Social – Page 16 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

COTISATIONS SOCIALES 2022

Officines de moins de 10 salariés : n’oubliez pas de créer votre compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 !

Comme annoncé[1], la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP (accidents du travail – maladies professionnelles) sera étendue aux entreprises employant moins de 10 salariés à compter du 1^er janvier 2022.

A ce titre, les officines employant moins de 10 salariés ont l’obligation d’ouvrir un compte « AT/MP » sur leur espace « net-entreprises »[2], sous peine de pénalités[3], avant le 1^er décembre 2021. Parlez en avec votre expert-comptable.

Rappelons que les entreprises employant 10 salariés et plus sont déjà concernées par la dématérialisation obligatoire de la notification du taux AT-MP depuis le 1^er janvier 2021.

Pour les officines dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité s’élève à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 18 euros pour 2021) par salarié compris dans les effectifs de l’entreprise pour lequel l’absence d’adhésion au téléservice « compte AT/MP » est constatée. Pour les officines dont l’effectif est compris entre 20 et 150 salariés, la pénalité s’élève à 1 % du PMSS par salarié.

A toutes fins utiles, vous voudrez bien trouver, ci-joint, une brochure éditée par l’Assurance maladie détaillant notamment le mode opératoire pour créer votre compte AT-MP sur votre espace net-entreprises.

P.J. : brochure « comprendre et expliquer la dématérialisation de la notification des taux de cotisation » de l’Assurance maladie (édition mai 2021).

circ-2021-53b-Comprendre_dematerialisation_entreprises_web Télécharger

[1] Cf. notre circulaire n° 2021-19 du 23 mars 2021.

[2] https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp.

[3] Cf. arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Journal officiel du 9 octobre 2020).

Vaccination antigrippale: Aides à domicile de particuliers employeurs

Le vaccin est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. L’injection est prise en charge dans les conditions habituelles.

L’Urssaf adressera un courriel ou un courrier d’information invitant à retirer le vaccin gratuitement à la pharmacie et indiquera les pièces justificatives à fournir.

les aides à domicile de particuliers employeurs bénéficiant des exonérations suivantes :
- aide personnalisée autonomie (APA) ;
- prestation compensatoire du handicap (PCH) ;
- allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- majoration pour tierce personne (MTP) ;
- invalidité à 80 % ;
- bénéficiaire d’une carte mobilité inclusion ;
les accueillis familiaux rémunérés.

Les pièces à fournir sont:

Pour les salariés en emploi direct (CESU):

Le courrier transmis par l’URSSAF – un bulletin de salaire de – de 3 mois – Une pièce d’identité – carte Vitale du salarié

Pour les accueillants familiaux:

Le courrier transmis par l’URSSAF – un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières de – de 3 mois – une pièce d’identité – carte Vitale du salarié.

Pour les salariés de structure mandataires:

L’attestation remise par la structure et signée par l’employeur – une pièce d’identité du salarié – la carte vitale du salarié.

Pour la facturation du vaccin et de l’acte, vous devez éditer un bon de prise en charge sur amelipro et transmettre la facture, le bon et le courrier de l’URSSAF ou l’attestation.

La grippe est une maladie qui peut entrainer des complications graves pour les personnes âgées ou fragiles. La vaccination contre la grippe est le moyen le plus efficace pour protéger les personnes auprès desquelles vous exercez votre activité d’aide à domicile en limitant le risque de leur transmettre la maladie et pour vous protéger vous-même.

P.L

VACCINATION ANTIGRIPPALE A L’OFFICINE

Reconduction du dispositif de prévention collective à destination des salariés de la Pharmacie d’officine à hauteur de 18,50 euros par salarié

Dans le cadre d’une démarche de prévention initiée par la FSPF, l’APGIS prend en charge, au titre du fonds HDS (haut degré de solidarité), la vaccination antigrippale à l’officine des salariés de la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.

Réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Pharmacie d’officine (CPPNI) le 27 septembre, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif de prévention collective « vaccination antigrippale », pour la campagne de vaccination 2021-2022.

La prise en charge, d’un montant forfaitaire de 18,50 euros par salarié, couvre le coût du vaccin et celui de l’injection.

