HAD et facturation: explications.

Attention aux HAD qui ont une Pharmacie à Usage Interne ou  PUI (en particulier l’APHM)

Si vous délivrez une ordonnance à un patient en HAD , vous ne devez pas facturer à la sécurité sociale sous peine de recevoir un indu même 1 an après.

Article R6121-4 du  Code de la Santé Publique:

« Les alternatives à l’hospitalisation mentionnées à l’article L. 6121-2 ont pour objet d’éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. »

La HAD reçoit une enveloppe forfaitaire de la sécu pour couvrir les frais de ce patient et en aucun ne couvrira un TP de votre part.

Le dossier sera payé normalement par la CPAM mais fera l’objet d’un indu lors d’un contrôle.
Certaines sociétés d’hospitalisation à domicile peu scrupuleuses laissent entendre que le TP est possible. Les mêmes sociétés demandent à leur patient de venir à la pharmacie de leur quartier pour que le gentil pharmacien faxe l’ordonnance à la HAD mais surtout ne délivre pas les médicaments.
Si ces sociétés ont besoin de notre logistique , qu’ils nous fassent travailler car même s’ils ont une PUI, la loi les autorise à se servir de la pharmacie de quartier pour plus de pratique, mais c’est eux qui doivent payer car la prestation  pharmacie est comprise dans l’enveloppe forfaitaire de l’HAD.
REFUSEZ ces arrangements qui n’arrangent qu’eux !!!
N’hésitez pas à conseiller à vos patients de changer d’HAD car nous avons signer une convention avec HAD Soins Assistance qui nous permet de garder la délivrance des médicaments.

RAPPEL: ne pas confondre HAD et MAD. L’HAD est une prestation hospitalière payée par la CPAM au prestataire sous forme de journée hospitalière. LE MAD (maintien à domicile) fait parti de la médecine de ville mais permet de maintenir un patient dans le réseau classique hors hospitalisation. Le maintien à domicile ne se différencie pas des paiements classiques (visites, pharmacie, infirmiers, etc…)
V O d L

Message important de la CPAM 131

Vous avez du recevoir ce message d’AMELI sur votre boite aux lettres électroniques:

 

Désormais vous êtes rattachés pour vos facturations au :

Pôle PN Turcat Méry 15 allées Turcat Méry 13008 Marseille 

Si vous souhaitez contacter votre Pôle, une ligne dédiée est à votre disposition au : 04.86.13.43.44

Vous pouvez être reçu, uniquement sur rendez-vous, en contactant le : 04.86.13.43.44

 

Pour vos dépôts de pièces :

•          Des boites aux lettres sécurisées sont à votre disposition sur les sites suivants :

Kléber,Plan de Cuques,Aix en Provence, Marignane, Salon de Provence, Tarascon, Turcat-Méry, Aubagne Tourtelle, La Ciotat, Port de bouc, Le Patio, Arles, Saint Barnabé, Saint Louis et Gardanne

•          Des urnes dédiées au dépôt des pièces justificatives des professionnels de santé sont également à votre disposition durant les horaires d’ouverture (8h/16h30) dans les accueils assurés suivants :

