisé par le DGS-Urgent N°2021_19. Les infirmiers, les LBM, les EHPAD, les USLD et les résidences autonomies, les SSU, les SST, les CDS, les MSP, les FAM, les MAS et les PMI sont invités à se rapprocher de l’officine de leur choix, afin qu’elle commande pour eux.
Dates de livraison en officine : Les dates de livraison par session de commandes sont détaillées ci-dessous :
Il est rappelé que :
Les rendez-vous de vaccination peuvent être prépositionnés à partir du lendemain de la date prévisionnelle de livraison qui vous est indiquée dans le mail de confirmation de commande. Ce mail est envoyé à toutes les officines qui réceptionnent des vaccins, que ce soit pour leur compte ou celui d’autres professionnels de santé ;
Tout professionnel de santé doit prendre en compte le nombre de flacons qui lui ont été confirmés avant d’ouvrir de nouveaux créneaux de vaccination ;
Les officines doivent bien confirmer les quantités demandées par les professionnels de santé qui leur sont rattachés avant de passer commande.
Précisions sur les commandes antérieures :
Les flacons de vaccins Pfizer-BioNTech, Moderna et Novavax commandés les 4 et 5 avril seront livrés en officine entre le vendredi 15 avril et le mardi 19 avril.
Il est rappelé qu’à partir de la date du 4 avril et comme annoncé dans le DGS-Urgent n°2022-44 du 1er avril dernier, les commandes effectuées en Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus) seront livrées sous leur forme prête à l’emploi (couvercle gris). Les officines commenceront donc à recevoir ces flacons à partir du 15 avril. Les modalités de conservation la forme prête à l’emploi sont présentées dans le DGS-Urgent pré-cité.
Confirmation de livraison : un mail de confirmation de la commande effectuée les 11 et 12 avril précisant la date et les volumes de livraison de vaccin Moderna, Pfizer-BioNTech (forme 12 ans et plus, en « prêt à l’emploi »), Pfizer-BioNTech (forme pédiatrique) et Novavax sera envoyé le vendredi 15 avril aux officines (volumes commandés par l’officine pour elle-même et pour les effecteurs pour lesquels elle a commandé), aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (volumes qui leur sont destinés). Un mail de confirmation de la commande effectuée les 4 et 5 avril sera également envoyé le vendredi 8 avril selon les mêmes modalités.
II. POINT D’ATTENTION SUR LA CONSERVATION DES DOSES DE VACCIN
Quel que soit le vaccin, nous vous recommandons de bien consulter les étiquettes de péremption et les dates limites d’administration sur le flacon avant toute injection. Avec chaque flacon qui vous est livré par votre grossiste répartiteur (excepté pour le vaccin Novavax), une étiquette indiquant la date de péremption est fournie.
Attention seule l’étiquette fournie par votre grossiste-répartiteur correspondant à la date de péremption du flacon conservé entre +2/+8 °C fait foi.
1. Rappel des modes de conservation par vaccin
Nous vous rappelons que :
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et + (couvercle violet) livrés en pharmacie se conservent au maximum un mois à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme 12 ans et +, prête à l’emploi, (couvercle gris) livrés en pharmacie se conservent au maximum 10 semaines à 2-8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Pfizer-BioNTech forme pédiatrique (couvercle orange), à destination des 5‑11 ans se conservent au maximum 10 semaines à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Moderna, se conservent 30 jours maximum à 2‑8°C, à l’abri de la lumière.
Les flacons de vaccin Novavax, se conservent à 2‑8°C, à l’abri de la lumière jusqu’à la date de péremption imprimée sur le flacon.
Nous vous invitons à la plus grande vigilance sur les dates de péremption des flacons qui vous sont livrés, car ces dernières peuvent être très courtes. Nous vous conseillons donc d’en commander le nombre nécessaire et de les injecter rapidement, afin d’éviter de constituer un stock inutilisé.