Rappelons que ce dispositif présente plusieurs avantages :

Pour l’employeur :
- il répond à la demande de nombreux confrères souhaitant organiser la vaccination de leurs équipes[1] ;
- il est mise en œuvre au moyen d’une procédure simple et rapide : un seul formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire adressé à l’APGIS permet de bénéficier de la prise en charge pour l’ensemble des salariés.

Pour les salariés :
- il s’accompagne du tiers-payant : les salariés n’exposent aucun frais ;
- il ne s’impute pas sur le forfait annuel des salariés relatif aux médicaments non remboursés et non remboursables.

Quelles sont les officines éligibles ?

Ce dispositif s’adresse aux officines qui sont à jour de leurs cotisations dues au titre du HDS, qu’elles soient ou non assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés.

Rappelons que toutes les officines, qu’elles soient assurées ou non à l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, qu’elles soient syndiquées ou non à la FSPF, sont tenues de s’acquitter des cotisations de HDS[2].

Si KLESIA PREVOYANCE a été mandatée par l’APGIS pour collecter, au nom et pour le compte de l’APGIS, les cotisations de HDS auprès de ses seules officines clientes[3], les officines qui sont assurées auprès d’un autre organisme ont l’obligation de s’acquitter de leurs cotisations de HDS directement auprès de l’APGIS, gestionnaire unique du Fonds HDS de la Pharmacie d’officine.

Quelle procédure ?

Afin de bénéficier de la prise en charge forfaitaire de 18,50 euros pour chaque salarié vacciné, le pharmacien titulaire doit simplement :

compléter le formulaire ci-joint et le faire signer par chaque salarié concerné ;
joindre un relevé d’identité bancaire de l’officine ;
adresser le tout, avant le 15 février 2022, par courriel à hds@apgis.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

APGIS SOLIDARITE

A l’attention du Médecin conseil

12 rue Massue

94684 VINCENNES CEDEX

Le paiement sera effectué par virement bancaire à compter du 1^er mars 2022.

P.J. : 1 :

formulaire de demande de prise en charge au titre du dispositif « prévention collective vaccination antigrippale Pharmacie d’officine ».

circ-2021-52b-Formulaire_APGIS_vaccination_antigrippale Télécharger

[1] L’employeur ne peut imposer à un salarié de se faire vacciner, y compris lorsque cette vaccination est recommandée par le médecin du travail.

[2] Cf. notre circulaire n° 2019-70 du 20 décembre 2019.

[3] Cf. notre circulaire n° 2021-02 du 8 janvier 2021.

Aides et remplacements en officine Tarifs étudiants au 1er juillet 2021

Conformément aux dispositions de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 modifié relatif au tarif des aides et remplacements en Pharmacie d’officine, le tarif des aides en officine est fixé, de la même manière que le tarif du remplacement du titulaire par un étudiant, par référence à un coefficient professionnel de la grille de salaires applicable en Pharmacie d’officine.

Le tarif horaire applicable lors des aides en officines pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3^ème, 4^ème, 5^ème ou 6^ème année d’études, ayant effectué le 1^er stage obligatoire, est le tarif horaire du coefficient 230 pour les étudiants justifiant de moins de 350 heures de pratique officinale, et celui du coefficient 300 à partir de 350 heures de pratique officinale.

Le tarif horaire applicable aux remplacements du titulaire assurés par des étudiants en pharmacie ayant validé leur 5^ème année d’études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie et le stage de 6 mois de pratique professionnelle dans le cadre du 3^ème cycle de leurs études est celui du coefficient 330.

L’accord collectif national du 13 janvier 2021 portant revalorisation des salaires en Pharmacie d’officine ayant fait l’objet de la publication au Journal Officiel d’un arrêté ministériel d’extension, les tarifs des aides et des remplacements accomplis par les étudiants en pharmacie sont revalorisés à compter du 1^er juillet 2021 pour toutes les officines, syndiquées comme non syndiquées.Cette revalorisation ne s’accompagne d’aucun effet rétroactif : les salaires versés au titre des mois précédents n’ont donc pas à faire l’objet d’une régularisation.