EAS Kléber  23, Rue Mathieu Stilatti 13003 Marseille

EAS Les Chartreux 6, rue Alexis Carrel 13004 Marseille

EAS  Saint-Barnabé 44, Avenue de St Barnabé 13012 Marseille

EAS  Saint-Louis 458, rue de Lyon 13015 Marseille

EAS  Bonneveine Avenue Elsa Triolet 13008 Marseille

EAS Moulet 8, Rue Jules Moulet 13006 Marseille

EAS  Burel 55, Boulevard Burel 13014 Marseille

EAS La Capelette 18, rue Gabriel Marie 13010 Marseille

EAS Cantini 46, Avenue Jules Cantini 13006 Marseille

EAS Le Camas 166 B, rue du Camas 13005 Marseille

EAS Plan-de-Cuques Mail Charles de Gaulle 13380 Plan de Cuques

EAS La Gavotte 11 Avenue François Mittérand 13170 Les Pennes Mirabeau

EAS La Ciotat 11 Avenue de la Pétanque 13600 La Ciotat

EAS Aubagne Boyer 16 Avenue Antide Boyer 13400 Aubagne

EAS Aix Saint-Donat 9, Chemin de St Donat 13100 Aix en Provence

EAS Aix-Mansard « Le Mansard » Quartier Encagnane 13090 Aix en Provence

EAS Gardanne 175, Boulevard du Pont de Péton Quartier Velines 13120 Gardanne

EAS Arles Cité Administrative Avenue des Alyscamps 13200 Arles

EAS Berre 21, Boulevard Marcel Cachin 13130 Berre l’Etang

EAS Istres Chemin de Rouquier ZAC de la Romaniquette 13800 Istres

EAS Marignane 51, Avenue Marius Ruinat 13700 Marignane

EAS Martigues Chemin de Paradis 13500 Martigues

EAS Port-de-Bouc Rue de la République 13110 Port de Bouc

EAS Port-Saint-Louis-du-Rhône 4, Rue Jean Rouget 13230 Port St Louis

EAS Salon 65, Avenue Michelet 13300 Salon

EAS Tarascon Avenue Pierre Sémard 13150 Tarascon

EAS Vitrolles Le Liourat 1, Boulevard Denis Padovani 13127 Vitrolles

source AMELI.fr

A lire (ou relire)

Publication de l’avenant n°6 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques

___________

 

Pour mémoire, la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, ainsi que l’avenant n°6 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques ont été signés le 4 avril dernier par l’UNCAM, la FSPF, l’UNPF et l’USPO.

Les changements apportés dans le cadre de cet avenant publié au Journal Officiel du 6 mai dernier sont les suivants :

–          les efforts de substitution portent sur 31 molécules importantes en termes de chiffre d’affaires, inscrites au répertoire des médicaments génériques. La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de spécialités génériques pour 2012 contient des molécules relativement anciennes et certaines inscrites au répertoire des génériques plus récemment ;

 

–          compte tenu des difficultés rencontrées par les pharmaciens pour la délivrance de médicaments génériques contenant de la buprenorphine, cette dernière molécule fait à nouveau l’objet d’un suivi particulier[2].

 

Les tableaux suivants présentent la liste des molécules retenues pour le suivi national et individuel de la délivrance des médicaments génériques pour 2012.

 

Molécules

Objectif

Pravastatine

95 %

Cefpodoxime

95 %

Citalopram

95 %

Paroxetine

95 %

Ramipril

95 %

Amlodipine

90 %

Lansoprazole

90 %

Alfuzosine

90 %

Zolpidem

90 %

Sertraline

90 %

Pantoprazole

85 %

Venlafaxine

85 %

Glimepiride

85 %

Valaciclovir

85 %

Clopidogrel

75 %

Esomeprazole

75 %

Lercanidipine

75 %

Terbinafine

75 %

Risperidone

75 %

Tramadol

65 %

Losartan

65 %

Nebivolol

65 %

Repaglinide

65 %

Losartan + Hctz

65 %

Risedronate

65 %

Mycophenolate Mofetyl

65 %

Olanzapine

65 %

Valsartan

70 %

Valsartan Hydrochlorothiazide

70 %

Letrozole

60 %

 

Sous réserve de sa commercialisation en 2012, la molécule suivante fait également partie de ce suivi :

 

Molécule

Objectif

Atorvastatine

75 %

 

Concernant les taux de pénétration des médicaments génériques par département, ceux de ces derniers ayant atteint un taux égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2011, ont pour objectif de maintenir un tel niveau sur l’année 2012, sur la base du répertoire du 30 juin 2011. Pour les autres, l’objectif est d’atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2012, sur la base du répertoire du 30 juin 2011.

 

La liste des départements avec leur taux au 31 décembre 2011, ainsi que leur nouvel objectif pour 2012 est présentée ci-dessous.

 

 

