Remises commerciales : que contient l’arrêté auquel nous nous opposons ?


L’arrêté fixant les nouveaux plafonds des remises commerciales a été publié ce mercredi 6 août au Journal officiel.

Les plafonds des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires seront fixés selon le calendrier suivant :

  • jusqu’au 31 août, 40 % pour les génériques (prorogation du niveau actuel) ;
  • à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026, 30 % pour les génériques, 30 % pour les hybrides et 15 % pour les biosimilaires ;
  • à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027, 25 % pour les génériques et les hybrides et 17,5 % pour les biosimilaires ;
  • à compter du 1er juillet 2027, un plafond unique de 20 % pour les génériques, les hybrides et les biosimilaires.

L’arrêté prévoit également une étude d’impact des plafonds entrant en vigueur le 1er septembre, à savoir 30 % pour les génériques et hybrides et 15 % pour les biosimilaires. Cette étude d’impact sera réalisée par le ministère de la santé et sera communiquée au plus tard le 31 mai 2026. Elle devra rendre compte du niveau des remises effectivement consenties à la suite des nouveaux plafonds et analyser la pénétration des différents types de médicaments.

Comme annoncé dans les FSPF Info pour tous du 1er août et du 6 août, la publication de cet arrêté ne met nullement fin à notre mobilisation. La FSPF est mandatée pour contester l’arrêté devant le Conseil d’État. Elle poursuit le combat pour maintenir cette ressource essentielle du réseau et protéger les pharmacies de proximité.

Territoires fragiles : point d’information sur le dépôt des candidatures pour l’aide financière


La date de clôture pour le dépôt des candidatures à l’aide financière versée aux officines situées en territoire fragile était fixée au 31 juillet. Compte tenu de la période estivale nous avons demandé un report de la date limite pour le dépôt. Ce report a été accepté par l’Assurance maladie sur le principe, toutefois nous restons dans l’attente d’une confirmation officielle de la nouvelle échéance.

Par conséquent, vous pouvez a priori encore déposer vos dossiers de candidature, mais nous vous invitons à ne pas tarder à le faire, dans l’attente de précisions définitives.

La Fédération n’a pas été en mesure de communiquer officiellement sur le sujet car l’Assurance maladie ne nous a pas transmis d’informations suffisamment détaillées pour vous accompagner efficacement dans vos démarches. Plusieurs questions pratiques que nous leur avons posées restent encore sans réponse : pièces justificatives à fournir, éléments financiers à transmettre, modalités concrètes de dépôt…

Par ailleurs, nous contestons le zonage des territoires fragiles que nous considérons comme inadapté. Dans plusieurs départements, le zonage a été établi sans tenir compte de l’avis des syndicats départementaux. Nous souhaitons que toutes les officines « seules au village » réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires, puissent bénéficier de cette aide. Nous poursuivons donc notre travail auprès des autorités pour élargir le périmètre du dispositif.

Nous vous rappelons que ce dispositif, attendu par la profession, est issu de l’avenant signé et porté par la FSPF et nous nous réjouissons qu’il puisse enfin entrer en vigueur.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos échanges avec votre CPAM n’hésitez pas à nous en faire part en envoyant un mail à l’adresse : administration@fspf.fr.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons des informations complémentaires.

VIAMEDIS: de gros problèmes en ce moment

*VIAMEDIS*
Après la cyberattaque de janvier 2024, il semble que VIAMEDIS se retrouve avec de nouveaux problèmes liés à une modification de leur programme informatique.

« Ils sont en vrac » depuis quelques jours et on a plusieurs dizaines de milliers d’interrogations par jour qui sont K.O : la consigne est de scanner les attestations ou de demander aux patients de les envoyer par mail à la pharmacie.

On peut forcer les droits si on a une attestation papier
Les informaticiens de VIAMEDIS sont sur le pont pour réparer les bugs.

Les Pharmaciens du Sud

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