Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

 

Modification de tarifs forfaitaires de responsabilité

(TFR) 

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2012

 

Par décision du 18 janvier 2012, publiée au Journal Officiel du 31 janvier suivant[1], le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) modifie le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) attribués à certains groupes génériques.

Les nouveaux montants, ainsi arrêtés pour les groupes concernés et repris dans le tableau ci-après, entreront en vigueur à compter du 1er mars 2012.

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux nouveaux TFR à compter de cette date.

 

Groupe Générique

Conditionnement

TFR en €

Prix public

en € TTC des génériques

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

6,06

6,06

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

16,17

16,17

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

9,68

9,68

BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

26,58

26,58

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

28 comprimés sécables

9,34

9,34

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

30 comprimés sécables

9,96

9,96

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

84 comprimés sécables

25,59

25,59

CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg

90 comprimés sécables

27,40

27,40

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

28 comprimés sécables

4,63

4,63

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

30 comprimés sécables

4,92

4,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

84 comprimés sécables

11,92

11,92

ENALAPRIL (MALEATE D’) 5 mg

90 comprimés sécables

12,74

12,74

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

28 comprimés sécables

11,66

11,66

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

30 comprimés sécables

12,46

12,46

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

84 comprimés sécables

32,15

32,15

ENALAPRIL (MALEATE D’) 20 mg

90 comprimés sécables

34,15

34,15

FOSINOPRIL 10 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

8,42

8,42

FOSINOPRIL 10 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

22,96

22,96

FOSINOPRIL 20 mg

30 comprimés

9,98

9,98

FOSINOPRIL 20 mg

90 comprimés

27,41

27,41

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

28 comprimés sécables

4,17

4,17

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

30 comprimés sécables

4,40

4,40

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

84 comprimés sécables

10,49

10,49

LISINOPRIL (DIHYDRATE) 5 mg

90 comprimés sécables

11,21

11,21

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

30 comprimés

9,01

9,01

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg

90 comprimés

24,66

24,66

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

12,59

12,59

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

34,48

34,48

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 8 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

30 comprimés

20,42

20,42

PERINDOPRIL ARGININE 10 mg

90 comprimés

54,10

54,10

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

30 comprimés

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg

90 comprimés

30,33

30,33

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

30 comprimés ou comprimés sécables

10,99

10,99

PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg

90 comprimés ou comprimés sécables

30,33

30,33

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

28 gélules

2,89

2,89

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

30 gélules

3,05

3,05

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

84 gélules

6,70

6,70

TRANDOLAPRIL 0,5 mg

90 gélules

7,16

7,16

TRANDOLAPRIL 2 mg

28 gélules

7,09

7,09

TRANDOLAPRIL 2 mg

30 gélules

7,56

7,56

TRANDOLAPRIL 2 mg

84 gélules

19,05

19,05

TRANDOLAPRIL 2 mg

90 gélules

20,39

20,39

TRANDOLAPRIL 4 mg

28 gélules

10,94

10,94

TRANDOLAPRIL 4 mg

30 gélules

11,68

11,68

TRANDOLAPRIL 4 mg

84 gélules

29,96

29,96

TRANDOLAPRIL 4 mg

90 gélules

32,00

32,00

 

 

IMPORTANT

 

Nous tenons à vous rappeler les points suivants :

 

 

–          ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au tarif antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application de la décision, objet de la présente circulaire ; 

–          la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de modification de TFR attribués à certains groupes génériques, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien. 

Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien tarif au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus. 

Nous vous rappelons, enfin, l’importance de saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PJ : Décision du 18 janvier 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) pour des groupes génériques.


Refonte de la CPAM 131:

LES  NOUVEAUX  GRANDS CENTRES ARRIVENT….
Nous vous rappelons que la cpam réorganise ses UGE. Les pharmaciens reçoivent des courriers pour les avertir de leur affectation. Comme il y en a moins , ces centres se trouvent parfois beaucoup plus éloignés de nos officines.
Ne pas s’affoler car le but est de ne plus s’y rendre  ……..
1- si vous ne l’avez pas encore fait , adoptez la collecte des lots via le grossiste ( si problème, nous contacter)
   et faites un cahier ou sont notés  : les numéros des lots emmenés, la date et la signature du livreur.
2- les retours vous sont adressés soit par courrier, pour les programmes en 1.30, soit par mail, pour les programmes en 1.40.
3- une ligne téléphonique nous est réservée dans chaque centre pour des problèmes plus techniques
4- servez vous du contact mail dans Ameli “espace pro” pour une information rapide et sans perte de temps ( date de naissance , de grossesse, changement de caisse, numéro de prescripteur ….)