Département

 Taux au 31 décembre 2011 

 Objectif au 31 décembre 2012 

Département

  Taux au 31 décembre 2011 

 Objectif au 31 décembre 2012 

Département

  Taux au 31 décembre 2011 

 Objectif au 31 décembre 2012 

1

  Ain

78%

85%

34

  Hérault

81%

85%

68

  Haut-Rhin

72%

85%

2

  Aisne

79%

85%

35

  Ille-et-Vilaine

80%

85%

69

  Rhône

74%

85%

3

  Allier

82%

85%

36

  Indre

72%

85%

70

  Haute-Saône

76%

85%

4

  Alpes-de-Haute-Provence

77%

85%

37

  Indre-et-Loire

77%

85%

71

  Saône-et-Loire

80%

85%

5

  Hautes-Alpes

79%

85%

38

  Isère

77%

85%

72

  Sarthe

81%

85%

6

  Alpes-Maritimes

74%

85%

39

  Jura

80%

85%

73

  Savoie

77%

85%

7

  Ardèche

80%

85%

40

  Landes

81%

85%

74

  Haute-Savoie

79%

85%

8

  Ardennes

76%

85%

41

  Loir-et-Cher

79%

85%

75

  Paris

67%

85%

9

  Ariège

79%

85%

42

  Loire

79%

85%

76

  Seine-Maritime

77%

85%

10

  Aube

79%

85%

43

  Haute-Loire

77%

85%

77

  Seine-et-Marne

72%

85%

11

  Aude

79%

85%

44

  Loire-Atlantique

92%

92%

78

  Yvelines

71%

85%

12

  Aveyron

83%

85%

45

  Loiret

80%

85%

79

  Deux-Sèvres

82%

85%

13

  Bouches-du-Rhône

71%

85%

46

  Lot

77%

85%

80

  Somme

79%

85%

14

  Calvados

78%

85%

47

  Lot-et-Garonne

80%

85%

81

  Tarn

79%

85%

15

  Cantal

77%

85%

48

  Lozère

84%

85%

82

  Tarn-et-Garonne

82%

85%

16

  Charente

77%

85%

49

  Maine-et-Loire

86%

86%

83

  Var

74%

85%

17

  Charente-Maritime

73%

85%

50

  Manche

80%

85%

84

  Vaucluse

75%

85%

18

  Cher

82%

85%

51

  Marne

77%

85%

85

  Vendée

88%

88%

19

  Corrèze

71%

85%

52

  Haute-Marne

76%

85%

86

  Vienne

80%

85%

2A

  Corse-du-Sud

68%

85%

53

  Mayenne

88%

88%

87

  Haute-Vienne

68%

85%

2B

  Haute-Corse

67%

85%

54

  Meurthe-et-Moselle

78%

85%

88

  Vosges

74%

85%

21

  Côte-d’Or

74%

85%

55

  Meuse

76%

85%

89

  Yonne

78%

85%

22

  Côtes-d’Armor

79%

85%

56

  Morbihan

81%

85%

90

  Territoire de Belfort

71%

85%

23

  Creuse

69%

85%

57

  Moselle

73%

85%

91

  Essonne

73%

85%

24

  Dordogne

76%

85%

58

  Nièvre

79%

85%

92

  Hauts-de-Seine

73%

85%

25

  Doubs

76%

85%

59

  Nord

78%

85%

93

  Seine-Saint-Denis

73%

85%

26

  Drôme

78%

85%

60

  Oise

79%

85%

94

  Val-de-Marne

71%

85%

27

  Eure

74%

85%

61

  Orne

80%

85%

95

  Val-d’Oise

72%

85%

28

  Eure-et-Loir

76%

85%

62

  Pas-de-Calais

76%

85%

971

  Guadeloupe

65%

85%

29

  Finistère

82%

85%

63

  Puy-de-Dôme

76%

85%

972

  Martinique

70%

85%

30

  Gard

81%

85%

64

  Pyrénées-Atlantiques

77%

85%

973

  Guyane

67%

85%

31

  Haute-Garonne

77%

85%

65

  Hautes-Pyrénées

79%

85%

974

  La Réunion

80%

85%

32

  Gers

82%

85%

66

  Pyrénées-Orientales

76%

85%

33

  Gironde

75%

85%

67

  Bas-Rhin

69%

85%

 

 

Les objectifs individuels de délivrance des médicaments génériques sont déterminés de la même façon que les objectifs départementaux : pour les pharmacies dont le taux de substitution est supérieur ou égal à 85 % au 31 décembre 2011, l’objectif est de maintenir ce taux sur l’année 2012. Pour les autres, un taux de pénétration de 85 % doit être atteint au
31 décembre 2012.

 

Afin de faciliter l’atteinte d’un tel niveau de pénétration des spécialités génériques, le présent avenant prévoit de renforcer le dispositif relatif à la suspension de la dispense d’avance des frais. Il est également convenu que les parties signataires s’engagent à se rapprocher des organisations syndicales représentatives des médecins en vue de conclure un protocole d’accord tripartite destiné à coordonner la prescription et la dispensation des médicaments génériques.

 

Nous appelons également votre attention sur le fait les parties conventionnelles s’accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l’égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d’avance de frais mis en place dans leur département, dès lors que ces derniers justifient d’un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 60 % et non de 55 %, comme cela était le cas jusqu’à présent.