2. Utilisation des flacons non récupérés
Si un flacon de vaccin (Novavax, Pfizer-BioNTech ou Moderna) n’a pas été récupéré après un délai d’une semaine, l’officine peut le proposer à d’autres professionnels de santé, en respectant scrupuleusement toutes les modalités de traçabilité, de conservation et de transport de ce vaccin, ou l’utiliser pour ses propres rendez-vous de vaccination. Pour le Pfizer-BioNTech sous sa forme pédiatrique, le flacon peut être récupéré selon les mêmes conditions qu’évoquées précédemment mais seulement par des médecins, des services de protection maternelle et infantile, des pharmaciens, des infirmiers et des sages-femmes. Les pharmaciens concernés sont invités à contacter les professionnels ou établissements de santé concernés avant de redistribuer les doses qui leur étaient initialement attribuées.
Nous vous rappelons que les flacons périmés doivent être évacués suivant la filière d’élimination CYCLAMED, quel que soit le vaccin. Vous trouverez les modalités du circuit d’élimination des déchets issus de la vaccination covid-19 en ville dans l’annexe 1 du DGS-Urgent n°2021_98. Un certificat de destruction indiquant les numéros de lots et les quantités détruites doit être transmis à qualite_covid19@santepubliquefrance.fr.
***
En cas de question sur l’utilisation de la nouvelle page de commande ou sur la distribution des vaccins aux professionnels de santé et établissements en ville, les pharmaciens peuvent contacter le service client via le formulaire « Contacter le support » accessible depuis le nouveau service de commande : des conseillers pourront répondre à leurs questions et les renseigner sur les livraisons prévues pour leur officine (dates et volumes exacts de livraison).
Merci à toutes et à tous pour la poursuite de votre mobilisation dans la campagne de vaccination.
Bernard CELLI Dr. Gregory EMERY
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général adjoint de la Santé
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
Depuis hier, le deuxième rappel vaccinal est étendu, sur la base du volontariat, aux personnes âgées de 60 à 79 ans, avec ou sans comorbidité.
Qui peut bénéficier du deuxième rappel ?
Personnes éligibles Délai pour faire le Vaccin à utiliser pour
au deuxième rappel deuxième rappel le deuxième rappel
Personnes âgées de 60 6 mois après le Pfizer (dose pleine) ou
ans à 79 ans premier rappel Moderna (demi-dose)
Personnes âgées de 80 3 mois après le Pfizer (dose pleine) ou
ans et plus premier rappel Moderna (demi-dose)
Résidents des EPHAD et 3 mois après le Pfizer (dose pleine) ou
des USLD premier rappel Moderna (demi-dose)
Personnes 3 mois après le Pfizer (dose pleine) ou
immunodéprimées premier rappel Moderna (demi-dose)
A noter : en cas d’infection par le Covid-19 plus de trois mois après le premier rappel, il n’est pas nécessaire d’effectuer un deuxième rappel. En revanche, si l’infection est survenue moins de trois mois après le rappel, il convient de procéder à un second rappel au moins six mois après l’infection.
Vous devez tracer cette injection dans SI VAC en sélectionnant le motif « rappel, ou motif médical, ou rappel concomitant grippe ».
Ce deuxième rappel est une recommandation. Il n’est pas obligatoire pour bénéficier du passe sanitaire (encore en vigueur pour l’accès aux services et établissements de santé et médico-sociaux et pour certains déplacements).
Livraisons de vaccins Pfizer sous une forme prête à l’emploi
A partir du 15 avril 2022, tous les flacons de vaccin Pfizer (forme 12 ans et plus) commandés à partir du lundi 4 avril seront livrés en forme « prête à l’emploi » pour tous les professionnels de ville.
Le vaccin se présente en flacons multidoses (avec un couvercle gris), contenant 6 doses par flacon. Cette nouvelle présentation ne nécessite pas de dilution ni de reconstitution préalable avant utilisation : les doses sont à prélever directement dans le flacon livré et décongelé.