Base horaire au 1^er juillet 2021[1]
Aides en officine : Etudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3^ème, 4^ème, 5^ème ou 6^èmeannée d’études, ayant effectué le premier stage obligatoire (art. L. 4241-10 CSP).	Moins de 350 heuresde pratique officinale*	A partir de 350 heuresde pratique officinale*
10,665 €(réf. coef. 230 CCN)	13,911 €(réf. coef. 300 CCN)
Remplacements du titulaire : Etudiants ayant validé leur 5^ème année d’études en vue du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie et le stage de 6 mois de pratique professionnelle dans le cadre du 3^ème cycle de leurs études (art. R. 5125-39 CSP).	15,302 €(réf. coef. 330 CCN)

* En dehors du 1^er stage obligatoire [1] Accord collectif national étendu du 13 janvier 2021 relatif aux salaires dans la branche professionnelle de la Pharmacie d’officine.

A noter :

Les aides et remplacements en officine donnent lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée dont le motif devra répondre à l’un des cas de recours autorisés par l’article L. 1242-2 du code du travail : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent…
l’indemnité de précarité, versée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, n’est pas due dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des étudiants pour une période comprise dans leurs vacances universitaires (article L. 1243-10 du code du travail) ;
tout salarié lié par contrat à durée déterminée a droit, quelle qu’ait été la durée du contrat, à une indemnité compensatrice de congés payéségale au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat (article L. 1242-16 du code du travail) ;
conformément aux dispositions de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 modifié, en cas d’aide en officine, le bulletin de salaire remis à l’intéressé devra comporter la mention « étudiant en pharmacie », à l’exclusion de tout coefficient, les coefficients 230 et 300 mentionnés ci-dessus ne constituant qu’une simple référence tarifaire servant à calculer le salaire à verser ;

en application des dispositions de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 modifié, en cas de remplacement du titulaire, le bulletin de salaire remis à l’intéressé devra comporter la mention « étudiant en pharmacie de 6^ème année d’études », les étudiants en 6^ème année d’études étant les seuls étudiants autorisés à remplacer le titulaire d’une officine. Aucun coefficient ne devra figurer sur le bulletin de salaire, le coefficient 330 mentionné ci-dessus ne constituant qu’une simple référence tarifaire servant à calculer le salaire à verser ;

en cas de remplacement du titulaire, la référence tarifaire au coefficient 330 pour la détermination du salaire ne saurait avoir pour effet de conférer le statut d’assimilé-cadre à l’intéressé, conformément aux dispositions de l’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 modifié ;
toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine est rémunérée sur la base du tarif horaire majoré de 25 % de la 36ème heure à la 43ème heure incluse, et de 50 % au-delà de la 43ème heure ;les étudiants occupés à travailler dans les officines, même avec un horaire réduit, doivent être inscrits à la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés, bien qu’ils soient déjà immatriculés au régime « étudiants » ;
- 20 % pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures, et entre 5 heures et 8 heures ;
- 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures ;
les étudiants salariés en officine, qui justifient d’une inscription en cours pour la préparation d’un diplôme d’enseignement supérieur ont droit, en plus de leurs congés payés, à un congé supplémentaire pour la préparation directe d’un examen[1]. Ce congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par période de soixante jours ouvrables travaillés ne peut être pris que dans le mois qui précède les examens ;
enfin, rappelons que la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel ne s’applique pas aux étudiants âgés de moins de vingt-six ans[2].
la modification, à effet du 14 novembre 2016, du coefficient d’entrée dans l’emploi de préparateur en pharmacie (240 au lieu de 230) est sans incidence sur le coefficient servant de base au calcul du taux horaire applicable aux étudiants justifiant de moins de 350 heures de pratique officinale accomplissant des aides en officine ;
dans les pharmacies ouvertes au public la nuit, tout travail effectué après 20 heures bénéficie d’une majoration horaire de :

[1] Cf. article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Journal Officiel du 7 août 2015) et notre circulaire n° 2016-104 du 30 mai 2016.

[2] Cf. article 13bis – Organisation du travail à temps partiel – des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la Pharmacie d’officine du 3 décembre 1997