 

Une prochaine circulaire, actuellement en cours de rédaction, explicitera l’articulation du présent avenant avec la nouvelle convention nationale pharmaceutique, cette dernière ayant introduit des rémunérations sur objectifs liés notamment à la dispensation de spécialités génériques et à la stabilité de leur délivrance pour les patients âgés.

 

 

SYNTHESE

 

Au 31 décembre 2011, la pénétration des spécialités génériques a atteint le taux de
76,3 % sur le répertoire du 30 juin 2010. Ce taux est en baisse, puisque la  pénétration des génériques avait atteint le taux de 79 % au 31 décembre 2010 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2009.

 

Pour 2012, l’objectif national de pénétration des médicaments génériques est égal à      85 % sur la base du répertoire de référence défini par l’article 1er de l’accord national.

 

La liste des molécules retenues pour le suivi national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2012 se compose de 31 molécules importantes en termes de chiffres d’affaires.

 

Les médicaments génériques contenant de la buprenorphine font l’objet d’un suivi particulier, non chiffré.

 

Les parties conventionnelles prévoient de renforcer le dispositif relatif à la suspension de la dispense d’avance des frais et s’engagent à se rapprocher des organisations syndicales représentatives des médecins en vue de conclure un protocole d’accord tripartite destiné à coordonner la prescription et la dispensation des médicaments génériques.

 

Les parties signataires s’accordent pour renoncer à la mise en œuvre de toute procédure de sanction conventionnelle à l’égard des pharmaciens ne respectant pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d’avance de frais mis en place dans leur département, dès lors qu’ils justifient d’un taux de substitution de médicaments génériques supérieur ou égal à 60 % calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire.

 

Pour les pharmacies dont le taux de substitution est supérieur ou égal à 85 % au
31 décembre 2011, l’objectif est de maintenir ce taux sur l’année 2012. Pour les autres, un taux de pénétration de 85 % doit être atteint au 31 décembre 2012.

 

 

_____________

 Tous les textes officiels sont ici: https://pharmaciens13.info/conventions-et-accord-cadres-pharmaceutiques/


 

[2] Les spécialités à base de FENTANYL, qui faisaient précédemment l’objet d’un traitement similaire, ne sont plus soumises à un suivi particulier, étant désormais assujetties à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Substitution, une question, une réponse.

Un confrère adjoint à Arles m’a posé cette question par email:

Bonjour
Entièrement d’accord sur le principe. (substitution contre TP)
Nous l’appliquons.
Ayant toujours génériqué notre taux de substitution baissait régulièrement malgré nos efforts ( de 84 à 73% ) !
Cela nous aidera si tous les confrères adoptent la même attitude. Ce que j’ose espérer.
Ceci dit je voulais vous poser une question qui m’”ennuie”.
Le médecin note ( correctement ) non substituable.
Le malade ne voulant pas régler ( pour telle ou telle raison ) accepte, contraint, les génériques.
Pas de bol…allergie, œdème de Quincke etc…( ce qui peut très bien arriver avec le princeps , je suis d’accord ).
Le patient porte plainte.
Quid de notre responsabilité : professionnelle et pénale ?
J’aimerai être éclairé sur ce sujet pour savoir jusqu’où nous pouvons ( ou devons ) aller.
Si vous me répondiez cela serait vraiment très sympa.
Bonne journée et bravo pour votre dynamisme et volonté à défendre la profession.
Très sincèrement.
F.B
Ma réponse:
Très bonne question: J’ai bien précisé que, dans ce cas, (et même si le médecin inscrit un simple NS) il est conseillé de délivrer le princeps sans TP ou bien de préciser au patient qu’il est nécessaire de revoir son prescripteur pour enlever la mention non substituable.
Devant les tribunaux, nous serions en faute.
Dans mon officine, dans ce cas bien particulier je délivre le générique en vérifiant attentivement que les excipients sont neutres (ou équivalents).
notre site à consulter et à imprimer pour le personnel:
bien à toi
Philippe LANCE

Rappel: les registres et ordonnanciers obligatoires (à relire pour les Pharmaciens Titulaires et Adjoints)

L’ordonnancier unique pour les listes I, II et stupéfiants

Toute délivrance d’un médicament, autre qu’une préparation, relevant de la réglementation des substances vénéneuses doit être transcrite sur un registre ou enregistrée informatiquement (article R. 5132-9 du Code de la santé publique).

