Conformément à la loi de finances pour 2024, au 1er juillet 2024, le dispositif France ruralités Revitalisation (FRR) s’applique à plus de 17 700 communes les bassins d’emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
L’objectif de ce dispositif rénové est de simplifier les règles applicables compte tenu du faible taux de recours par les entreprises aux avantages offerts.
Cette évolution s’accompagne d’un nouveau zonage et d’exonérations fiscales et sociales spécifiques pour les entreprises implantées dans les territoires concernés, y compris les officines de pharmacie.
I – Zonage, territoires concernés et entreprises éligibles
A. Zonage des communes concernées
Visant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux, le nouveau dispositif France ruralités revitalisation se fonde sur deux critères : la densité de population et le revenu disponible par habitant.
Le zonage résultant de l’application de ces deux critères a été établi par arrêté publié au Journal officiel du 20 juin 2024[1], comportant la liste de l’ensemble des communes classées.
Dès 2025, un zonage supplémentaire, dit « FRR + », sera réalisé pour déterminer les communes les plus en difficulté et leur allouer, ainsi qu’aux entreprises qui y sont situées, des aides renforcées.
Le zonage sera révisé tous les six ans.
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) précédemment et qui ne figurent pas dans le nouveau zonage FRR restent classées en ZRR et continuent de bénéficier des avantages qui y sont liés. Ces communes sont listées dans un arrêté[2] publié le même jour.
Un simulateur permettant de savoir de manière pratique si une commune est classée en zone FRR ou en ZRR est disponible à ce lien.
B. Entreprises éligibles
Les entreprises situées dans les communes classées peuvent prétendre à des aides et exonérations spécifiques, exposées ci-après. Elles doivent toutefois répondre aux critères d’éligibilité suivants :
- employer moins de 11 salariés pour les exonérations fiscales et moins de 50 salariés pour les exonérations fiscales,
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- avoir leur siège social et l’ensemble de leur activité et des moyens d’exploitation dans la zone FRR,
- pour les exonérations fiscales, être créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et être soumises au régime réel d’imposition.
II – Avantages octroyés aux entreprises éligibles
A. Exonération de l’impôt sur les bénéfices
Les entreprises éligibles sont exonérées d’impôt sur les bénéfices selon le calendrier suivant :
- l’exonération est totale durant les 5 premières années ;
- la 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant ;
- la 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant ;
- la 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.
B. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Les entreprises éligibles peuvent aussi bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ces prélèvements constituant des ressources propres des communes, chaque commune décide ou non de leur exonération.
Le cas échéant, l’exonération s’applique selon le calendrier suivant :
- l’exonération est totale les 5 premières années ;
- la 6e année, l’abattement est de 75 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
- la 7e année, l’abattement est de 50 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB ;
- la 8e année, l’abattement est de 25 % de la base d’imposition de la CFE / de la TFPB.
Enfin, la reprise d’un fonds de commerce situé en zone FRR bénéficie d’une exonération des droits de mutation si elle n’excède pas un montant de 107 000 €.
C. Exonération de cotisations patronales
L’exonération de cotisations patronales pour les entreprises éligibles s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié de la façon suivante :
- elle est totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit, à date, jusqu’à 2 650,38 € bruts mensuels) ;
- elle est dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit, à date, entre 2 650,38 € et 4 240,60 € bruts mensuels).
Elle concerne les salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum.
D. Démarches éventuelles
Pour bénéficier des avantages précités, des démarches peuvent être nécessaires, notamment pour les exonérations de CFE et de TFPB. L’exonération de l’IS est, quant à elle, automatique et ne nécessite aucune autre démarche que la déclaration annuelle de résultat.
Les différentes démarches et déclarations ainsi que les formulaires liés sont disponibles sur la foire aux questions publiée par le ministère de l’intérieur.
[1] Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
[2] Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constant le classement de communes en one de revitalisation rurale