Si malgré tout des problèmes surgissent, contactez nous car la direction de valmante nous assure être à l’écoute pour que cela se passe au mieux.

V O d L

ATTENTION: nouvelle obligation pour échanges informatisés: Procédure exceptionnelle de délivrance d’une boite supplémentaire

Renouvellement d’une boite supplémentaire

L’article R. 5123-2-1 du Code de la Santé Publique autorise les pharmaciens à renouveler, sur la base d’une ordonnance expirée, la délivrance de médicaments aux patients dont les traitements chroniques risquent d’être interrompus, faute d’avoir demandé le renouvellement de leur prescription. La délivrance est limitée au conditionnement comportant le plus petit nombre d’unité de prise (articles R. 5123-2-1 du  CSP-1 et suivants du CSP).

L’évolution de la norme d’échange B2 permet aux pharmaciens de renseigner ce cas de figure.

Dans le cas du renouvellement d’une boite supplémentaire, en plus des éléments de facturation habituels,le pharmacien doit renseigner la zone « séquence de renouvellement » avec la valeur « 99 ». 

V.O.d.L

NDLR: Prévenir toute l’équipe officinale

L’astuce pense-bête de Monsieur Lance: Vous pouvez noter “99” sur le tampon humide de la “procédure exceptionnelle: délivrance d’une boite supplémentaire” que vous a surement offert un laboratoire génériqueur.

Tout ce qu’il faut savoir est ici: https://pharmaciens13.info/?page_id=656

L’article 5123-2-1 est ici: Article 5123-2-1 du CSP (fichier word)

 

 

Contrôles GENERATIO: l’application violente du “T.P contre génériques”.

La CPCAM des BDR a instauré des contrôles génériques appelés “contrôles GENERATIO” (élaboré par Gilles CAZAUX, ex-directeur des CPAM des BdR et de l’Hérault).

Par convention le pharmacien a un objectif générique chaque année après accord entre Syndicats Nationaux et la CNAM (sauf en 2011) fixé aux alentours de 80%.

De plus pour augmenter la pénétration des génériques un décret est paru au J.O. appelé Tiers payant contre générique applicable sur tout le territoire national sauf je crois 6 départements.

Ce texte indique qu’un malade refusant le générique alors que rien n’est précisé sur l’ordonnance doit payer l’intégralité de l’ordonnance.

Par contre si sur l’ordonnance il est précisé devant le nom du médicament «  non substituable » le pharmacien doit délivrer le princeps et peut pratiquer le tiers payant au malade.

Les contrôles GENERATIO ne porte pas sur le pourcentage de pénétration en premier lieu mais sur le pourcentage en tiers payant.

Si un confrère a un taux de pénétration faible aux alentours de 55 à 60%, la caisse regarde son taux de tiers payant pour ces dossiers.

Si le taux atteint les quasi 100%, cela veux dire que le confrère n’applique pas le décret tiers payant contre générique donc contrôle GENERATIO.

Donc pourcentage de pénétration 55 à 60% et pourcentage de tiers payant aux alentours de 60 % : pas de contrôle GENERATIO.

 Si pourcentage de pénétration 55 à 60% et pourcentage de tiers payant aux alentours de 100% : contrôle GENERATIO.

 

En quoi consiste un contrôle Génératio?

Les paiements à priori sont supprimés. (totalement anormal)

Tous les flux sont contrôlés. Les ordonnances avec des princeps non généricables sont payées. Les ordonnances avec des princeps généricables qui n’ont pas été génériqués sont contrôlées.

Si sur l’ordonnance il y a « non substituable », le paiement est déclenché. S’il n’y a rien marqué le dossier est rendu au pharmacien qui devra se faire payer par le malade.

Ces contrôles sont déclenchés sans prévenir le pharmacien et commence à se généraliser à cause de la baisse de substitution ( NS sur les prescriptions, patients toujours pas éduqués, les CMU qui refusent pour des raisons culturelles, médias ou médecins qui font un livre contre le générique, confusion entre génériques et médicaments contrefaits, effet Médiator® du Dr Mabuse alors que c’était un princeps)

Le fait que la substitution baisse mais que le TP est toujours à 99%, la Sécu déclenche les contrôles.

Et oui, qui d’entre nous applique à fond l’abandon de l’avance des frais pour les assurés qui bloquent du lobe frontal. 

Admettons que les syndicats et les CPAM ont fait une bourde car ils ont crée une mesure difficilement applicable sauf si nous nous sommes pris un contrôle Génératio (ça fait mal).

Votre syndicat est en négociation avec la Sécu pour qu’elle réduise ces contrôles Génération.

C.F et P.L

Les Pharmaciens du Sud

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