 

  • Contenu
    Chaque transcription ou enregistrement comporte un numéro d’ordre différent et chronologique ainsi que les mentions suivantes :
    – le nom et l’adresse du prescripteur ou de l’auteur de la commande ;
    – le nom et l’adresse du malade, ou le nom et l’adresse du détenteur du ou des animaux, ou la mention « usage professionnel » ;
    – la date de délivrance ;
    – la dénomination ou la formule du médicament ou de la préparation ;
    – les quantités délivrées ;
    – le nom de l’établissement (ou du service de santé) et le nom du prescripteur s’il s’agit d’un médicament à prescription hospitalière ;
    – la spécialité du prescripteur s’il s’agit d’un médicament dont la prescription est réservée à certains médecins spécialistes.

    Si le médicament est soumis à la réglementation des stupéfiants; il est également nécessaire d’indiquer :
    – le nom et l’adresse du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade ;
    – les références de la pièce d’identité si le porteur de l’ordonnance est inconnu du pharmacien.

 

  • Forme 
    Ce registre peut exister sous la forme papier classique ou sous une forme informatisée répondant aux conditions suivantes :
    – modification des données impossible après validation de l’enregistrement ;
    – édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle ;
    – nom et adresse de l’officine sur chaque page éditée ;
    – support informatique garantissant la pérennité et l’intégrité des enregistrements ;
    – enregistrement dupliqué sur deux supports distincts : un pour la consultation, un conservé en réserve.

    S’agissant du registre papier, les mentions doivent être transcrites à l’encre, sans blanc, ni surcharge. L’obligation de faire coter et parapher le registre par le maire ou le commissaire de police a été supprimée.

 

  • Personnes habilitées à remplir ce registre
    Les pharmaciens, titulaires, adjoints ou remplaçants, les préparateurs ainsi que les étudiants en pharmacie dès leur inscription en 3ème année.

 

  • Durée de conservation
    10 ans (article R. 5132-10 du Code de la santé publique).
  • Sanction
    3 750 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement

 

Le registre des préparations magistrales et officinales

Toute réalisation ou délivrance d’une préparation magistrale ou officinale doit être immédiatement transcrite sur un livre-registre ou enregistrée informatiquement (article R. 5125-45 du Code de la santé publique).

 

  • Contenu
    Chaque transcription ou enregistrement comporte un numéro d’ordre différent et chronologique ainsi que les mentions suivantes :
    – la date de réalisation ou de délivrance de la préparation ;
    – les nom et adresse du prescripteur pour les préparations magistrales ;
    – les nom et adresse du patient ;
    – dans le cas d’une préparation magistrale vétérinaire : les nom, prénom, adresse du détenteur des animaux, l’identification des animaux (espèce, âge, sexe, numéro d’identification) ;
    – la composition qualitative et quantitative de la préparation magistrale avec indication du numéro de lot de chaque matière première et du nom du fournisseur ;
    – le numéro d’ordre de réalisation de la préparation officinale ;
    – la quantité réalisée ou délivrée avec indication de la masse, du volume et du nombre d’unités de prise pour les formes unitaires ;
    – l’identification de la personne ayant réalisé la préparation.

    En cas d’utilisation de stupéfiants, les sorties doivent être inscrites sur le registre des stupéfiants.

 

  • Forme
    Ce registre peut exister sous la forme papier classique ou sous une forme informatisée répondant aux conditions suivantes :
    – modification des données impossible après validation de l’enregistrement ;
    – édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle ;
    – nom et adresse de l’officine sur chaque page éditée ;
    – support informatique garantissant la pérennité et l’intégrité des enregistrements ;
    – enregistrement dupliqué sur deux supports distincts : un pour la consultation, un conservé en réserve.

    A noter, l’obligation de faire coter et parapher le registre papier par le maire ou le commissaire de police a été supprimée.

 

  • Personnes habilitées à remplir ce registre
    Les pharmaciens, titulaires, adjoints ou remplaçants, les préparateurs ainsi que les étudiants en pharmacie dès leur inscription en 3ème année.

 

  • Durée de conservation
    La nouvelle réglementation ne le précise pas.
  • Sanction 
    Aucune sanction n’est prévue 

 

Le registre spécial des stupéfiants

Ce registre est indispensable pour la comptabilité et la traçabilité des stupéfiants (article R. 5132-36 du Code de la santé publique).