Les dispositifs médicaux à utiliser (seringues et aiguilles) ainsi que les volumes de vaccin à prélever (0,3 mL) demeurent identiques.
Les conditions de conservation entre 2 et 8°C sont plus longues :
– les flacons de vaccin de la forme prête à l’emploi, non ouverts, peuvent se conserver 10 semaines entre 2 et 8°C ;
– une fois la première ponction réalisée, le flacon peut se conserver 12 heures jusqu’à 30°C, mais il est recommandé de le conserver entre 2 et 8°C.
A la suite de l’avis de la Haute autorité de santé (HAS) du 17 février 2022 [1] et de l’avis du COSV du 31 mars 2022 [2], le périmètre du public concerné par la deuxième dose de rappel de vaccin contre le Covid-19 est étendu aux personnes âgées de 60 à 79 ans, avec ou sans comorbidité.
L’injection de cette deuxième dose de rappel doit permettre de renforcer leur protection contre les formes graves de la maladie et de prévenir les décès, dans le contexte actuel de forte circulation du virus.
Il est par ailleurs rappelé que sont déjà éligibles à un deuxième rappel vaccinal :
– Les personnes sévèrement immunodéprimées, depuis le 28 janvier 2022 [3] ;
– Les personnes âgées de 80 ans et plus ainsi que les résidents des Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des Unités de soin de longue durée (USLD), depuis le 14 mars dernier [4].
1. Modalités de vaccination
Le deuxième rappel est administré à partir de 6 mois après l’injection du premier rappel ou après l’infection, conformément à l’avis du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale du 31 mars 2022. Pour les personnes âgées de 80 ans et plus, pour les résidents en EHPAD et en USLD et pour les personnes immunodéprimées, l’écart entre le premier rappel et le deuxième reste de 3 mois.
Ce deuxième rappel se fera dans les mêmes conditions que le premier, c’est-à-dire avec un vaccin à ARN messager : soit le vaccin Pfizer-BioNTech (une dose classique de 0,3 mL contenant 30 µg d’ARNm) soit le vaccin Moderna (une demi dose de 0,25 mL contenant 50 µg d’ARNm).
Le délai de surveillance post vaccination de 15 minutes est recommandé.
Cas des personnes ayant été infectées par le Covid-19 après leur premier rappel
Si l’infection est survenue plus de 3 mois après le premier rappel, un deuxième rappel n’est pas nécessaire. En effet, la survenue d’un épisode infectieux provoque une réponse immunitaire au moins équivalente à celle d’un rappel vaccinal ;
Si l’infection est survenue moins de 3 mois après le premier rappel, un deuxième rappel est nécessaire. Il convient d’attendre alors au moins 6 mois après l’infection avant de procéder au deuxième rappel vaccinal.
2. Lieux de vaccination
Ce deuxième rappel pourra être effectué soit en centre de vaccination, soit auprès d’un professionnel de santé de ville habilité à prescrire et à administrer le vaccin, dans une officine, un cabinet ou à domicile.
La prise de rendez-vous est ouverte aux personnes éligibles dès aujourd’hui.
3. Traçabilité dans Vaccin Covid
La traçabilité de ce deuxième rappel vaccinal doit être assurée dans le système d’information « Vaccin Covid ». A la saisie d’une nouvelle injection pour une personne dont le cycle vaccinal initial est enregistré comme terminé, les professionnels sélectionneront le motif « rappel ou rappel concomitant grippe » dans la liste déroulante prévue à cet effet.
A ce stade, ce deuxième rappel est proposé sur la base du volontariat, et n’est pas obligatoire dans le cadre du passe sanitaire. En revanche, le certificat de vaccination de ce deuxième rappel peut être utilisé dans les lieux encore soumis au passe sanitaire (ESMS par exemple) et dans le cadre des voyages internationaux le cas échéant.
Nous vous remercions vivement de votre mobilisation.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la santé
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr. Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