 

  • Contenu
    Toutes les entrées et les sorties de stupéfiants à l’officine sont consignées dans un registre spécial, immédiatement après chaque opération. Une balance des entrées et des sorties est ensuite portée au registre une fois par mois, et l’inventaire du stock est effectué une fois par an.

    Pour les entrées, sont indiquées :
    – pour le vrac : la désignation et la quantité de stupéfiants reçus ;
    – pour les spécialités : leur désignation et les quantités reçues en unité de prise.

    Pour les sorties, sont indiquées :
    – pour les préparations magistrales et officinales : la désignation et la quantité de stupéfiants utilisés ;
    – pour les spécialités pharmaceutiques : leur désignation et les quantités délivrées en unités de prise.

    La balance mensuelle est portée au registre à l’encre, sans blanc, ni surcharge s’il est tenu sous forme papier. En cas de registre informatisé, la balance doit être éditée. 

    L’inventaire annuel se fait par pesées et décomptes. Il est porté au registre à l’encre, sans blanc, ni rature ou surcharge s’il est tenu sous forme papier. En cas de registre informatisé, aucune modification des données ne doit être possible après validation de l’enregistrement. 

 

  • Forme
    Le registre des stupéfiants peut exister sous la forme papier classique ou sous une forme informatisée répondant aux conditions suivantes :
    – modification des données impossible après validation de l’enregistrement ;
    – édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle ;
    – nom et adresse de l’officine sur chaque page éditée ;
    – support informatique garantissant la pérennité et l’intégrité des enregistrements ;
    – enregistrement dupliqué sur deux supports distincts : un pour la consultation, un conservé en réserve.

 

A noter, l’obligation de faire coter et parapher le registre papier par le maire ou le commissaire de police a été supprimée.

 

  • Personnes habilitées à remplir ce registre
    Uniquement le pharmacien titulaire (articles R. 5132-36 et R. 5132-76 du Code de la santé publique).

 

  • Durée de conservation
    Le registre, les enregistrements informatiques et leurs éditions, par période maximale d’un mois, sont conservés 10 ans à compter de leur dernière mention. 
  • Sanction
    3 750 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement 

 

Le registre des médicaments dérivés du sang

Toute délivrance d’un médicament dérivé du sang doit aussitôt être transcrite sur un registre spécial ou enregistrée informatiquement (article R. 5121-186 du Code de la santé publique).

 

  • Contenu
    Doivent figurer :
    – le nom et l’adresse du prescripteur ;
    – la spécialité du prescripteur si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains spécialistes ;
    – le nom de l’établissement de santé si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ;
    – le nom, l’adresse et la date de naissance du patient ;
    – la date de délivrance ;
    – la dénomination ou la formule du médicament ;
    – les quantités délivrées ;
    – les informations figurant sur l’étiquette détachable du conditionnement extérieur (en cas de transcription sur un registre « papier », cette étiquette y est apposée) ;
    – un numéro d’ordre différent pour chaque médicament délivré.

 

  • Forme
    Si vous optez pour un registre papier, celui-ci doit être coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Vous pouvez aussi préférer un enregistrement informatique.

 

  • Personnes habilitées à remplir ce registre
    Uniquement les pharmaciens, titulaires ou adjoints (article R. 5121-186 du Code de la santé publique).

 

  • Durée de conservation
    40 ans (article R. 5121-195 du Code de la santé publique).
  • Sanction
    3 750 euros d’amende ainsi qu’une peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive. 

 

Le registre des matières premières

La tenue d’un tel registre est énoncée dans le « Guide des bonnes pratiques de préparation ». 

Tout acte pharmaceutique devant être conforme aux règles de bonnes pratiques, les matières premières seront enregistrées dès leur réception et mises en quarantaine pour contrôle de conformité. Une identification appropriée (étiquette) signale le statut de la matière première : « en attente de contrôle », « acceptée », « refusée ».

 

 

Les enregistrements et les contrôles à réception comportent :
– la dénomination du produit inscrit sur le bon de livraison et sur les récipients ;
– la date de réception ;
– la dénomination du fournisseur et si possible la dénomination du fabricant d’origine ;
– le numéro de lot du fabricant ou du fournisseur ou son numéro de référence ;
– la quantité totale et le nombre de récipients reçus ;
– tout autre commentaire pertinent (par exemple l’état des récipients) ;
– le certificat d’analyse

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